Les torts du vendeur sont facilement appré

1 J. du P., à sa date.

ciables, lorsque la fraude résulte d'un fait positif, in cornmittendo. Un individu vend un cheval ou un immeuble livrable à une époque déterminée ; dans l'intervalle de la vente à la livraison, il soumet ce cheval à un travail forcé ou lui refuse lanourriture nécessaire ; il dégrade volontairement l'immeuble, laisse des tiers abattre des murailles, enlève ou permet d'enlever les portes ou les fenêtres. On n'hésitera pas aie rendre responsable de tous ces faits qui pourront, suivant les circonstances, se résoudre en des dommages-intérêts ou même autoriser la résiliation de la vente. La preuve des faits matériels est par elle-même démonstrative de la fraude, et cette fraude équivalant au dol, l'étendue des dommages-intérêts se détermine par les règles que nous avons exposées en traitant de celui-ci. f

Il y aurait plus de difficultés dans le cas où le reproche de fraude est fondé sur un fait négatif, in omittendo. L'appréciation ne porte plus alors sur les conséquences d'un fait matériel convenu ou établi, c'est l'existence de ce fait, c'est le degré d'imputabilité qu'il s'agit de déterminer. A cet égard, il importe de rappeler que les tribunaux sont appréciateurs souverains de l'un et de l'autre. Ce qu'ils ne doivent jamais perdre de vue, c'est que lanégligence, poussée jusqu'à de certaines limites, atteint aux proportions du dol, qu'elle en produit tous les effets, qu'elle doit aussi en produire les conséquences : Dissoluta, négligentia prope dolum est.

951 . — Ce n'est pas tout de conserver la chose, il faut encore la livrer au terme convenu. Le retard ou l'impos-

1 V. supra nos 307 et suiv.

ni 2

sibilité d'opérer cette livraison constitue une fraude, si l'un ou l'autre n'est que la conséquence d'un fait volontairement réalisé par le vendeur. Le défaut de livraison, le retard môme donne ouverture à l'action en délivrance ou en résiliation avec dommages-intérêts, s'il est résulté un préjudice de l'un ou de l'autre.

952. — L'art. 1610 du Code civil, quanta cette double action, ne distingue même pas entre la fraude et la simple faute. Il suffit que l'inexécution se soit réalisée; qu'elle ait déterminé pour l'acheteur un préjudice quelconque pour que le droit qu'il consacre soit ouvert. On ne saurait qu'approuver le parti auquel s'est arrêté le législateur, car toute distinction à cet égard ne pouvait que. créer une multitude de difficultés et entraver la justice elle-même. D'ailleurs, en pareille matière on peut répéter, avec le droit romain : Fraus non in consilio, sed in eventu. Qu'importe, en effet, la bonne foi du vendeur, si, en définitive, en ne s'exécutant pas, il a causé à l'acheteur un préjudice exactement semblable à celui que la mauvaise foi aurait pu causer.

Ajoutons que la nuance qui sépare la bonne foi de la fraude est souvent imperceptible, surtout en matière commerciale. La hausse ou la baisse survenue depuis le marché joue trop souvent le plus grand rôle dans les difficultés que la délivrance fait éclore. Il était donc prudent de les prévenir en ne s'arrêtant qu'au fait matériel du défaut de livraison au terme convenu *.

* l Lorsque le vendeur n'a pu, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, faire la délivrance à l'époque convenue, le retard ne peut, en thèse générale, donner lieu à la résolution de la vente,

953. — Au reste, le législateur a fait la part de l'équité en permettant aux juges d'accorder un délai pour opérer la livraison l . Cette faculté, ils pourront en user lorsque la bonne foi du vendeur sera établie. Ils ne croiront jamais devoir y recourir lorsque la fraude aura seule déterminé le retard. Cette latitude, laissée à leur justice, atténue donc singulièrement la sévérité du principe de l'art. 1610.

954. — Nous retrouvons une atténuation non moins importante dans la fixation du chiffre des dommagesintérêts. Là encore la bonne foi se distingue de la fraude, car, dans le premier cas, les seuls dommages qu'on puisse accorder sont ceux prévus au moment du contrat prompter remipsa,mnon habita-m. La fraude, au contraire, mettrait à la charge du vendeur tout le préjudice directement imputable à l'inexécution.

Ainsi, la distinction que la loi n'admet pas en principe entre la simple faute et la fraude, se retrouve dans les conséquences que chacune d'elles doit entraîner. La faute commise de bonne foi fait ce que la fraude exclut positivement, à savoir : proroger le délai de la livraison, modérer dans tous les cas les dommages-intérêts.

