DÉCRET BU 42 SEPTEMBRE

28 février 1852, ne peuvent manquer de devenir, pour la propriété foncière et pour l'agri culture, «a dea instruments les plus actifs d'affranchissement et de prospérité.

Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération trèsdistinguée.

Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce.

Pour le ministre et par autorisation :

Le conseillera" Etat, directeur de V agriculture et du commerce,

DECRET

Qui autorise la Société de Marseille.

(\î septembre *852 )

Art. 1". La Société de crédit foncier formée à Marseille sous la dénomination de Société de crédit foncier de Marseille, pour les départements situés dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix, est autorisée.

Sont approuvés les slatuis de ladite Société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 28 août 1852, devant M" Raynouard et de Gasquet, notaires à Marseille, lequel acte restera annexé au présent décret.

Art. 2. Aucune autre autorisation de Société de crédit foncier ne sera accordée pour le ressort de la Cour d'appel d'Aix, savoir : avant vingtcinq ans pour les Sociétés de préteurs, et avant quinze ans pour les Sociétés d'emprunteurs ; le tout à dater de la publication du présent décret.

Art. 3. Ladite Société sera soumise et devra se conformer en tous points aux dispositions du règlement d'administration publique à intervenir en exécution de l'art. 49 du décret du 28 février 1852 précité.

La présente approbation pourra être retirée et la Société contrainte à se liquider dans les cas prévus par ledit règlement.

Art. 4. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des Lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires de chacun des départements compris dans la circonscription de ladite Société.