‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 2)Chapitre 2 sur 23 · Peut-on cumuler les dommages-intérêts et la reprise'de · texte numérisé non relu

Peut-on cumuler les dommages-intérêts et la reprise'de

la chose ?

987. L'appréciation de ceux-ci obéit aux dispositions des arti-

cles 1634, 1635 et 1641 du Code civil.

988. En qnoi doit consister le dédommagement, si l'échangiste

opte pour une allocation pécuniaire, de préférence à la reprise en nature ?

989. Motifs qui ont fait admettre l'exclusion de l'action en lé-

sion contre l'échange ?

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