955. — La doctrine et la jurisprudence ont admis l'application de l'art, 1184 du Code civil aux ventes -commerciales. Mais c'est surtout dans cette matière qu'on doit se prescrire une extrême prudence dans l'usage de la faculté de proroger le délai de la livraison. L'esprit du

ni même aune action en dommages-intérêts (art. 1143 et 1302 C. civ. — Troplong, i, 294; Duvergier, i, 265 ; Civ. rej. 8 oct. 1807. t{ Art. 1184 C. civ. Junge civ. rej. 15 avril 1845, Sir. 45, 1 .345.

législateur ne nous paraît pas comporter, quant à ce, l'ombre du doute. Cet usage n'est réellement admissible que lorsque la prorogation du délai est démontrée ne pouvoir entraîner aucun inconvénient réel pour l'acheteur.

Cela se rencontrera fréquemment dans les ventes ordinaires de meubles destinés à être jouis par celui qui les achète. Le retard que cette jouissance peut éprouver n'aura pas, à tout prendre, de bien graves inconvénients. On comprend, dès lors, que la bonne foi du vendeur en retard de livrer prévale sur la rigueur du droit.

Mais il en est autrement dans les transactions commerciales. Celui qui n'achète que pour revendre, qui souvent même a revendu immédiatement après avoir acheté, a le plus grand intérêt à recevoir les marchandises au jour indiqué, soit pour profiter du cours avantageux à cette époque, soit pour livrer lui-même à son acheteur. Tout retard peut devenir un véritable danger, car une marchandise admirablement tenue aujourd'hui peut subir dans les vingt-quatre heures une telle fluctuation, qu'au lieu du gain assuré que l'acheteur eût réalisé, s'il eût reçu la veille, c'est une perte sur le prix d'achat que la réception opérée le lendemain lui imposera. Dans de pareilles circonstances, il est évident que toute faveur pour l'un deviendrait une iniquité pour l'autre, et cela suffit et au delà pour que les tribunaux s'abstiennent d'user de la faculté que la loi leur laisse *.

* * Selon l'usage commercial, l'acheteur a le droit de se remplacer, en d'autres termes, d'acheter, aux frais du vendeur, une quantité de marchandises égale à celle qu'il était obligé de livrer. Si le prix de cet achat excède le prix du premier achat, l'acheteur se fait payer la différence.

956. — C'est la chose vendue telle qu'elle existait au moment du contrat, telle qu'elle a été promise, qui doit être livrée. Toute modification, toute tromperie sur la nature, la qualité ou la quantité constitue une fraude pouvant servir de fondement à l'action de l'acheteur.

957. — Ainsi, la vente d'un immeuble comprend virtuellement les meubles incorporés, les capitaux attachés à l'exploitation. Le vendeur ne peut donc, à moins de réserves expresses, enlever les uns ou les autres. Il importait peu que cet enlèvement eût été réalisé avant la rédaction de l'acte, s'il l'avait été depuis la conclusion du marché ou même depuis la visite des lieux, l'existence de ces meubles et capitaux, connue de l'acquéreur, entre dans les éléments sur lesquels il établit le prix qu'il doit offrir. On ne pourrait donc, sans altérer son appréciation, les enlever à son insu et sans son adhésion.

Le vendeur ne pourrait, pour justifier l'enlèvement, exciper du silence de l'acte. L'acquisition de l'immeuble entraîne celle de tout ce qui s'y est uni ou incorporé. On n'a nul besoin d'énoncer un fait que le droit commun crée et admet; on n'a à s'occuper des meubles incorporés et des capitaux que si les parties ont voulu les distraire de la vente.

Cette intention ne se présume jamais. Conséquemment, si l'acte est muet, l'enlèvement qui l'a précédé, accompagné ou suivi est nécessairement frauduleux. Le vendeur serait donc contraint de les rétablir ou d'en payer la valeur. Vainement prétendrait-il qu'il a été autorisé à en disposer. C'est là un fait qu'il ne saurait prouver autrement que par écrit, car il tend à affaiblir l'autorité

d'un titre contre lequel l'art. 1341 proscrit toute preuve testimoniale.

Mais si l'acquéreur se plaint de l'enlèvement, s'il demande et obtient de l'établir par témoins, ce qui est toujours admissible, la preuve contraire étant de droit, le vendeur pourra, par la même voie, justifier que, conséquence d'une réserve formellement convenue, l'enlèvement a été fait au vu et su de l'acquéreur et sans opposition de sa part. Cette preuve rendrait la réclamation ultérieure de celui-ci non-recevable et mal fondée.

958. — Les récoltes pendantes par racines, les arbres radiqués sur la propriété au moment de la vente rentrent dans la catégorie des meubles et capitaux incorporés. Les règles applicables à ceux-ci doivent donc les régir. L'enlèvement des unes, la coupe des autres, soumises aux mêmes principes, produirait les mêmes conséquences.

959 . — La tromperie sur la nature de l'objet vendu constitue plus qu'une simple fraude, c'est un véritable délit prévu et puni correctionnellement par la loi f.

