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ou moins importants, suivant que le refus aurait pour cause l'impuissance ou la mauvaise foi, c'est-à-dire la faute ou le dol.

Le retard dans le versement fait de plein droit courir les intérêts. Cette dérogation au droit commun se justifie par les principes spéciaux des sociétés. L'associé, profitant, jusqu'à concurrence de son émolument, des opérations faites avec les fonds versés par ses coassociés, ne pouvait être autorisé à retenir exclusivement les intérêts des sommes dont il est lui-même débiteur au fonds capital et qu'il détient au mépris d'un engagement formel. Il y a donc équité à le contraindre à rapporter ces intérêts à la masse commune.

Mais là ne se borne pas la peine du retard. Le but de la société étant de se livrer à des opérations dans l'intérêt de tous, chaque associé s'oblige à concourir à ce but et demeure garant du préjudice que son manque de foi a entraîné. Conséquemment, si le retard qu'il amis à s'exécuter a privé la société de la possibilité de faire une opération avantageuse, il pourra être condamné à l'indemniser d'une perte dont il est seul l'auteur '.

1077. — ■ L'associé qui n'a d'autre mise de fonds que son industrie, doit conserver son industrie aux affaires sociales. C'est là son apport, en échange duquel il doit recevoir une part dans les bénéfices. Il doit donc le réaliser au même titre que les autres associés.

1078. — Les conséquences du refus ou du retard

* * L'art. 1846 C. civ. consacre, en matière de société, une double dérogation aux principes généraux sur la mise en demeure et sur l'étendue des dommages-intérêts. — Voy. art. 1146, 1139, 1153, C. civ.

qu'il mettrait à s'exécuter seraient celles que nous venons d'exposer pour l'associé devant verser un capital quelconque. Elles pourraient même être plus sévèrement appréciées. En effet, son concours peut être tellement indispensable, que sans lui l'opération ne puisse être réalisée. On peut suppléer par le crédit à un besoin d'argent ; on ne supplée jamais aux connaissances spéciales dont l'exploitation est devenue la matière de la société.

Dans un cas comme dans l'autre, une réparation pécuniaire devrait accompagner la résolution du contrat, à moins, toutefois, que le refus ou le retard ne pût être imputé à la volonté de son auteur. C'est ce qui se réaliserait dans le cas, par exemple, où l'associé n'aurait été empêché que par un état de maladie légalement constaté. Nul n'étant tenu de la force majeure, la résolution, si elle était demandée, pourrait être prononcée, mais sans aucuns dommages-intérêts.

1079. — L'industrie promise à la société devient, à partir de sa constitution définitive, la chose commune à tous les associés. C'est ce qu'exprime formellement l'art. 1842, en disposant que tous les gains que cette insdustrie a produits doivent être rapportés h la masse commune .

Il résulte de là que l'associé s'est, par le fait seul de l'association, interdit d'exploiter soit pour autrui, soit pour son compte personnel, l'industrie qu'il s'est engagé de consacrer à la société. Cette prohibition n'est que l'effet naturel et juste de l'association. Tant qu'elle existe, la disposition de tout l'apport, et notamment celle de l'industrie qui en fait l'objet, n'appartient plus à tel ou à tel associé; elle est exclusivement attribuée au corps

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moral, à la société elle-même. Elle ne peut donc plus être exploitée que dans son intérêt. L'obligation de lui tenir compte des gains même d'une exploitation illicite assure l'effet de la prohibition, en rendant la première sans intérêt pour celui qui oserait se la permettre.

Mais l'effet de cette prohibition se concentre sur l'industrie promise à la société. Conséquemment, si l'associé en avait une seconde, il pourrait continuer de l'exploiter pour son profit personnel. Cette faculté est cependant subordonnée à cette condition, que son exercice n'occasionnerait aucune atteinte à ses devoirs sociaux. Il ne faudrait pas, en effet, que l'une fît oublier ou négliger l'autre. Une conduite de ce genre constituerait une fraude dont il serait clù réparation.

4080. — L'administration du fonds commun doit être dirigée dans l'intérêt exclusif de la société. C'est dans ce sens que l'art. 1850 déclare chaque associé tenu, envers l'être moral qui les personnifie, des dommages qu'il lui a causés par sa faute.

