Deuxième exemple

\9Ù. — Troisième exemple.

182. Nous avons examiné, dans la précédente section, chacun des modes de purge en particulier. Mais il se peut que de l'examen des titres il résulte pour le Crédit foncier la nécessité de recourir à plusieurs d'entre eux ou même à tous , à l'occasion du même prêt. Il est donc nécessaire de voir comment ils peuvent se combiner, suivant les espèces, pour compléter la solidité du gage et la sécurité parfaite dont les sociétés ont besoin.

185. Nous nous occuperons d'abord de la combinaison des modes de purge relatifs aux hypothèques légales connues.

Sur les biens offerts en garantie, l'instruction de la demande peut faire découvrir l'existence d'hypothèques connues qui les grèvent du chef des précédents propriétaires et d'autres qui frappent sur ces biens du chef de l'emprunteur. Quelles sont alors les formalités à remplir ?

Pour plus de clarté, nous raisonnerons sur des exemples.

184. Premier exemple. — Un emprunteur a été tuteur. Il n'a pas encore rendu son compte de tutelle, et le pupille, devenu majeur, est âgé de trente et un ans (art. 475, C. Nap.). De plus, l'un des immeubles qu'il offre en garantie a appartenu à un homme encore marié, et l'acquéreur n'a pas fait purger. Les titulaires de ces hypothèques légales sont connus.

Gomment doit-on faire pour assurer à la Société la priorité du rang hypothécaire?

Il faut, conformément à l'art. 19 du décret modifié , signifier l'extrait : 1° au mineur devenu majeur, afin de purger l'hypothèque qui existe du chef de l'emprunteur; 2° à la femme et au mari, pour purger celle qui existe du chef du précédent propriétaire.

185. Second exemple. — ^emprunteur est marié ; sa femme a été présente au contrat et a reçu l'avertissement du notaire. De plus, l'un de ses biens est grevé d'une hypothèque légale, au profit des héritiers majeurs de sa première femme; un autre l'est au profit d'un mineur placé sous la tutelle d'un précédent propriétaire.

Voici, dans ce cas, les formalités à remplir.

Une signification de l'extrait doit être faite :

1° A l'emprunteur lui-même ou à son domicile;

2° A la personne ou au domicile de sa femme;

3° A la personne ou au domicile des héritiers majeurs de la première femme de l'emprunteur ;

4° A la personne ou au domicile du tuteur et du subrogé tuteur du mineur placé sous la tutelle du précédent propriétaire.

158 PREMIÈRE PARTIE.-— TITRE IV,— CHAPITRE 1er. —SECTION IV.

Dans les deux exemples qui précèdent , la purge est opérée quinze jours après la signification.

186. Troisième exemple.— L'emprunteur est tuteur et marié. Sa femme n'a pas été présente au contrat. En outre , l'un de ses immeubles est grevé d'une hypothèque légale, soit de son chef, soit du chef d'un précédent propriétaire , au profit d'un mineur émancipé.

Il faut signifier :

1° A l'emprunteur lui-même en sa qualité de mari, ou à son domicile ;

2° A la personne même de sa femme (si la signification ne pouvait être faite qu'à domicile, il faudrait en outre remplir les formalités nécessaires pour la purge des hypothèques légales inconnues (art. 22 et 24);

3° A la personne ou au domicile du subrogé tuteur et du juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte ;

4° A la personne ou au domicile du mineur émancipé et de son curateur.

La purge alors ne serait effectuée que quinze jours après la délibération du conseil de famille et même quarante jours après l'insertion (art. 24), si la signification n'avait pu être remise à la personne même de la femme.

187. Voyons maintenant comment les divers modes de purge des hypothèques connues peuvent se combiner avec la purge des hypothèques légales inconnues.

188. Premier exemple. — Un emprunteur non marié offre en garantie des biens hypothéqués légalement, de son chef, au profit d'un interdit relevé de son interdiction, du chef d'un précédent propriétaire au profit d'un héritier mineur d'une femme mariée. Enfin, l'examen des titres laisse soupçonner l'existence d'hypothèques inconnues.

Il faut purger de la manière suivante. Signification de l'extrait est faite :

1° A l'interdit qui a recouvré l'exercice de ses droits ;

2° Au tuteur et au subrogé tuteur du mineur héritier de la femme mariée (art. 19);

3° Aux procureurs impériaux du domicile de l'emprunteur et de la situation des immeubles sur lesquels l'hypothèque inconnue est présumée.

Insertion du même extrait est faite, avec la mention des significations aux procureurs impériaux, dans l'un des journaux désignés pour la publication des annonces judiciaires de l'arrondissement dans lequel l'immeuble est situé (art. 24).

489. Second exemple, — L'emprunteur est tuteur et l'on suppose la possibilité d'hypothèques inconnues.

Il faut signifier :

1° Au tuteur et au subrogé tuteur;

2° Aùx deux procureurs impériaux ci-dessus désignés.

Même insertion que dans l'exemple qui précède.

190. Troisième exemple. — L'emprunteur est tuteur; il est marié et sa femme a été présente au contrat. L'un de ses biens est grevé au profit des héritiers majeurs d'un précédent pupille; un autre est frappé d'une hypothèque légale au profit de la veuve d'un ancien propriétaire, et enfin on juge prudent de faire la purge des hypothèques légales inconnues.

Voici comment il est essentiel de procéder.

Signification est faite :

1° A l'emprunteur;

2° A sa femme (à personne ou à domicile);

5« Au tuteur et au subrogé tuteur;

4° Aux héritiers connus de son précédent pupille;

5* A la veuve du précédent propriétaire;

6* Aux deux procureurs impériaux.

En outre, une insertion a lieu dans l'un des journaux cidessus désignés.

Dans ces trois espèces, la purge ne peut s'effectuer que par l'expiration d'un délai de quarante jours à partir de l'insertion.

Nous pourrions multiplier ces exemples, mais ceux que

160 PREMIÈRE PARTIE.— TITRE IV. — CHAPITRE Ier . — SECTION V.

nous venons de citer , et qui ne sont pas les moins compliqués, nous paraissent suffire pour faire connaître les deux modes de purge qu'il est nécessaire d'appliquer dans chaque cas particulier.