SECTION V

Fraudes dans les Sociétés.

SOMMAIRE

1057. La société crée entre ses divers membres une espèce de

communauté.

1058. Le partage du bénéfice est le but de la société. — Consé-

quences.

1059. Toute infraction aux règles qui en découlent peut cons •

tituer une fraude.

1060. Consentement extorqué. — Ses effets.

1061. Comment se règle l'association de fait qui a existé jus- ♦ qu'à l'annulation, à l'égard des associés.

1062. A l'égard des tiers.

1083. Quid, en cas de faux ?

1064. Peut-on assimiler au faux l'abus d'un blanc seing ?

1065. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité

des bénéfices, ou qui l'affranchirait de toute contribution aux pertes est de plein droit réputée frauduleuse.

1066. La nullité en résultant embrasse l'acte de société et non

pas seulement la clause illicite.

1067. Comment devrait s'opérer le règlement des opérations

faites jusqu'à l'annulation.

1068. L'égalité entre associés obéit à d'autres principes que

ceux régissant les cohéritiers.

1069. C'est la mise matérielle que la loi défend de soustraire

à la contribution aux pertes. — Conséquences pour l'associé purement industriel,

1070. Autre exception à la prohibition de n'être pas tenu de

sa part dans les dettes.

1071. Dans quels cas la participation aux bénéfices, réservée

par le créancier, constituera-t-elle une usure déguisée.

1072. Arrêt de la cour de cassation.

1073. Prétendue anomalie entre l'assurance du bénéfice per-

mise entre associés et prohibée aux créanciers. — Motifs de la différence.

1074. L'assurance du bénéfice entre associé n'est valable que

si elle est sérieuse et sincère.

1075. Obligations pour chaque associé de verser sa mise.

1076. Effets du refus ou du retard.

1077. Nature et étendue de l'obligation de l'associé industriel.

1078. Effets du refus ou du retard.

1079. L'industrie promise à la société devient, du jour de la

constitution de celle-ci, la chose commune. — Conséquences.

1080. Chaque associé est tenu envers la société des dommages

qu'il lui a causés par sa faute.

1081. Discussion au Conseil d'Etat sur ce qu'on doit entendre

par faute.

1082. Conséquence à déduire de cette discussion.

1083. Effet de la fraude. — En quoi elle consiste.

1084. Quand devra-t-on l'admettre ?

1085. La responsabilité, en cas de fraude ou de faute, s'appré-

cie, non pas sur l'ensemble des opérations, mais relativement à chacune d'elles.

1086. Effet respectif de l'un et de l'autre sur la durée de la

société.

1087. La faute motiverait suffisamment le retrait du mandat

conféré à son auteur.

1088. En droit, l'associé ne peut poursuivre la dissolution de

la société, avant son terme, à moins d'un vice en déterminant la société.

1089. Exception autorisé par l'art. 1865, mais dans les condi-

tions qui y sont indiquées.

1090. 1° Il faut que l'acte social n'ait fixé aucun terme à la du-

rée de la société.

1091. 2° Que la renonciation soit faite de bonne foi.

1092. Comment reconnaîtra-t-on que la renonciation n'est pas

de bonne foi ?

1093. Exemple emprunté à Pothier.

1094. Cette appréciation est laissée à l'arbitrage du juge.

1095. 3° Que la renonciation ne soit pas faite à contre-temps

1096. Quel est l'effet de la renonciation frauduleuse ou inop-

portune ?

1097. Caractère de la nullité dont elle est frappée.

1098. Dans les sociétés à terme, la dissolution ne peut-être

poursuivie qu'après l'expiration du terme.

1099. Causes pouvant introduire une exception. — Caractère

de l'art. 1871 du Code civil.

1100. Le refus péremptoire de l'associé industriel, de ne plus

continuer la société, devrait-il en faire prononcer la dissolution, malgré les autres associés, sauf indemnité ?

1101. Affirmative jugée par la Cour de Lyon.

1 102. Réfutation. — Moyen légal de contraindre à l'exécution.

1 103. La dissolution légale ou conventionnelle fait cesser tous

rapports entre les associés. — Ses effets immédiats.

