G2 TRAITÉ DU DOL
terre, et il le définit : Le prix d'un service qui n'est pas un travail humain, mais qui est néanmoins un service productif, lequel concourt à la production des richesses, de concert avec le travail humain [ .
A travers ces expressions, qui ne pèchent pas par un excès de clarté, M. Say a sans doute voulu dire que le prêt n'exige aucun travail de la part du prêteur, qui acquiert, par la disposition qu'il fait temporairement de son capital, le droit de participer au bénéfice que le travail de l'emprunteur doit faire produire à ce capital. En d'autres termes, le capital est une propriété dont la jouissance, cédée à un tiers, est susceptible de produit en faveur du propriétaire. Le prêt n'est donc, en définitive, qu'un louage dont l'intérêt est le prix. Telle est aussi, nous l'avons dit, l'opinion de Turgot.
Cela posé, il semblerait en résulter que le taux de ce loyer doit être abandonné à la libre disposition des parties, ou du moins n'obéir qu'aux fluctuations que feront surgir les causes de nature à exercer sur son cours une influence nécessaire.
Or ces causes sont :
1° L'abondance ou la rareté de l'argent. Chacun convient, en effet, que c'est là un des éléments essentiels pour la fixation de l'intérêt, dont la détermination se règle sur la quantité des capitaux disponibles et prêtables; qu'ainsi le taux est naturellement bas dans les pays riches, élevé dans les pays pauvres.
Mais pour que l'abondance ou la rareté du numéraire ait une influence réelle sur le cours des intérêts, il faut que l'une ou l'autre trouve sa cause dans un fait pure-
4 Traité dé:onomie politique, chap. 8, 1. 2.
ment commercial, à savoir : la diminution ou l'augmentation des besoins des travailleurs. Donc, l'accroissement des richesses, entre les mains de ceux-ci, devra nécessairement être considéré comme le second terme de la proposition. En effet, le loyer de l'argent, considéré comme instrument de travail, sera moindre, suivant que l'argent sera plus offert que demandé. Or ce résultat ne sera pas toujours la conséquence uniquement de l'abondance du numéraire entre les mains des capitalistes, il sera surtout déterminé parla diminution des besoins chez l'emprunteur. Supposez, en effet, que les besoins soient les mêmes, l'abondance d'argent chez le disposeur ne sera pas pour lui un motif d'en abaisser le prix. Elle deviendra bien plutôt l'occasion de réaliser de plus gros bénéfices, soit en travaillant sur une plus grande échelle, soit en ne satisfaisant que les besoins de la place, à l'effet de maintenir un taux favorable à ses intérêts.
Ce qui donc influera réellement sur le prix de l'argent, c'est la position et les besoins des travailleurs. Tant que celle-ci sera précaire, tant que ceux-là seront urgents, ils seront forcés de subir le joug des disposeurs, seuls en mesure de leur fournir l'instrument capable de les faire vivre eux et leur famille.
Que si, au contraire, leur position s'est améliorée, si le besoin de recourir à autrui se fait moins sentir, parce que, dans une certaine mesure, ils ont acquis ce qui leur est nécessaire, ils pourront à leur tour n'accepter ce qui manque au développement de leur industrie qu'à des conditions que celui qui le leur offre sera forcé d'accepter, sous peine de garder son argent improductif, ce à quoi les capitalistes se résignent difficilement.
Ainsi, c'est surtout dans les besoins des travailleurs
qu'il faut trouver les causes influençant le prix du loyer de l'argent. On ne doit pas cependant en exclure l'abondance de celui-ci entre les mains des capitalistes. Quelque réduits, en effet, que fussent les besoins, si les capitaux disponibles et prêtables étaient insuffisants pour les couvrir, toute baisse dans l'intérêt serait impossible.
2° Le développement de la confiance générale, représentée dans l'industrie par le développement et l'organisation du crédit. C'est encore à ce point de vue que la position des travailleurs influera puissamment sur le taux de l'intérêt. Commercialement parlant, ce taux ne représente pas seulement la valeur réelle du prix de l'argent, il doit, de plus, offrir une prime d'assurance pour les risques que court le prêteur, soit en raison des circonstances générales politiques ou industrielles, soit à raison des qualités et de la situation personnelle de l'emprunteur. C'est ainsi que les crises politiques ou financières exercent un contre-coup inévitable sur le prix de l'argent; c'est ainsi que, dans des circonstances égales, les maisons de premier crédit obtiendront l'argent à de bien meilleures conditions que les maisons d'un crédit moindre.
L'accroissement des richesses entre les mains des travailleurs, en affermissant leur crédit, fera évanouir d'autant les chances de perte, et amènera nécessairement T affaiblissement de la prime que ces chances font percevoir confondue dans l'intérêt.
En résumé, le taux de l'intérêt se calcule sur le plus ou moins d'abondance de l'argent, coïncidant avec une diminution ou avec une augmentation des besoins ; sur lo développement du crédit devant rendre moins forte la prime d'assurance contre les dangers que court ou que
croit courir le prêteur. Chacun de ces éléments est essentiellement variable, et c'est ce caractère incontestable qui est invoqué contre la convenance d'une loi qui lui substitue une règle fixe et invariable. En effet, une pareille règle ne peut que favoriser le capitaliste, au détriment de la classe des travailleurs. Car, de deux choses l'une, ou la loi a été rendue dans un moment critique ou dans une époque de prospérité commerciale.
Dans la première hypothèse, le taux de l'intérêt admis par la loi se ressentira des circonstances au milieu desquelles elle aura été promulguée, et |sera nécessairement dans de hautes proportions. Mais la crise cessant pour faire place à un état prospère, le taux de l'intérêt ne sera plus en rapport avec la vérité des choses, et il ne cessera cependant pas d'être exigé ou adjugé par les tribunaux.
Dans la seconde hypothèse, le taux légal sera nécessairement bas, et une crise survenant lui fera perdre toute proportion avec le prix réel de l'argent. Mais qu'arrivera-t-il ? Ce que voici : les disposeurs ne se contenteront pas de cet intérêt, et ils exigeront des avantages occultes qu'on ne pourra leur refuser sans renoncer à leurs fonds, au moment précisément où le besoin s'en fera le plus vivement sentir.
C'est donc, dans tous les cas, les travailleurs qui seront lésés par l'effet d'une loi régulatrice. Cet inconvénient ne se produirait pas avec la liberté des transactions. Si cette liberté, en effet, permettait, dans la seconde hypothèse, aux capitalistes d'exiger plus, elle laisserait, dans la première, aux travailleurs la faculté de donner moins. On ne pourrait plus leur dire : Je ne vous demande que ce que la loi m'accorde.
Ces considérations incontestables accusent un mal réel et le remède indiqué serait décisif, si le législateur n'avait dû prendre en considération que ce qui intéresse le commerce dans l'acception légale et probe qu'il comporte. Oui, nous croyons que dans l'exercice honorable de cette honorable profession, la liberté serait plus favorable à l'équité et surtout plus conforme à la réalité des choses. Mais il est dans le commerce de très fâcheuses exceptions, et bientôt, sous l'apparence d'une industrie qu'on exploiterait comme pour se couvrir d'un masque, l'usure s'ouvrirait une large voie et porterait ses ravages dans tous les rangs de la société.
D'ailleurs, à côté du commerce assez bien placé pour discuter les prétentions des usuriers et pour se passer d'eux au besoin, existe, ainsi que nous l'avons déjà dit, le commerce en petit, la classe des laboureurs, la petite propriété. Pour ceux-ci, il n'y a jamais des motifs pour la fluctuation des intérêts, car l'argent qu'on leur prête a pour garantie un modeste patrimoine que l'usure a bientôt englouti. Qu'importe à un riche négociant, à qui l'argent emprunté produit le vingt ou le trente, de payer dix à douze pour cent. L'opération est assez fructueuse pour qu'il consente à s'en contenter. Mais, comment voulez-vous appliquer une règle uniforme à ce négociant et à celui à qui un travail de tous les jours suffit à peine pour subvenir à ses besoins personnels et à ceux de sa famille; à celui qui n'a d'autre ressource que le revenu chétif d'un modeste patrimoine dont l'entretien a été souvent l'unique cause de l'emprunt.
Or ceux-ci, remarquez-le bien, sont les plus nombreux. C'était donc justice, dans l'examen de la question de convenance, de se décider pour le parti qui devait
surtout leur profiter, et c'est ce qu'avec raison a fait le législateur.
Maintenant, qu'on compare l'état de la France avant la loi de 1807, avec ce qui s'est réalisé depuis. Sans doute le mal n'est pas extirpé, mais, en définitive, il a cessé de progresser, il a même incontestablement diminué, sans qu'il en ait trop coûté au commerce. Quelle preuve plus décisive de la convenance parfaite de la loi.
Ainsi, à l'utilité, la législation réunit la convenance. Elle mérite donc l'approbation de tous. Aussi, lorsqu'en 1836 la Chambre des députés fut saisie de la proposition de l'abroger pour en revenir à la liberté des transactions, n'hésita-t- elle pas à repousser cette proposition que personne n'a renouvelée depuis.
Vraie et exacte en 1851, cette observation a cessé de l'être en 1865. En effet et depuis quelque temps on redemande l'abrogation de la loi de 1807, comme l'abolition de la contrainte par corps.
Un projet de loi consacrant celle-ci a même été présenté au Corps législatif qui n'a pu le discuter dans sa session de 1865. Quant à l'abrogation de la loi de 1807, une enquête a été faite sur son opportunité, et il paraît que le résultat n'a pas permis de la consacrer en l'état.
Quant à nous, nous le répétons, cette abrogation en ce qui concerne les opérations commerciales peut paraître une nécessité, mais pour les propriétaires, pour les agriculteurs on fera bien d'y regarder à deux fois, si on ne veut pas voir renaître les déplorables abus qui nécessitaient la promulgation de la loi de 1807 *.
* l La loi du 12 janvier 1886 abroge, en matière de commerce, les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions ni
1119. — Ce n'est pas, au reste, que nous considérions cette loi comme le dernier mot sur la matière qu'elle régit. Elle a pu rendre service au moment de sa promulgation et à d'autres époques critiques qu'elle a eu à traverser dans ses quarante années d'existence, mais elle porte avec elle le cachet de son origine.
En 1807, la France était heureusement sortie des cataclysmes effrayants qu'elle venait detraverser, maisles affaires étaient encore bien loin delà prospérité qu'elles ont acquis depuis.
Aussi, des hommes de bonne foi, des financiers éminents, n'hésitent pas à considérer le taux de l'intérêt comme actuellement trop élevé. L'un d'eux, devant qui on parlait de l'intérêt légal, s'écriait, dites donc l'usure légale !.
1120. — Quelle proportion y a-t-il, en effet, entre le revenu de l'argent à cinq pour cent et le revenu de la propriété foncière? Cependant leur corrélation intime intéresse, à un très haut degré, l'agriculture, dont la désertion est aujourd'hui le sujet de tant de réclamations, de regrets et de plaintes. Comment veut-on que les fonds se dirigent vers elle tant que l'argent pourra rendre ailleurs le cinq ou le six pour cent ? Qui voudra abandonner ce produit assuré, n'exigeant aucun travail, pour chercher, après bien de dépenses, de peines et de fatigues, un revenu de deux, deux et demi, trois pour cent tout au plus.
relatives à l'intérêt conventionnel, et les laisse subsister en matière civile.
A Mi M. Goudehaux, ministre des finances sous la République de 1848.
Ajoutons que l'un des éléments que nous avons vu concourir à la détermination du taux des intérêts, ne se rencontre pas dans les prêts civils. En général, ces prêts se font sous toute garantie. Il n'y a donc pas lieu d'accorder une prime d'assurance contre un danger qui n'existe que dans des proportions indéfinissables. Le cinq pour cent représente donc uniquement la valeur de l'argent, et, comme tel, il est exagéré. Comment est-il possible que le propriétaire puisse, avec un revenu de trois pour cent, payer cet intérêt, auquel viennent s'ajouter les frais d'enregistrement, ceux de timbre, ceux d'hypothèque, les honoraires du notaire, du courtier, etc., etc....
1121 . — L'exagération que nous reprochons au cinq pour cent en matière civile, nous la retrouvons dans le six pour cent en matière commerciale. La preuve de cette dernière nous est fournie par les faits se réalisant journellement au vu de tous. Le banquier qui ferait le six pour cent à ses disposeurs passerait pour un homme ruiné. Aussi ce qu'il paye c'est : en temps de crise, le cinq pour cent; en temps ordinaire, le trois et demi ou le quatre; en temps de prospérité, à peine le trois. Cependant, à quelque époque qu'il prête lui-même, il exige le six.
On tenterait en vain d'expliquer cette différence par des raisons tirées de la position particulière des banquiers. Nous convenons que l'argent qu'ils reçoivent peut demeurer improductif dans leur caisse pendant un temps plus ou moins long ; qu'ils ont à payer des frais considérables, des commis, des ports de lettre, une patente, etc.... Nous avouons que pour tout cela il leur est dû
une légitime indemnité. Mais, cette indemnité, ils la reçoivent par la faculté qu'ils ont d'exiger un droit de commission, d'escompte ou de change, de capitaliser trimestriellement les intérêts. Ils ne peuvent donc, sans vouloir se la faire payer deux fois, l'obtenir en outre sur la différence de l'intérêt.
Certes nul ne peut être incriminé de ce qu'il a le moyen de prendre au trois ou au quatre, ce qu'il donne au six. Tout ce que nous voulons induire de notre observation, c'est que la valeur réelle de l'argent n'est pas le six pour cent. Pour avoir celle-ci, il faudrait s'arrêter à ce que payent les maisons de premier crédit. Si elles donnent le trois ou le quatre pour cent, c'est que l'argent vaut à peine ce taux. Remarquons, en effet, que la prime d'assurance comprise dans le six pour cent, les maisons de premier crédit la supportent également, quoique sur des proportions moindres .
1122. — Un autre reproche à faire à la loi de 1807, nous est inspiré par l'exécution qui lui a été donnée, à savoir : d'autoriser la perception de l'intérêt commercial entre personnes non commerçantes et pour une opération qui n'a au fond rien de commercial. Il suffit, en effet, qu'un propriétaire, qu'un cultivateur souscrive une lettre de change, pour qu'il doive payer le six pour cent.
Ce résultat est surtout remarquable en ce sens que le prêteur, s'il portait son argent chez le banquier, recevrait le quatre pour cent. Mais prêtant à un cultivateur, il reçoit le six. Ainsi, s'il consentait à un prêt réellement commercial, il ne retirerait pas même l'intérêt civil ; il fait un prêt civil, il perçoit l'intérêt commercial. Singulière et étrange anomalie !
Ce qu'on objecte pour la justifier, c'est que la souscription d'une lettre de change est un acte commercial. Mais cette objection a le tort de s'arrêter à la surface et de sacrifier le fond à la forme, la réalité à la fiction. Ce qui fait que la loi donne à l'intérêt commercial un taux plus élevé qu'à l'intérêt civil, c'est qu'elle suppose que la somme empruntée est immédiatement versée dans le tourbillon des affaires *. A cette présomption se rattachent deux idées qui justifient l'élévation de l'intérêt : 1° une idée d'un bénéfice considérable pour l'emprunteur ; 2° une idée d'un danger pour le prêteur dans la chance de perte que court le capital ainsi exposé.
Rien de pareil ne se réalise dans l'emprunt contracté par un propriétaire ou par un cultivateur. L'un et l'autre ne sont réduits à le faire que par des besoins qui n'ont rien de commercial, et c'est à satisfaire exclusivement à ces besoins que seront affectées les sommes empruntées. Les condamner à en supporter l'intérêt au taux commercial, c'est aggraver leur position sans nécessité, c'est leur imposer une charge sans qu'ils aient été jamais dans le cas de jouir de la chance favorable dans laquelle le commerçant peut trouver une compensation à l'obligation qu'il assume.
On fait donc produire à la forme de l'acte un résultat que la loi semble avoir attaché à la qualité de la partie, cela est d'autant plus injuste, qu'en signant une lettre de change, le débiteur n'aura fait que céder à des exigences qu'il n'était pas maître de repousser. Le créancier imposera cette forme d'abord pour avoir six au lieu de cinq, ensuite pour obtenir la faculté d'agir par voie de con-
1 Art. 638 du Code de commerce.
trainte par corps, ce qui est une garantie d'autant plus énergique que sa mise à exécution entraîne l'aliénation du bien dotal lui-même. On conçoit dès lors que le créancier tienne à ce mode d'obligation, qu'il en fasse la condition du prêt, et qu'il se procure ainsi un surcroît d'intérêt avec un surcroît de garantie.
L'intérêt commercial est donc injuste, lorsqu'en réalité l'argent prêté ne doit point devenir le sujet d'opérations de commerce, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible de rencontrer d'une part le danger de perte, de l'autre la chance d'un bénéfice considérable, éléments que la loi a pris en considération clans la détermination du taux de l'intérêt. Leur absence laisse donc l'intérêt commercial sans aucun motif plausible et devrait en conséquence en entraîner le refus.
1123. — Nous en dirons autant du cas où le prêt fait à un commerçant est entouré de garanties telles qu'on se met à couvert des chances de pertes, en regard desquelles l'intérêt a été porté à un taux plus élevé. C'est ce qui se réalise dans le prêt fait sur nantissement, et dans celui qui ne se consomme que sur un crédit hypothécaire. Il n'y a pas, dans l'un et dans l'autre cas, ces chances aléatoires que l'idée du commerce entraîne, quelle que soit la condition future de l'emprunteur. Qu'elle se termine par une faillite, le prêteur rentrera dans ses fonds, il percevra même l'intérêt au six pour cent, il a donc un avantage sans avoir couru les dangers que la loi considère comme une juste compensation.
1124. — En résumé, nous avons prouvé que le législateur a le droit d'intervenir dans la détermination du
taux des intérêts ; que l'exercice de ce droit, sans déraciner le mal, l'atténue en réalité et en ralentit les progrès ; qu'à ce double point de vue, cet exercice est utile et conséquemment convenable; enfin que la loi de 1807 n'est plus aujourd'hui dans de justes rapports avec la vérité des choses, et que l'intérêt qu'elle consacre est trop élevé; que, dans l'exécution qu'elle reçoit, on arrive à des anomalies qu'il importerait de faire disparaître. Puisse la juste réforme que nous signalons frapper enfin l'attention du législateur et lui suggérer des dispositions dont l'urgence ne saurait, à notre avis, être méconnue! Mais, en attendant, la tâche du jurisconsulte étant d'accepter les lois telles qu'elles existent, nous allons nous livrer à la recherche de l'usure dans les nombreux et divers déguisements dont elle a soin de s'envelopper.