Ainsi, celui qui a vendu de l'or ou de l'argent, et qui livre du cuivre ou de l'étain est non seulement passible de l'action en résolution de l'acheteur, mais encore de la poursuite du ministère public. Il en est de même de celui qui, vendant une marchandise d'une nature déterminée, en livre réellement une autre. Par exemple, une liqueur fabriquée pour du vin, de l'huile

1 Art. 423 du Code pénal.

de graine pour de l'huile d'olive, du seigle pour du blé, etc

960. — Aux termes de la loi du 28 juillet 1824, la contrefaçon des marques de fabriques, l'usurpation du nom du fabricant, la fausse indication du lieu de la production, est assimilée à la tromperie sur la nature de la marchandise. La découverte par l'acheteur de la fraude pratiquée à son encontre l'autoriserait soit à refuser la livraison qui lui serait offerte, soit à demander, après la livraison, la résiliation de la vente et la restitution du prix. Cette demande serait compétemment déférée au tribunal correctionnel saisi de l'action en répression.

961 . — La tromperie sur la qualité est sans doute blâmable aux yeux de la morale, mais elle n'est pas considérée communément comme un moyen de revenir contre la vente. C'est principalement dans la vente des choses mobilières qu'on peut dire, avec le jurisconsulte romain : Naturaliter licet contrahentibus se circumvenire. Le vendeur, à l'en croire, vend toujours ce qu'il y a de meilleur au monde, chacun sait cela. Mais on ne doit l'admettre qu'après s'en être assuré. L'acheteur qui ne prend aucune précaution, qui ajoute une foi trop aveugle à des allégations intéressées se trompe luimême autant qu'il est trompé. La faute étant commune, la responsabilité ne peut appartenir à un seul.

Cependant la tromperie sur la qualité peut, dans maintes circonstances, entraîner la résiliation de la vente avec dommages-intérêts. Nul, en effet, ne peut être contraint d'accepter une marchandise d'une qualité autre que

celle qu'il a entendu acheter, qu'on a entendu lui vendre 1 . Ainsi, si j'achète des amandes de l'année ou des grains du pays, on ne pourrait me livrer des amandes vieilles ou des grains d'une provenance étrangère. Le refus que je ferais de les accepter serait sanctionné par les tribunaux. Dès lors, le vendeur, n'ayant pas rempli ses obligations, devrait réparer le préjudice résultant de l'inexécution.

Mais l'exception de non conformité doit être opposée avant l'acceptation. La livraison réalisée, tout est consommé et la différence de qualité ne serait plus proposable.

962. — Il est cependant une hypothèse où la différence de la qualité entraînerait la résiliation même après livraison, mais cela ne pourrait avoir lieu qu'aux deux conditions suivantes : *

1° La qualité, sur laquelle on a été trompé, doit avoir été la cause déterminante du contrat, à tel point que, sans l'engagement du vendeur à cet égard, l'achat n'aurait point été contracté. Dans ce cas, la fraude attaque le contrat dans son essence, vicie le consentement lui-même, il n'existe plus aucun lien obligatoire ;

2° L'acceptation par l'acquéreur de l'objet livré ne doit avoir été déterminée que par la garantie formelle donnée

* ' Le vendeur est tenu de délivrer des marchandises de la qualité convenue. S'il n'y a pas de convention expresse, les marchandises doivent être de qualité marchande ou de recette. — Si la vente est faite sur échantillon, le défaut de conformité delà marchandise livrée avec l'échantillon peut donner lieu à la résolution de la vente (art. 1184 C. civ.), pourvu cependant que la différence ne soit pas insignifiante. {Voy. Req. 1" déc. 1875, D. 1876, 1,450).

par le vendeur de l'existence de la qualité requise. Cette garantie est décisive, car elle a pour effet naturel d'empêcher les investigations qu'une simple allégation commanderait. Dès lors, si le fait garanti n'existe pas, l'obligation résultant de la garantie doit sortir à effet, et cet effet ne peut être que la résiliation de la vente, avec dommages-intérêts s'il y a lieu.

C'est surtout pour les objets d'art, dont la valeur dépend bien souvent du maître auquel on les attribue, que la tromperie sur la qualité peut offrir les conditions que nous venons d'énoncer et entraîner la résolution du contrat. Ainsi, il a été jugé que l'erreur de l'acheteur d'un tablean sur le nom de l'auteur, emporte la résolution de la vente, lorsqu'il est établi, d'une part, que le vendeur ii surpris le consentement de l'acheteur en lui garantissant faussement la sincérité de l'origine attribuée au tableau vendu, et que, d'autre part, c'est en considération de cette origine que l'acquisition a eu lieu ' .

