DO 40 DÉCEMBRE

Art. 1er. Est approuvée la convention passée le 18 novembre 1852, entre notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et la Banque foncière de Paris, qui prend a l'avenir le titre de Crédit foncier de Franc*,

Art. 2. Le privilège accordé à cette Société par le décret du 28 mars dernier est étendu à tous les départements où il n'existe pas de Société de crédit foncier.

La compagnie pourra, sauf l'approbation du Gouvernement, s'incorporer les Sociétés de crédit foncier établies.

Art. S. Il est accordé, en vertu du décret du 27 mars dernier, à la Société du crédit foncier de France, une subvention de 10 millions de francs, qui sera versée proportionnellement à l'importance des prêts effectués.

Art. 4. Avant le l«r juillet 1853, il sera établi dans chaque ressort de Cour impériale une succursale ou direction.

L'établissement de la succursale ou direction sera préalablement soumis à l'approbation de noire ministre secrétaire d'Etat au département de l'iniéiieur, de l'agriculture et du commerce.

Art. 5. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.