1125. — L'usure consistant à s'attribuer un bénéfice excédant le revenu légal de l'argent, il est évident qu'elle ne saurait exister que dans le prêt. Mais cette condition essentielle n'aboutit fatalement qu'à ce résultat, à savoir : que les usuriers s'efforceront de déguiser leur opération sous l'apparence d'un autre contrat. Comment, en effet, se promettre un succès quelconque s'ils contractaient un prêt pur et simple? La quotité de l'intérêt, rapprochée du capital, trancherait immédiatement la question de la légalité du premier et amènerait sûrement la répression de l'usure. Les dangers de cette franchise en font concevoir l'impossibilité. L'usure veut réussir, et, pour cela, il lui faut tout d'abord faire illusion sur l'acte même qui la cache.
1126. — Les questions d'usure seront donc des ques-
tions d'interprétation de l'intention des parties, il faudra presque toujours délaisser le texte de la convention pour en rechercher l'esprit. Quels seront les éléments de cette recherche? C'est ce que nous allons apprécier suivant la nature apparente du contrat; ce que nous devons dire tout d'ahord, c'est que l'usure, avec une adresse infernale, sait se glisser partout, elle a même osé s'en prendre au contrat de mariage, c'est ce que nous apprend une espèce jugée, le 12 mars 1828, par la Cour de Riom.
1127. — En 1806, contrat de mariage du sieur Cheminât avec la demoiselle Mosnier. On constitue à la future une dot de 5,000 fr. payables dans un an avec intérêt au cinq pour cent jusqu'à cette époque, et avec intérêt au dix pour cent passé cette époque, la dot étant alors considérée comme un prêt d'argent.
En 1827, commandement du sieur Cheminât au sieur Mosnier pour avoir à payer, outre les5,000n\, 9,250 fr. pour les intérêts courus jusqu'alors, à raison de dix pour cent. Opposition fondée sur ce que les intérêts courus depuis la loi de 1807 ne sont dus qu'à raison de cinq pour cent. Jugement qui le décide ainsi. Mais sur l'appel, ce jugement est réformé, les intérêts adjugés au taux du contrat de mariage 1
1128. — M. Dalloz, dans le sommaire dont il fait précéder l'arrêt, le résume dans cette proposition : On peut, sans qu'il y ait usure, stipuler dans un contrat de mariage des intérêts au-dessus du taux légal. Dans la note dont il raccompagne, il lui reproche d'être, tout à la fois,
contraire à la loi, à la lettre du contrat et à l'esprit des conventions matrimoniales .
Nous serions complètement de cet avis, si nous pouvions admettre que la Cour de Riom a réellement décidé en principe que la loi de 1807 doit rester sans application aux conventions matrimoniales.
Il est vrai que son premier motif paraît tendre à ce but, mais il est impossible d'isoler ce motif de l'espèce sur laquelle il est intervenu, et qui en explique nettement la portée.
Le contrat de mariage, soumis à l'examen des magistrats, portait la date de 1806. Or, à cette époque, on pouvait, dans un contrat de mariage, stipuler des intérêts au-dessus du taux légal, par l'excellente raison qu'on le pouvait dans tout autre acte. D'une part, en effet, la loi de 1807 n'avaitpas encore été promulguée ; de l'autre, l'art. 1907 du Code civil permettait à l'intérêt conventionnel de dépasser l'intérêt légal toutes les fois que la loi ne le défendait pas, et aucune défense n'avait été faite avant la loi de 1807. Conséquemment l'appréciation de la Cour, au point de vue delà législation régissant le contrat, était parfaitement juridique, une solution contraire à celle par elle adoptée eût été infailliblement censurée par la Cour de cassation.
Donc cette décision devait non seulement valider la stipulation, mais encore en ordonner l'exécution nonobstant la loi de 1807. Indépendamment du principe de la non rétroactivité des lois, le législateur de 1807 déclare expressément : Qu'il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de lapûblication de la présente loi. Aussi a-t-il été admis en jurisprudence que, quel que fût le taux de l'intérêt, la
convention des parties antérieures au 3 septembre 1807, devait recevoir son entier effet, après comme avant la loi de cette époque.
La seule modification admise consiste à restreindre la validité de la clause aux intérêts réglés par le contrat. A défaut de stipulation, ou si les intérêts n'ont été convenus quejusqu'àl'échéance, lesintérêts courus depuis sousl'empire de la loi de 1807, ne peuvent être exigés qu'au taux déterminé par celle-ci l. Or il est à remarquer que, dans l'espèce jugée par la Courde Riom, les intérêts avaient été stipulés jusqu'à paiement effectif, l'époque de ce paiement étant laissée à la volonté exclusive du débiteur, sous ce rapport encore sa décision était irréprochable.
1129. — Pourrait-on décider de même dans une espèce postérieure à la loi de 1807? Non évidemment. La liberté des stipulations matrimoniales estl'objet d'un profond respect de la part du législateur, mais elle a des bornes, et ces bornes sont naturellement marquées par les convenances de l'intérêt public et des bonnes mœurs. A cet égard, l'art. 1387 dn Code civil s'en explique de la manière la plus expresse.
Or stipuler un intérêt supérieur au taux légal, c'est violer une loi formelle, c'est préparer les éléments d'un délit puni correctionnellement, c'est, en un mot, offenser la morale et l'ordre publics. Une pareille stipulation se trouverait donc dépourvue de tout lien légal et ne saurait conséquemment produire aucun effet.
Le caractère d'illégalité ne saurait être purgé que si la
1 Poitiers, 8 février 1825 ; — Cass., 13 juillet 1829 et 16 janvier 1837 ; — J. du P., t. I, 1837, pag. 307 ; Bordeaux, 13 août 1829.
loi de 1807 eût formellement excepté le contrat de mariage de l'application de ses dispositions. Or, non seulement cette exception ne s'y rencontre pas, mais elle est encore repoussée par la généralité de ses termes. De plus, une pareille exception eût été quelque chose de monstrueux aux yeux de la morale. Conçoit-on quelque chose de plus odieux que l'autorisation donnée à un fils d'usurer son père et de le conduire ainsi à une ruine complète? Remarquons en effet que, la barrière levée, il n'y a pas de raison pour qu'on ne stipule pas le vingt, le trente, le cinquante pour cent. En effet, les mêmes motifs, justifiant le chiffre le moins élevé, justifieraient le taux, quel qu'il fût, et le cinquante pour cent, là où l'on admettrait comme tel le sept ou le dix pour cent, deviendrait très licite.
Eh! tout cela de père à fils ! Tandis qu'on ne saurait exiger d'un étranger une obole de plus que le taux légal, on puiserait dans les liens sacrés de la nature et du sang la faculté de dévorer la substance de sa propre famille et de ruiner son avenir ! Non un pareille monstruosité ne pouvait être consacrée, elle ne se discute même pas.
Tenons donc pour certain que la prohibition de la loi de 1807 concerne le contrat de mariage comme tous les autres contrats l. La stipulation d'un intérêt supérieur
* l Les dispositions restrictives du taux de l'intérêt sont étrangères aux intérêts stipulés à l'occasion et comme condition de contrats autres que le prêt. — Pothier n° 88 ; Troplong, n05369 et suiv.
Ainsi, on peut stipuler des intérêts supérieurs au taux fixé par la loi
de 1807, pour une dot ou pour un prix de vente, dont le paiement ne
doit s'effectuer qu'après un certain délai. Les intérêts doivent alors
être considérés comme partie intégrante de la constitution dotale ou
au taux légal qu'il renfermerait resterait non seulement sans efficacité pour l'avenir, mais encore pour le passé et pour le présent. Ce qui, dans les paiements opérés, dépasserait le taux légal serait sujet à répétition ou à imputation.
1130. — Une difficulté beaucoup plus sérieuse est née àl'occasion des droits que l'usage autorise les banquiers à prélever dans les négociations constituant leur industrie. Ces droits sont :
1° La commission; 2° l'escompte; 3° le change.
1131. — La commission est le salaire dû au banquier pour prix de ses peines et soins, pour l'indemnité de l'obligation dans laquelle il est d'avoir toujours en caisse des sommes suffisantes pour pourvoir aux besoins même imprévus du commerce. Le banquier n'est pas seulement un capitaliste disposant de ses fonds, il doit se procurer ailleurs ce qui est nécessaire pour l'exploitation de son industrie. Il a dans cet objet un comptoir dont il doit payer le loyer, des commis qu'il salarie, une patente à supporter, des frais de correspondance et autres à satisfaire. Tout cela, dit M. Troplong, explique la légalité du salaire qu'il exige en sus de l'intérêt légal *.
1132. — L'escompte est la somme prélevée par le banquier lorsqu'il fournit de l'argent comptant contre
du prix de vente. — Voy. l'arrêt de la Cour de Riom du 12 Mars 1828, cité par M. Bédarride (Sir. 32. 16.) 1 Du prêt, n° 382.
une créance à terme. Ce prélèvement se règle proportionnellement à la perte que le papier éprouve et au délai à courir jusqu'à l'échéance du titre négocié.
1 133. — Enfin le change est l'indemnité exigée pour l'achat au comptant d'une créance à recouvrer sur une autre place : Eniptio venditio pecuniœ absentis, pecunia prœsenti *. Le taux de cette indemnité se calcule ordinairement sur la position de la place où la négociation s'opère, relativement à celle où le paiement doit être effectué.
4134. — Les plus simples notions de l'équité, les/^" nécessités réelles du commerce semblent placer la légalité de ces droits au-dessus de tout reproche. Il est évident, en effet, que celui qui se livre au commerce de la banque, qui en brave les périls, qui en supporte les dépenses, doit rencontrer dans son exploitation non seulement l'intérêt intégral de son argent, mais encore le remboursement de ses frais, mais enfin le revenu des peines et soins qu'il prend personnellement et insumma, dit l'auteur italien que nous venons de citer, non convenu ut mercator, quid at pecuniam prœsentem pro pecunia absenti, ponat operamet sudorem ad aliorum utilitatem. -7
Cependant des auteurs graves, tout en admettant leur existence, en ont contesté la légitimité, en tant que leur taux dépasserait celui de l'intérêt légal. La commission, l'escompte, le change, ont-ils dit, ne sont qu'un intérêt conventionnel, ils ne peuvent donc, dans aucun cas, atteindre à des proportions autres que celles fixées par la
* Scaccia, § 1, Quest., 4, n° 21.
loi de 1807 ; en tolérer d'autres, c'est autoriser l'usure '.
' Chardon, tom. m, n° 480 ; — Duvergier, n° 293 ; — Fremery. Etudes sur te droit comm., pag. 80.
* — Les dispositions de la loi du 3 septembre 1807 restrictives du taux de l'intérêt ne s'appliquent, selon la doctrine, en général, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ni à l'escompte, ni au change, lesquels supposent une négociation d'effet, en d'autres termes, une vente et un achat de créance. — Pardessus, n, 471 ; Troplong, n°s 369-380; Aubry et Rau, iv, § 396, p. 609 ; Crim. cass.. 8 avril 1825 ; 26 août 1825 ; Civ. rej. 4févr. 1828 ; Crim. cass. 16 août 1828 ; Civ. rej. 10 janvier 1870, Sir. 70. i. 157. — Contra, P. Pont, en c • qui concerne l'escompte (i, 281, 282, 284).
On décide aussi assez généralement que le banquier, qui fait une opération de banque, peut percevoir, en sus de l'intérêt légal des sommes ou valeurs qu'il fournit, un droit de commission . — Troplong, n» 382; Aubry et Rau, iv, § 396, p. 609. — Req. 14 Juill. 1840, Sir. 40, i, 897 ; Civ. rej. 7 mai 1844, Sir. 45. 1, 53; Civ. rej. 2 Juill. 1845, Sir., 45, i, 481; Req. 12 mars 1851, Sir; 51, i, 401 ; Civ. rej. 14 mars 1856, Sir; 56 i, 729; Req. 17 mars 1862, Sir. 62, i, 430 ; Civ. cass. 28 avril 1869, Sir, 69, i, 306 ; Req. 11 février 1878, Sir. 78, i, 393. — Contre,, P. Pont, i, 285.
Mais ce droit de commission doit être perçu au taux ordinaire de a place. Le droit de commission qui excéderait ce taux serait réductible, comme ayant le caractère usuraire. Troplong, n° 385; Req. 21 Juillet 1847, Sir. 47, i, 797.
En outre, le droit de commission n'est pas l'accessoire obligé de tout prêt fait par un banquier. Il ne lui est pas dû, s'il n'a pas été stipulé, alors surtout que l'affaire n'a nécessité aucun soin pouvant justifier une rémunération spéciale. — Civ. rej. 29 avril 1868, Sir. 68, î, 281.
Enfin, en cas de compte courant entre les parties, ce droit, quand il a été une fois perçu, peut-il être derechef prélevé sur les soldes de compte reportés à nouveau ?
La négative enseignée par M. Troplong, n° 384, a été consacrée pas plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voy. notamment Req. 12 nov. 1834, Sir. 35, i, 334 ; Civ, rej. 2 Juillet 1845, Sir. 45, i, 481 ; Crim. cass., 14 mai 1852, Sir. 52, 1, 855 ; Req. 5 déc. 1854, Sir. 55, 1, 30. — A l'appui de cette opinion, on dit que le banquier ne fait aucune démarche, ne donne aucun soin, ne supporte aucun frais par
1135. — Il ne faut pas que la haine de l'usure fasse méconnaître ce que la justice exige. Or la définition que nous venons de donner des droits alternativement perçus par les banquiers, en justifiant leur légitimité, repousse également l'objection faisant le fondement du reproche que nous combattons. Non, la commission, l'escompte et le change ne peuvent être assimilés à l'intérêt. Celui-ci, nous venons de le dire, est le loyer de l'argent. Il est dû par cela seul qu'il y a prêt, quels que soient le caractère et la profession de celui qui le consent. C'est |ainsi que le simple capitaliste, prêtant sous la forme commerciale, retirera le taux de l'intérêt commercial, c'est-à-dire le six pour cent.
Mais, nous venons de le dire, le banquier n'est pas seulement un capitaliste, il exerce en outre le commerce dans toute l'acception de ce mot. Son industrie est d'acheter et de vendre de l'argent ou des valeurs. Cette industrie consomme d'abord tous ses moments, lui impose des frais considérables, une correspondance fort étendue, l'expose à de nombreux sinistres.
En fait, encore, l'exercice de cette industrie est d'une utilité incontestable pour le commerce. C'est chez lui que toutes les branches d'industrie trouvent les ressources nécessaires, dans [tous les temps, à toutes les époques, alors même que les capitalistes effrayés par les
suite du report à nouveau, et qu'il y a seulement de sa part une prolongation de crédit dont il est rémunéré par les intérêts du solde reporté. (Voy. cependant Req., 11 février 1878; Sir., 78, i, 393.)
— Enfin la loi du 12 janvier 1886 a abrogé, en matière de commerce, les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, et elle les laisse subsister en matière civile.
crises commerciales ou politiques, s'empressent de retirer et de resserrer leurs fonds.
Il faut donc, pour cet auxiliaire aussi puissant qu'indispensable, l'éventualité d'un bénéfiee de nature à l'encourager dans l'exercice de sa délicate profession. Sera-ce dans l'intérêt général qu'il la rencontrera ? Mais, cet intérêt, il le percevra par le simple placement de ses fonds pour lesquels il pourra de plus exiger des garanties que la rapidité des opérations commerciales ne lui permet pas de demander,! et, 'si on veut le réduire à cet intérêt seul, il se hâtera de prendre la place qu'on lui fait réellement.
Car, chose remarquable dans l'opinion que nous combattons, c'est qu'en mettant le banquier sur la même ligne que le capitaliste, on lui fait une position pire que celle du simple prêteur. Celui-ci, en effet, profitera intégralement du six pour cent qu'il est autorisé à exiger. Ee banquier au contraire, sera obligé d'en distraire, d'abord l'indemnité de ses frais de loyer, de bureau, de patente, de correspondance, le salaire de ses commis. En réalité donc, il ne profitera pas de ce six $our cent auquel on veut, dans tous les cas, le réduire.
Que résultera-t-il de cet état d'infériorité marquée ? C'est que le commerce de la banque sera déserté ; que celui qui pourrait s'y livrer préférera demeurer simple capitaliste et s'exonérera ainsi des tracas et du danger des affaires, de la nécessité d'y consacrer son industrie dont le produit augmentera l'intérêt intégral qu'il retirera de son argent ; des chances no mbreuses que présente le chapitre des faillites.
Cette désertion porterait un coup funeste au commerce et à l'industrie, et c'est pour la prévenir, autant
que pour obéir à une idée de justice, que de tous les temps on a autorisé le banquier à percevoir une légitime indemnité au delà de l'intérêt légal. Ainsi sous notre ancienne législation, alors que le prêt à intérêt n'était permis qu'avec l'aliénation du capital, on ne contestait en aucune manière la commission qu'exigeaient les banquiers.Depuis le Code, ce droit n'a cessé d'être proclamé par la jurisprudence.
Ce qui est vrai pour la commission, ne saurait ne pas l'être pour l'escompte et pour le change. On ne saurait voir dans le premier un intérêt conventionnel, car, pour qu'il y ait intérêt, il. faut qu'il existe un prêt. Or l'escompte, ainsi que l'enseigne la doctrine, est plutôt un achat qu'un prêt.
Dans le prêt ordinaire, en effet, le prêteur n'a pas pour objet de se procurer un titre qu'il revendra luimême quelques jours après. S'il donne son argent, c'est pour en retirer l'intérêt, c'est pour attendre l'époque de l'exigibilité qui le fera rentrer dans la possession de son capital. Le banquier, au contraire, n'escompte le titre que pour le revendre, et il court la chance soit de ne pouvoir le faire, soit d'être obligé de le faire d'une manière onéreuse.
De plus, et dans la première hypothèse, qui sait si, à l'époque du paiement, le capital qu'il recevra vaudra pour lui le capital qu'il donne au moment de l'opération ? Il peut se faire, en effet, qu'au moment du remboursement, les affaires éprouvent de la stagnation ; qu'il y ait peu d'escompte à faire et qu'il soit conséquemment obligé de garder oisifs dans sa caisse des fonds qu'il aurait, huit jours plus tôt, placés à des conditions avantageuses. Ce sont là des chances qu'un banquier prudent
ne doit pas négliger et dont il est juste de lui tenir compte.