1081. — Dans la discussion au Conseil d'Etat, M. Lacuée fît remarquer que le mot faute était trop vague. On pourrait, disait-il, en abuser pour rendre l'associé responsable des événements qui auraient trompé des combinaisons exactes dans leur principe.

MM. Treilhard et Berlier répondirent : que les tribunaux sauraient faire la distinction que réclame la justice ; que la loi ne pouvait que s'en rapporter à eux ; vainement elle entreprendrait de spécifier tous les cas de responsabilité ; des spéculations raisonnables qui tournent mal sont un malheur et non une faute; tout cela doit être

décidé ex aequo et bono; l'expression employée n'y fait pas obstacle, et il est d'ailleurs impossible de la remplacer par aucune autre qui ait un sens tout à la fois plus précis et moins dangereux !.

1082. — Il importait de rappeler cette discussion, car elle a le mérite de bien définir la pensée du législateur et de déterminer le sens précis des termes qui la manifestent. La volonté de la loi se résume dans cette doctrine de Pothier : Chaque associé n'est tenu que de la faute ordinaire et non de la faute la plus légère. On ne peut exiger de lui que le soin dont il est capable et qu'il apporte à ses propres affaires; s'il n'a pas la même prévoyance qu'ont, dans leurs affaires, les plus habiles pères de famille, ses associés ne doivent pas lui imputer ce défaut, mais plutôt s'imputer à eux-mêmes de s'être associés avec lui 2.

Ainsi, les obligations d'un associé vis-à-vis la société sont celles d'un bon père de famille, ce qui signifie qu'il est responsable non pas de la faute lourde seulement, mais encore de la faute légère. Il n'y a que la faute trèslégère pour laquelle on ne saurait le rechercher 3.

4083. — En présence de ce résultat, il semblerait inutile de se préoccuper de la fraude. Celle-ci n'est, en effet, que la faute portée à son plus haut degré de gravité. Il y a donc un à fortiori incontestable pour la responsabilité de celui qui est tenu de la faute légère ; mais si la fraude n'a que peu' d'influence quant au principe de

Procès-verbal du 5 janvier 1804, n° 18.

2 Contrat de Société, n° 24.

3 Troplong, art. 1850, n° 576.

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l'obligation, elle en exerce une puissante sur son application. Les dommages-intérêts prononcés à son occasion se calculent autrement que ceux encourus pour une simple faute. Il convient donc de rechercher ce qui la caractérise.

La fraude, comme la faute, réside dans un fait ayant occasionné un préjudice. Mais celle-ci peut être involontaire, la fraude jamais. Sans doute elle n'exige pas que l'intention mauvaise ait été préméditée; il suffit, il faut même que cette intention ait existé au moment de la consommation de l'acte préjudiciable, car si l'acte a été accompli de bonne foi, il peut constituer une faute, mais bien évidemment on ne pourrait y rencontrer une fraude.

Cette distinction est utile et sert à résoudre les difficultés que la qualification du fait peut faire naître. Il y aura faute, si ce fait est involontaire ; il y aura fraude, s'il n'est que le produit d'une volonté évidente et certaine.

1084. — Or cette volonté est légalement présumée lorsque le fait est de telle nature qu'on ne peut lui prêter un autre mobile. Ainsi, qu'un administrateur ou qu'un gérant omette de faire une opération qui eût procuré de grands bénéfices, ce peut être une faute assez grave pour engager sa responsabilité, mais cette omission n'entraîne pas nécessairement l'idée de fraude. Les motifs allégués pour la justifier peuvent même en exclure tout soupçon.

Mais si l'administrateur, si le gérant, ne s'est pas contenté de s'abstenir; si cette opération qu'il a omis de faire pour le compte de la société, il l'a directement ou indirectement réalisée à son profit, il n'y a plus seulement faute, il y a fraude. Le motif de l'abstention se place alors naturellement dans une intention de s'avantager au préjudice

de ses coassociés dont il devait, avant tout, protéger les intérêts. Cette intention est précisément ce qui constitue la fraude. On présumera donc celle-ci jusqu'à preuve contraire.

