Motifs de ces exceptions

53. — Amendements de MM. Curnier et de Veauce. — Rejet de ces amendements. 4. — La loi du 10 juin pose le principe d'une nouvelle exception : prêts aux dé*

parlements et aux communes.

55. — Amendements de MM. de Bussière et Millet, tendant à autoriser les sociétés

de crédit foncier à faire des prêts sans hypothèque. — Rapport de M. Debelleyme. — Rejet de l'amendement comme inutile.

56. — Seconde règle : Le prêt ne peut excéder la moitié de l'immeuble. — Motifs.

— Projet de la commission législative. — Rejet.

57. — Renvoi aux statuts de divers points et notamment du minimum des prêts.

58. — Dispositions des statuts des sociétés autorisées sur ces points.

S %. — Du mode de réalûotion detpriii. 50. — Demande d'emprunt. — Titres à produire.

60. — Inetruction de la demande. — Capacité de l'emprunteur. — Son état civil.

— Sa position de fortune. — Sa moralité.