1136. — On ne peut donc voir dans l'escompte un ntérêt conventionnel. Il n'est en réalité qu'un achat de
titres, achat soumis à de telles chances aléatoires qu'il suffirait de ce caractère pour l'affranchir de l'application de la loi de 18071. Ces chances consistent dans l'époque de l'échéance encore plus ou moins éloignée, dans la difficulté de la revente, dans les dangers que court l'acheteur; clans l'incertitude de l'état des affaires au jour du paiement. Ainsi, observe M. Troplong, l'échéance qui précède une foire est plus avantageuse que celle qui arrive après que la foire est fermée. Gardons-nous donc de méconnaître toutes les circonstances aléatoires d'où naît une chance appréciable, distincte de l'intérêt et susceptible de vente 2.
1137. — Le change, à son tour, n'est à proprement parler qu'un escompte, à cette différence : que le titre faisant l'objet de celui-ci peut être payable sur place, tandis que le change ne peut exister qu'en tant que la valeur négociée est payable dans un autre lieu que celui où s'opère la négociation. Dès lors, les motifs qui justifient l'escompte justifient le change dans lequel non plus on ne saurait voir un intérêt conventionnel u.
Une raison spéciale au change, c'est que le paiement devant nécessairement s'opérer dans un lieu plus ou
* i Voy. note 2, sous le n° 1134.
2 Du prêt, n°375.
* 3 Voy. note 2, sous le n° 1134.
moins éloigné du domicile du banquier, celui-ci doit être autorisé à percevoir une indemnité suffisante pour les peines et soins, pour les dépenses qu'occasionnera l'obligation d'aller chercher ce paiement sur une autre place, et le danger que présente le voyage que l'argent doit faire du lieu du paiement au domicile du banquier, quia emens monetam, absentera, débet majora onera et pericula subire, in eam conducendo1.
Un autre élément essentiel du change est la cherté du papier, résultant des opérations commerciales et de la position respective de la place où s'opère la négociation et de celle où doit s'effectuer le paiement. Supposez que des négociants de Lyon aient à payer de fortes sommes à Paris ou à Marseille, le papier sur ces dernières places sera fort recherché, car les débiteurs préféreront envoyer des valeurs plutôt que d'expédier des espèces, ce qui coûte beaucoup plus et offre plus de dangers. Dans le cas contraire, si les Lyonnais ont à recevoir de Marseille ou de Paris, le papier sur ces deux places sera nécessairement délaissé. Dans le premier cas, le change sera moins élevé que dans le second, car le défaut d'emploi rendra celui-ci onéreux pour celui à qui on offrira de négocier. Dans l'un et dans l'autre cas, il est évident que l'opération n'affecte en rien les formes d'un intérêt conventionnel.
Il est vrai que dans l'escompte comme dans le change, le cédant reste ordinairement garant du paiement par l'endossement qu'il souscrit en faveur du cessionnaire. C'est le cumul de cette garantie et de celle des divers signataires qu'on met en avant pour refuser toute indem-
* Scaccia. Quest., tom. i, n° 424.
nité au delà de l'intérêt légal. A cette objection de M. Fremery, M. Troplong répond : que ces garanties accumulées ne sauraient prévaloir sur les raisons décisives qui militent en faveur de l'indemnité. Les garanties peuvent échapper, et l'on voit tous les jours les meilleures signatures devenir mauvaises. Ces fréquentes non- valeurs, auxquelles est exposé le commerce de la banque, ne sont-elles pas une preuve qu'un doute raisonnable peut peser sur la chose jusqu'au paiement, et que, dès lors, le banquier a droit d'en être indemnisé? Ajoutez que le banquier doit faire les diligences pour le recouvrement; qu'il est responsable d'une complaisance, d'un retard, d'une omission1.
1138. — Ainsi se trouve légalement justifiée, dans son origine, la perception des droits de commission, d'escompte et de change. Mais, il faut le reconnaître, ces diverses opérations se prêtent merveilleusement à favoriser l'usure. Il convient donc que l'attention des tribunaux, constamment excitée, ne cesse de veiller à leur sincérité, et de proscrire avec sévérité tout ce qui ne ferait qu'emprunter leur forme pour déguiser une opération usuraire.
1139. — L'appréciation de la vérité, en matière d'escompte, reconnaît un élément essentiel dans le taux auquel il a été opéré. Nous venons de voir que celui du change dépend des circonstances pouvant être vérifiées, et il en est à peu près ainsi de celui de l'escompte. L'abondance ou la rareté des espèces, la date plus ou
1 Du prêt, n° 375.
moins reculée de l'exigibilité exercent une grande influence sur la détermination, et c'est donc au cours du moment qu'il convient de s'en référer. Celui qui n'aurait retiré que ce que l'usage commercial lui permettait, se placerait, à l'endroit de son opération, à un point de vue favorable.
1140. — Une seconde opération non moins essentielle, c'est qu'il s'agisse d'une opération réellement susceptible d'escompte, c'est-à-dire d'une cession d'un titre. Cette condition est difficile à saisir, lorsque la valeur escomptée émane 'directement de celui qui la présente à l'escompte. Rien ne sépare plus ce contrat d'un prêt ordinaire, et l'opération de banque n'est guère présumable lorsque la partie ayant besoin d'argent va trouver l'autre, et, en échange des sommes qu'il en reçoit, lui remet un titre qu'elle souscrit !.
Aussi, dans plusieurs circonstances, n'a-t-on vu dans cette opération qu'un simple prêt excluant toute idée d'un escompte sérieux, et ne pouvant, sous peine d'usure, produire autre chose que l'intérêt légal, et cette appréciation a reçu la sanction de la Cour de cassation2.
Une appréciation contraire a été adoptée par la Cour de Paris, le 18 janvier 1835, et par la Cour de cassation,
* 1 « Attendu, porte un arrêt de la Cour de cassation, que si par cela seul qu'un effet est négociable, le signataire pouvait être obligé à payer à celui en faveur de qui il Ta souscrit, et qui lui en a remis les fonds, des droits d'escompte indépendamment des intérêts fixés par la loi, les règles que celle-ci a imposées, ne pourraient être appliquées au prêt conventionnel, constaté par un billet à ordre. » (Civ. cass., 29 nov. 1843, Sir., 44, i, 87.)
2 19 février 1830; — D. P.. 30, i, 130.
le 10 avril 1840 l. Ce qui explique la contradiction entre ce dernier arrêt et celui de 1830, c'est que les questions de cette nature donnent lieu à des arrêts, non de doctrine, mais d'espèces. En effet, tout s'y résout dans une difficulté de fait, pour la solution de laquelle les tribunaux et les cours ont une latitude souveraine. C'est ce qui résulte de l'arrêt de la Cour de cassation, du 19 février 1830, rejetant le pourvoi : « Attendu qu'il « suit des faits constatés par les juges du fond, à qui « ï appréciation en ap|:)a?'£enai£ exclusivement, qu'il a « été fait une juste application de la loi du 3 sep- « tembre 1807 ».
Le fait présente bien moins de doute, lorsque les valeurs négociées, étant souscrites à l'ordre de celui qui les offre à l'escompte, sont par lui endossées au banquier qui les accepte. L'opération est alors certaine et le droit d'escompte légalement prélevé. On pourrait, dans ce cas, en obtenir la réduction s'il avait été stipulé au delà du taux de la place, mais jamais le faire intégralement supprimer sous prétexte d'usure 2.
1141. — La difficulté que nous signalons pour l'escompte s'offre également pour le change, lorsque la lettre de change est tirée par celui qui la négocie. Mais, dans cette hypothèse, il se présente un élément de nature à exercer sur la solution une grave influence, à savoir : si le tiré est réellement débiteur au moment de la création du titre. L'affirmative fixe la vérité des choses en établissant la réalité du contrat de change.
2 Cass., 8 et 26 août 1826; 16 août 1828.
Il importe fort peu, en effet, pour sa perfection, que la lettre de change soit souscrite ou non par le débiteur, il suffit que la somme pour laquelle elle est tirée soit due et payable dans un autre lieu que celui de la négociation. Or, c'est ce qui se réalise lorsque le tiré est réellement débiteur du tireur.
Si, au contraire, le tiré ne doit rien, s'il n'a jamais rien dû, son nom ne figure que pour la perfection du titre, et rien ne distingue plus cette opération d'un simple prêt sous forme d'une lettre de change. Les juges peuvent ne voir dans la prétendue négociation qu'une simulation employée pour couvrir une usure déguisée et réduire, conséquemment, les droits du créancier à la perception de l'intérêt légal. Mais ce résultat ne saurait être obtenu que si l'absence d'un tiré sérieux avait été connue du banquier. L'ignorance réelle dans laquelle on l'aurait laissé à cet égard le constituerait en état de bonne foi et légitimerait son opération.
1142. — Ce qui constitue la lettre de change, c'est l'existence du contrat de change consistant à recevoir dans un lieu une somme d'argent qu'on s'engage à payer ou à faire payer dans un autre lieu. La supposition de place faisant disparaître ce caractère essentiel, la lettre de change qui en est viciée n'est plus qu'une obligation ordinaire, ne pouvant donner lieu au droit de change.
Il en serait autrement si la supposition de lieu n'avait pas empêché le contrat de change. iVinsi, un négociant de Marseille, en relation avec un négociant de Lyon, lui adresse des lettres payables sur Marseille même. Il est évident que ces lettres, quoique datées de Lyon, ont été
réellement tirées de Marseille, et qu'étant payables à Marseille môme, il n'y a pas, en réalité, de contrat de change. Mais si les lettres de change n'ont été envoyées à Lyon que pour y être négociées et qu'elles l'y aient été réellement, il importe fort peu qu'elles contiennent supposition de lieu, car l'argent aura été retiré à Lyon pour être payé à Marseille. Le contrat de change existe donc d'une manière certaine. Le droit de change sera, conséquemment, acquis par leur négociation.
1143. — C'est ce que la Cour d'Aix a jugé dans l'espèce suivante : De 1817 à 1820, Paraize, d'Avignon, avait fourni plusieurs lettres de change datées de Marseille sur Blavet, d'Avignon, et à l'ordre de Roussier, de Marseille, à qui Paraize adressait ces effets. Lors du règlement, Paraize prétendit que Roussier avait exigé, pour la négociation des traites, un intérêt excédant le six pour cent, intérêt qu'il déguisait sous le nom de frais de change et de rechange, bien qu'il ne fût fait aucune opération semblable, en ce que les traites ne contenaient réellement aucune remise de place en place; qu'elles avaient été retirées d'Avignon et non de Marseille, et que Blavet, tiré, n'avait servi qu'à marquer une opération usuraire. En conséquence, Paraize forme une demande en répétition d'une somme de 3,335 fr., montant de ce qu'il a payé en sus de l'intérêt légal.
21 juin 1831, cette demande est repoussée par le tribunal de commerce de Marseille, sur les motifs suivants :
Considérant qu'à la vérité il y a eu supposition de lieu dans les traites fournies par Paraize, qui les datait de Marseille tandis qu'il demeurait à Avignon ; mais que ces effets étaient par lui envoyés à Marseille, où ils
devaient être négociés par Roussier; qu'ainsi ces effets, à cause de la supposition de lieu, dégénéraient en mandat dont la négociation donnait également lieu à la perception du change; qu'il suffit, en règle générale, que la négociation de l'effet soit faite sur place tierce et qu'il y ait remise de place en place pour que le contrat de change subsiste; qu'il y ait, par conséquent, lieu à change.
Appel ayant été émis de ce jugement, la Cour d'Aix le confirme purement et simplement, avec adoption des motifs, par arrêt du 6 mai 1834. Cet arrêt ayant été déféré à la Cour suprême, le pourvoi fut rejeté par elle le 8 novembre 1835 !.
1144. — A son tour, le droit de commission a soulevé bien des difficultés. Nous avons dit que ce droit puisait ses éléments dans les peines et soins que se donnait le banquier et dans son obligation d'avoir toujours en caisse des fonds disponibles. De là, on avait conclu que cette obligation n'existant réellement qu'à la suite d'un crédit ouvert obligatoire, le droit de commission ne devait être accordé qu'en tant que l'avance faite n'était que l'exécution de ce crédit; qu'on devait le refuser conséquemment lorsqu'il s'agissait d'un prêt purement éventuel .
Cette conclusion n'était ni exacte, ni juste. Sans doute, l'ouverture d'un crédit justifie le droit de commission, car, à quelque époque que la demande de fonds par le crédité se réalise, le banquier est tenu d'y satisfaire. Il doit, de plus, recevoir toutes les fois qu'il plaît au crédité de rembourser, et l'on peut facilement comprendre que, prenant lorsque l'argent est cher, le crédité s'empressern
lJ. du P., année 1835.
de rendre lorsqu'il sera bon marché, ce qui, indépendamment de l'obligation d'être sans cesse en mesure de satisfaire aux demandes, grève le banquier d'une charge résultant soit d'un défaut de remploi immédiat des fonds rendus, soit de la nécessité de les placer à un bénéfice moindre que celui qu'il trouve chez le crédité.
Mais, de ce que la commission est parfaitement justifiée dans cette hypothèse, s'ensuit-il qu'on doive le refuser partout ailleurs, alors même que des raisons tout aussi décisives viennent militer en sa faveur ? Nous ne le pensons pas, et cette opinion est celle qui a, en définitive, prévalu et qui devait justement prévaloir.
Or, les raisons qui doivent, dans les cas ordinaires, faire admettre le droit de commission sont celles que nous avons exposées en recherchant la légalité et la légitimité de ce droit. C'est la position du banquier, voué à la vente et à l'achat de l'argent, obligé de consacrer à cette branche du commerce tout son temps, toute son industrie, qu'on ne saurait, sans injustice, condamner à demeurer improductive ; ce sont ces nombreuses et considérables dépenses, la grave responsabilité qu'il encourt, les dangers auxquels il s'expose.
Le réduire à la position d'un simple capitaliste, c'est, avons-nous dit, le placer, par rapport à celui-ci, dans un état d'infériorité marquée. Indépendamment de ce que le capitaliste n'a ni bureaux, ni commis, ni patente, ni correspondance obligée, les prêts qu'il consent ne sont que des actes plus ou moins rares, ne faisant aucun obstacle à ce qu'il applique son industrie à d'autres objets et qu'il profite des émoluments qui s'ajouteront à l'intérêt intégral de ses fonds. Enfin, il peut choisir son moment et son homme, et il est certain qu'il ne prê-
tera qu'à celui qui lui offrira une incontestable solvabilité.
Il n'en est pas de même du banquier. Sans doute, il n'est pas obligé de prêter à tout venant ; mais ce dont il doit se contenter, c'est de la solvabilité commerciale. Exiger autre chose, agir avec la même circonspection, avec la même prudence que le capitaliste, ce serait se condamner à périr bientôt par le trop plein de caisse. Il doit donc s'en rapporter à l'apparence, en courir les hasards, et l'on sait combien ils sont chanceux.
En cet état donc, le réduire à ne pas trouver dans lé droit de commission une juste compensation, ne lui accorder que ce qu'on accorde à un capitaliste, ce n'est pas agir avec cette rigoureuse justice qu'on doit également à tous.
On reproche aux banquiers les bénéfices que certains d'entre eux réalisent. Mais combien d'autres que la perception du droit de commission, d'escompte et de change n'a pas préservés d'une ruine complète! D'ailleurs, il en est du banquier comme de tout autre négociant, on ne peut exiger de lui, suivant l'expression de Scaccia : Ponat operam et sudoremad aliorum utilitatem. Il ne travaille que pour son propre avantage, que pour se procurer un honnête et légitime bénéfice.
Toutes les fois donc que le banquier fait un acte de son commerce, il doit, dans de justes limites, percevoir l'émolument dont cet acte est susceptible. Or, comme ce commerce consiste à livrer des fonds aux emprunteurs commerçants ou non, la commission est due par cela seul qu'il y a eu des fonds versés par lui !.
1 Nous ne pourrions citer tous les arrêts qui l'ont ainsi décidé et m 13
Nous avons dit nous-mêmes qu'en l'état de notre législation, les charges des travailleurs obligés d'emprunter sont trop onéreuses. Mais nous avons indiqué la manière dont on pourrait user pour les amoindrir; qu'on diminue l'intérêt de l'argent, on le peut, on le doit, car cet intérêt n'est plus aujourd'hui dans des proportions vraies avec le prix de l'argent. Mais, puisqu'on recule devant ce moyen, il ne nous paraît pas possible qu'on lui en substitue un autre qui ne consacrerait, en définitive, qu'une évidente injustice et qui compromettrait l'existence du commerce lui-môme, en rendant impraticable la profession de banquier.
1145. — Les usages commerciaux ont introduit une notable exception au principe consacré par l'article 1154 du Code civil. Aux termes de cette disposition, les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'après l'année révolue. Dans le commerce, cette capitalisation résulte du règlement des comptes, et ce règlement est tantôt semestriel, tantôt il s'opère chaque trois mois \
qu'on peut d'ailleurs consulter dans les recueils de jurisprudence. On pourra se convaincre, en les vérifiant, que c'est à notre solution que la jurisprudence paraît se fixer.
* i II est généralement admis que les sommes qui figurent dans un compte courant commercial produisent des intérêts à partir du jour des avances ou des versements. Civ. rej. 8 mars 1853, Sir. 54, i, 769; 24 mai 1854, Sir. 55, i, 737.
La jurisprudence admet aussi que les intérêts compris dans le solde d'un tel compte produisent des intérêts, sans qu'il y ait à rechercher pour quel laps de temps ils sont dûs. Req. 16 déc. 1854, Sir. 55, i, 105 ; 14 nov. 1864, Sir. 64, i, 491 ; 8 août 187 1 , Sir. 71 , i, 150. — Cette décision s'applique au cas où le compte co irant est, suivant l'usage ou la convention des parties, arrêté tous les trimestres ou tous les semestres.— Contrk Delamarre etLepoitviu, Contrat de com-
1146. — Les effets de l'anatocisme sont certains. Les intérêts capitalisés produisent, à leur tour, des intérêts, cela n'a jamais été douteux. Mais la commission, prise sur chaque avance partielle, est-elle due pour le reliquat du compte dont le banquier reste créditeur et qu'il reporte à nouveau sur le compte ultérieur ?