1104. Nature du compte à rendre par le gérant.

1105. Effets de la négligence dans la tenue des écritures.

1106. Obligation de remettre les livres et papiers.

1 107. Effet de la soustraction totale ou partielle des livres.

1108. Les objections opposables au gérant doivent être oppo-

sées avant le règlement.

1 109. Toute action en révision est formellement prohibée par

la loi.

1110. Action en redressement. — Ses caractères.

1057. — La société est définie pas la loi : un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de

mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter i .

La société crée donc, entre ses divers membres, une véritable communauté. Ce qui la distingue des précédentes, c'est qu'elle résulte d'un pur consentement; c'est qu'elle suppose une réciprocité de besoin et de confiance; c'est qu'elle est limitée dans sa durée, et qu'on ne peut devancer le terme de sa dissolution.

1058. — Le partage du bénéfice étant le but essentiel de la société, c'est à en acquérir le plus possible que doivent tendre les efforts communs. Il en résulte que l'administration de la chose commune doit être marquée au coin de la plus scrupuleuse, delà plus fidèle exactitude, et exclure toute idée de profit exclusif et personnel ; que dans le partage les proportions légalement stipulées doivent être religieusement observées.

1059. — Toute infraction à ces règles est susceptible de constituer une fraude. Or, l'existence de cette infraction peut être remarquée : à l'origine même de la société dont elle vicie le titre ; dans l'administration qu'on détournera de son objet essentiel à l'effet de la rendre pour l'un la source d'un bénéfice illégitime, pour l'autre, une cause de ruine; enfin dans la répartition après dissolution.

Ces diverses éventualités tracent le cercle de nos

4 Art. 1832 Cod civ. * —Une des conditions essentielles du contrat de société, c'est un fonds commun créé avec l'intention de le faire valoir et de partager les bénéfices résultant des opérations faites à l'aide de ce fonds. C'est surtout cette intention qui caractérise ce contrat. Voy. Civ. cass. 22 nov. 1852, Sir, 53, 1, 73.

observations. Leur objet doit être de constater dans chacune de ces périodes les caractères constitutifs de la fraude et ses effets.

1060. — Le contrat de société est essentiellement consensuel. Il faut donc, pour qu'il soit valablement souscrit, que la partie ait agi dans la plénitude de son intelligence; que sa volonté ait été spontanée et libre. En conséquence, si le consentement dont on se prévaut émane d'un incapable, s'il a été surpris par le dol ou la fraude, s'il a été arraché par la violence, le contrat manque d'une des conditions essentielles : Colorera habet, substantiam vero nullam.

On doit donc l'annuler sur la poursuite de la partie intéressée. Mais cette poursuite peut n'être exercée qu'après, la mise en mouvement de la société, lorsque le vice n'aura été découvert qu'après cette époque. Dans ce cas, la nullité peut n'être qu'un remède inefficace, car son existence, tout en rendant la société impossible dans l'avenir, n'empêchera pas qu'elle n'ait existé pour le passé ; et cette société de fait déterminera inévitablement la nécessité de procéder au règlement des opérations accomplies jusqu'à sa dissolution.

1061. — Relativement à l'associé, les bases de ce règlement sont fort simples. L'auteur du dol, de la fraude ou de la violence n'a aucun recours à exercer contre sa victime. Par rapport à lui, toutes les affaires lui demeurent personnelles, il doit en subir les effets, supporter les pertes. Pour lui, en un mot, la nullité rétroagit jusqu'à l'origine même de la société.

Par une déduction logique de cette règle, il devrait

en outre restituer la mise de fonds versée par le demandeur en nullité, ou l'indemniser jusqu'à due concurrence. Il serait encore condamné à le relever et garantir des recherches que les tiers seraient dans le cas d'exercer.

1062. — A l'endroit de ceux-ci, en effet, le demandeur en nullité ne saurait décliner la responsabilité résultant des traités qu'ils auraient fait avec la société apparente. Il suffit qu'une société de fait ait existé, et qu'un engagement ait été souscrit du nom social, pour que le porteur ait qualité et droit de recourir contre chacun des associés désignés par le pacte social. Rappelons-nous cette proposition de Pothier : Un consentement, quoique surpris, n'en est pas moins un consentement obligatoire, tant qu'il n'est pas rétracté. Comment, en effet, exiger que les tiers fussent plus clairvoyants que la partie et qu'ils soupçonnassent une fraude qu'elle a elle-même ignorée? C'est cependant ce qu'on leur demanderait si on leur refusait de faire valoir toutes les garanties sous la foi desquelles ils ont traité.