963. — Le vendeur, qui livre une chose qu'il sait impropre à sa destination, commet une fraude qui l'oblige à réparer le préjudice souffert par l'acheteur. Nous avons déjà dit que si le vice caché était ignoré du vendeur, sa garantie n'est engagée que pour le dommage éprouvé quant à la chose elle-même ; s'il connaissait ce vice et qu'il l'ait dissimulé, c'est le dommage souffert par l'acheteur sur ses autres biens qu'il est tenu de supporter 2.

964. — La tromperie sur la quantité est un délit, lorsqu'elle résulte de l'usage de faux poids ou de fausses

1 Douai, 27 mai 1846 ; — D. P., 46, I, 509.

2 V. supra n° 307.

mesures. Délit ou simplement erreur, l'acheteur qui en est victime a le droit d'exiger le complément qui lui est dû ou de ne payer que ce qu il a réellement reçu.

965. — A l'obligation de livrer que prend le vendeur, se joint celle de faire jouir l'acquéreur de la chose vendue, après lui en avoir transféré la propriété. Celui qui vend la chose d'autrui s'expose à ne pouvoir remplir ni l'une ni l'autre de ces obligations.

Les conséquences d'un acte de ce genre diffèrent selon que le vendeur a été de bonne ou de mauvaise foi. Dans le premier cas, il n'est obligé que dans les proportions déterminées par l'art. 1634 du Code civil.

Mais celui qui vend sciemment la chose d'autrui commet une fraude tant à l'égard du véritable propriétaire, qu'à l'égard de l'acquéreur, il doit donc être tenu de les indemniser l'un et l'autre. Cette indemnité doit, pour le propriétaire, consister au remboursement de tous les frais que l'acte a pu lui occasionner, celle due à l'acquéreur est réglée par l'art. 1635. Toute indulgence, en pareille matière, serait contraire à l'esprit de la loi; il faut bien se garder, en effet, de paraître encourager des entreprises aussi condamnables, aussi dangereuses pour l'ordre social.

966. — Il est une fraude plus condamnable encore, si c'est possible, c'est celle consistant à vendre deux fois la même chose. C'est là, en effet, un véritable vol contre l'un des deux acquéreurs, puisqu'il est impossible qu'ils reçoivent tous les deux l'objet qui leur a été cependant vendu.

Nous n'avons pas à rechercher les causes de préférence

d'une vente sur l'autre, le rang d'antériorité qui doit leur être assigné soit qu'il s'agisse d'un meuble, soit qu'il s'agisse d'une chose immobilière. Ces questions appartiennent à une matière autre que celle dont nous devons exclusivement nous occuper. Ce que nous devons rechercher, c'est l'effet que la double vente produit vis-à-vis des acquéreurs soit contre le vendeur, soit contre chacun d'eux.

D'abord, et par rapport au vendeur, aucun doute ne saurait jamais s'élever. L'acte qu'il s'est permis est une fraude insigne contre les deux acquéreurs. Ils ont donc l'un et l'autre le droit incontestable de poursuivre la réparation du préjudice que cette fraude est dans le cas de leur occasionner.

967. — La seconde vente n'est en général susceptible de sortir à effet que si le vendeur n'avait pas antérieurement aliéné ce qui en fait la matière. Le second acquéreur a le plus grand intérêt à ce qu'il en soit ainsi. Pourra-t-il dès lors soutenir que la première vente n'est qu'apparente et ne constitue qu'une simulation ; que conséquemment le vendeur ayant conservé la propriété de la chose a pu valablement la lui transmettre?

Cette faculté a été contestée. La prétention du second acquéreur, a-t-on dit, ne tend à rien moins qu'à faire considérer la première vente comme faite en fraude de ses droits. Or, pour qu'on puisse recourir au remède prescrit par l'art. 1167, il faut, de toute nécessité, que le droit, qu'on prétend frauduleusement éludé, ait préexisté à la consommation de la fraude. Dans l'hypothèse cette condition est impossible, puisque le droit du second acquéreur n'a été acquis que postérieurement à l'acte attaqué. Com-

ment donc admettre que cet acte n'ait été réalisé qu'en fraude d'un droit qui n'était pas même né.

968. — Nous ne pouvons admettre cette doctrine dans le sens absolu qu'on lui prête. A notre avis, une distinction est essentielle pour l'exacte appréciation de la question que nous examinons.

Si le vendeur avait été laissé en possession lors de la première vente, et que cette possession ait été transmise au second acquéreur, celui-ci sera nécessairemeut défendeur dans l'instance en revendication que le précédent acquéreur sera dans le cas d'intenter ; comme tel, il sera autorisé à discuter la légitimité du titre qu'on lui oppose et qui ne pourra sortir à effet que s'il est déclaré sérieux et sincère. Cette discussion comporte nécessairement l'exception de simulation et de la fraude avec d'autant plus de raison que le fait lui-même vient lui assurer un appui incontestable.