Pour l'affirmative, on a dit : La balance du compte en rend le reliquat immédiatement exigible, de là, pour le banquier, le droit d'en exiger paiement, et pour le débiteur l'obligation de le réaliser. Or, si ce paiement était effectué, les sommes que le banquier fournirait après, et le jour même de ce paiement, donneraient droit à la commission. Pourquoi donc la convention, par laquelle ce paiement et l'avance nouvelle se réalisent fictivement, ferait-elle obstacle à sa perception ?
Ce qui peut résulter du refus, c'est que le créditeur exige le paiement réel et restreigne ainsi l'existence du compte courant au grand détriment du commerce. Il aura intérêt à en agir ainsi, caries sommes qu'il recevra, confiées à d'autres, au débiteur lui-même, lui procureront cette commission que la prolongation du compte lui enlève.
Ainsi, le créditeur pour solde contraindra le débiteur à le payer, ce qui pourra avoir pour celui-ci les inconvénients les plus graves, car il peut avoir, lui, un intérêt évident à la continuation du compte. En l'état de cet intérêt opposé, il est facile de prévoir ce qui se réalisera : les parties simuleront un paiement effectif, et, quelques
mission, m, 498 ; Chardon, Du dol et de la fraude, n° 487 ; Démangeât sur Bravard, n, p. 448. — La nature du compte courant et les effets particuliers qui y sont attachés nous semblent justifier l'opinion consacrée par la jurisprudence.
jours après, un nouveau compte s'ouvrira, et la somme prétendue payée en composera les premiers articles, non plus à titre de report, mais comme avance nouvelle sur laquelle le prélèvement du droit de commission sera incontestable.
On arrivera donc, parmi moven détourné, au résultat qu'on ne permet pas d'atteindre d'une manière directe, et cela, au détriment de la vérité et de la dignité du commerce. En fait, cependant, celui qui n'exige pas une dette actuellement exigible, qui en proroge l'échéance, consent un véritable prêt et livre la somme aux chances éventuelles de la solvabilité du débiteur. Dès lors, la commission qu'on ne conteste pas à celui qui livre réellement des fonds, devrait-on la contester à celui qui laisse en mains de son débiteur ceux qu'il pourrait le contraindre à lui restituer? Est-ce que le commerçant ne trouve pas dans la prorogation le secours qu'il demanderait à l'emprunt?
M. Pardessus paraît ne pas admettre que la question soit douteuse. En effet, après avoir enseigné que le règlement du compte en capital et intérêt fait produire au solde des intérêts nouveaux, cet éminent jurisconsulte ajoute : On peut, outre cet intérêt, percevoir un salaire pour commission , sans que cela soit considéré comme intérêt usuraire '. Telle est aussi l'opinion de MM. Devilleneuve et Massé 2.
La Cour de cassation avait décidé, le 19 décembre 1827, conformément à cette doctrine, en validant une commission de trois quarts pour cent portant sur les soldes des
1 Cours de droit commercial, n° 475.
* Dict. du contentieux comm., v° Compte courant, u° 15.
comptes partiels !. Un autre arrêt du 11 avril 1840 admet plus formellement encore la faculté de faire porter la commission sur les soldes 2.
Mais le contraire a été décidé par plusieurs Cours d'appel et notamment par celle de Grenoble, le 31 août 1839, et par celle de Douai, le 20 février 1841. L'arrêt de la première juge que la commission ne doit être perçue qu'une seule fois pour chaque négociation ; l'arrêt de la seconde n'admet ce droit qu'en tant qu'il y a eu décaissement de fonds de la part du banquier, ce qui, dit la Cour, ne se réalise pas dans le report à nouveau du solde du compte ou dans le renouvellement des billets à leur échéance 3.
La Cour de cassation elle-même paraît être revenue sur sa jurisprudence, en décidant, le 2 juillet 1845, que le droit de commission, appliqué par les banquiers aux avances qu'ils font, ne doit être perçu qu'une seule fois sur chaque somme ; que, par suite, il ne peut être établi ni sur les intérêts capitalisés produits par ces avances, ni sur chaque reliquat des comptes arrêtés trimestriellement, et qui serait composé des avances antérieurement frappées du droit de commission 4.
Notons que cet arrêt, émanant de la chambre civile, est diamétralement opposé à ceux rendus par la chambre criminelle les 19 décembre 1827 et 11 avril 1840; notons encore que ses motifs sont purement en droit. En effet, la Cour considère : « Que l'arrêt attaqué décide que le droit de commission , qui avait été relevé sur la
3 D. P., 40, 2, 221 ; — J. du P., 1841, t, II, p. 497. -«D. P., 45,1.314.
somme entière faisant le reliquat du compte, ne doit porter ni sur les intérêts capitalisés qui ont été compris dans ce reliquat, ni sur les avances de fonds, qui, déjà, avaient figuré dans un compte antérieur, mais que ce droit, qui ne peut être perçu qu'une seule fois sur la même somme , ne saurait , par conséquent , s'appliquer qu'aux sommes fournies depuis le compte précédent; que sans la distinction admise par l'arrêt, il serait impossible d'atteindre l'usure déguisée sous lapparence du droit de commission, en telle sorte qu'en matière d'avances de fonds ou de prêts qui seraient successivement reportés dans plusieurs arrêtés de compte se liant les uns aux autres, le prix de l'argent ne recevrait d'autres limites que celles que les parties consentiraient à lui donner, ce qui serait évidemment la subversion de la loi du 3 septembre 1807. »
Voilà qui est clair, net et positif. Cependant, la même chambre civile a, le 23 juillet 1849, validé un droit de commission portant sur les soldes du compte, c'est-àdire et sur les capitaux précédemment fournis et sur les intérêts capitalisés. Voici l'espèce de cet arrêt :
Des relations commerciales avaient existé, pendant de longues années, entre la maison Crémieu, Milhaud et Laroque, et M. Reynaud, marchand quincaillier, à Aix. Le compte courant, arrêté annuellement, était au six pour cent réciproque. Une commission, conventionnellement stipulée en faveur de la première, avait été fixée à un sixième sur les nombres.
Après paiement définitif, M. Reynaud, étant décédé, ses héritiers reviennent contre les divers règlements et demandent la restitution de la commission perçue sur
les soldes. Un jugement du tribunal de commerce admet cette prétention : « Attendu que le droit de commission ne peut être perçu qu'une seule fois sur chaque somme, et qu'en la prenant sur le solde de chaque règlement du compte porté à nouveau, la maison Crémieu, Milhaud et Laroque a non seulement perçu une double commission sur le solde du compte porté à nouveau, mais encore un droit de commission sur les commissions déjà payées. »
Appel par la maison Crémieu, et, 15 janvier 1844, arrêt de la Cour d'Aix qui réforme par les motifs suivants :
« Considérant que l'ouverture d'un crédit donne nécessairement lieu, entre le banquier qui l'accorde et le commerçant qui l'obtient, à de fréquentes opérations de banque et change ; que ces opérations autorisent à elles seules le banquier à percevoir, indépendamment de l'intérêt légal, un droit de commission; mais que ce droit de commission représente encore la juste indemnité due au banquier : 1° à raison des chances auxquelles il est assujetti pour le paiement ou l'acceptation des traites et effets qu'il acquitte à la décharge de son débiteur; 2° à raison de l'obligation à laquelle il s'est soumis de tenir constamment des fonds à la disposition du crédité, tant que dure le crédit;
» Qu'il est donc évident que le droit de commission dérive de la nature des choses; que c'est par ce motif qu'il est généralement admis dans les usages du commerce, et qu'il est, en outre, confirmé par la doctrine des auteurs, consacré par la jurisprudence et reconnu par les héritiers Reynaud eux-mêmes dans les écrits qu'ils ont publiés au procès ;
» Considérant que la loi de 1807, n'ayant pour objet que de régler le taux de l'intérêt de l'argent, n'est point applicable au droit de commission ; que la quotité de ce droit n'est déterminée par aucun texte de la loi; qu'elle est réglée d'après les usages et la convention des parties, et qu'elle ne saurait être considérée comme constituant une perception usuraire, qu'autant qu'elle serait excessive ou que les opérations qui auraient donné lieu à la perception du droit de commission seraient fictives et couvriraient un intérêt excédant le taux légal;
» Considérant que la sincérité des opérations qui, dans la cause, ont donné lieu à la prescription des droits de commission, n'est pas contestée; qu'il s'agit donc uniquement de rechercher si la perception elle-même n'a rien d'exagéré et si elle représente la juste indemnité due au banquier, sans qu'il soit besoin d'examiner le mode de perception qui a été suivi;
» Considérant, en fait, qu'il est établi, par les comptes remis chaque année au crédité, qu'indépendamment des sommes prises ou versées, une foule de remises et valeurs commerciales ont été respectivement données pour être encaissées ou reçues dans les diverses places, ce qui constitue de véritables opérations de banque et de change~donnant lieu au droit de commission;
» Que du relevé des opérations pendant les dix-sept années de durée du compte courant, il résulte que le mouvement général du compte a été de 416,000 fr., et le chiffre total de la commission perçue de 2,999 fr.; que ce chiffre eu égard au mouvement moyen et annuel de 24,500 fr., réduit la commission perçue à une moyenne de soixante-deux centimes pour cent francs ;
» Considérant qu'une pareille commission, en présence
des usages reçus, ne peut-être taxée d'exagération; qu'en effet, au lieu du règlement trimestriel généralement pratiqué, les comptes n'ont été balancés qu'une fois l'an; que, de plus, la maison de banque débitait Reynaud, valeur de l'échéance des traites qu'elle aurait pu négocier à trente jours au pair, et que, pour les valeurs fournies sur ses correspondants, elle payait elle-même un droit de commission sans répétition contre Reynaud ;
» Considérant que, accueillir en l'état de ces faits les réductions demandées par les héritiers Reynaud, ce serait refuser, à la maison de banque, la juste indemnité que les usages du commerce, consacrés par une jurisprudence constante, l'autorisaient à percevoir l »
Certes, l'infirmation du jugement, en l'état des motifs l'ayant déterminé, et que nous avons transcrit, place l'arrêt de la Cour d'Aix en contradiction flagrante avec l'arrêt rendu, le 2 juillet 1845, par la Cour de cassation. Aussi, les héritiers Reynaud le frappèrent-ils d'un pourvoi, bientôt admis par la chambre des requêtes.
Mais, nous l'avons dit, et par arrêt du 23 juillet 1849, ce pourvoi fut rejeté par la chambre civile, qui, dès lors, contrairement à son arrêt de 1845, admit que le droit de commission pouvait légalement porter sur les soldes de compte \
Comment expliquer cette contradiction? Par cette raison unique, à savoir : qu'en pareille matière, il n'y a pas, à proprement parler, de question de droit, tout se réduit à une appréciation de faits, pour laquelle, ainsi que la
2 Conf. Nancy, 8 juillet 1859; — Cass., 25 mai 1864; — D. P., 58. 2, 185; — J. du P., 1864, 1054.
Cour de cassation le disait tout à l'heure, les juges du fond ont un pouvoir souverain. La Cour suprême, reconnaissant cette souveraineté, y obéit elle-même. Elle admet ou rejette les pourvois, selon que l'usure a été ou non reconnue.
Une pareille règle est on ne peut pas plus juridique. On doit incontestablement dire, avec la Cour d' Aix, que la loi du 3 septembre 1807 ne régit que le taux de l'intérêt; qu'elle nest nullement applicable à la commission reconnue licite par tout le monde. Le taux de ce droit est donc laissé aux usages de la place ou à l'appréciation des parties elles-mêmes. Mais cette faculté ne saurait comporter une liberté illimitée, et de même que la vente, l'échange, la société, auxquelles la loi de 1807 est bien évidemment étrangère, peuvent cependant être entachées d'usure, et annulées, de même l'usure peut prendre le manteau licite du droit de commission, et, dans ce cas, on ne doit pas hésiter à la réprimer. Dès lors, et quel qu'en soit le mode de perception, la commission prélevée s'est-elle renfermée dans des limites justes et raisonnables, elle doit être confirmée; a-t-elle été, au contraire, exagérée au delà des usages commerciaux, elle n'est plus qu'une usure dégiûsée, et, comme telle, on doit la réduire 1 . Or, une pareille appréciation ne peut appartenir qu'aux deux premiers degrés de juridiction.
En résumé, les questions relatives 'au droit de commission ne peuvent recevoir, en droit pur, une solution absolue. Sa perception déguise-t-elle ou non une usure? Telle est la véritable, la seule difficulté à apprécier. C'est ce qui fait que le mode suivi dans telle espèce sera ré-
1 Cass., 21 juin 1847; — D. P., 47, i, 312.
primé, tandis que le môme mode ne le sera pas dans telle autre. C'est ce qui rend également raison de la divergence que nous signalions tout à l'heure dans la jurisprudence de la Cour de cassation elle-même l.
1147. — Nous venons de voir que, dans le commerce, on pouvait régler le compte courant et, conséquemment, capitaliser les intérêts chaque trois mois. Cette faculté a été formellem >nt reconnue parla Cour de cassation 2. Mais pour qu'elle puisse être exercée, il faut : 1° que le compte existe de négociant à négociant. Les relations entre un commerçant et un non commerçant, quoique constatées par un compte courant, ne peuvent être considérées comme commerciales, surtout à l'endroit de ce dernier. Elles restent donc régies, quant à l'anatocisme, par la disposition de l'art. 1154 du Code civil 3 ; — 2° que le compte ait été réellement arrêté aux époques convenues. En l'absence du règlement trimestriel, on ne pourrait lors, d'un règlement ultérieur, arrêter le compte autrement que d'année en année. En effet, la capitalisation des intérêts n'est que la conséquence de leur exigibilité. Celle-ci ne peut résulter que de l'arrêté du compte aux époques convenues. Si le compte n'a pas été arrêté, il n'y a eu aucuns intérêts exi-
* l Voy. note 2, sous le n° 1134.
a 10 novembre 1818.
• Bourges, 5 juin et 18 décembre 1839; 14 février 1854; — D. P., 40, 2, 196; 55, 2, 271. — * Quelques auteurs pensent que, dans tout compte courant, même non commercial, les remises produisent les intérêts de plein droit ; que, dans tout compte, même non commercial, il est dérogé aux règles de l'art. 1154, C. civ. sur l'anatocisme. — Feitu, n° 264; Lyon-Caen et Renault, n° 1153.
gibles et partant susceptibles d'être capitalisés. On ne pourrait se prévaloir de la capitalisation se réalisant à chaque fin d'année par la seule force de la loi. Rien ne peut même remplacer le règlement trimestriel, quant à l'exception à l'art. 1154. Ainsi, il importerait peu que les relations eussent continué sur le même pied entre les parties, le compte deviendrait purement civil depuis le dernier règlement trimestriel. C'est ce que la Cour de cassation vient de décider en cassant un arrêt de la Cour de Paris, qui avait jugé le contraire l.
1148. — Au reste, il est rare qu'un compte courant existe entre un banquier et un non commerçant; dans de pareilles relations, les avances du premier et la dette du second sont constatées par des effets à terme fixe. Si à l'échéance, les parties se bornent à renouveler le titre, le banquier peut-il prélever un droit de commission sur ce renouvellement?
Il y a entre le renouvellement d'un billet et le règlement du compte une telle assimilation, que les arrêts que nous venons de rappeler les confondent bien souvent. Conséquemment, il semble que, par une parité de raison, les règles tracées pour l'arrêté du compte doivent s'appliquer au renouvellement.
Cependant il y a, à notre avis, cette énorme différence que le banquier, qui fait un prêt à un non négociant, ne fait pas un acte de commerce. Que cependant, à cause de sa profession et pour le couvrir de ses frais, on lui alloue une commission à l'origine du prêt, on le comprend, mais qu'on lui permette de répéter cette commission à
» Cass., 14 mai 1850; — D. P., 60, i, 157.
chaque renouvellement, c'est placer le non commerçant dans une position pire que le commerçant lui-même; car le compte courant ne peut-être réglé tout au plus que quatre fois Fan, et le solde peut en être réduit à des proportions minimes par les sommes qui auront été remboursées pendant le trimestre, tandis que le non commerçant devra, à chaque renouvellement, l'intégralité du billet qui, pouvant être à l'échéance d'un mois, pourra ainsi donner lieu à douze droits de commission par année.
Cet étrange et inique résultat doit nécessairement amener une autre appréciation que celle que nous venons d'exposer pour les relations de commerçant à commerçant, et nous allons voir que cette nécessité se justifie par des raisons décisives.
Le banquier qui traite avec un non commerçant fait plutôt l'acte d'un capitaliste que celui d'un banquier. Il doit donc, quant à l'exécution à donner au prêt, occuper une position analogue à celle qui est faite à celui-ci.
On nous objectera sans doute ce que nous rappelions nous-mêmes relativement au solde du compte courant. Le banquier qui renouvelle, au lieu de se faire payer à l'échéance, consent un véritable prêt, car s'il exigeait son argent, et qu'il le plaçât ailleurs, il retirerait de nouveau le droit de commission. Mais cet argument perd de sa force lorsque, au lieu d'une dette commerciale, il s'agit d'une dette civile. En effet, le commerce vit de ponctualité et d'exactitude, à tel point que le moindre retard dans les paiements constituerait un motif pour faire déclarer la faillite. Celui-là donc qui traite avec un commerçant a le droit de compter sur un paiement réel et effectif au jour et à l'heure convenus, il peut même, dans cette prévision, avoir pris des mesures
pour un nouveau placement des sommes qu'il recevra. Mais cette ponctualité n'est pas aussi rigoureusement exigée dans la vie civile ; celui qui prête à un non commerçant peut facilement prévoir que les embarras qui motivent l'emprunt pourront exister encore au moment de l'échéance et mettront son débiteur dans la nécessité de demander un nouveau délai. Cette chance que le banquier a volontairement bravée, qui ne l'a pas empêché de distraire de son commerce la somme qu'il a prêtée, il doit en subir les effets.
D'ailleurs, les éléments du droit de commission ne se concentrent pas tous dans la personne et le caractère du banquier. Si les usages l'ont consacré, c'est également sous le rapport de l'avantage que le commerçant trouve dans le crédit qui lui est fait. Le bénéfice qu'il est dans le cas d'en retirer allège, s'il ne la fait pas disparaître, la charge que le droit de commission lui impose. C'est dans ce sens que Scaccia enseigne que l'argent du commerçant vaut plus que celui du non commerçant : Plus valet pecunia mercatoris quam pecunia non mercatoris.
Cet élément essentiel du droit de commission manque absolument dans le prêt fait à un non commerçant. Il y aurait donc injustice à le placer sur la même ligne, quant aux charges, lorsqu'il ne l'est certainement pas quant aux avantages.