Sans doute celui que le dol ou la fraude a égaré est malheureux; mais il n'en a pas moins coopéré à donner à l'acte cette apparence que les tiers pouvaient et devaient seule consulter, il a le tort de s'être laissé circonvenir. Que, sur sa réclamation, ce tort n'apporte aucun obstacle à la nullité de ses engagements, c'est justice, mais ce qui ne serait pas juste, c'est qu'il autorisât la perte des droits loyalement acquis par des tiers qui y sont demeurés complètement étrangers.

1063. — Ainsi le principe de la responsabilité, en

faveur des tiers, réside dans le concours purement matériel, donné à l'acte par celui qui se prétend trompé. De là cette conséquence que si en fait ce concours ne s'est pas réalisé, le prétendu associé n'est tenu de rien, même à l'égard des tiers. Telle serait la position de celui dont la signature apposée à l'acte ne serait que le produit d'un faux matériel.

1064. — Devrait-on assimiler au faux l'abus d'un blanc seing, au-dessus duquel on aurait inscrit un contrat de société ? Alors surtout que le blanc seing aurait été confié dans un objet déterminé?

L'affirmative a été adoptée par la Cour de Paris, le 7 février 18*24. Mais cet arrêt, que l'espèce sur laquelle il est intervenu peut jusqu'à un certain point justifier, nous paraît, en pur droit, s'écarter des véritables principes.

Pourquoi, dans l'hypothèse d'un faux matériel, refuset-on tout recours au tiers? D'abord, parce qu'en fait, la signature n'émane réellement pas de celui à qui on l'attribue ; secondement, parce que la contrefaçon de la signature est un fait de force maj eure que la partie intéressée n'a pu ni prévoir, ni surtout empêcher. Une responsabilité quelconque serait donc, en ce qui la concerne, un effet sans cause, c'est-à-dire une énorme injustice.

Est-ce là la position de celui qui livre un blanc seing? Evidemment non, car la remise qu'il en fait est toute volontaire de sa part, et prouve la confiance illimitée accordée à celui qui la reçoit. Conséquemment, si ce dernier n'en est pas digne, ou mieux s'il en abuse déloyalement, c'est sans doute un malheur, mais il pouvait être prévu et empêché. Le déposant s'est donc trompé, mais

le tiers n'a pu avoir la prescience de l'abus dont il a à se plaindre, et, s'il souffre lui-même de cet abus, il doit être recevable à obtenir l'indemnité qui lui est due, même de celui dont l'imprudence a seule rendu un préjudice possible.

On connaît la belle expression d'un de nos anciens jurisconsultes : Il n'y a pas à hésiter entre celui qui se trompe et celui qui souffre. Or, évidemment, le déposant s'est trompé, en accordant sa confiance, à qui ne la méritait pas. Le tiers, au contraire, n'a fait foi qu'à ce qui commandait sa confiance, à la sincérité de la signature. Comment donc repousser la réparation qu'il solliciterait?

Il est une analogie qui nous paraît justifier notre opinion. L'art. 2277 permet de revendiquer les meubles volés ; de là la question de savoir si l'abus de confiance, la violation de dépôt, l'escroquerie étaient, par rapport à la revendication, assimilables au vol? La négative a été consacrée par la Cour de cassation, dans l'arrêt que nous avons déjà cité l.

Ce qui crée, aux yeux de la Cour suprême, une différence entre le vol et ces derniers délits, c'est que, dans le premier, il y a nécessairement soustraction opérée à l'insu du propriétaire, tandis que, dans les autres, il y a remise volontaire, et que cette remise, quel qu'en soit le titre, donne au réceptionnaire la possibilité de disposer ultérieurement de ce qui en fait la matière. La même différence, se remarquant dans notre hypothèse, motive la solution que nous indiquons. Le faux n'entraîne aucune responsabilité, parce qu'il est le produit d'une voie de

1 V. supra n° 292.

fait étrangère, inconnue à celui dont on a contrefait la signature ou l'écriture; parce qu'en fait l'altération de l'une ou de l'autre ne peut faire que celui-ci ait jamais concouru à l'acte : l'abus de blanc seing oblige envers les tiers, parce que l'existence apparente d'une société régulière est la conséquence d'un acte spontané et volontaire; parce que si quelqu'un doit répondre des effets d'une confiance imméritée, c'est uniquement celui qui l'a imprudemment accordée *.