Il en serait de même du cas ou 4'administrateur ou le gérant aurait appliqué à son profit personnel les ressources sociales ou réglé ses propres dettes par l'emploi de la signature sociale. Des faits de cette nature, en regard des devoirs que sa position lui impose, sont exclusifs de toute idée de bonne foi. Or ce n'est que l'existence de celle-ci qui peut enlever à un fait le caractère de fraude et lui faire revêtir celui d'une faute plus ou moins légère.

1085. — La responsabilité, en cas de fraude ou de faute, s'apprécie relativement à chaque opération et non sur l'ensemble de la gestion. L'associé qui procure un gain à la société n'accomplit qu'un devoir dont il ne pourrait se prévaloir pour se soustraire à la juste indemnité que sa faute ou sa fraude lui fait encourir. C'est dans ce sens que l'art. 1850 prohibe toute compensation entre la perte résultant de la faute et le profit réalisé dans d'autres affaires.

4086. — La distinction entre la faute et la fraude est encore utile pour l'appréciation du droit de demander, à toutes les époques, la dissolution de la société.

La fraude confère incontestablement ce droit à tous et à chacun de ceux qui en sont les victimes. Celui qui a trompé ses associés, qui a cherché à s'avantager à leur préjudice, s'est rendu indigne non seulement du mandat qui lui aurait été confié, mais encore de la qualité d'associé. 11 a, en effet, ouvertement violé cette fraternité

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sur laquelle la société repose, substitué une juste méfiance à cette confiance réciproque qui en fait la base. Son passé enlève à l'avenir toutes garanties et rend conséquemment inévitable la rupture de toutes relations.

La faute, au contraire, ne donne pas nécessairement lieu à la dissolution. La bonne foi de celui qui l'a commise ne fait sans doute nul obstacle à ce qu'il soit tenu de la réparation du préjudice, mais elle doit puissamment influer sur la question de savoir s'il y a, ou non, lieu de résoudre le lien social. Il n'y a aucune assimilation possible entre celui qui, par un défaut de prévoyance ou de capacité, a involontairement causé un dommage qu'il supporte d'ailleurs lui-même proportionnellement, et celui qui, dans un but de cupididé, a déloyalement, cherché à s'avantager au préjudice de ceux qui lui avaient confié leurs intérêts. On ne peut donc appliquer les règles de la fraude à la faute, à moins que, par sa gravité, elle donne lieu de suspecter la bonne foi de son auteur.

1087. — Mais la faute suffit pour autoriser le retrait du mandat conféré par l'acte social. Aux termes de l'art. 1856, le pouvoir donné dans cet acte ne peut être révoqué pendant la durée de la société, à moins d'une cause légitime. Or la faute reprochée à l'administrateur et au gérant constituerait cette cause légitime. Les associés ne députent l'un d'entre eux que parce qu'ils lui supposent l'aptitude et la capacité exigées par les fonctions qu'ils lui confient. Sa gestion les forçant à modifier leur opinion, il est juste de leur permettre de revenir sur un choix que rien ne justifie plus, et à révoquer des fonctions qui pourraient offrir des fautes nouvelles, si elles restaient dans les mêmes mains.

1 088. — En thèse ordinaire, le sort d'une société, valablement et légalement constituée, ne saurait dépendre du caprice et de lalégèreté d'un associé. En conséquence, la dissolution, uniquement fondée sur la volonté de l'un d'eux, devrait être repoussée. Il en serait autrement si la dissolution n'était que la conséquence d'un vice, soit intrinsèque, soit extrinsèque, déterminant la nullité de la société, comme si, par exemple, l'acte d'une société commerciale n'avait pas reçu la publicité voulue par la loi. Chaque associé pouvant faire valoir cette nullité, pourrait, par une déduction naturelle, faire ordonner la dissolution.

