RAPPORT SUR LE DÉCRET DU 10 DÉCEMBRE

L'intérêt du prêt y figure pour

Les frais d'administration alloués à la Société par le décret

3fr.67c.

du 28 mars 1852, pour. .

L'araortisssement pour,

Total égal 5fr. 00 c.

Toutefois, comme dans l'état présent du crédit public il serait impossible à la Société de trouver des capitaux à emprunter au-dessous de h p. 100 d'intérêt, la convention assure une subvention de 10 millions, celle-là même que vous avez affectée à l'encouragement des établissements de crédit foncier par votre décret du 27 mars 1852 ; il paraîtrait difficile de lui assigner un meilleur emploi.

L'art. 7 de la convention contient une modification des statuts de la Société, rendue nécessaire par le système de lots et primes, qui est une des bases principales du mode d'emprunt auquel elle est obligée de recourir.

Le remboursement anticipé peut toujours avoir lieu, soit en obligations foncières, soit en numéraire; mais, dans le premier cas, il est de toute nécessité, pour que toutes les obligations puissent être éteintes en cinquante ans au plus, que celles données en paiement soient de même nature et de la même année d'émission que celles crées en représentation de l'emprunt. Dans le second cas, il est de toute justice que la somme remboursée soit équivalente à celle que la Société aura elle-même à rembourser aux porteurs des obligations dont le remboursement anticipé amène l'extinction ; autrement la Société ferait une perte irréparable.

C'est là, sans doute, une charge que le Gouvernement aurait voulu éviter à l'emprunteur ; mais la combinaison sur laquelle repose l'annuité réduite à 5 p. 100 ne permet pas de la faire complètement disparaître. Le Gonvernement, à moins de rejeter une combinaison essentiellement avantageuse aux emprunteurs, ne pouvait ici qu'apporter des atténuations. Néanmoins, à l'aide de limitations sagement combinées, l'intérêt même de l'emprunteur qui voudra déroger au contrat par un remboursement anticipé se trouve convenablement ménagé.

C'est dans cette vue aussi qu'il a été stipulé que, dans tous les cas de remboursement anticipé, l'indemnité allouée à la Société par l'art. 75 des statuts serait réduite à 2 p. 100; qu'aucune indemnité ne serait due en cas de remboursement par suite d'un sinistre ; que les emprunteurs auraient le droit de ne point contracter sous l'empire de la combinaison nouvelle, et de s'en référer aux premiers statuts, en payant à la compagnie une annuité basée sur le pied de 5 fr. 45 centimes pour cinquante

aunées; qu'ils pourraient même exiger que ce taux ne fût pas dépassé tant que la compagnie ne perdrait pas au delà du quart de ses frais d'administration. ...

Enfin, et pour garantir plus sûrement encore à la propriété foncière la continuation des prêts à ces conditions avantageuses, l'art. 9 de la convention porte que le bénéfice qui pourra être réalisé par la compagnie sur la négociation des obligations sera consacré, pour moitié, à la composition d'un fonds spécial de réserve destiné à maintenir l'intérêt au taux le plus favorable aux emprunteurs.

Vous jugerez sans doute, Sire, qu'une grande institution qui peut, par l'incorporation des Sociétés déjà autorisées, devenir l'unique dispensateur des bienfaits du crédit foncier, assure, bien mieux que de nombreuses Sociétés disséminées dans toute la France, les résultats que nous cherchons et qui seront plus promptemenl atteints par les énormes ressources de crédit et de capitaux dont elle disposera dans une ville comme Paris, au centre de toutes les grandes affaires.

La combinaison proposée par la compagnie sera le premier remède au mal que votre cœur désire si ardemment guérir. 5 p. 100 tout compris, et une libération complète dans une période de cinquante années, c'est un progrès considérable dans nos habitudes financières, c'est le signal d'une révolution économique dont la Frauce appréciera bientôt les avantages et vous reportera tout l'honneur. Il a fallu, en effet, votre puissante initiative, votre persistance énergique dans la volonté de faire le bien, et la sécurité qu'inspire votre Gouvernement, pour rendre possible la combinaison qui permet d'obtenir de si grands résultats.

Ainsi donc, et grâce à vous, Sire, on peut dès ce moment prévoir le jour où le sol sera affranchi de la dette hypothécaire que lui ont léguée les siècles.

La convention dont il s'agit et le décret homologalif ont été soumis à l'examen du conseil d'Etat : si Votre Majesté daigne les approuver, je la prie de vouloir bien revêtir de sa signature le décret ci-joint.

Daignes agréer, Sire, l'hommage du profond respect avec lequel

J'ai l'honneur d'être,

De Votre Majesté, Le très -humble et très -obéissant serviteur et sujet,

Le ministre de Vintérieur, de l'agriculture et du commerce,

F. DE Persigny.