A notre avis donc, le banquier peut, en livrant des fonds à un non négociant, prélever un droit de commission outre l'intérêt légal. Mais ce prélèvement opéré, les obligations de l'emprunt, quant h l'échéance, se réglant par des considérations autres qu'en matière de créance commerciale, tout ce qui est dû, en cas de retard, c'est l'intérêt légal. Le créancier ne peut donc
exiger au delà, sans se rendre coupable d'une véritable usure.
4149. — Dans les nombreux déguisements que revêt l'usure, il en est un fort difficile à saisir et, par cela même, très redoutable, c'est celui consistant à fondre la stipulation des intérêts avec le capital. Ainsi, un individu consent à prêter un capital de 20,000 fr., mais il exige le dix pour cent. Si une telle stipulation était inscrite ouvertement dans le contrat, son sort ne serait pas douteux, il faut donc la dissimuler. L'acte, en conséquence, mentionne ou que le capital prêté est de 22,000 fr. sans intérêts jusqu'à l'échéance d'une année, ou seulement de 21,000 fr. avec intérêts. On suit la même proportion selon que l'échéance est d'une ou de plusieurs années.
1150. — Dans l'un comme dans l'autre cas, la fraude est flagrante. Cependant comment la saisir sans recourir à une preuve testimoniale? Mais la demande qui en sera faite soulèvera immédiatement une double exception.
On se prévaudra d'abord de la disposition de l'article 1341, qui prohibe cette preuve outre et hors le contenu aux actes ; on ajoutera ensuite : si l'acte est frauduleux, la fraude étant le fait commun des deux parties, l'une d'elles ne peut être admise à la prouver.
Mais l'usure, constituant une fraude contre une loi d'ordre public , déroge forcément aux principes ordinaires, et cette dérogation entraîne cette double conséquence : 1° l'inapplicabilité de l'art. 1341 ; 2° celle de la maxime Nemo auditur turpitudinem susurn allegans 1 .
1 V. m/Va nos 1185 et suiv.
1151. — Le seconde exception peut être tirée de la force de l'acte authentique, comme si cet acte constatait la réelle numération de l'intégralité de la somme portée dans l'acte. Cette indication de l'acte, dira-t-on, doit être crue jusqu'à inscription de faux, et ce préliminaire non réalisé, la preuve testimoniale est admissible.
Cette exception devrait être accueillie si les faits à prouver, coarctés parla partie, étaient inconciliables avec les faits que le notaire aurait compétemment constatés, car l'usure elle-même ne saurait porter aucune atteinte à la foi due à l'acte authentique. Mais si, au contraire, les faits avancés ne contrarient nullement les indications de l'acte, s'ils tendent à prouver une simulation dont le notaire lui-même a pu être la dupe, en un mot, s'ils peuvent être vrais sans que ceux exprimés dans le contrat soient faux, la preuve testimoniale doit en être ordonnée, sans qu'on se soit préalablement inscrit en faux. C'est ce que la Cour de cassation a jugé dans une espèce où le contrat authentique, constatant la réelle numération, le débiteur articulait n'avoir rien emporté des sommes numérées l.
Ainsi, c'est par la preuve orale, c'est, conséquemment, par les présomptions qu'on pourra, dans notre hypothèse, prouver l'existence de l'usure. On ne. serait tenu de s'inscrire en faux contre l'acte authentique que si on soutenait la fausseté de ses indications, par exemple, si on voulait prouver qu'il n'est pas vrai, comme le notaire l'indique, que les sommes aient été déposées sur le bureau et numérées au moment de l'acte 2.
1 Chardon, Du dol et de la. fraude, tom. in, pag. 259 et suiv.
* - Voy. Civ. rej. 18 therm. an xm ; Req. 28 juin 1821 ; 18 février 1829.
1 1 52. — La preuve de l'usure acquise, quelle en sera la conséquence par rapport à l'acte? La Cour d'Agen, par un arrêt du 17 août 1809, avait décidé que cet acte devait être annulé, d'abord pour violation de l'art. 1907, en ce qu'il ne portait pas le taux auquel les intérêts avaient été stipulés, puisque ces intérêts cumulés avec le capital ne formaient avec lui qu'un seul tout; ensuite, comme reposant sur une cause fausse, résultant de ce qu'il renfermait un intérêt non exprimé et à un taux non fixé.
Mais cet arrêt a été cassé, le 29 février 1812, pour avoir mal à propos appliqué la loi de 1807, la convention étant antérieure à sa promulgation, et ne pouvant, dès lors, être régie, quant au taux de l'intérêt, que par l'art. 1907 du Code civil.
La Cour suprême devait s'arrêter à ce moyen péremptoire. Mais n'eût-il pas existé, que l'arrêt d'Agen n'en aurait pas moins été infailliblement cassé sous un autre rapport. Rien, en effet, dans la loi n'autorisait la nullité de l'acte reconnu usuraire. Tout ce qui pouvait légalement résulter de ce vice était ou la restitution, ou l'imputation des sommes illégalement perçues ou la réduction de celles irrégulièrement prétendues. Les parties devant, dans le cas d'usure, être ramenées à la vérité des choses, il n'y a de possible que les moyens que nous indiquons et qui font suffisamment disparaître le préjudice dont se plaint le débiteur. Cette solution, appuyée par la raison, admise en doctrine et en jurisprudence, est d'ailleurs formellement écrite dans l'art. 3 de la loi du 3 septembre elle-même.
1153. — Un autre mode employé pour déguiser l'usure consiste soit à retenir, au moment du prêt, les
ni H
intérêts convenus, soit à les stipuler payables en denrées.
La retenue des intérêts, payés même au taux légal, constitue une usure. Elle tend à conférer au créancier un bénéfice au delà de l'intérêt, puisqu'elle lui procure la jouissance d'une somme qui ne peut lui appartenir légitimement qu'au jour où l'intérêt étant échu, elle devient sa propriété; elle porte un préjudice au débiteur, car l'intérêt, étant le prix de la jouissance du capital, n'est que la conséquence de cette jouissance devant porter sur ce capital intégral. Or, la retenue fait disparaître une partie de ce capital, qui n'est pas dès lors réellement prêté en totalité, tandis que c'est sur cette totalité que l'intérêt est établi. En conséquence, le créancier perçoit un intérêt qui ne lui est pas dû, et le débiteur payé réellement au delà du taux légal, il y a donc usure.1
1154. — L'exigence d'un intérêt en denrées remonte au seizième siècle. La prévision que le numéraire envoyé par le Nouveau Monde ne manquerait pas de faire hausser le prix des blés, vins, huiles et autres denrées, fit que quelques spéculateurs convertirent leurs rentes en rente à blés, et cette prévision ne fut pas trompée 2. Depuis, cet intérêt, que Dumoulin qualifie de périlleux pour les débiteurs, 'n'a pas manqué d'être exploité par ceux qui, voulant se procurer, malgré la loi, un avantage illégitime, s'ingénient à s'en procurer les moyens.
1 Rolland de Villargues. Prêt à intérêt, n° 20. — * Voy. sur la retenue, au moment du prêt, du montant des intérêts à échoir, Pardessus, n,471; P. Pont, 1,292; Crim. rej. 26 mai 1855, Sir. 55, i, 387.
2 Troplong, Du prêt, n° 393.
En conséquence, on stipule une quantité déterminée de denrées à livrer en échange du paiement des intérêts d'un capital quelconque. L'usurier a le soin de calculer cette quantité sur un prix tellement bas qu'il a d'avance la certitude que la denrée ne descendra jamais jusque-là, et il s'assure ainsi un intérêt pouvant atteindre à des proportions énormes par la cherté de la denrée, au moment de l'échéance.
Ainsi la chance aléatoire , que cet opération paraît offrir, est d'avance fixée contre le débiteur, et ses résultats seraient aujourd'hui ce qu'ils furent autrefois, c'est-à-dire tellement désastreux qu'une ordonnance de Charles IX, de 1565, convertit à prix d'argent, et au taux légal du denier douze, toutes les rentes en blés. Cette ordonnance est-elle exécutoire encore en ce sens qu'on doive aujourd'hui convertir en argent et au denier vingt, tous les intérêts stipulés en denrées ?
L'affirmative est soutenue par M. Chardon. L'édit de 1565, dit cet auteur, avait été abrogé par le décret du 5 thermidor an iv, mais celui-ci a été à son tour abrogé par la loi de 1 807. D'autre part, les motifs qui existaient en 1565 existent encore, il y a donc nécessité de revenir à cette disposition1. Cette opinion s'étaye sur un arrêt de la Cour de Paris du 2 mai 1823.
Nous dirons, avec M. Troplong 2, que cette doctrine repose sur une erreur de droit manifeste. La loi de 1807 n'exige qu'une seule chose, à savoir : que l'intérêt d'un capital prêté en argent ne s'élève pas à plus du cinq ou du six pour cent, selon que le prêt est civil ou commer-
1 Du dol et de la fraude, n° 478.
2 Loco citato.
cial, mais elle ne prescrit aucun mode spécial pour le service de cet intérêt. Il dépend donc des parties d'en régler le paiement selon leur convenance, à la seule obligation de ne pas franchir les limites de la loi elle-même. Conséquemment la stipulation que l'intérêt sera payé en denrées n'a rien d'illicite, rien de prohibé.
Ce qui est réellement prohibé, c'est de se servir de cette stipulation pour pallier l'usure. Mais, à cet égard, la loi a pourvu à tous les intérêts, en permettant au débiteur de répéter ce qu'il a indûment payé, et son appréciation est facile. Les mercuriales fixant le prix des denrées, le rapprochement de la quantité annuellement fournie indiquera nettement si le taux légal a été dépassé, et déterminera d'une manière précise le chiffre des restitutions.
Ainsi la stipulation d'un intérêt en denrées est légale, seulement on ne peut avec son secours dépasser le taux de la loi, tout ce qui aura été payé en delà serait répétible.
Il en est de même pour le remboursement du capital, on peut le stipuler payable en denrées. Mais la quantité de celles-ci ne pourrait, dans aucun cas, dépasser le capital, on saurait bien sans cela en exiger une telle que le débiteur rendrait toujours plus qu'il n'a reçu.
4155. — Mais si le prêt a été fait en denrées, celui qui l'a consenti pourra stipuler que celui à qui il donne cent mesures lui en rendra cent dix ou cent vingt. Le prix des denrées étant essentiellement variable, le débiteur profite de la chance de la diminution, comme le créancier de celle de l'augmentation, et il peut se faire que le prêt s'opérant dans un moment de cherté, et la restitution dans un temps contraire, l'intégralité de ce
qui est rendu, quoique supérieur en quantité, soit en réalité encore inférieur à la valeur de ce qui a été emprunté. D'ailleurs, la loi de 1807, ne réglant que l'intérêt de l'argent, ne saurait avoir aucune influence sur les prêts de denrées !.
Toutefois il y a là un aliment pour la fraude et un péril pour les emprunteurs. Les usuriers simuleront un prêt en denrées pour éluder l'application de la loi et assurer ainsi les exactions qu'ils commettront; mais cette simulation, comme toutes les autres, pourra être atteinte par les tribunaux. Réalisée pour pallier l'usure, elle sera susceptible d'être prouvée par témoins et même par présomptions, et les tribunaux, à qui une pareille opération sera dénoncée, ne valideront que celle qui a réellement offert, par son véritable caractère, cette chance aléatoire dont nous parlions tout à l'heure.
1156. — Partout, en effet, où l'événement est attaché à une condition aléatoire, la loi de 1807 est inapplicable. C'est par application de cette règle qu'on a validé les prétentions de la caisse hypothécaire et consacré les intérêts et les droits qu'elle exige. Nous lisons dans l'arrêt de la Cour de cassation, du 21 mai 1834 : oc Que a l'escompte et les primes au moyen desquels cette « caisse, d'après ses statuts approuvés par le gouvernea ment, exécute ses opérations, impriment au traité qui « intervient entre les parties prenantes et elle, le « caractère d'un contrat aléatoire. » Voilà pourquoi elle écarte l'application de la loi de 1807.
* l Voy. Garnier, De l'usure, n° 9 ; Petit, De l'usure, n° 52, Troplong, n° 361 ; P. Pont, i, 288 ; Req. 8 mars 1865, Sir., 65, i, 271. — Contra, Duvergier, n° 279.
La conséquence qu'il faut en déduire, c'est que la caisse hypothécaire ne peut jouir de l'immunité, quant à la loi de 1807, qu'en tant qu'elle se renferme dans la lettre de ses statuts. Toute indemnité qu'elle stipulerait sans en trouver le droit dans ces statuts, à quelque autre titre que ce fût, devrait lui être refusée comme un intérêt usuraire, c'est ce qui a été formellement décidé dans une espèce où prévoyant le cas de l'expropriation de l'emprunteur, avant le terme des obligations, elle s'était fait concéder deux annuités non encore échues pour le dédommagement de ses frais et faux frais. Le paiement de ces deux annuités ayant été réclamé après expropriation, fut contesté. Un arrêt de la Cour de Grenoble le consacra. Mais cet arrêt, dénoncé à la Cour suprême, fut cassé pour contravention notamment à la loi du 3 septembre 1807. Voici les raisons à l'appui de cette cassation :
« Attendu que les statuts d'une société anonyme légalement autorisée sont la loi des parties qui traitent avec cette société; que les statuts de la caisse hypothécaire n'autorisent point à percevoir au delà des règles tracées sur les conditions des emprunts qui lui sont faits ; qu'en autorisant la perception de deux annuités en sus de celles souscrites pour le remboursement de l'emprunt, à titre d'indemnité du retard et des faux frais causés par l'expropriation forcée, la Cour d'appel de Grenoble a accordé une indemnité excédant la mesure fixée par l'art. 1153 du Code civil; qu'en outre elle a accordé des intérêts excédant le taux légal, et qu'en cela elle a expressément contrevenu tant audit art. 1153 qu'aux propres statuts de la société, et à la loi du 3 septembre 1807 l. »
1 Cass., 30 juillet 1834.
4157. — La condition aléatoire qui a fait admettre l'exécution des statuts de la caisse hypothécaire a fait exclure, de l'application de la loi de 1807, le prêt à la grosse, la cession, la rente viagère.
Dans le prêt à la grosse aventure, le prêteur est exposé à perdre non seulement tout ou partie des intérêts, mais encore le capital qu'il fournit. Vouloir, en l'état d'une pareille chance, le soumettre à ne retirer de son argent que l'intérêt ordinaire, c'était rendre impossible un prêt qui fournit au commerce maritime tant et de si précieuses ressources.
C'est ce qu'a compris le législateur, et il a sagement évité le danger en dégageant le prêt à la grosse de toute entrave, et en laissant à la libre convention des parties le profit maritime à stipuler ' . Tout ce qui, dans cet intérêt, excède le taux légal, n'est considéré que comme une juste compensation du péril que brave le prêteur.
De là il suit que l'existence de ce péril est un des éléments essentiels de ce prêt. Le prêteur qui n'a réellement couru aucune des chances d'une navigation réelle et effective ne pourrait prétendre à un intérêt exclusivement attaché à ces chances.
1158. — Supposer qu'on puisse simuler un contrat à la grosse uniquement pour pallier l'usure, c'est paraître supposer une chose impossible. Mais une espèce rappor-
1 Art. 311 du Code de commerce. — * De simples risques de fait résultant, soit de la situation embarrassée de l'emprunteur, soit de la nature plus ou moins chanceuse des opérations en vue desquelles se fait une avance de fonds, n'autorisent pas le prêteur à stipuler de bonifications supérieures à l'intérêt légal. P. Pont, i, 286. — Voy. toutefois, Req. 8 juillet 1851, Sir., 51, i, 501.
tée par la Gazette des tribunaux, du 9 septembre 1827, prouve que cette supposition n'a rien de chimérique, et que l'ardeur insensée d'une incroyable avidité peut aller jusque-là.
Un sieur Paoli, d'Ajaccio, faisait de nombreux prêts usuraires. Croyant se placer à l'abri de toutes poursuites, il avait fait du contrat à la grosse le type exclusif de toutes ses opérations. L'avocat, le prêtre, l'aubergiste, le propriétaire, qui recourait à lui, se transformait immédiatement en patron de navire, était obligé de souscrire un contrat à la grosse aventure, avec des intérêts non moins gros, bien entendu.
Poursuivi cependant comme coupable d'habitude d'usure, Paoli est condamné par le tribunal correctionnel à une amende de 8,000 fr. Il émet appel du jugement, et il soutient devant la Cour : qu'un prêt à la grosse ne pouvait, dans aucun cas, donner lieu à une poursuite en usure ; qu'il ignorait ou pouvait ignorer quelle destination les emprunteurs devaient donner à cet argent ; et que les contrats qu'il avait faits ne pouvaient changer de nature, parce que les emprunteurs n'avaient pas voulu faire une spéculation maritime.
Il était impossible qu'une pareille défense pût réussir. Aussi la Cour confirma-t-elle le jugement.
La morale de cet arrêt, c'est qu'il ne suffit pas de qualifier un acte de contrat à la grosse pour acquérir le droit de s'en faire payer les intérêts. Il n'y a lieu à tolérer cet intérêt que lorsqu'en fait le capital prêté a subi les chances qui l'ont fait laisser à la libre stipulation des parties. Hors de là, il n'y a plus qu'une usure déguisée sous des dehors trompeurs, et qu'il est du devoir de la justice de réprimer sévèrement.
1159. — Il est incontestable que la cession se prête admirablement à déguiser l'usure et à favoriser un intérêt excessif. Cependant si le contrat de cession est sincère, et c'est aux tribunaux qu'il appartient de le décider, l'usure ne saurait exister, quelque importante que soit la prime accordée au cessionnaire.
La raison en est, que la cession est au civil ce que l'escompte est au commerce. Les motifs qui légitiment celui-ci justifient celle-là. L'une et l'autre constituent plutôt un achat qu'un prêt proprement dit; et, en matière d'achat et de vente, la fixation du prix est laissée à la libre volonté des parties.
Conséquemment, si l'acte qualifié de cession en renferme les éléments, si on y retrouve ces conditions substantielles : res, pretium et consensus, il ne peut être querellé d'usure et doit être exécuté dans toutes ses dispositions. C'est ce que la Cour de cassation a décidé d'une manière formelle, au rapport de M. Troplong *.