1065. — ■ La loi considère comme frauduleuse la convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, ou qui affranchirait, de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés. L'acte social, vicié par une de ces stipulations, devrait être annulé aux termes de l'art. 1855 du Code civil.

Une clause de ce genre ferait perdre à la société son caractère essentiel. Une réciprocité d'obligation appelle une réciprocité de droits. Grever l'un au bénéfice de l'autre c'est méconnaître les sentiments et les devoirs imposés par l'association 2.

Sans doute dans celle-ci, comme dans tous les autres contrats, chaque partie doit, avant tout, surveiller ses propres intérêts; mais il est juste, comme l'observe M. Troplong, que cet intérêt ait un modérateur dans

* * Quand un acte est entaché et du crime de faux et du délit d'abus de blanc seing, doit-on appliquer les principes du faux, à l'exclusion de l'abus de blanc seing, ou vice versa? Voy. sur cette question notre rapport fait à la chambre des Requêtes, et suivi de l'arrêt du 20 mars 1882 (Sir 82, i, 169).

- Cum societas jus quodammodo fraternitatis in se habeat. L. 6, D. Pro socio.

l'ëgalité^ faisant le principe de toute communion, et sans laquelle la société elle-même ne serait plus qu'un monopole au profit du plus fort ou du plus audacieux, et constituerait cette combinaison que toutes les législations ont flétrie du nom de pacte léonien et sévèrement condamnée.

Il n'y a donc pas société dans le contrat renfermant une des clauses prohibées de l'art. 1855. Conséquemment, la partie intéressée pourrait toujours en faire prononcer la nullité.

1066. — On a agité la question de savoir si cette nullité ne s'applique qu'à la clause illicite ou si elle atteindrait la société elle-même. M. Delvincourt professe le premier avis. La société, dit-il, serait valable, seulement, le contrat ne renfermant alors aucune stipulation relative au règlement des parts dans les bénéfices et les pertes, les parties devraient se conformer, à cet égard, à l'art. 1853.

Mais cette opinion nous paraît difficile à justifier en droit. La loi pouvait suppléer au silence gardé par les parties sur le mode de répartition des bénéfices ou pertes, et c'est dans ce but qu'elle a édicté l'art. 1853. Mais lorsque ce mode a été déterminé, comment admettre que le législateur puisse en imposer un tout différent. De deux choses l'une : ou les parties ont légalement usé d'un droit, et leur convention doit être validée, ou la convention est illégale, et viole l'essence du contrat de société, et alors il est vrai de dire qu'il n'y a pas de contrat. C'est ce qu'exprimait ce texte d1 Ulpien : Societatemcoivi nonposse, et nos consentimus talem societatem nultain esse !. Cette

1 L. 2 . ^ -. Dig: Proï

opinion est celle le plus généralement adoptée par la doctrine l.

4067. — La nullité affecterait donc la société en lui enlevant toute existence future. Elle l'affecterait de plus dans son passé en ce sens que les bénéfices ou pertes déjà réalisés ne pourraient être répartis conformément aux accords illégaux des parties. Il y aurait donc lieu de recourir au mode prescrit par l'art. 1853. Qu'on ne dise pas que nous reconnaissons au législateur la faculté que nous lui contestions tout à l'heure ; il n'y a aucune similitude entre grever l'avenir et régler le passé. Ce qui, dans cette dernière hypothèse, justifie l'intervention du législateur, c'est, d'une part, la violation de sa volonté devant laquelle on n'a pas reculé ; c'est, ensuite, qu'annuler la convention comme illicite et en permettre l'exécution, c'eût été tomber dans la plus absurde contradiction : Quod nullum est, nullum producit effectum. Donc, puisque, par le fait, il y a des opérations à régler, puisque les dispositions arrêtées à cet effet sont illégales et nulles, les parties sont comme si elles n'avaient rien fait à cet égard, et l'art. 1853 devient l'arbitre nécessaire de leur intérêt respectif 2.

