AmélioraUon de ce système par la loi du 40 Juin

469. — Système de celte loi. —Distinction entre la purge des hypothèques légales

eonnuei et celle des hypothèques légales inconnues. — Sens de ces mots.

S 4. — Purge des hypothèques légales connues.

470. — Elle consiste dans la signification d'un extrait de l'acte constitutif J'hypothè-

que. — Énoncialions que doit contenir cet extrait. — Texte de l'art. 20 du décret modifié.