Afantages de l'emploi autorisé par l'art

S 3. — Dispense du renouvellement décennal des inscriptions hgpothécaires.

305. — InconTénients du renou Tellement décennal des inscriptions hypothécaires. —

Projet de loi sur les privilèges et hypothèques, art. 2159.

306. — Nécessité de la dispense de renouvellement pour les Sociétés de crédit

foncier. — Texte de l'art. 47.

307. — La dispense s'applique-t-elle aux inscriptions auxquelles les Sociétés sont

subrogées?— Moyen pratique d'éviter la difT.cuUé.