REGLEMENT

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE Concernant la surveillance des Sociétés de crédit foncier.

(48 octobre 4852.)

LOUIS-NAPOLÉON, Président de la République française,

Vu l'an. 49 du déeret du 28 lévrier 1852, lequel est ainsi conçu :

« Un règlement d'administration publique détermine notamment : « 1° Le mode suivant lequel est exercée la surveillance de la gestion et de la comptabilité des Sociétés de crédit ioncier ;

2° La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales ; »

Le conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

De la Surveillance des Sociétés.

Art. 1er. Des commissaires du Gouvernement, nommés parle ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, sont chargés de surveiller la gestion et la comptabilité des Sociétés de crédit foncier.

Des arrêtés ministériels règlent les conditions d'aptitude, le service, le classement et le traitement de ces commissaires.

Art. 2. Le commissaire placé près d'une Société de crédit foncier est hargé de veiller à l'exécution des lois, statuts et règlements.

Il prend connaissance aussi souvent qu'il le juge utile de tous les livres, registres et documents qui lui paraissent propres à éclairer sa surveillance.

Il peut se faire représenter les fonds en caisse et les valeurs de toute nature.

Il a le droit d'assister aux séances de l'assemblée générale, d'y faire telles observations qu'il jugera nécessaires, et d'en requérir l'insertion au procès-verbal.

Il veille spécialement a ce que le montant des lettres de gage ne dé-