DÉCRET DU 28 FÉVRIER

Le jugement n'est pas susceptible d appel*

Art. 33. Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué; la Société de crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans «forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des

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A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six semaines qui suivent te transcription dodit commandement, six insertions dans l'un des fournaux indiqués par l'article 42 du Code de commerce, et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle.

Les affiches seront placées t

Bans l'auditoire du tribunal du lieu ou la vente doit être effectuée;

A la porte de la mairie du lieu où les biens sont situés,

Et sur la propriété, lorsqu'il s'agit d'un immeuble bâti.

La première apposition est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre communication du cahier des charges.

Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé h lu vente aux enchères en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant 4e tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens.

Néanmoins, le tribunal, sur requête présentée par la Société avant la première insertion, peut ordonner que la vente aura lieu, soit devant un autre tribunal, soit en l'élude d'un notaire du canton ou de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés. Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. Il ne peut y être formé d'opposition que dans les trois jours de la signification qui doit en être faite au débiteur, en y ajoutant les délais de distance.

Art. 34. A compter du jour de la transcription du commandement, le débiteur ne peut aliéner au préjudice de la Société les immeubles hypothéqués, ni les grever d'aucun6 droits réels.

Art. 35. Le commandement, les exemplaires du journal contenant ies insertions, les procès-verbaux d'apposition d'affiches, la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d'adjudication.

An. 36- Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier îles charges, huit jours au moins avant celui de ia vente. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout a .peine de nullité.

Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué a avoué. Il

statue sommairement et en dernier ressort, sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l'adjudication.

Art. 37. Si, lors de la transcription du commandement, il existe une saisie antérieure pratiquée à la requête d'un autre créancier, la Société de crédit foncier peut, jusqu'au dépôt du cahier d'enchères et après un simple acte signifié à l'avoué poursuivant, Taire procéder à la vente d'après le mode indiqué dans les articles précédents.

Si la transcription du commandement n'est requise par la Société qu'après le dépôt du cahier d'enchères, celle-ci n'a plus que le droit de se faire subroger dans les poursuites du créancier saisissant, conformément l\ l'an. 722 du Code de procédure civile.

Il n'est accordé, si la Société s'y oppose, aucune remise d'adjudication.

Eu cas de négligence de la part de la Société, le créancier saisissant a le droit de reprendre ses poursuites.

Art. 38. Dans la huitaine de la vente, l'acquéreur est tenu d'aequitter, a titre de provision, dans la caisse de la Société, le montant des annuités dues.

Apres les délais de surenchère, le surplus do prix doit être versé à ladite caisse, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur, sauf néanmoins leur action en répétition, si la Société avait été indûment payée à leur préjudice.

Art. 39. Si la vente s'opère par lots ou qu'il y ait plusieurs acquéreurs non cointéressés, chacun d'eux n'est tenu même hypothécairement, vis-à-vis de la Société, que jusqu'à concurrence de son prix.

Art. 40. La surenchère a lieu conformément aux art. 708 et suivants du Code de procédure civile.

Dans le cas de vente devant notaire, elle doit être faite au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel l'adjudication a été prononcée.

Art. 41. Lorsqu'il y a lieu à folle enchère, il y est procédé suivant le mode indiqué par les art. 33, 34, 35, 36 et 37 du présent décret.

Art. 42. Tous les droits énumérés dans le présent chapitre peuvent être exercés centre les tiers délenteurs, après dénonciation du commandement (ait an débiteur.

Les poursuites commencées contre le débiteur sont valablement continuées contre lui, jusqu'à ce que les tiers auxquels il aurait aliéné les immeubles hypothéqués se soient fait connaître à la Société. Dans ce cas, les poursuites sont continuées contre les tiers détenteurs sur les niers errements quinze jours après la mise en demeure.