1089. — Le législateur a cependant admis une exception à l'interdiction de demander isolément la dissolution. L'art. 1865 dispose, en effet, que la société finit parla volonté qu'un seul ou plusieurs associés expriment de ne plus en faire partie. Mais cette exception pouvant devenir un instrument redoutable de fraude, on n'est recevable à en revendiquer le bénéfice qu'aux conditions suivantes :

1090. — 1° Que l'acte de société n'ait fixé aucun terme à sa durée l. Le législateur ne s'est pas dissimulé la gravité de l'atteinte que l'art. 1865 porte au droit commun ; il n'a pas perdu de vue cette maxime d'équité et de raison : Contractus sunt ab initio voluntatis, ex post facto necessitcttis 2. Il ne s'est donc décidé à la consacrer que dans des hypothèses recommandées et légitimées par des motifs considérables.

1 Art. 18i59.

2 L. b, Cod. De oblig. et act.

Ces motifs, il les a trouvés dans la perpétuité de la société que l'acte laisse illimitée. En effet, indépendamment de la répugnance, à diverses reprises manifestées parla loi, pour les engagements enchaînant la vie entière, et pouvant par cela même compromettre la liberté de celui qui les a souscrits, une pareille société serait, dans bien des cas, destinée à survivre aux éléments qui en formaient la base. La confiance réciproque, l'esprit d'union et de fraternité peut ne pas se continuer perpétuellement. Maintenir la société alors que l'une et l'autre auraient disparu, par le seul effet du temps, c'était rendre la société une véritable chaîne odieuse, insupportable, contraire même aux intérêts de toutes les parties. Le désir d'éviter un pareil écueil justifie complètement la décision sanctionnée par le législateur, dans laquelle M. Troplong ne voit, avec raison, qu'une loi de prudence *. Or, puisqu'on n'a à le redouter que dans les sociétés perpétuelles, la condition de cette perpétuité, exigée par l'art. 1869, se trouve parfaitement justifiée.

De cette condition résulte donc que l'exception la plus péremptoire à la dissolution poursuivie par un des associés, réside dans la preuve qu'un terme a été convenu dans le pacte social. Or, à ce sujet, il n'est pas hors de propos de rappeler que le terme n'a pas besoin souvent d'être expressément stipulé; qu'il est naturellement indiqué soit par l'objet de la société même 2, soit par sa

1 Art. 1869, 1870, n° 966.

* Selon M. Duranton, chaque associé aurait la faculté de demander la dissolution de la société toutes les fois que le terme n'en aurait pas été fixé expressément par les parties, et notamment dans le cas où elle aurait été contractée, sans fixer de terme, pour une entreprise d'une durée limitée, (xvn, 476.) Cette opinion est critiquée avec rai~

nature. C'est donc par la détermination de l'une et de l'autre qu'on résoudra si la société est ou non perpétuelle. L'existence d'un terme implicite ou explicite, faisant évanouir ce caractère, soumet la demande en dissolution aux règles tracées par l'art. 1871 *.

1091 . — 2° Que la renonciation de l'associé soit faite de bonne foi.

Le législateur, mu par les considérations que nous venons d'exposer, n'a pas voulu consacrer des liens éternels, mais il n'a pas entendu que la faculté de les dissoudre pût, dans aucun cas, couvrir une fraude préjudiciable. C'est donc à celui qui prétend user de cette faculté à prouver qu'il remplit la condition que nous examinons, c'est-à-dire qu'il agit de bonne foi, sauf la preuve contraire, réservée de plein droit à ses associés.

1092. — ■ Aux termes de l'art. 1870, la renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul les profits que les coassociés s'étaient proposés de retirer en commun. Cette intention est de plein droit présumée lorsque, après avoir renoncé,

son par MM. Aubry et Rau (iv, g 384, p. 570, note 13). Ils font remarquer qu'un terme peut être fixé, non seulement d'une manière expresse., mais encore d'une manière tacite ou présumée [voy. art. 1-14 C. civ.) — Voy. aussi Laurent, xxvi, 395. — Mais il faut considérer eomrae ayant une durée illimitée la société qui a pour objet des opérations dont le terme est indéfini, par exemple, l'exploitation d'une mine. — Civ. rej. 1er Juin 1859, Sir. 61, 1, 1113.

