LETTRE DE GAGE

• - -.s écui de Pruue, au pied de quatorze écut,

qui seront piyfa comptant au porteur de cette lettre de gage, en * naog« Je ladite irtiiv

division en séries, des précautions à prendre pour éviter la contrefaçon, des coupures au-dessus de 100 fr., des moyens de constater le paiement des intérêts, des énonciations qu'elles doivent contenir ; ces détails sont du domaine des statuts. On lit dans les art. 89, 91, 92, 95, des statuts du Crédit foncier de France, les dispositions suivantes :

« Art. 89. La valeur des obligations foncières est de 1,000 fr. « Elles peuvent être subdivisées en coupures dont la moindre « est de 100 fr.

a Art. 91. Les obligations foncières sont représentées par « des titres extraits d'un registre à souche.

« Ils sont signés par deux membres du conseil et par le di- « recteur.

« Ils sont frappés du timbre de la Société.

« Art. 92. Le paiement des intérêts est contrôlé par Tapit position d'un timbre sur les obligations, quand celles-ci ne « sont pas accompagnées de coupons représentatifs des in- « térêts.

« Ces coupons, après leur épuisement, sont remplacés par « une nouvelle feuille.

au semestre gui suivra le tirage au sort. Jusqu'à cette époque, le porteur touchera un intérêt de Ufa^j pour ceot par an, en rendant le coupon qui y est annexé.

Cachet de l'association,

Association de crédit pour les biens nobles héréditaires dans le royaume de Saxe, Approuvé :

Leipzig, le

Commissaire royal. Directeur.

Voir, 2« partie, un modèle d'obligation foncière.

Délégué.

« Art. 95. Les obligations foncières sont classées par sé- « ries, dont chacune comprend toutes les obligations créées au « même taux d'intérêts, etc. »

125. Bien que le Crédit foncier de France ait prêté à deux taux d'intérêts différents (4 fr. 25 c. et 3 fr. 70 c.),il n'a émis jusqu'à présent qu'une seule série d'obligations. Elles produisent un intérêt de 3 fr. p. 100 par an; elles donnent droit à quatre tirages annuels de lots s' élevant pour chacune des deux premières années, à 1,200,000 fr., et, pour chacune des années suivantes, à 800,000 fr.; elles sont remboursables en 50 ans par tirage au sort avec une prime fixe de 200 fr. par obligation de 1,000 fr., ou de 20 fr. par coupure de 100 fr.

En attendant l'émission de ces obligations ; il a d'abord été mis en circulation 200,000 promesses d'obligations ou certificats de dépôt de 200 fr. versés à compte.

Ces certificats ou promesses donnent droit à un intérêt de 3 p. 100, aux chances des quatre tirages annuels et à la souscription au pair d'une obligation de 1,000 fr. lis portent des numéros (de 1 à 200,000) destinés à devenir ceux des obligations elles-mêmes, lorsqu'elles seront émises.

La conversion des certificats du dépôt en obligations foncières s'opère au moyen du versement par les porteurs de la somme de 800 fr., qui complète, avec celle de 200 fr. déjà versée, celle de 1,000 fr., montant de chaque obligation.

Suivant quel ordre les porteurs de titres sont-ils appelés à faire ce versement ? Le Crédit foncier de France avait d'abord décidé qu'il serait créé 20 séries de 10,000 obligations désignés par 20 lettres, et qu'à chaque masse de 10 millions de prêts réalisés il serait tiré au sort une lettre représentant la série appelée à la conversion (1). Mais, dans l'intérêt des porteurs qui désire-

(1) A défaut par les porteurs de verser le complément, les numéros seraient publiés dans les journaux, et, quinze jours après cette publication, le

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raient .verser le complément par anticipation, le conseil d'administration de la Société a dérogé à cet ordre pour la première émission. Il a décidé que tous les porteurs de certificats de dépôt auraienUa faculté d'obtenir, en échange de chaque promesse de 200 fr., soit une obligation foncière de 1,000 fr., remboursable à 1,200 fr.., soit dix coupures de 100 francs chacune, remboursables* 120 fr., rapportant un intérêt de 3 p. 100, et participant, comme les promesses éteintes dont elles portent les numéros, aux tirages trimestriels. Nous donnerons dans la section m, des détails sur le tirage au sort et sur le .mode de remboursement des obligations foncières (Voy. infrà , no 156).

^ Une autre série d'obligations portant un intérêt fixe -plus élevé, mais sans prime, va être émise prochainement.

Crédit foncier aurait le droit de les faire vendre à la Bourse par le ministre d'un agent de change.

SECTION m.

DE L'BXTINCTION DBS OBLIGATIONS.

Sommaire.

426. — Les obligations s'éteignent par le remboursement. — Remboursement fictif.

— Remboursement réel.

427. - Règles concernant le remboursement: il est annuel, il s'opère au prorata d«

U rentrée des sommes affectées à ramorlissemeul. - Texte de l'art. 4b, 2e alinéa. — Ses motifs.

4'8. — Mode de remboursement. — Tirage au sort. — Son effet.

<29. — Comment il peut être procédé au tirage. — Division des obligations par séries. — Ce que l'on entend ici par le mol $érie.

430. — Mode de tirage lorsque les obligalions sont exigibles daus un temps déterminé. — Exemple.