Il n'est pas, en effet, naturel que celui qui a réellement acquis ne se mette pas en possession des choses qui lui ont été aliénées. Ce défaut de prise de possession rend suspect le caractère de l'acte, il constitue dans tous les cas une faute grave, ayant favorisé la fraude dont le second acquéreur est victime, et facilité le piège tendu à sa bonne foi. Il est donc équitable de permettre à celui-ci de prouver que l'acte qu'on lui oppose n'a rien de réel, et que la demande à laquelle il résiste n'est elle-même qu'une fraude entée sur une simulation.

Le fait de la possession par le vendeur, au moment de la seconde vente, est donc décisif. Mais il le serait beaucoup moins, s'il était expliqué par la première vente de manière à exclure toute idée de faute de la part de l'acqué-

reur, par exemple, si la remise de cette possession avait été fixée à un terme convenu; si l'acte portait relocation en faveur du vendeur. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'exception de fraude n'en serait pas moins recevable, mais elle serait très difficilement admissible.

Si le second acquéreur est demandeur en délaissement contre le premier, la position est toute différente. Les règles à suivre ne peuvent être identiques. Assuré par l'exécution qu'il a reçue, le titre du premier acquéreur se suffit à lui-même, et son droit ne peut être altéré que si ce titre vient à périr. Or le second acquéreur, dont les droits ne sont nés que postérieurement, n'a pas qualité pour agir directement en vertu de l'article 1 167 . Il ne peut donc attaquer le titre qui lui est opposé qu'en exerçant les actions de son vendeur, et. dans les cas seulement où celui-ci pourrait l'attaquer lui-même. Or, nous verrons plus bas que le complice de la simulation, lorsqu'il a pu s'en procurer une preuve écrite, est non-recevable à prétendre la prouver par témoins. Cette fin de non-recevoir, écartant le vendeur, écarterait le second acquéreur qui n'est que son ayant cause, à moins qu'il ne s'agit d'une simulation illicite que les parties elles-mêmes peuvent, toujours prouver tant par témoins que par présomptions.

Admettre le contraire, ce serait éluder la prohibition de la loi et permettre au vendeur de faire indirectement ce qu'il, ne pourrait faire d'une manière directe. Celui-ci, en effet, n'aurait qu'à simuler une seconde vente, puisqu'il pourrait, par ce moyen et à l'aide d'une interposition de personne, faire admettre un genre de preuve formellement interdit par l'art. 1341.

Les facilités que cette fraude rencontrerait ont dû déterminer le législateur à la considérer comme certaine

lorsqu'une partie prétend avoir acheté un objet dont le vendeur n'avait plus la possession. Cette circonstance mérite, dans tous les cas, d'être approfondie. Elle doit, en effet, conduire nécessairement l'acquéreur à la connaissance d'une vente antérieure. En conséquence, celui qui, sans s'en préoccuper, a contracté avec le prétendu propriétaire d'une chose possédée par un autre, est au moins coupable d'imprudence. Il ne peut accuser qui que ce soit de l'avoir trompé, puisqu'il s'est prêté à se tromper luimême.

On est censé connaître dès qu'on a pu connaître. Or, pour le second acquéreur, la connaissance d'une vente précédente le constitue tellement en mauvaise foi, qu'il ne pourrait faire prévaloir son titre, même authentique, sur celui du premier acquéreur n'ayant qu'un sous seing privé. Il y a même plus, la seconde vente n'étant qu'une fraude au préjudice de la première, celui qui, éclairé sur l'existence de celle-ci, a accepté le bénéfice de l'autre, s'est par cela même, rendu complice de la fraude. Il pourrait, dès lors, être poursuivi et condamné solidairement à réparer le préjudice que cette fraude a occasionné.

969. — La vente impose à l'acquéreur l'obligation de recevoir livraison au terme convenu. L'inexécution de cette obligation autorise le vendeur à en poursuivre l'accomplissement ou à demander la résolution de la vente. Il peut, de plus, exiger dans l'un et l'autre cas des dommages-intérêts si le retard mis à prendre livraison lui a causé un préjudice.

Ce retard fait d'ailleurs cesser l'obligation imposée au vendeur de conserver la chose vendue, en ce sens que la perte de cette chose ou les détériorations qu'elle viendrait

à subir restent à la charge de l'acquéreur légalement en demeure. Mais la cessation de la responsabilité du vendeur ne peut s'entendre de telle manière qu'elle pût autoriser un délaissement complet de cette chose. Tant que le vendeur est en possession, il répond de son dol ou de sa fraude : Quum moram emptor adhibere cœperit, jarn non culpam, seddolum tantum prœstandum venditori l.

