VENTE SUR EXPROPRIATION

Eo l'audience des saiiies immobilières du tribunal de. . . . ., séant au Palais-de-

Justice, t ,

DES PRIVILÈGES ACCORDÉS AUX SOClÉrÉS DE CRÉDIT FONCIER. 201

paraît pas aussi rigoureusement nécessaire : car le Code de procédure ne s'en occupant pas , l'on n'y trouve pas une règle à suivre en cas de silence du décret. La loi spéciale n'établit pas non plus, comme le fait l'art. 699, C. proc, une similitude obligée entre la rédaction de l'extrait et celle du placard. Le champ devient donc plus libre à l'interprétation. A quels frais d'ailleurs ne serait-on pas entraîné, s'il s'agissait, par exemple, d'un corps de ferme dont chaque pièce devrait être désignée dans trois insertions successives? Nous sommes donc disposés à croire que, pour diminuer encore les frais, on pourrait, après une insertion conforme à l'art. 696, C. proc, en faire deux autres sommaires et contenant seulement les énonciations