DOCUMENTS OFFICIELS

DECRET

DU 28 FÉVRIER 1852, Relatif à la Création det Sociétés de crédit foncier.

Louis-Napoléon,

Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce.

Décrète :

TITRE PREMIER

Art. 1". Des Sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être autorisées par décret du Président de la République, le conseil d'Etat entendu.

Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminés par le présent décret.

Art. 2. L'autorisation est accordée, soit à des Sociétés d'emprunteurs, soil à des Sociétés de préleurs.

Art. 3. Les Sociétés sont restreintes à des circonscriptions territoriales que le décret d'autorisation déterminera.

Art. 4. Les Sociétés de crédit foncier ont le droil d'émettre des obligations ou lettres de gage.

Art. 5. Pour faciliter les premières opérations des Sociétés, l'Etat et les départements peuvent acquérir une certaine quantité de ces lettres de gage.

La loi de finances fixera chaque année le maximum des sommes que le trésor pourra affecter a cet emploi.

La répartition en sera faite par le décret d'autorisation de chaque Société.

Le même décret déterminera, en outre, h part qui sera attribuée à ta Société sur le fonds de 10 millions alfecié à l'établissement des institutions de crédit foncier par l'art. 7 du décret du 22 janvier dernier.