Si, au contraire, les parties n'ont pris la forme de la cession que pour se livrer impunément à l'usure ; s'il n'y a eu qu'un prêt simulé sous les apparences d'un autre contrat, tout ce qui excède l'intérêt légal n'est pas dû. On peut dès lors non seulement ne pas le payer, mais même le répéter, si déjà on l'a fait. Nous rappellerons à cet égard que l'appréciation du véritable caractère de l'acte est abandonnée à l'arbitrage souverain du juge, et que sa décision, d'après les faits et circonstances de la cause, d'après l'intention des parties, est à l'abri de toute censure.
Il y a plus encore, une cession réelle peut ne pas être
1 8 mai 1844; — D. P., 44, i, 241.
pure d'usure. Tel serait le cas de la cession qu'un débiteur ferait de ses revenus en paiement des intérêts qu'il doit à son créancier. Il est évident qu'il y a là un transport sérieux, mais pour qu'il y ait juste prix, il faut que les revenus cédés ne soient pas d'un chiffre supérieur à celui des intérêts légaux; s'ils les dépassent, l'exécution de la cession consacrerait l'usure. Le cédant serait donc recevable à demander que l'excédant lui soit restitué, ou tout au moins successivement imputé sur le capital.
1160. — Le prêt à rente viagère peut être stipulé au taux qu'il plaît aux parties d'arrêter. Telle est la disposition expresse de l'art. 1976 du Code civil. La loi de 1807 n'ayant rien statué à cet égard, elle reste sans application à la rente viagère.
Ce silence de la loi s'explique fort bien par la nature essentiellement aléatoire de ce contrat. D'une part, le capital est aliéné sans retour, et dès lors la rente, n'étant plus la représentation de la jouissance temporaire de ce capital, ne peut plus être qualifiée d'intérêt proprement dit; d'autre part, la mort du crédi-rentier amènera, ipso facto, la suppression de la rente, et cette mort étant essentiellement incertaine, le débiteur, s'il est exposé à payer beaucoup, peut également ne payer que fort peu. On le voit, le législateur ne pouvait que s'en référer à ce qui serait convenu par les parties. Il devait consacrer les engagements qu'une pareille éventualité est dans le cas de déterminer.
1161. — La nature et le caractère de ce contrat paraissaient devoir l'empêcher de devenir un instrument d'usure. Il n'en a rien été, et, sous ses formes, s'est quel-
quefois glissé une avide et déloyale prétention. En voici un exemple :
En 1807, le sieur Capey se constitua débiteur envers le sieur Havas, banquier, moyennant une somme de 10,000 fr., d'une rente viagère de 1,500 fr., rachetable après quatre ans. Depuis, le sieur Havas se rend cessionnaire d'une autre rente viagère de 800 fr. due par Capey.
Plus tard, en 1824, ces deux rentes sont converties, par Capey et les héritiers Havas, en une rente perpétuelle de 1,400 fr. sur un capital de 28,000 fr., que les héritiers Havas prétendent avoir été touché par Capey, ainsi qu'ils se proposent de l'établir par leur compte.
A l'échéance du premier terme, poursuites en paiement de la part des héritiers Havas. Ils prétendent que Capey a reçu le capital de 28,000 fr., tant par les sommes prêtées que par les arrérages qu'il doit.
Pour arrêter ces poursuites, Capey forme lui-même une demande tendant à faire déclarer que, depuis 1817, il avait été convenu que la rente de 2,300 fr. serait réduite à 1,400 fr. ; que cette convention ayant été exactement remplie, lui, Capey, n'était redevable d'aucuns arrérages de l'ancienne rente ; que, dès lors, il ne devait payer la rente perpétuelle de 1,400 fr. qu'autant qu'on compléterait le capital de 28,000 fr.
Jugement qui rejette cette prétention. Appel.
Devant la Cour, Capey soutient que non seulement il ne restait redevable d'aucuns intérêts arréragés, mais que la majeure partie de ceux qu'il avait payés n'était pas due ; qu'on devait la lui restituer ou lui en tenir compte ; qu'en effet, les arrérages n'étant produits que par un prêt déguisé sous l'apparence d'un contrat de rente viagère, devaient être réduits au taux légal du cinq pour
cent, et que les sommes réduites devant se compenser avec celles qu'il avait reçues, rendaient d'autant moins fondée la prétention du service actuel de la rente perpétuelle de 1,400 fr.
Les intimés, voyant dans cette prétention une demande nouvelle, la soutinrent non-recevable en cause d'appel. Au fond, excipant de l'art. 1976, ils contestaient le droit de quereller d'usure la rente viagère ; ils soutenaient d'ailleurs que le contrat ayant été exécuté plus de dix ans, l'action serait éteinte par la prescription, indépendamment de la novation qu'ils faisaient résulter de l'acte de 1824.
Mais la Cour de Caen, sans s'arrêter à toutes ces fins de non-recevoir, annule le prétendu contrat à rente viagère de 1807, sur les motifs : en droit, qu'il n'était pas permis de créer un contrat de ce genre pour masquer, sous des apparences trompeuses, un contrat usuraire, et que les tribunaux sont investis dans ce cas, comme dans tout autre, du pouvoir de réprimer la fraude ; en fait, parce que le contrat de 1807 était frauduleux et simulé, ce que la Cour déduit des faits et circonstances, et notamment de la faculté au débiteur de se racheter dans quatre ans, de la constitution de la rente sur trois têtes, des habitudes usuraires de Havas, qui n'avait jamais établi des rentes de ce genre avant la loi de 1807, enfin delà conversion, en 1824, delà rente viagère en rente perpétuelle.
Cet arrêt, rendu le 26 mai 1839, fut déféré à la Cour de cassation, et par celle-ci confirmé dans toutes ses dispositions. Voici en quels termes la Cour régulatrice repousse le moyen tiré de la violation de l'art. 1976 :
« Attendu que l'arrêt ne porte aucune atteinte à la
liberté des stipulations sur les rentes viagères ; qu'il juge seulement que, dans l'espèce, un contrat de prêt a été déguisé sous l'apparence d'un contrat de rente viagère, dans l'objet d'éluder la loi qui prohibe toute stipulation d'intérêt usuraire ; qu'il était dans les attributions de la Cour de rechercher ce qui s'était réellement passé entre les parties, et qu'après avoir reconnu que leur convention était un prêt à intérêt, elle devait réduire, comme elle l'a fait, l'intérêt au taux légal l. »
Comme on le voit, l'usure se glisse partout, essaye toutes les chances de se dissimuler et emprunte la forme du contrat qui lui paraît le plus favorable. Tout cela prouve la sagesse de la jurisprudence qui, par l'admission de la preuve testimoniale et par celle des présomptions, facilite les moyens de la démasquer et de lui faire perdre le bénéfice illégitime qu'elle s'était proposée.
1162. — Il n'est pas de contrat que l'usure n'ait tenté de vicier. La donation elle-même n'a pas été à l'abri de ses efforts. Ainsi un prêt est consenti à l'intérêt légal, mais le prêteur exige et obtient, soit avant, soit après le contrat, une donation d'une somme plus ou moins forte, laquelle, dans l'intention des parties, n'est pas autre chose qu'un supplément d'intérêt.
M. Petit2 pense que, dans la question d'appréciation de la validité d'une pareille donation, les faits et les circonstances sont d'une grande importance, cette question ne pouvant être résolue, en droit, d'une manière absolue. M. Petit se trompe en droit, et cela le plus absolument
< 31 Décembre 1833. — D. P. 34, i, 140. 2 Traité de l'usure, liv. i, pag. 61.
possible. La donation renfermant une usure palliée est nulle et sans effets possibles, le droit n'est pas douteux. Ce qui peut offrir une difficulté, c'est la question de savoir si l'usure existe ou non, et nous comprenons que la solution de cette difficulté dépendra des faits et circonstances. Il est cependant une considération qui domine la matière et qui semble devoir faire admettre le caractère usuraire de l'acte, à savoir : l'existence d'une donation par le débiteur au créancier. N'est-il pas, en effet, extraordinaire que, d'une part, celui qui se trouve réduit à emprunter, ou qui ne peut se libérer de ce qu'il doit, aliène ses biens à titre gratuit en faveur de son créancier, tout en restant grevé de la dette ? Que, d'autre part, le créancier ait le courage d'accepter les dons d'un débiteur qui ne peut pas se libérer, et qu'il ne lui concède pas en échange la décharge de la dette? l
Que faut-il donc conclure de cette étrangeté ? Pas autre chose sinon que la donation n'est que la condition et la conséquence du prêt, soit qu'elle ait été consentie pour le déterminer, soit qu'elle ait servi à obtenir une prorogation du terme de l'exigibilité. Dans l'un comme dans l'autre cas, elle n'a qu'une cause illicite et ne peut être considérée comme l'effet d'une volonté libre. Quelques termes qu'on emploie, elle est en réalité imposée par un homme en position de dicter la loi, debitor servus estfseneratoris. Il y manque le nullo jure cogente, qui est de l'essence de la donation, car egestas excludit voluntariura2.
1 Chardon, Dol et fraude, n° 515.
2 Troplong. Du prêt, n° 367. — * Voy. Duvergier, n° 281; Aubry et Rau, iv, S 396, p. 611.
1163. — C'est ainsi que l'avait admis l'ancienne jurisprudence, c'est ce qu'enseignaient notamment d'Argentré, Dumoulin et Pothier.
Pour que le présent, dit ce dernier, que le prêteur a reçu de l'emprunteur soit réputé lui avoir été fait librement, et ne soit pas en conséquence infesté du vice d'usure, il faut que l'emprunteur ne Fait fait que dans le temps qu'il a rendu la somme prêtée, ou après. S'il l'avait fait auparavant, il serait présumé ne l'avoir fait que pour que le prêteur ne le pressât pas pour le paiement, et, par conséquent, ne l'avoir pas fait avec liberté entière, ce qui suffit pour que ce présent, que le prêteur a reçu, soit regardé, en quelque façon, comme exigé, et, par conséquent, comme infesté du vice d'usure *.
1164. — La question s'étant présentée depuis la loi de 1807, a été résolue par la Cour de Pau conformément à cette doctrine. Son arrêt ayant été cassé, l'affaire fut renvoyée devant la Cour de Bordeaux qui, comme celle de Pau, annula la donation 2.
Hâtons-nous d'observer que l'arrêt de Pau, quant aux principes, ne fut nullement improuvé par la Cour de cassation. Ce qui détermina l'annulation de l'arrêt ne fut que l'admission d'un moyen de forme. Aussi, et malgré que la Cour de renvoi ait jugé plutôt en fait qu'en droit, n'hésitons-nous pas à faire comme MM. Chardon et Dalloz, c'est-à-dire à adopter pleinement la doctrine enseignée parla Cour de Pau.
* De l'usure, n° 99.
2 D. P., 29, 2, 134 et 135.
1165. — Sans doute cette doctrine souffre des exceptions. Ainsi si la donation faite au créancier se trouve parfaitement expliquée par les liens de parenté, d'alliance ou de vieille affection: si des services signalés, rendus depuis le prêt, et indépendamment de son existence, la motivent et la justifient, il y aurait injustice à l'anéantir. La qualité de créancier et de débiteur devient, dans ce cas, indifférente. Nul ne doit être privé d'un émolument légitimement ou naturellement acquis, par cela seul que, dans une circonstance plus ou moins critique, il serait venu au secours d'un parent ou d'un ami, en lui ouvrant sa bourse.
Que l'appréciation du juge soit appelée sur l'existence, sur la réalité des moyens justificatifs de la donation, rien de plus équitable et de plus simple. Mais nous persistons à croire que, lorsque le donataire en sera réduit à invoquer sa qualité de créancier, à ne parler que de l'avantage, que sa condescendance à le devenir, a procuré au débiteur, la donation doit être considérée comme la condition du prêt ; comme ne faisant avec lui qu'un tout indivisible, inséparable, qu'on doit conséquemment l'annuler parce qu'elle n'a jamais été, selon l'expression de Dumoulin, libemlis et vere spontanea.
1166. — Il n'en est pas ainsi de la donation que le débiteur ferait à son créancier, après l'avoir intégralement remboursé. Délivré, par le paiement, de la contrainte morale à laquelle il est censé céder avant, le débiteur a repris sa liberté, rien ne le soumet plus à obéir à des exigences illégitimes, et s'il donne, c'est qu'il en a librement conçu et exécuté la pensée.
Cependant M. Troplong pense que même dans ce cas,
le juge doit consulter et vérifier les circonstances ayant présidé à l'accomplissement de l'acte. Elles seules, dit cet illustre jurisconsulte, peuvent le mettre à même de décider si la rémunération du débiteur a été réellement le fruit d'une pensée spontanée et libre.
1167. — La prohibition de recevoir au delà de l'intérêt légal comprend non seulement le profit que se procurerait le prêteur en exigeant réellement quelque chose en sus des intérêts qu'il doit percevoir, mais encore celui résultant pour lui des services personnels auxquels l'emprunteur se serait soumis, outre les intérêts convenus à un taux légal.
Toutefois l'usure n'existe réellement qu'en tant que le profit exigé par le prêteur est une charge imposée à l'emprunteur. Conséquemment elle n'existerait dans l'espèce que si les services personnels étaient appréciables en argent.
1168. — Pour décider s'il en est ou non ainsi, il faut non seulement considérer la nature du service, mais encore son caractère relativement à la qualité et à la profession de celui qui se l'est imposé. Souvent, en effet, ce qui aggraverait la position de l'un, sera sans la moindre influence sur celle de l'autre.
Par sa nature, le service sera appréciable en argent, si celui qui doit le rendre ne peut le faire sans s'imposer un sacrifice ou sans se priver d'un profit. Ainsi, dit Pothier, si je prête à un jardinier à la charge, outre l'intérêt légal, de me tailler mes arbres, le service sera appréciable en argent. Ce que je donnerais à l'ouvrier, qui serait chargé de faire mon travail, ce que perd mon débiteur en con-
sacrant gratuitement à mon service les journées qu'il utiliserait chez lui ou ailleurs, sont le double élément de cette appréciation. Il y a évidemment usure, car je réalise un profit et mon débiteur s'impose une perte.
Mais ce qui est une charge pour le jardinier n'en est pas une pour celui qui, instruit dans l'art de tailler les arbres, ne fait pas de son exercice une profession, ou n'en retire aucun profit. Si donc je prête à celui-ci à la même condition qu'au jardinier, le service que je lui impose n'est plus appréciable en argent. Il est vrai que, pour moi, ce service est une économie, mais il est, de la part du débiteur, plutôt un acte d'obligeance qu'il n'aura pas cru, si l'on veut, pouvoir me refuser, mais qui n'est jamais dans le cas de lui imposer un sacrifice quelconque, ni aucune perte appréciable.
On voit, par cet exemple, comment on doit appliquer la condition que les services soient appréciables en argent, et dans quel cas on devrait admettre ou repousser la demande en restitution, fondée sur des services personnels, exécutés outre et indépendamment du paiement des intérêts.
1169. — L'usure peut se glisser dans le contrat de société. Ce que nous avons dit précédemment nous dispense d'insister à ce sujet. Nous nous en référons à nos précédentes observations *.
1170. — La vente est favorable à la dissimulation de l'usure. La liberté que ce contrat laisse aux parties de fixer le prix, soit en capital, soit en intérêts, devait
1 V. supra, n° 1071.
fixer l'attention et exciter la convoitise de ces hommes dont Tunique but est de se soustraire aux exigences de la loi de 1807.
Nous avons déjà dit que la délivrance d'une certaine quantité d'objets mobiliers était bien souvent pratiquée par les usuriers pour ajouter encore à l'énormité des intérêts qu'ils exigent. Nous avons dit aussi qu'il n'y a pas réellement vente dans ce cas; qu'on ne peut voir, dans cette délivrance, qu'un prêt, qu'une usure criarde qu'il est du devoir des magistrats de réprimer sévèrement !.
4171. — Peut-on quereller d'usure la vente de marchandises faite par un commerçant? Non, évidemment, si la vente est réelle, si le vendeur n'a fait qu'un de ces actes dont la répétition et la fréquence constituent l'industrie à laquelle il est voué. Il importerait peu que le prix de la marchandise eût été porté à un taux plus élevé que le cours du moment. C'est surtout en matière de commerce qu'on peut dire, avec le jurisconsulte romain : In pretio emptionis et venditionis , naturaliter licet contmhentibus se circumvenire 2. D'autre part, la qualité de l'acheteur peut être telle, que la cherté du prix soit dans des justes proportions avec le danger de non paiement que court le vendeur.
Cependant cette cherté, poussée jusqu'à de certaines limites, pourrait constituer la fraude, surtout si, par sa position, son âge, son peu d'intelligence, l'acheteur n'avait pas été à même de défendre suffisamment ses
1 V. supra, ch. 2, sect. 3, nos 939 et suiv.
2 L. 1G, § 4. Dig. De minoribus xxv annis.
intérêts, ou si elle était le résultat de manœuvres illégitimes.
Hors de ces hypothèses, la vente de marchandises, quel qu'en soit le prix, ne pourra être légalement querellée d'usure. D'abord, parce que l'acheteur a pu débattre le prix; ensuite, parce qu'en matière de vente mobilière, il n'existe pas d'action en lésion, et c'est cette action qu'on prétendrait se procurer par l'articulation d'une usure.
Mais si, sous prétexte de vendre, le commerçant n'avait, en réalité, consenti qu'un prêt, l'action en usure serait recevable. En effet, par cela seul qu'on est commerçant et qu'on paraît ne faire que des actes de commerce, on ne saurait impunément se livrer à l'usure. Les magistrats ont donc le devoir d'apprécier l'opération querellée, et, s'ils sont convaincus qu'il s'est agi non d'une vente, mais d'un prêt à un intérêt supérieur au taux légal, ils doivent appliquer, sans hésitation, la loi de 1807 ».
Ainsi, la question que nous avons posée est plutôt en fait qu'en droit. Elle est, dès lors, livrée à l'arbitrage souverain du juge.
4172. — La vente d'un immeuble peut également ne constituer qu'un prêt usuraire simulé. Une espèce remarquable, jugée par la Cour de Paris, le 2 mai 1823, indique les caractères auxquels on doit reconnaître cette fraude.
» Par acte sous seing privé, du 1er avril 1809, Baudot vendit au sieur Cordier plusieurs immeubles moyennant 1,000 fr., qu'il reconnut avoir reçus comptant.
* Cas?., 21 août 1829; — D. P., 29, \, 343.
