A qui l'extrait doit être signifié. — Distinction

172. — Cas où il s'agit d'hypothèques légales existant du chef des précédents propriétaires. — Texte et explication de l'art. 49. 47J. — Question sur le domicile auquel doit être faite la signification.

474. — Cas où il s'agit d'hypothèques légales existant du chef de l'emprunteur. —

Distinction.

475. — Purge de l'hypothèque existant à raison d'une tutelle terminée ou d'un ma-

riage dissous.

476. — Purge de l'hypothèque légale de la, femme actuelle de l'emprunteur d'après

le décret du 28 février.

477. — Purge de celle hypothèque d'après la loi du 40 juin 4853. — Texte des art.

24 et 22.

478. — Purge de l'hypothèque légale du mineur ou de l'interdit placé sous la tutelle

de l'emprunteur au moment du contrai. — Texte de l'art. 23.