Le Gouvernement fait étudier un projet de loi

25. — Enquête ouverte devant la section de législation du conseil

d'Etat.

26. — Nouveaux Documenté recueillis et publiés par ordre de M. Dumas,

ministre de l'agriculture et du commerce. ST. — L'Assemblée législative nomme une commission pour examiner les propositions de MM. Wolowski, Loyer et Martin (du Loiret).

28. — Deux projets de ioi t celui du Gouvernement ; celui de la com-

mission, M. Chégaray, rapporteur.

29. — Comparaison des deux projets. — Leur points de ressemblance.