1 V. DallozA., v° Société, p. 92, n° 10; — Duranton, tora. xvn. ri» 422; — Duvergier, n08 103 et 277; — - Troplong, tom. n, p. 139, n° 662. * « Il De serait ni équitable ni juridique, disent MM. Aubry et Rau, de retenir dans les liens de la société, pour tout le temps convenu, l'associé au profit duquel auraient été stipulées des clauses de la nature de celles que l'art. 1855 frappe de nullité, tout en le privant du bénéfice de ces clauses » iv, § 377, note 9.

* - On liquidera les droits respectifs des parties conformément à l'art. 1853, considéré comme une règle d'équité, applicable à toute espèce de communauté. — Aubry et Rau. iv, § 377, p. 545.

1068. — Au reste, l'égalité que la loi exige en matière de société obéit à de tous autres principes que celle prescrite entre cohéritiers ou entre époux. Ce qui est prohibé, c'est qu'un associé gagne ou perde tout, et l'autre rien. Mais, hors de là, rien ne s'oppose à ce que les bénéfices ou les pertes soient inégalement répartis.

Cette inégalité est le plus souvent une conséquence soit de la différence de l'apport, soit du plus ou moins d'utilité que la société doit retirer du concours personnel de tel associé. Il est juste que celui qui s'expose à perdre plus ou qui assurera à la société une plus grande somme de bénéfices soit plus largement récompensé. La loi s'en réfère, sur ce point, àl'intérêt contradictoire des parties, elle consacre les proportions qu'elles jugent utiles de créer, pourvu que leur règlement ne soit pas le résultat du dol ou de la fraude, pourvu surtout qu'il n'atteigne pas indirectement le but que l'article 1855 a voulu proscrire 4.

1069. — C'est la mise matérielle que la loi défend de soustraire à la proportionnalité dans les pertes. Cela s'induit du texte formel de l'art. 1855. Il résulte de là que, sans violer cet article, l'associé, n'ayant d'autre mise que son industrie, peut être dispensé de toute contribution aux pertes. L'associé de ce genre ne retire jamais de la société d'autre avantage qne sa part des bénéfices représentant le salaire de son industrie. Conséquemment, les pertes qui diminuent ou absorbent ce bénéfice sont réel-

* 1 On peut valablement convenir que l'un des associés recevra dans les bénéfices, ou supportera dans les pertes, une part qui n'est pas en proportion exacte avec sa mise. Malcville sur l'art. 1855 ; Duranton, xvn, 417; Aubry et Rau, iv, § 377, Laurent, xxvi, 294,

lement à sa charge. Il est évident que, ne retirant rien ou qu'en ne recevant qu'une part moindre, il perd le fruit de son industrie en tout ou en partie.

Cette perte a paru suffire aux yeux du législateur, et voilà pourquoi on a admis que cet associé pourrait être dispensé de contribuer aux pertes d'une manière plus effective. Ce résultat ne ressemble en rien à celui que la loi annule. Il y a, en effet, une différence immense entre celui qui perd au moins les fruits de son industrie et l'associé, dont la mise consistant en une somme d'argent, aurait stipulé la reprise intégrale de cette mise, quelles que soient les pertes éprouvées.

Sous un autre point de vue, la position de l'associé n'apportant que son industrie se justifie parfaitement. On considère comme licite la clause par laquelle l'associé bailleur de fonds stipule qu'il ne sera pas tenu des pertes au delà de sa mise. Or, dans l'hypothèse que nous examinons, l'associé pour l'industrie ne fait pas autre chose. Sa mise n'étant que les produits de son travail, il peut, nu môme titre, stipuler qu'il ne perdra jamais au delà de sa mise l.

1070. — Il estime seconde hypothèse dans laquelle un associé est de plein droit affranchi de toute contribution aux pertes. Un capitaliste avance des fonds à une société, et, en représentation des intérêts auxquels il aurait droit, il stipule une part quelconque dans les bénéfices. Cette clause constitue, quand à ces derniers, une véritable société, dans laquelle l'unique chance pour le

* ' Voy. Discours de Gillct au Corps législatif (Locré, Lègisl., xiv, p. 553, n° 19).