» Par acte notarié, du 12 du même mois, Cordier revendit les mêmes immeubles à Baudot, moyennant une redevance annuelle de six hectolitres, deux décalitres, huit décilitres (seize bichets, ancienne mesure d'Auvergne) de blé froment, payable le 1er avril de chaque année et rachetable par une quantité de blé égale à vingt prestations annuelles.
« Après la mort de Baudot, qui avait toujours exactement servi cette rente, ses héritiers déclarèrent vouloir la racheter, et firent au sieur Cordier une offre réelle de la somme de 1,000 fr., pour éteindre et amortir la rente créée par leur auteur.
« Cette offre ayant été refusée, les héritiers Baudot en poursuivirent judiciairement la validité. A cet effet, ils prétendirent que les actes d'acquisition et de revente des 1er et 12 avril 1809 étaient simulés; qu'ils avaient été faits le même jour, et qu'ils n'avaient eu pour objet que de dissimuler un prêt usuraire.
« Indépendamment d'une exception de prescription décennale, Cordier soutenait au fond : que les actes attaqués étaient sérieux et sincères ; qu'ils faisaient pleine foi de leur contenu contre Baudot et ses ayants cause ; qu'ainsi, la redevance avait été stipulée non pas pour une somme de 1,000 fr., mais pour le prix des biens par lui vendus au sieur Baudot par le contrat du 12 avril 1809, et qu'il n'y avait rien d'usuraire dans une pareille stipulation; qu'alors même qu'on supposerait, contre la teneur des actes et contre la vérité des faits, que la rente eût été constituée moyennant un capital de 1,000 fr., il n'y aurait encore lieu de modifier une convention qui ferait la loi des parties; que la qualité et le prix des grains étant nécessairement variables, ce serait un pacte aléa-
toire, dans lequel il serait impossible de voir le caractère de l'usure.
« Ce système échoue devant le tribunal d'Auxerre, qui, rejetant la prescription, statue au fond par les motifs suivants :
» Considérant que le sieur Cordier, entendu en personne, avoue avoir acheté de l'auteur des héritiers Baudot, moyennant 1,000 fr., le 1er avril 1809, par acte privé, les héritages qu'il lui a revendus le 12 du même mois, par acte authentique, moyennant une rente en grains, remboursable en valeur de grains ; qu'ainsi, il est évident que la vente du 12 avril 1809 n'est qu'une voie indirecte imaginée par le défendeur à l'effet d'obtenir, à son profit, une rente en grains en ne fournissant que de l'argent pour capital ; que, par cela seul, la rente devrait être convertie en argent ; qu'en effet, l'édit de 1565 défend de constituer une rente de grains pour un capital en argent, à peine par les constituants d'être poursuivis comme usuriers; que cette prohibition est renouvelée implicitement, il est vrai, mais nécessairement par la loi de 1807, qui interdit toute autre stipulation d'intérêt conventionnel qu'au taux du cinq pour cent du capital, ce qui suppose un revenu fixe et en numéraire et inconciliable avec un intérêt consistant en denrées, dont le prix varie sans cesse ;
« Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette première violation de la loi, le contrat du 12 avril 1809 a créé une énorme usure, le capital fourni par Cordier n'étant que de 1,000 fr. et devant lui produire, au lieu de 50 fr., seize bichets de blé à raison, en tout temps, de 6 fr. 12 cent, le bichet, indépendamment de ce que le
capital à rembourser est lui-même fixé en grains, en sorte qu'il y a double usure.
a Cordier ayant émis appel de ce jugement, la Cour de Paris le confirme purement et simplement par adoption des motifs. »
1173. — A notre avis, ces documents judiciaires ne méritent qu'un seul reproche, à savoir : d'induire de la loi de 18071a confirmation implicite des principes consacrés par l'ordonnance de 1565 sur la stipulation d'un intérêt en denrées. Ainsi que nous venons de le dire, cette stipulation est aujourd'hui incontestablement licite, à condition que l'intérêt en denrées n'excédera pas le cinq pour cent, quelle que soit la quantité promise. Au fond, et quant à la réduction, la décision du tribunal est non seulement équitable, mais encore au plus haut point juridique. Elle ressortait, invinciblement, des circonstances du fait. Il est évident que les seize bichetsde blé n'étaient que l'intérêt des 1,000 fr. prêtés, et que les deux ventes des 1er et 12 avril n'étaient qu'un moyen détourné pour déguiser ce qu'un pareil intérêt avait d'illégal. Cette simulation était tellement transparente, que les héritiers Baudot avaient raison lorsqu'ils l'appelaient une fiction maladroite. Elle n'était, en effet, pas autre chose que le contrat mohatra, appliqué à une vente d'immeubles.
1174. — Cette évidence, susceptible d'être acquise dans' toute autre espèce, explique pourquoi les tribunaux seront rarement appelés à statuer sur des hypothèses de cette nature. Il faut à l'usure des chances plus sûres, et la vente à réméré semble faite pour les lui offrir.
Dans l'opinion de M. Chardon, ce contrat ne parait
pas avoir d'autre objet que d'aider l'usure dans ses perfides spéculations *. Cette appréciation, la doctrine ancienne l'avait déjà faite : Via aperta ad illicitum fœnus exercendum, disait Dumoulin 2, en parlant de la vente à réméré. C'est ce qui explique les répugnances qu'il fallut vaincre lorsqu'il fut question de l'inscrire dans le Code. Ceux-là mêmes qui en votèrent le maintien, ne se dissimulaient pas les graves inconvénients qu'elle est dans le cas d'entraîner. Celui qui se réserve de reprendre ce qu'il aliène, n'a pas, évidemment, l'intention de vendre, et s'il le fait, c'est qu'il ne peut autrement pourvoir aux besoins qu'il a actuellement à satisfaire. Il ne vendrait donc pas si son crédit pouvait lui procurer les sommes qui lui sont indispensables.
1175. — La vente à réméré offre donc plutôt l'idée d'un prêt que celle d'une vente. Mais, dans ces termes mêmes, il a paru convenable de la maintenir. En effet, le répit qu'elle offrira au débiteur peut lui fournir le moyen de vaincre les embarras pécuniaires le forçant à y recourir. Elle peut, dès lors, lui conserver un patrimoine qu'il eût été forcé, sans son secours, d'aliéner d'une manière définitive et à un prix inférieur à sa valeur réelle. Il ne manque pas, en effet, de gens capables de spéculer sur le besoin que le vendeur a de se défaire de ses biens, besoin qu'ils exploitent, qu'ils ne demandent pas mieux que d'exploiter.
D'autre part, la vente à réméré n'offrirait jamais un prix proportionné à la valeur réelle, et plus l'acquéreur
1 Dol et fraude, tom. ni, n° 427.
2 Deusu.,Q. 56, n°392.
aura en vue un avantage usuraire, plus il réduira la somme pour rendre cet avantage plus considérable en cas de non exercice du rachat. De plus, si l'immeuble est réellement livré, l'acquéreur en retirera les revenus, qui devront excéder l'intérêt légal. Ainsi, usure dans la perception de cet intérêt, usure sur le remboursement du capital, si la propriété n'est pas rachetée, telle est la double face que présente ce dangereux contrat.
Il suit de là que la justice a le plus rigoureux devoir à éclairer l'opération qui lui est dénoncée, à la rétablir dans son véritable caractère, à lui restituer ses effets naturels. Elle empêchera ainsi la consommation d'une fraude trop facile pour ne pas être très souvent tentée.
4176. — Nous nous sommes déjà occupés de la recherche des circonstances de fait pouvant donner à la vente à réméré le caractère d'un contrat pignoratif. Ces circonstances sont, avons-nous dit : 1° la vileté du prix ; 2° le pacte de rachat ; 3° la relocation ; leur réunion, avonsnous ajouté, peut suffire pour faire admettre l'absence d'une vente *.
1177. — Peut-on arriver au même résultat, si ces trois circonstances n'existaient pas simultanément? A cet égard une distinction nous paraît indispensable.
1178. — Ce qui est surtout dans le cas de changer la nature apparente du contrat, c'est le fait de la transmission conditionnelle et temporaire de la propriété de la chose vendue. Evidemment si ce transport est fait de
1 V. supra, chap. 2, sect. 3, n° 946.
manière définitive et irrévocable au moment du contrat et par le contrat même, il serait difficile de voir dans ce contrat autre chose qu'une véritable vente à des conditions plus ou moins avantageuses, mais ne pouvant, dans aucun cas, autoriser une autre action que celle en lésion.
Dès lors la stipulation de rachat est indispensable, son absence enlèverait tout moyen de soutenir que la vente n'est qu'un contrat pignoratif. Vainement, en cet état, arguerait- on de la vileté du prix et de la relocation. La première ne serait à considérer que si elle occasionnait une lésion atteignant les proportions établies par l'art. 1674. La seconde ne constituerait plus que l'exercice licite d'un droit exclusivement dévolu au propriétaire.
Mais le pacte de rachat stipulé dans l'acte, la réunion des deux autres circonstances est en quelque sorte la preuve qu'il s'agit d'un contrat pignoratif. L'absence de l'une d'elles affaiblit cette preuve, mais ne la fait pas disparaître complètement, en ce sens que la présomption que l'existence de l'autre fait naître est de nature à déterminer la conviction que les autres faits du procès peuvent confirmer.
1179. — Ainsi la vileté du prix coïncidant avec le pacte de rachat, confirme ce que celui-ci fait présumer, à savoir : l'absence chez le vendeur de toute intention de vendre. La faculté de racheter est incompatible avec l'idée d'aliéner; que sera-ce donc si à cette faculté se joint un prix évidemment en dessous de la juste valeur. Il n'y a plus alors qu'une seule explication admissible, c'est que le prétendu vendeur a accepté comme prêt la somme qu'il n'eût jamais acceptée comme l'équivalent
de ses biens. La prétendue aliénation qu'il en fait n'est donc plus que la garantie de ce prêt. On ne saurait décider le contraire sans se placer en contradiction avec la vérité, sans consacrer la spoliation que l'usure s'est ménagée.
M. Chardon, qui professe cette doctrine, s'étaye sur cet exemple : Jacques, voulant emprunter 6,000 fr., vend à Jean, moyennant cette somme, un domaine affermé 600 fr. et l'acquit des contributions, avec la faculté de racheter ce domaine dans cinq ans, en rendant les 6,000 fr. Qui refuserait, dit cet auteur, de voir, dans ce traité, un prêt à dix pour cent, offrant en outre la perspective pour le prêteur d'obtenir le double de son capital, si l'emprunteur ne profite pas du délai pour se libérer? Pour tolérer une pareille exaction, il faudrait méconnaître et l'art. 2088 du Code et la loi de 1807 1.
La vileté du prix, qui ne serait pas par elle seule un indice de fraude, la fait fortement présumer lorsqu'elle se réunit au pacte de rachat.
1180. — La relocation ne produit pas, dans les mêmes circonstances, un effet moins décisif. D'une part, le pacte de rachat, disions-nous, exclut toute intention de vendre ; de l'autre, la relocation fait supposer que l'acheteur n'a pas voulu sérieusement acheter. Celui qui acquiert réellement une chose ne le fait que pour la posséder et en jouir. Comment donc interpréter la conduite de cet acquéreur, dont le premier acte est de laisser la jouissance et la possession aux mains du vendeur.
Vainement exciperait-on de l'existence d'un bail pour
' Du dol et de la fraude, n° 512.
justifier la précarité de la possession du vendeur, l'existence de ce bail serait sans influence aucune, parce que la réussite de la simulation dont il est argué l'amenait forcément. Elle n'est qu'une conséquence de l'apparence donnée à l'acte. Vouloir donc justifier celle-ci par cellelà, c'est appeler la fraude au secours de la fraude. D'ailleurs, s'il n'y a pas vente, il y a prêt, et dès lors nécessité de stipuler un intérêt quelconque. C'est cet intérêt que la nécessité de la stipulation a fait qualifier prix d'un bail, qualification qui devait tomber devant la certitude qu'il n'existe pas de vente sérieuse.
La faculté de rachat et surtout la rétention de la possession excluent toute idée de vendre chez le prétendu vendeur. Le consentement donné à cette rétention, même par un bail formel, exclut chez l'acquéreur l'intention d'acheter. La coïncidence de ces deux présomptions doit être considérée comme établissant sans réplique le véritable caractère de l'acte.
Ainsi donc la réunion des trois circonstances que nous avons énumérées n'est pas nécessaire. Il suffit qu'au pacte de rachat vienne se joindre ou la vileté du prix ou la relocation. Si elles existaient toutes trois, la démonstration de la fraude n'en serait que plus évidente. Au reste, nous dirons à cet égard ce que nous avons déjà dit et ce que nous serons amené à répéter encore : en cette matière, comme dans toutes les appréciations de fait, la solution est livrée à l'arbitrage souverain du juge. Elle peut constituer un bien ou mal jugé, jamais une violation de la loi susceptible de censure de la part de la Cour de cassation1.
1 Cass., 3 mars 1825; — D. P., 25, i, 177.
1181 . — L'acte de vente déclaré contrat pignoratif est nul comme vente, il n'a donc jamais pu en produire les effets. Ainsi la propriété n'a pas cessé de résider sur la tête du débiteur. Elle est donc soumise aux droits que les créanciers de celui-ci auraient acquis avant la résolution du contrat, comme elle est affranchie de toutes les charges dont le prétendu acquéreur l'aurait grevée. Par rapport à lui, l'acte ne lui confère qu'un simple droit d'obligation l'autorisant à se faire rembourser du capital et des intérêts légaux *.
Ce résultat est indépendant d'une usure quelconque. Le contrat pignoratif ne peut dans aucun cas, aux termes de l'art. 2088, transférer au créancier la propriété, il ne lui donne que le droit, à défaut de paiement au terme convenu, de poursuivre l'expropriation des biens qui lui ont été donnés en antichrèse. En conséquence, le contrat de vente, reconnu n'être qu'un contrat pignoratif, ne saurait produire d'autres effets, alors même qu'il ne renfermerait aucune usure.
Si l'usure existe, il est pourvu à l'intérêt du débiteur par l'imputation de ce qu'il a indûment payé, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
1182. — L'usure, qui a abusé du contrat de mariage, de la donation, du contrat à la grosse, de la vente, a aussi tenté de se déguiser derrière l'échange. C'est ce que
* 1 Lorsque l'existence d'une impignoration illicite est reconnue, l'annulation qui est prononcée ne porte que sur la vente et non sur la convention que les parties ont eu en réalité l'intention de conclure, et qui produira tous les effets licites attachés à cette convention. — Voy. Duvergier, Vente, h, n° 11 ; Troplong, Nantissement, n° 529.
pratiquait un usurier d'Alsace. Il achetait habituellement de petits héritages, et lorsqu'on venait lui emprunter de l'argent, il obligeait l'emprunteur à en prendre un à titre d'échange pour le prix qu'il y mettait. De cette manière il ne figurait que comme créancier d'une soulte et jamais comme prêteur. Il espérait ainsi jouir impunément du fruit de ses rapines, car il s'assurait par ce moyen un intérêt quelquefois de cinquante et de quatre-vingts pour cent.
Mais son attente fut déçue , un de ces prétendus échanges ayant été déféré à la justice, la Cour de Colmar refusa de reconnaître les caractères de ce contrat, le déclara un simple prêt usuraire et l'annula, délaissant les parties à se régler pour ce qui avait été réellement prêté, compensation faite avec ce qui était déjà payé !.
1183. — Nous pourrions multiplier les exemples et, parcourant tour à tour les autres contrats, démontrer qu'ils peuvent aussi, quelle que soit leur spécialité, receler l'usure sous des apparences de légalité irréprochable. Nous en avons dit assez pour prouver que l'usure est douée d'une subtilité qui ne le cède qu'à son audace. Il faut donc, pour la combattre et la vaincre, une perspicacité rare, une patience à toute épreuve, une persévérance obstinée. La loi, en conférant la répression aux tribunaux, leur a conféré le pouvoir que cette mission exigeait, en les armant du droit d'apprécier souverainement les faits et les actes, et de s'arrêter plutôt à l'intention des parties qu'à la lettre, même expresse, de leur contrat. Que les magistrats veillent donc avec une sévère
* 25 mars 1825 ; — D. P., 25, 2, 173.
exactitude, mais que l'horreur de l'usure ne les entraîne jamais à porter atteinte à des conventions légitimes, injustement attaquées. Impitoyables pour la fraude, ils doivent, avec la même rigueur, proscrire les attaques que dicterait l'imprudence ou la déloyauté.
1184. — L'usure ne devient un délit que par la répétition et la fréquence des actes qui la constituent. La loi correctionnelle n'atteint, en effet, que l'habitude, mais chaque fait usuraire ouvre une action à la partie lésée. Dans l'un et dans l'autre cas, l'usure se déguisant à l'aide de titres écrits qu'il faut anéantir, on a prétendu que soit l'action au civil, soit celle du ministère public au criminel, ne pouvait être admise que si elle s'étayait d'une preuve écrite.
1185. — L'art. 1341, a-t-on dit, proscrit toute preuve testimoniale outre et contre le contenu de l'acte. Par application de ce principe, on doit reconnaître que l'habitude d'usure, quoique constituant un délit, ne peut être établie parla preuve testimoniale. Il est, en effet, des délits qui n'admettent pas ce genre de preuve, telle est notamment la violation de dépôt, lorsqu'il s'agit d'objet valant plus de 250 fr.
Mais ce système proscrit par la Cour de cassation, le 2 décembre 1813, a été, depuis, complètement abandonné.
1186. — Battue sur ce terrain, l'objection s'est rejetée sur l'action de la partie qu'elle a voulu repousser par la même fin de non-recevoir. Ce système, consacré
par un arrêt de la Cour de Pau , est celui qu'adopte M. Sirey1.
1187. — Mais le système contraire, soutenu par de nombreux et graves auteurs2, a prévalu en jurisprudence3 . Il faut bien le reconnaître, sans cette solution, les lois répressives de l'usure n'étaient plus qu'une lettre morte sans application possible.
On ne viole pas une loi formelle sans prendre toutes les précautions susceptibles d'assurer la réussite du projet ayant déterminé cette violation. Comment se flatter de voir l'usure laisser sur son passage des traces écrites, elle qui, pour mieux se déguiser, emprunte toutes les formes, déploie toutes les ruses les plus subtiles, et sait ainsi se soustraire parfois à toute poursuite? Mettre sa répression au prix d'une preuve écrite, autant valait la proclamer inviolable.
