CIRCULAIRE DU 10 AOUT

DECRET

Qui approuve les statuts de la Banque foncière de Paris (1).

(30 juillet 4852.)

Art. 1**. Les statuts de la Société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 185*2 sont approuvés, tels qu'ils sont contenus dans les actes passés les 24, 26 et 29 juillet 1852, devant M" Noël et son collègue, notaires à Paris, lesquels resteront annexés au présent décret.

Art. 2. Ladite Société sera soumise et devra se cou former en tous points aux dispositions du règlement d'administration publique à intervenir, en vertu de l'art. 49 du décret du 28 février 1852 précité.

La présente approbation pourra être retirée, et la Société être contrainte à se liquider, dans les cas prévus par ledit règlement.

Art. 3. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des Lois, inséré au Moniteurs dans un journal d'annonces judiciaires de chacun des départements compris dans la circonscription de ladite Société.

CIRCULAIRE

De H. le Directeur de V agriculture et du commerce.

(40 août 4852.) J

Monsieur le Préfet, le Gouvernement considère, vous le savez, rétablissement des Sociétés de crédit foncier comme l'un des plus puissants moyens de venir en aide à la propriété et à l'agriculture, et il désire hâter le plus possible le moment où le pays pourra recueillir les avantages

(4) Voir ci-après les statuts modifiés depuis cette époque.

que celte institution a pour but de lui assurer. Ce moment ne saurait être éloigné.

A Paris, la Banque foncière, dont les statuts sont approuvés, va commencer ses opérations. Dans les départements, l'activité avec laquelle les b oromes les plus considérables s'occupent de fonder des établissements analogues, le nombre des souscripteurs qui se groupent autour d'eux, le cbilfre des capitaux réunis, tout semble promettre que l'institution dont la France est redevable à la haute sollicitude du Prince Président s'y naturalisera plus rapidement encore qu'on n'osait l'espérer.

Il importe, pour seconder le mouvement que je suis heureux de constater, de venir en aide aux Sociétés qui s'organisent, et dont plusieurs vont bientôt entrer en activité. Le Gouvernement n'a point perdu de vue la disposition du décret du 28 février, aux termes de laquelle l'Etat et les départements peuvent acquérir une certaine quantité des lettres de gage qui seront émises par les Sociétés de crédit foncier. Il a voulu se mettre en mesure de réaliser la promesse implicitement contenue dans cet article, et garantir aux Sociétés foncières l'un des encouragements les plus propres à les faire jouir, dès leur début, de la confiance qu'elles ont besoin d'inspirer pour que leurs litres soient acceptés sans peine, recherchés bientôt avec empressement et classés au nombre des modes de placement les plus sûrs. Par son art. 24, la loi du 8 juillet 1852 fixe à dix millions la somme que l'Etat pourra affecter, en 1853, à l'acquisition de lettres de gage. Le Gouvernement a le juste espoir que, de leur côté, les représentants des intérêts départementaux le seconderont de tous leurs efiorts dans l'œuvre qu'il a entreprise. Les conseils généraux vont se réunir, et leur excellente composition garantit assez que, dans cette Circonstance comme dans les autres, ils voudront s'associer à la pensée du Gouvernement.

Veuillez donc, je vous prie, consulter le conseil général de votre département sur la question de savoir s'il ne jugerait pas convenable d'affecter une certaine somme à l'acquisition de lettres de gage, aussitôt qu'une Société de crédit foncier comprenant ce département dans sa circonscription se trouvera constituée. Le conseil général remarquera qu'il ne s'agit pas d'aliéner un capital, mais de donner un emploi sûr et fructueux aux fonds dont il lui paraîtra possible de disposer.

Aussitôt que le conseil aura pris une délibération à ce sujet, je vous prierai de me la transmettre; je désire vivement que la situation financière du département lui permette de réserver une certaine somme pour l'utile emploi dont je viens de vous entretenir. Il sera heureux, je n'en doute pas, de contribuer pour sa part à favoriser l'établissement de Sociétés qui, dirigées avec sagesse et dans l'esprit qui a dicté le décret du