L>4 TRAITÉ DU DOL

Voilà donc les caractères déterminant l'époque de l'acceptation. Quel est maintenant l'effet de celle-ci?

M. Troplong i pense qu'elle dégage l'ouvrier, non seulement de la force majeure, mais encore de tout recours pour malfaçons, le Code civil ayant abrogé la prescription d'abord de trois ans, réduite plus tard à un an, que l'ancien droit avait créé en faveur du conducteur.

Mais, et M. Troplong l'enseigne lui-même, ce principe n'est pas et ne pouvait pas être absolu ; il ne peut être sérieusement invoqué que par l'ouvrier ayant employé les matériaux que le conducteur a fournis. Dans l'hypothèse contraire, le locateur répond des matériaux qu'il a livrés, et des vices détruisant ou dégradant la chose livrée, même après la livraison.

C'était justice de le décider ainsi. L'ouvrage sortant des mains de l'ouvrier a toujours une apparence parfaite; on a su dissimuler avec art les défauts de la matière, masquer les défectuosités qu'un usage va plus ou moins prochainement mettre à nu. Repousser les réclamations que cette découverte suscite, ne serait pas autre chose que décerner une prime d'encouragement au dol et à la fraude.

1054. — Dès lors on doit conclure que l'ouvrier est déchargé par l'acceptation de la responsabilité pour tous les vices et défauts apparents, pouvant être facilement reconnus et constatés. Quant aux vices cachés, l'acceptation ne saurait influer sur les droits du conducteur parce qu'elle a précédé leur découverte, parce qu'elle a

l'ouvrage, ne font pas présumer la vérification. — Duranton, xvn, 254; Duvergier II, 345.

1 Du louage, art. 1791, n°* 988, 991.

ET DE LA. FRAUDE 1 0.j

été dès lors le résultat de l'erreur; et que cette erreur a été inspirée par la fausse apparence que l'ouvrier a su donner à la chose. On ne manquera pas d'observer cette distinction toutes les fois qu'il s'agira d'un travail dont l'ouvrier a fourni la façon et la matière.

1055. — Si l'ouvrier n'a fourni que la façon, les vices de la matière ne peuvent lui être imputés, et ses conséquences restent pour le compte du conducteur. Mais les malfaçons imputables à l'ouvrier doivent être appréciées suivant la distinction que nous venons d'établir.

1056. — L'acceptation et le paiement ne pourraient être une fin de non-recevoir pour les architectes, entrepreneurs et autres ouvriers dont parlent les art. 1792 et 1799 du Code civil. Pour eux, la loi ayant limité la durée de la garantie, leur responsabilité ne cesse qu'avec l'expiration du délai que la loi fixe à dix ans l.

' Aix, 18 janvier 1841 ; — Bourges, 13 août 1841 ;— Besançon, 30 novembre 1843 ; — Poitiers, 1er mars 1844 ; J. du P., 41, 2, 65; 42, 1, 187 ; 44, 2, 70 et 186.

* JV. D. La question de savoir si le délai de dix ans dont il est parlé dans les articles 1792 et 2270 C.civ.est le temps pendant lequel doivent apparaître les vices dont l'architecte est déclaré responsable, ou bien le temps pendant lequel il peut être poursuivi en responsabilité à raison de ces vices, a été résolue par un arrêt de la Cour de cassation, Chambres réunies, rendu à la date du 2 août 1882 (Sir. 83,1,5). Suivant cet arrêt, l'action en garantie contre l'architecte ou entrepreneur, à raison des vices de construction, se prescrit, comme la responsabilité elle-même, par le laps de dix ans à compter de la réception des travaux, et non à compter seulement de la manifestation extérieure des vices de construction qui s'est produite dans ce délai : « Attendu que de la combinaison des art. 1792 et 2270 C. civ., il résulte que le législateur a voulu comprendre dans un délai unique de dix ans, à partir de la réception des ouvrages, la responsabilité que l'art. 1792 établit à la charge des architectes et entrepreneurs et

Mais relativement à l'application de l'art. 2270, il y a également lieu à distinguer si les malfaçons ou les vices sont apparents ou non. Dans le premier cas, la réception créerait une fin de non-recevoirpéremptoire contre toute réclamation ultérieure quoique faite dans l'intervalle des dix ans.

« Attendu, disait la Cour de Lyon, quil est constant que les lézardes et inclinaisons dont se plaint Dumas, existaient et étaient apparentes dès avant l'entier achèvement des travaux; que néanmoins Dumas ne s'est pas plaint, qu'il a continué à faire des paiements acomptes ; que dans son système il aurait môme payé à Chavanne au delà de ce qu'il lui devait et toujours sans élever aucune réclamation ni prétendre à une indemnité ; qu'il a suffisamment reconnu par là que les vices de construction ne provenaient pas de la faute de Chavanne, qu'il faut tout au moins en induire qu'il a agréé les constructions telles qu'elles étaient l. »

Cette doctrine est juridique, et l'arrêt qui la consacre a recueilli l'assentiment de M. Troplong 2.

l'action en garantie que cet article accorde au propriétaire de l'édifice qui. dans ce délai, a péri en tout ou en partie par le vice de la construction et même par le vice du sol, de telle sorte qu'après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de toute garantie tant pour le passé que pour l'avenir; — D'où il suit qu'en déclarant, à ce point de vue, non recevable la demande en garantie formée par la dame de Béarn contre Parent, par exploit du 12 janvier 1875, plus de dix ans après la réception des travaux, pour des vices de construction qui se seraient manifestés durant ce délai, l'arrêt attaqué, loin de violer les autres articles précités, en a fait une juste application ; — Rejette. — La doctrine contraire avait été consacrée par un arrêt de la Chambre civile du 5 août 1879 (Sir. 79, i ,405).

* 18 juin 1835.

2 Louage, n° 1003, — Conforme, D\iwergieY,Louage, t. n, n° 364.