Première règle : Les obligations sont reçues au pair

404. — Seconde règle : Elles doivent être de même nature que celtes émises an représentation de l'emprunt.

401. — Troisième régla : Lorsqu'elles sont remboursables dans an temps déterminé»

elles doivent être de la même année d'émission. — Exempte,

B. — Effets du remboursement anticipé.

403. — Effets du remboursement antieipé par rapport è la Société. — Emploi des

fonds. — Extinction des obligations.

404. — La société peut-elle, sous certaines conditions, remettra en circulation des

obligations reçues en remboursement ?

405. — Effets du remboursement anticipé par rapport au débiteur. — Distinction.

— Remboursement total.