* l Les associés ne peuvent individuellement faire cesser les sociétés dont la durée est limitée explicitement ou implicitement, que par une demande en dissolution, fondée, v. g., sur ce qu'un ou plusieurs associés auraient manqué à leurs engagements. — Req. 27 mars 1844. Sir. 45, 1, 212.

l'associé fait pour son compte personnel une opération que la société devait faire avec sa participation et son concours. Si societatem ineamus, dit le jurisconsulte Paul, ad adiquarn rem emendam, deinde solus volueris eam emere, ideoque renunciasti societati ut solus emeres, tenebis quanti inter est mea *.

1093. — Pothier offre cet autre exemple d'une renonciation frauduleuse : Durant le cours d'une société de tous biens que j'ai contractée avec vous, un de mes amis, étant au lit de la mort, m'avertit qu'il m'a institué son héritier ; je vais vite vous notifier que je n'entends plus être en société avec vous. Cette renonciation étant faite dans la vue de m' approprier la succession de mon ami, qui aurait dû tomber dans la société, est nulle, comme faite de mauvaise foi, et n'empêchera pas que cette succession n'y tombe, s'il y a du bénéfice 2.

4094. — Au reste, comme toutes les questions de fait, celle de savoir si la renonciation est ou non frauduleuse est abandonnée à la prudence et aux lumières des magistrats. La loi s'est contentée de poser le principe constitutif de la fraude. De quelque manière que le juge arrive à la conclusion, il lui suffit d'établir que, dans sa conviction, la renonciation a pour objet l'acquisition exclusive du bénéfice devant tomber dans la masse commune, pour qu'il doive ne pas s'y arrêter.

1095. — 3° Que la renonciation ne soit pas faite à contre-temps.

1 L. 65, § 4. Dig. Pro socio.

3 Des Sociétés, n* 150.

La loi s' expliquant elle-même sur ce caractère de la renonciation, la déclare à contre-temps lorsqu'elle est faite dans un moment où les choses ne sont plus entières, et où il importe à la société que sa dissolution soit différée l.

Il est, en effet, des circonstances qui rendraient une dissolution immédiate désastreuse pour tous les associés. Ainsi une société de commerce a fait des achats importants. Une baisse considérable des denrées qui en ont fait l'objet lui imposerait une perte certaine, si la dissolution la contraignait de revendre actuellement. Il lui convient donc d'attendre, et cette convenance chaque associé doit en subir les effets. Elle ferait donc repousser la demande en dissolution.

Vainement l'associé renonçant voudrait-il démontrer qu'il a, lui, un intérêt pressant à une dissolution immédiate. Dans l'appréciation de l'à-propos d'une renonciation, on doit exclusivement se placer au point de vue de l'intérêt social, sans tenir aucun compte de l'intérêt privé des associés. C'est ce qu'enseignait le droit romain : Hoc ita, si societatis interest non dirimi societatem semper enim non id quod privatim interest unius ex sociis servari solet, sed quod societati expedit 2.

1096. — Quel est l'effet de la renonciation frauduleuse ou inopportune? C'est de lui enlever toute validité et partant toute efficacité. Ainsi, nonobstant la renonciation inopportune, la société continue d'exister. L'associé renonçant n'en reste pas moins soumis aux obligations et aux devoirs que sa qualité lui impose.

* ' Art. 1870.

* * L. 65, § 5, Dig. Pro socio.

La renonciation frauduleuse oblige son auteur à rapporter à la masse, non seulement le gain illicite qu'il se proposait, mais encore celui qu'il n'a pu prévoir au moment de sa renonciation et qui lui est échu depuis, pourvu cependant qu'il dût tomber en société. En effet, la nullité de la renonciation, à quelque époque qu'elle soit prononcée, remonte au jour de sa date. Conséquemment la société n'a pas cessé d'exister et d'acquérir tout ce qui devait lui appartenir.

De là il suit encore que les pertes éprouvées par la société, depuis la renonciation, ne laisseront pas que d'être proportionnellement à la charge du renonçant et, enfin, que la société pourra le faire condamner à réparer, par des dommages-intérêts, le préjudice qu'elle a éprouvé de son défaut de concours si ce concours, ayant paru indispensable ou utile, avait été stipulé dans l'acte social.

