FONCIER

Division de ce litre.

31. La fonction des sociétés de crédit foncier consiste principalement dans deux sortes d'opérations :

Elles font des prêts remboursables par annuités;

Elles émettent des obligations.

Le titre II du décret traite des prêts.

Parmi ses dispositions, les unes sont relatives à la réalisation des prêts, les autres concernent la libération des emprunteurs.