Est-il vrai, d'ailleurs, que l'art. 1341 puisse régir la matière? Cet article ne concerne que l'intérêt particulier, dont elle prévoit et punit la légèreté et l'imprudence. Chaque partie peut renoncer à un avantage personnel, et cette renonciation, la loi la fait résulter de l'absence d'une preuve écrite. Mais nul ne peut renoncer à une prescription d'ordre public, répudier le commande-
* 17 mars 1821 ; — Sirey, 25, i, 45 et 46.
2 Toullier, tom. ix, n° 193; —Chardon, n° 520 ; — Troplong, n° 405; — Daranton, tom. xin, n° 332 ; — Garnier, De l'usure, p. 110; — Zaccharise, tom. m, § 98, not. 20; — Duvergier, n° 307; — Dalloz, tom. xii, pag. 721.
3 Caen, 25 juillet 1827; — Bourges, 2 juin 1831; — Sirey, 1830, 294; 1832, n, 120; — Bass., 28 juin 1821; 18 février 1829; — D. P., 29, i, 375.
ment d'une prohibition dans un intérêt général. Or l'usure intéresse l'un et l'autre, et, à ce double titre, son inefficacité est absolue, radicale et n'admet pas même de convention contraire. Serait-il donc possible de faire, par un défaut de preuve littérale, ce que ne ferait pas l'engagement le plus positif?
1188. — M. Troplong a raison. Le simple bon sens indique que telle n'a pas été la pensée du législateur. Car, pour décider le contraire, il faudrait aller jusqu'à admettre que la loi a eu pour objet d'assurer l'impunité à l'usure qu'elle semblait proscrire, et de donner aux usuriers une égide et un encouragement pour ne laisser aucune trace apparente de leurs pratiques abusives, pour envelopper les desseins de leur cupidité sous les couleurs trompeuses d'un acte licite.
D'ailleurs, si le délit d'usure ne résulte que de l'habitude, il est certain que cette habitude n'est elle-même que la conséquence naturelle des faits divers la constituant. Dès lors chacun de ces faits est un élément essentiel du délit, sans être le délit lui-même. La loi qui réprime celui-ci ne saurait tolérer des actes qui aboutissent à le caractériser.
Enfin la participation du débiteur au contrat n'est d'aucune considération. D'abord parce qu'il n'appartient h personne de violer l'ordre public ou l'intérêt général1. La nullité résultant de cette violation étant absolue, peut être invoquée par tous. Ensuite, parce qu'en matière d'usure le débiteur est censé céder à une violence morale à laquelle il ne peut résister.
1 Limoges, 28 février 1839 ; — D. P, 39, 2, 267.
ni 16
1189. — La preuve testimoniale est donc admissible pour le fait spécial d'usure comme pour le délit luimême. De là cette conséquence que, sans y recourir, les juges peuvent déclarer la convention usuraire, si des présomptions graves, précises et concordantes viennent leur en donner la conviction.
1190. — Dans l'hypothèse même où ces présomptions, où la preuve testimoniale ne paraîtraient pas décisives, les juges pourraient, en vertu des art. 1366 et 1367, déférer le serment supplétoire. Cette faculté, que M. Chardon s'efforce de justifier, n'est contestée parpersonne. Oui, les juges le peuvent. Le doivent-ils, c'est ce qui est plus délicat et plus grave.
Il est peu d'exemple d'un individu reculant devant la nécessité d'affirmer sous serment l'allégation qu'il a judiciairement produite et soutenue. Déférer à une partie la décision de son procès, c'est s'exposer à ne pas toujours consacrer la vérité.
M. Chardon, cependant, enseigne non seulement que les juges ne doivent pas hésiter à déférer le serment,mais encore qu'il convient de le déférer au débiteur alléguant l'usure. Mais, en pareille matière, l'absolu offre d'inévitables dangers.
1191 . — Nous tenons donc que la plus extrême prudence doit diriger l'exercice de cette faculté que le serment ne doit être déféré que lorsque, par la gravité des présomptions relevées, cette formalité est en réalité une précaution pour vaincre un dernier scrupule de la conscience. Si le juge n'est pas convaincu, si les présomptions ne lui paraissent pas recevables, un serment prêté après
un tel débat rassurera-t-il et sa raison et sa conscience ?
1192. — Quant à celui à qui le serment doit être déféré, nous ne voyons pas de moyen de le désigner sans empiéter sur la conscience du juge. La loi l'autorise à le déférer à Tune des parties; c'est donc à sa sagesse et à sa prudence qu'elle s'en rapporte. Il est d'ailleurs seul en état d'apprécier les antécédents et la moralité des plaideurs, et s'il est vrai qu'une précédente condamnation pour usure dût rendre le créancier suspect, il peut se faire aussi que la conduite passée du débiteur ait été telle qu'il y aurait danger à s'en rapporter à lui. Il faut donc s'en tenir à l'avis de la loi elle-même, et laisser le magistrat arbitre souverain d'un choix qui lui appartient exclusivement.
1193. — L'existence de l'usure prouvée, le contrat qui en est vicié doit être ramené à des proportions légales. Le débiteur est dès lors autorisé à se faire restituer, soit directement soit par imputation sur ce qui reste dû, toutes les sommes qu'il a indûment payées. L'action quant à ce, formellement édictée par l'art. 3 de la loi du 3 septembre, n'a jamais rencontré de contradiction, ni soulevé de difficultés.
1194. — Cette action est ouverte en faveur du débiteur, ses héritiers ou ayants cause, y compris ses créanciers. Ces derniers ont un intérêt évident à tout ce qui est de nature à grossir l'actif de leur débiteur. On ne saurait donc les évincer de l'instance que, dans le silence de celui-ci, ils auraient eux-mêmes introduite, soit pour constater l'usure, soit pour revendiquer les conséquences.
Cette instance trouverait sa recevabilité dans la disposition des articles 1166 et 1167 du Code civil.
1195. — L'action en réduction ou en compensation est toujours une action principale que le débiteur ou ses ayants cause doivent directement exercer. Elle ne peut jamais être jointe à l'action en répression du délit poursuivi par le ministère public.
Nous l'avons déjà dit : ce qui constitue le délit d'usure, c'est l'habitude; sans doute chaque fait spécial est un des éléments du délit, mais n'est pas le délit lui-même. Dès lors l'action civile se poursuivant concurremment avec l'action criminelle, ne pouvant résulter que d'un délit, n'appartient à aucun des débiteurs lésés par le fait spécial.
De là il suit que, quels que soient les termes de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807, on ne doit confondre ni le principe ni les effets des deux actions qu'il autorise. Ainsi le tribunal correctionnel, compétent pour juger le délit d'habitude, a sans doute la faculté, pour la détermination de l'amende, de relever et d'indiquer nominalement les créances qu'il trouve usuraires, mais cette indication faite épuise sa compétence, en ce sens qu'il ne peut prononcer ni résiliation ni compensation. L'une ou l'autre ne peuvent être que la conséquence d'une action dont la connaissance est exclusivement déférée aux tribunaux civils.
1196. — De plus, et en vertu du principe de la séparation du criminel et du civil, la chose jugée par le tribunal correctionnel n'a aucune influence nécessaire dans
l'instance civile. Ainsi, quoique la créance, dont la réduction fait l'objet de celle-ci, se trouve nommément parmi celles déclarées usuraires et ait concouru à la détermination de l'amende, le tribunal civil peut ordonner une instruction nouvelle et écarter la prétention d'usure, si son existence ne lui paraît pas suffisamment démontrée . On comprend, en effet, que le prévenu d'habitude d'usure, se débattant contre une masse de faits, n'ait pu faire pour chacun d'eux des justifications qu'une attaque, concentrant la difficulté sur un seul point, lui permettra d'offrir.
Par la même raison, la créance, que le tribunal correctionnel n'aurait pas rangée dans la classe des faits usuraires, pourra être considérée comme telle par le tribunal civil, l'instruction ordonnée sur l'action du débiteur étant de nature à confirmer une prétention qui ne s'appuyait, dans la poursuite criminelle, que sur le dire personnel du débiteur lui-même.
4197. — Ainsi l'exception péremptoire de chose jugée ne peut résulter ni en faveur, ni au détriment du créancier, de la décision intervenue sur la poursuite du ministère public. Cette exception, le jugement qui aurait prononcé la légitimité de la créance contradictoirement entre le créancier et le débiteur, pourrait seul l'établir ; ainsi le débiteur poursuivi en paiement, et condamné définitivement, ne pourra plus soutenir que la dette était entachée d'usure; c'était là une exception dénature à mettre obstacle à la condamnation, tout au moins à la faire modifier. Il devait donc l'opposer et le silence qu'il a gardé avant cette condamnation, il n'est plus recevable à le rompre après, il ne peut en être relevé que si le
jugement peut encore être attaqué par les voies ordi-
naires !,
1 198. — En effet, l'exception d'usure étant un moyen et non une nouvelle demande, peut être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel, c'est ce que la Cour de cassation a formellement consacré par arrêt du 31 décembre 1833 2.
1199. — M. Chardon pense qu'un jugement intervenu sur l'exécutiou du titre, spécialement sur la validité d'une saisie mobilière, ne constituerait pas la chose jugée sur la légitimité du titre 3. Nous ne saurions être de son avis, surtout après avoir consulté l'espèce qu'il emprunte à Dumoulin, et sur laquelle il étaye son opinion. Dans cette espèce, en effet, c'était un créancier disputant un droit de priorité dans une instance en distribution du prix d'une maison saisie. Conformément à la loi de l'époque, tous les créanciers avaient été admis à la saisie, et c'est dans cette admission purement conservatoire que le créancier contesté voulait trouver une fin de non-recevoir contre l'usure qui lui était reprochée. Cette fin de non-recevoir fut repoussée, car l'admission pouvait bien au pis aller conférer la qualité de créancier, mais non déterminer le chiffre exact de la créance, ni
* { Celui qui, par un jugement passé en force de chose jugée, a été condamné au paiement d'une somme déterminée, ne peut plus demander que sa condamnation soit réduite, sous le prétexte qu'elle comprend des intérêts usuraires. Chardon, De l'usure, Req. 27 mai 1840, Sir., 40, i, 620; 8 mars 1847, Sir., 47. 1, 470.
3 Dol et fraude, n° 515
encore moins la purger du vice d'usure qui, comme l'observe Dumoulin lui-môme, n'avait pas même été articulé : In quo de usura, non fuerat disputatum.
Tout cela n'a rien de commun avec la décision rendue sur la validité de l'exécution d'un titre entre créancier et débiteur. Le sort de la saisie dépend évidemment de cjIuî de la créance, surtout en matière d'usure. Son existence reconnue amène la nécessité d'un règlement pour établir le chiffre de la restitution ou de l'imputation. Elle enlève donc à la créance toute liquidité. Or, on ne peut saisir que pour une somme liquide et exigible. La validité de la saisie, reconnaissant ce double caractère aux sommes exigées, établit donc explicitement la légitimité de la créance.
L'opinion de M. Chardon ne nous paraît donc pas admissible, tout au moins faudrait-il en réduire l'application au cas où la saisie n'aurait été contestée que sous le rapport de la forme. Dans cette hypothèse, en effet, on ne saurait opposer au débiteur qu'une reconnaissance implicite de la validité du titre, résultant de ce qu'il n'aurait contesté la saisie qu'en la forme. Mais, à ce reproche, le débiteur pourrait répondre que le vice d'usure ne pouvant être ratifié, sa reconnaissance implicite ne saurait sortir à effet.
1200. — Le fondement de cette réponse est parfaitement juridique ; en effet, l'usure et sa répression intéressant l'ordre public, le vice que son existence crée n'est pas susceptible d'être expressément, et moins encore tacitement ratifié.
Le motif de cette prohibition est puisé dans la considération que nous rappelions tout à l'heure, à savoir :
que le débiteur est censé céder à une violence morale. Or, ce défaut de liberté, existant à l'endroit du titre constitutif de l'usure, existerait également à l'endroit de l'acte de ratification; ce qui vicie le premier, vicierait donc infailliblement le second h
Mais de là cette conséquence que la ratification, donnée expressément ou tacitement après la libération, rendrait toute recherche ultérieure non-recevable. Le débiteur qui a payé reprend tout sa liberté, il n'a plus rien à redouter des exigences de son créancier. L'action en répétition qui lui reste, est une faveur delà loi à laquelle il lui est loisible de renoncer; cette renonciation s'induit de la ratification : dès lors l'existence de celle-ci rendrait à l'avenir toute réclamation non-recevable, à moins que l'acte de ratification ne fût que le résultat du dol ou de la fraude.
Il en est de la transaction comme de la ratification, celle qui serait consentie pendant l'existence de la dette serait sans effet et ne ferait nul obstacle à la restitution intégrale du débiteur usure ; au contraire, celle intervenue après paiement sortirait définitivement à exécution, et les sommes abandonnées ne pourraient plus être répétées. Celui qui peut valablement renoncer au tout, peu! incontestablement renoncer à la partie, donc celui qui a la faculté de ratifier purement et simplement, peut, à plus forte raison, transiger 2.
* 4 Le débiteur ne peut, ni par une confirmation expresse ou tacite, ni même par un nouvel acte d'obligation, renoncer au droit d'exercer la répétition des intérêts usuraires. Civ. rej. 13 décembre 1833,, Sir., 34, 1, 104.
*2 On peut transiger sur une action en restitution d'intérêts usuraires. Civ. rej. 21 novembre 1822, Sir., 33,1,95; 9 février 1836, Sir.,
1201 . — Une autre fin de non-recevoir pourrait être opposée par le créancier à la demande en restitution, à savoir : celle tirée de la prescription. La question de savoir si le fait usuraire est susceptible de prescription a été controversée dans l'ancien droit, elle ne l'est plus aujourd'hui. L'affirmative, que soutenait Dumoulin *, est admise en doctrine et en jurisprudence.
A quel moment convient-il de fixer le point de départ de cette prescription? Evidemment au jour où l'opération s'étant liquidée, les parties sont devenues étrangères l'une à l'autre. En effet, tant que le débiteur ne s'est pas libéré, l'usure se continue et se poursuit; elle se renouvelle à chaque perception. Conséquemment, si pendant cette période la prescription pouvait courir, il arriverait un moment où, par son accomplissement, la fraude aurait acquis une existence certaine en commandant l'exécution, c'est-à-dire qu'on acquerrait le droit de violer la loi, par cela seul qu'on l'aurait violée pendant un temps fort long.
D'autre part, le débiteur menacé de poursuites, ou poursuivi à chaque nouvelle échéance, ne peut, par son silence antérieur, avoir aliéné le droit de se défendre, et ce droit renaît avec les prétentions qu'il a pour objet de combattre. Il peut donc être exercé tant que le créancier vient par ses demandes en provoquer l'exercice, sans avoir égard au temps plus ou moins long qui sépare les demandes de l'origine de la créance : Quse temporalia sunt ad agendum, sunt perpétua ad excipiendum. Vou-
36, i, 88. — Mais un contrat usuraire ne peut être validé, pour l'avenir, par voie de transaction. Voy. Req. 29 mai 1828 ; 22 juin 1830, Sir., 30, i, 409.
1 De usur., Q. 17, n° 190.
lût-on considérer les paiements antérieurs comme une reconnaissance du droit, qu'on n'arriverait à aucun résultat utile, puisque, ainsi que nous venons de le voir, l'usure n'est pas susceptible d'être reconnue ou ratifiée tant que le débiteur est asservi à ses liens.
La prescription ne peut donc courir contre le débiteur qu'à partir de sa libération. Alors, en effet, le droit de réclamer l'indemnité du préjudice est acquis, et avec son ouverture commence contre le débiteur une véritable mise en demeure de l'exercer. Son silence a une signification d'autant plus expresse qu'il est en position d'abandonner formellement l'avantage que la loi lui assure, et c'est dans le sens de cet abandon qu'il doit être interprété. Jusque-là, en effet, tout ce qu'il a fait n'est considéré que comme le résultat de la contrainte morale qu'il subissait, mais cette contrainte cessant, ne pourrait plus ni expliquer ni excuser son inaction.
1202. — Par quel laps de temps le créancier aurat-il prescrit contre le débiteur?
En thèse ordinaire, l'action pour usure ne se propose qu'un seul but, celui de faire ordonner la restitution de ce qui a été injustement perçu d'une part, indûment payé de l'autre. Elle est donc une véritable action en répétition, et, comme telle, elle ne se prescrit que par trente ans.
Vainement a-t-on excipé des termes de l'art. 1304 pour soutenir que la prescription décennale était applicable ; cet article ne régit que les actions en nullité ou en rescision. Or, l'acte entaché d'usure n'est ni nul, ni rescindable, il est seulement réductible. Ainsi l'usure admise, reste un engagement licite pour tout ce que le
débiteur a réellement reçu, et dont rien ne peut empêcherla stricte exécution dans les proportions réduites. C'est ce qui faisait dire à Dumoulin1, quia, condicens indebitum non dicitur venir a contra pacta et conventa, nec ■peter e illa rescindi.
Si donc l'action n'est pas celle de l'art. 1304, il devient évident que sa durée ne saurait être régie par lui. Elle reste donc soumise soit au principe général, soit au principe spécial à la répétition de l'indu ~.
1203. — Toutefois cette règle n'est applicable qu'à l'usure ressortissant d'un acte d'obligation pur et simple. L'usure palliée sous l'apparence d'un autre contrat obéit à d'autres principes. L'action, en ce cas, prend tous les caractères de celles dont il est question en l'article 1304. Il ne s'agit plus, en effet, d'une action simple en répétition, mais bien en nullité de la vente, de la donation recelant l'usure. Cette nullité prononcée, l'acte est anéanti dans tous ses effets. L'action est donc, dans ce cas, réellement contra, pacta et conventa, elle a pour objet principal leur rescision, petitilla rescindi, elle doit conséquemment être intentée dans les dix ans.
1204. — Mais, ainsi que nous l'avons fait observer ailleurs3, ce délai s'applique à l'action directe du débiteur. Bi l'usure palliée avait créé un contrat dont le créancier
1 Quest. 19. n° 200.
* '- Voy. Troplong, Du prêt, n° 401 ; Vazeille, Prescriptions, I, 112; Larombière, iv, art. 1304, n° 58 ; Aubry et Rau, iv, § 339, p. 277 ; Civ. rej. 31 décembre 1833, Sir. 34. i, 104.
3 V. supra, nos G31 et suiv.
demanderait l'exécution, la prescription lui serait en tout temps opposable, en force de la maxime que nous rappellions tout à l'heure : Quae temporalia surit ad agendum, sunt perpétua, ad excipiendum.