1097. — Au demeurant, il importe de remarquer, avec M. Troplong, que la nullité de la renonciation est purement relative. Tous les associés, excepté le renonçant, sont admis à la faire valoir. De là il suit que si l'opération, en vue de laquelle la renonciation a été notifiée, s'est soldée par une perte au lieu d'offrir le bénéfice espéré, cette perte peut rester étrangère à la société; que les bénéfices que la société a réalisés après la renonciation peuvent lui être exclusivement acquis. Ce double résultat serait la conséquence forcée de l'acceptation que les associés feraient de la renonciation, que seuls ils peuvent quereller.

En définitive donc, celui qui renonce frauduleusement agit plutôt contre son propre intérêt que contre celui de ses coassociés. Il s'expose, en effet, à voir ceux-ci soit

lui demander compte du gain qu'il a illégitimement re~ cherché et le faire contribuer aux pertes essuyées depuis la renonciation; soit lui laisser exclusivement la perte faite sur l'opération frauduleuse et lui refuser sa part dans les bénéfices par eux réalisés. On peut donc dire de lui ce que le jurisconsulte Paul dit de l'associé renonçant avant l'expiration du terme convenu : Socium a se, non se a socio libérât 1 .

1098. — Dans les sociétés dont le terme a été stipulé soit explicitement, soit implicitement, l'exécution littérale n'offre plus l'inconvénient attaché à un engagement perpétuel. Le législateur revient donc purement à la règle que nous avons déjà indiquée : Contractus sunt a,b initio voluntatis, ex posi facto necessitatis. En conséquence, la dissolution de la société ne peut être demandée par un des associés, avant la terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs 2. L'associé qui renoncerait contrairement à cette disposition, ferait donc un acte sans aucune efficacité; il serait à l'instar de celui qui renonce frauduleusement ou en temps inoportun, et s'exposerait aux mêmes résultats.

1099. — Les motifs pouvant légitimer la demande en dissolution sont indiqués, mais non limités par l'article 1871 . C'est ce qui s'induit non seulement de la généralité de ses termes, mais encore de l'appel qu'il fait à l'arbitrage du juge pour l'appréciation des causes qu'il n'énumère pas spécialement. Il suffirait donc que celles invoquées par l'associé fussent jugées graves pour qu'on

1 L. 65, § 6. Dig. Pro socio.

i Art. 1871 Cod civ.

admît la dissolution. Nous avons déjà dit que la fraude dans T administration ferait inévitablement dissoudre la société.

1100. — ■ Si les prétentions de l'associé sont repoussées, la société continue d'exister jusquà son expiration. Mais ici peut s'offrir une importante difficulté. Supposez que l'associé réclamant soit précisément celui qui est le gérant indispensable de la société, celle-ci ne consistant que dans l'exploitation de l'industrie par lui apportée; supposez encore qu'après le jugement qui refuse la dissolution, il persiste dans son projet de retraite. Comment assurer l'exécution de ce jugement? Comment refuser la dissolution, si la volonté d'abandonner la gestion est nettement indiquée au juge avant qu'il ait prononcé?

1101. — Placée dans une position de ce genre, la Cour de Lyon a cru pouvoir admettre une exception à l'art. 1871. Dominée par cette pensée que les obligations de faire se résolvent en dommages-intérêts, elle a pensé que la dissolution était forcée, sauf le paiement de ces dommages, et c'est ce qu'elle ordonne par son arrêt du 18 mai 1823.

1102. — Cet arrêt n'a pas seulement le tort de créer à l'art. 1871 une exception que repousse la généralité de ses termes, il viole, en outre, ce principe écrit dans les règles générales en matière d'inexécution : que la partie, envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le droit de demander le maintien de l'obligation.

Il est vrai que si l'exécution en est impossible, on doit le remplacer par une allocation de dommages-intérêts,

mais l'impossibilité est ici laissée à l'appréciation de la partie intéressée, seule juge des moyens à l'aide desquels elle espère la faire disparaître.

Sans doute ces moyens ne peuvent aller jusqu'à faire appréhender le débiteur au corps pour l'obliger manu militari à faire ce qu'il refuse de faire. C'est ce que l'art. 1174 a pour objet d'empêcher. Mais ce que la loi a pu et dû permettre, c'est de vaincre la mauvaise volonté du débiteur en rendant l'exécution d'un tel intérêt pour lui, qu'il ne puisse longtemps s'y soustraire. A cet effet, l'allocation d'une somme déterminée par chaque jour de retard se recommande à l'attention du créancier, à celle de la justice.