Aux termes de l'art. 1657 du Code civil, la vente de denrées et effets mobiliers est résiliée de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après l'expiration du terme convenu pour le retirement 2. Mais c'est là une simple faculté dont le vendeur peut ou non user, dont il n'usera que très rarement dans le cas où le défaut de retirement sera le résultat de la fraude. Il est évident, en effet, que l'inexécution par l'acheteur suppose que le marché lui est devenu onéreux, et par cela môme, un intérêt contraire chez le vendeur, puisque la perte à subir resterait pour son compte. II est donc certain qu'au lieu de considérer le marché comme résilié, il préférera contraindre l'acheteur à l'exécuter en prenant livraison ou à l'indemniser du préjudice que le refus de celle-ci entraînerait. Les dommages-intérêts doivent toujours comprendre

1 L. 17, Dig. De pericul. et comm. rei vend.

* - La question de savoir si l'art. 1657 C. civ s'applique aux ventes < • onimerciales est controversée. Nous avons enseigné l'affirmative dans nos Répétitions écrites sur le Code de Commerce, p. 336, 8e édition. — Voy. en ce sens, Troplong, Vente, n° 680; Démangeât et Bravard, il, 426 et suiv. ; Laurent, xxiv, 312 bis : Lyon-Caen et Renault, précis de Dr. Comm., n° 649 ; Ripert, p. 129et suiv. ; Civ. cass., 27 févr. 1828 ; Req. 6 juin 1848, Sir. 49, i, (15 ; 19 févr. 1873. D. 1873, i, 301. — Contre. Pardessus, xi, 288 ; Maleville, sur l'art. 1657 ; Duvergier, i,475 : Delamarreet Lepoitvin, Contrat de commission, m, 250 et suiv. ; Aubry et Rau, iv, § 356, note 5.

dans ce cas la différence entre le prix actuel de l'objet vendu et celui fixé dans le contrat.

970. — : L'acquéreur est obligé de payer le prix stipulé. Le retard dans ce paiement entraîne des dommages-intérêts consistant dans tous les cas au paiement des intérêts, mais qui peuvent, dans le cas de fraude, comprendre le préjudice qui en serait une conséquence directe.

971 . — Les parties peuvent s'en remettre, pour la détermination du prix, à l'arbitrage d'un ou de plusieurs experts. La fraude des experts pourra-t-elle nuire ou profiter aux parties?

972. — La négative était enseignée sous l'empire du droit romain par de célèbres commentateurs : Quod si iniquum arbiter interposuerit arbitrium, ad ipsum bonœ fidei judicis ofjîcio secundum na,tura,m negotiorum bonœ fidei, ex bono et œquo corrigendum est. Cette opinion de Voet ' est aussi celle de Cujas et des jurisconsultes de son école.

973. — Dans notre ancien droit, Pothier n'hésite pas à tenir qu'en pareille circonstance la vente doit être annulée : « Si le tiers, dont les contractants sont convenus, « a fait une estimation, mais qui soit manifestement ini- « que, il n'y aura pareillement point de vente, et c'est la « même chose que s'il n'avait point fait d'estimation, car « les contractants, en s'en rapportant à son estimation « ont entendu non une estimation purement abitraire,

1 Ad. -panel., de contrah. emptione, n° 23.

« mais une estimation tanquam boni viri, une estimation « juste '. »

Mais Despeisses enseigne l'opinion contraire. Se fondant sur ces expressions de la loi dernière au Code De cont. emp. : « Ut si quidem ipse qui nominatus est pvetium définir et , omnimodo secundum ejus estimations i < i et pretia, persolvi et venditionem ad effectum pervenire, » il refuse tout recours aux parties, même en présence d'une estimation de l'iniquité la plus révoltante2.

974. — Quelques jurisconsultes modernes, notamment M. Troplong, se sont rangés à l'opinion de Despeisses. De l'avis du savant magistrat, le texte invoqué est décisif. En conséquence, tout en refusant à la décision de l'expert le caractère d'un jugement arbitral, M. Troplong la considère comme inattaquable, même pour cause de lésion de plus des sept douzièmes 3.

975. — Quelque considérable que soit cette autorité, nous ne saurions l'accepter en principe. L'opinion de Voet, de Cujas, de Pothier, nous paraît préférable non seulement sous le rapport de l'équité, mais encore au point de vue de la légalité.

Sans doute, en règle ordinaire, chacun doit exécuter l'obligation qu'il a également et librement consentie, dût cette exécution entraîner quelques inconvénients. Mais, nous l'avons bien des fois répété, la fraude fait en tout et partout exception au droit commun.

