ttembouriement en argent. — Règles

98. — Texte et explication de l'art. 7 de la convention du 48 octobre 1891 sur ta

point. — Basa financière da te combi naison adoptée par cette convention, et sanctionnée par le décret du 40 décembre.

99. — Remboursement en obligations. —.Règles- communes avec la rembourse-

ment eu argent. — Règles particulières,