Ainsi, quelle que soit la partie qui se refuse à remplir son engagement, elle ne saurait, se prévalant de sa propre faute, obtenir la dissolution contre l'opposition de l'autre partie. En demandant l'exécution du contrat, celle-ci ne fait qu'user d'un droit que la loi lui donne, et sur la conservation duquel la justice doit veiller. On doit donc, sur ses réclamations, maintenir le contrat, en ordonner l'exécution sous peine de payer une somme déterminée par chaque jour de retard. Admettre la résiliation serait non seulement violer la loi, mais encore donner une prime à l'impudence. Comment, en effet, qualifier autrement le langage de celui qui viendrait dire à ses juges : Je ne veux pas remplir mon obligation, et cette volonté je vous défie de ne pas la prendre en considération. Condamnez-moi à des dommages-intérêts, mais déliez-moi de mes engagements. Un pareil langage, s'il pouvait être efficace, décèlerait dans la loi une bien regrettable lacune et une impuissance qui n'existe heureusement pas.

1103. — La dissolution par l'échéance du terme de la société ou par suite d'une décision judiciaire fait cesser les rapports entre associés, et substitue l'intérêt privé de chacun d'eux à l'intérêt général qui les avait unis jusque-là. Ses effets immédiats sont la liquidation et le partage.

Ce dernier est régi par les principes que nous avons déjà exposés. Le droit de chaque associé s'établit par les stipulations de l'acte social. Il reçoit les bénéfices et contribue aux pertes dans les proportions de son intérêt social.

Un effet plus immédiat encore de la dissolution, c'est de révéler le mode de gestion et les fautes que le gérant a pu commettre. Jusque-là, en effet, l'ensemble de l'administration est resté dans un certain vague que l'obligation de rendre compte doit nécessairement faire disparaître.

1104. — Ce compte doit être le résumé fidèle de la gestion, il doit avoir sa base et son contrôle dans les écritures sociales. L'irrégularité de celles-ci jette donc sur le compte -des soupçons au bout desquels se trouvent bien souvent l'infidélité et la fraude.

1105. — La négligence dans la tenue des écritures est au moins une faute. Elle a pour effet d'empêcher les associés de contrôler les allégations du compte, d'en vérifier l'exactitude, d'en prouver l'infidélité. L'intérêt, que le gérant a incontestablement à ce triple résultat, doit commander une extrême circonspection dans l'appréciation de sa conduite. Une allocation de dommages intérêts, plus ou moins élevée, pourrait être la peine de

la négligence, à plus forte raison d'une irrégularité flagrante.

4106. — Le gérant est obligé de restituer non seulement les livres, mais encore tous les papiers sociaux. Le défaut de livres ou leur insuffisance est une faute extrêmement grave. En effet, elle a nécessairement les résultats que nous venons d'indiquer et à un degré encore plus prononcé de nocuité pour les associés, d'avantages pour lui. Comment avec des écritures insuffisantes juger sainement des opérations remontant à plusieurs années ? Comment reconnaître une omission, justifier une élévation dans les recettes, une exagération dans la dépense ?

L'absence on l'insuffisance des livres substitue donc le doute et l'obscurité à l'exactitude et à la précision si désirables en cette matière. La fraude peut en cet état être facilement supposée, et cette facilité, éveillant lajuste susceptibilité de la justice, ferait non seulement accueillir les modifications appuyées sur des présomptions graves, mais encore condamner l'associé chargé des écritures à des dommages-intérêts.

1107. — La soustraction totale ou partielle des livres ou écritures est une fraude caractérisée. L'intention dont elle est l'exécution ne peut être douteuse, et mérite toute la sévérité de la justice. Les associés peuvent dans ce cas demander la production matérielle avec peine d'une somme déterminée par chaque jour de retard, ou se borner à réclamer des dommages-intérêts suffisants pour les indemniser de tout le préjudice.

Dans l'un et dans l'autre cas, la demande est suscep-