Or, une évaluation évidemment inique est une fraude

1 De la vente, n° 24.

2 Tom. i, pag. 2, n° 6.

3 De la vente, tom, i, n° 158. ni

à l'encontre de celui qui doit en supporter les conséquences. Cette proposition, incontestable lorsque l'expert a ou agi malicieusement ou cédé à la corruption, pourrait- " elle être contestée lorsque, sans données positives sur l'intention, on se trouve en présence d'un résultat violant ouvertement toute idée d'équité et de justice? Nous le comprendrions si la fraude ne pouvait subsister que par le concours du fait et de l'intention, consilium et eventus, mais tel n'est pas son caractère. Ce qui la constitue, c'est la certitude d'un préjudice fmus non in consilio, sed in eventu; et ce qui fait le mérite de cette décision, c'est qu'il ne saurait exister un fait nuisible sans qu'il naisse en même temps la certitude d'une volonté mauvaise ou d'un devoir violé. Or, la faute, lorsqu'elle atteint à de certaines limites, l'imprudence, la négligence même, acquiert les proportions du dol, prope dolum est.

Dès lors l'estimation, jusqu'à un certain point exagérée, pourra être acceptée comme le résultat d'une simple faute, d'une négligence ordinaire, etne pourra vicier conséquemment la convention. Mais l'évaluation, notoirement, positivement inique, suppose, à défaut d'une volonté perverse, une faute tellement grave, une négligence tellement lourde, qu'il serait injuste de la tolérer. Parfaitement assimilable au dol, elle doit en produire tous les résultats l.

Cela admis, la décision de Voet, de Cujas, de Pothier, se trouve légalement justifiée, puisque le texte invoqué à l'appui de la solution contraire ne peut recevoir aucune application à l'hypothèse d'un dol ou d'une fraude. Vainement dirait-on que, dans tous les cas, s'agissant du

* * Voy. Duranton, xvi, 116 ; Duvergier i, 157.

fait d'un tiers, ce dol et cette fraude ne peuvent être opposés à la partie. L'expert, en acceptant la mission qui lui est confiée, devient le mandataire des parties et procède en cette qualité. Dès lors, la fraude qu'il commet est opposable au mandant ou par le mandant, car elle ne peut pas plus lui nuire qu'elle ne pourrait lui profiter.

Nous admettons donc en principe que l'estimation inique ne crée aucun lien obligatoire, mais le développement de ce principe peut créer de sérieuses difficultés. A quelles conditions reconnaîtra-t-on l'existence de ce caractère? Ici toute règle précise devient impossible à formuler. Il n'y a plus qu'une appréciation de faits et circonstances spéciaux à chaque espèce, c'est au juge investi à rechercher dans le mode suivi'par l'expert les éléments de sa conviction.

976. — Il est évident que toute exagération ne constituerait pas l'estimation inique. L'appréciation de la valeur vénale d'un objet quelconque n'est pas ce qu'on demande exclusivement à l'expert. Il estime valeur morale, des considérations de convenance ou d'agrément qui doivent aussi être consultées. Cette valeur morale est susceptible d'être différemment appréciée. Tout dépend de l'opinion personnelle qu'on s'en faite, du point de vue auquel on se place. Une erreur même grave, résultant de données exagérées à cet endroit, ne serait pas l'évaluation inique dont on pourrait se plaindre. Il en serait autrement si, toutes choses poussées à l'extrême, on se trouvait encore en présence d'une estimation évidemment exagérée.

Aussi ne dirons-nous pas qu'on doit considérer comme limite extrême une lésion même des sept douzièmes. Sou-

vent, en effet, cette lésion ne subsistera que parce que le vendeur s'exagère à lui-même la valeur matérielle ou moral I ! sa propriété, ou parce que l'acquéreur méconnaît par trop rime et l'autre. C'est aux magistrats qu'il est réservé de dire droit sur chaque espèce. Leur prudence et leurs lumières garantissent suffisamment qu'ils sauront, sans les confondre, distinguer l'erreur excusable de celle qui ne pourrait 1 être, et concilier ainsi ce que l'équité et le respect des conventions exigent réciproquement.

977. — Tant que le prix n'est pas payé, l'acquéreur n'est, en quelque sorte, que le dépositaire de la chose vendue, lés dégradations qu'il lui ferait volontairement subir seraient autant de fraudes tendant à diminuer la valeur du gage au préjudice du vendeur, pouvant perdre ainsi les garanties de ce qui lui est dû. Celui-ci pourrait dès lors demander soit le paiement immédiat du prix, soit la résiliation de la vente, avec dommages-intérêts.

978. — Le vendeur non payé a le droit d'attaquer, pour cause de fraude et comme faite à son préjudice, la revente opérée par l'acquéreur, alors même qu'il aurait formé une surenchère sur le prix de cette revente [ . La surenchère est une mesure conservatoire, ne pouvant empêcher l'exercice ultérieur de l'action en résolution poar fraude.

Cette fraude du second vendeur résulterait suffisamment de l'époque rapprochée de la seconde vente avec la première, de la vilitô du prix, des termes très courts accordés pour le paiement, et de l'engagement pris par

« Cass., 3 juillet 1817.

l'acquéreur, avant la vente, de garantir son vendeur de toutes les poursuites qui pourraient être faites contre lui par le premier vendeur !. L'existence d'un pareil engagement prouve la complicité de l'acquéreur dans la fraude du vendeur, complicité sans laquelle, nous le verrons plus tard, l'acte onéreux ne pourrait être annulé.

