On doit compléter oes dispositions par celles du Code

de procédure auxquelles il n'est pas dérogé. Ainsi, il n'est pas douteux que, conformément à l'art. 754, C. proc, si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui poursuit la folle enchère doit se faire remettre par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication.

Il est bien vrai que l'art. 41 du décret ne renvoie, pour la folle enchère, qu'aux art. 53, 54, 35, 36 et 57. Mais le premier de ces articles ne règle que la procédure même de poursuite de vente à partir du commandement inclusivement. Or, une formalité préalable à la poursuite d'exécution est prescrite par le droit commun, c'est la constatation du non-acquittement des charges par l'adjudicataire, lorsque l'incident s'élève avant la délivrance du jugement d'adjudication. C'est seulement après cette constatation qu'il peut être légalement établi que, suivant les termes de l'art. 41, il y a lieu à folle enchère. Les art* 734 et 755 du Code de procédure civile, qui règlent le mode de cette constatation, n'ont pas été abrogés par le décret dont les dispositions trouvent là leur complément naturel. Il faut donc décider que ces articles doivent recevoir leur application dans la procédure spéciale. Mais, le certificat délivré, il est évidemment inutile de faire un nouveau commandement à l'adjudicataire. Ce serait forcer le sens du renvoi à l'art. 35 que de lui donner cette extension. Par ces mots : lorsqu'il y a lieu d folle enchère, l'art. 41 s'en réfère au droit commun : or, il y a lieu à folle enchère lorsqu'il est constaté parle certificat du greffier que l'adjudicataire n'a pas acquitté les charges qui lui étaient imposées. Dans une procédure dont le but est de tout simplifier, il serait incompréhensible que le législateur eût voulu exiger un commandement et une transcription complètement inutiles et non prescrits par la procédure ordinaire!...