DBS RÈGLES RELATIVES A LA RÉALISATION DES PRÊTS

32. Nous diviserons ces règles en deux catégories : la première comprendra les conditions générales des prêts ; dans la seconde, nous nous occuperons de leur mode de réalisation.

Sommaire.

$ 4 . — Con diiiont généralee des prile. r '

33. — Deux règles sont imposées aux sociétés pour la sûreté des prêts.

34. — Première régie : Elles doirent prêter sur première hypothèque. — Texte et

explication de l'article 6. — Cas où il existe des créanciers antérieurs.

26 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE II. —SECTION Ir*