979. — L'échange n'est, à vrai dire, qu'une vente mutuelle et réciproque. Le prix de la chose donnée par l'un consiste dans la chose donnée par l'autre, chacune des parties, étant également acquéreur et vendeur, se trouve donc soumise aux obligations de l'un et de l'autre, comme elle en a les droits.

Dès lors, ce que nous avons dit de la fraude, à l'endroit de la vente, reçoit une application directe dans l'hypothèse d'un échange. Conséquemment, c'est par les principes que nous venons d'exposer que les difficultés offertes par ce dernier contrat devront se résoudre.

980. — L'échange de la chose d'autrui est nul comme le serait la vente. L'art. 1704 s'occupe du cas où la découverte du défaut de propriété du copermutant est postérieure à la réception de la chose, et antérieure à la livraison de celle promise en contre-échange. Il autorise le refus de toute livraison ultérieure. Cette solution est avouée par la raison et la justice. Comment exécuter une convention ayant pour résultat probable d'enlever à l'un l'équivalent de ce qu'il donne lui-même. Tout ce qu'on peut exiger, c'est la restitution de la chose déjà livrée, sauf les dommages-intérêts pouvant être dus à la partie qui restitue.

1 Cass., 3 juillet 1817.

981 . — Si l'échange a reçu sa complète exécution, s'il y a eu livraison réciproque, l' échangiste ayant reçu la chose d'autrui doit-il être admis, dès la découverte qu'il en fait, à poursuivre la résolution du contrat ?

Des difficultés ont été soulevées à cet égard, non que la nullité de l'échange ait été révoquée en doute, mais par la raison que l'art. 1704 ne s' appliquant que dans l'hypothèse d'un échange encore imparfait, il faut en conclure que son exécution entière ne rend l'action du copermutant recevable qu'au moment où le trouble se réalise par la réclamation du véritable propriétaire. C'est ce que la Cour de cassation a elle-même décidé le 11 décembre 1815.

Mais on a fait remarquer, et selon nous avec raison, que, puisque la découverte du vice suffit pour arrêter l'exécution de l'acte, il est logique de donner à la même circonstance l'effet défaire révoquer celle qu'il a reçue et qui n'est que le résultat de l'erreur d'une part, de la fraude de l'autre. C'est ce qu'on admet d'ailleurs pour la vente, dont les règles s'appliquent à l'échange. Comment donc le refuser pour celui-ci? Parce que l'art. 1704 ne parle que d'un cas spécial ? Mais cet article a bien plutôt voulu créer une exception à la règle Pendente lite tenet contractus, en vertu de laquelle le défendeur aurait pu demander l'exécution préalable de l'acte, qu'à établir une exception au droit absolu de demander la résiliation, exception qui ne saurait, dans aucun cas, résulter suffisamment de l'argument à contrario, tirée de l'art. 1704 '.

Il est vrai que l'arrêt de la Cour de cassation, du 1 1 décembre 1815, se fonde sur ce que l'art. 1704 ne parle que

1 Duvergier, Vente, tom. n, n° 43 ; — Favard, v° Echange, n° 2 ; — Rolland de Villargues, v° Echange, nos 28 et 29.

du refus de livraison, sans s'occuper de la revendication. Mais il est évident que la Cour, préoccupée de l'espèce sur laquelle était intervenue la décision attaquée, n'a pas dû s'appesantir beaucoup sur la question qu'elle paraît résoudre. Il s'agissait, en effet, de l'échange contre un bien dont la dotalité avait été déclarée et qui était dès lors parfaitement connue. On opposait donc avec raison au demandeur le caractère relatif de la nullité, de la disposition de l'art. 1125 du Code civil; c'est sans doute au silence gardé par la femme que les motifs de l'arrêt font allusion. Le rejet de la réclamation était donc, dans cette espèce, commandé par ce même article 1125.

La Cour régulatrice aurait-elle décidé de même, s'il se fût agi d'un échange du bien d'autrui? Nous en doutons avec d'autant plus de raisons qu'elle a jugé en sens inverse, en décidant le 16 janvier 1810 :

1° Que l'art. 1599, qui déclare nulle la vente du bien d'autrui, est applicable en matière d'échange :

2° Que l'échange d'une chose indivise, entre l'échangiste et un tiers, peut, sur la demande du coéchangiste qui a ignoré cette indivision, être annulée comme étant uns aliénation de la chose d'autrui;

3e Enfin, que la nullité doit être prononcée, bien même que l'indivision ait cessé d'exister, si d'ailleurs la demande en nullité est antérieure à la poursuite en partage.

Dans cette espèce, on le voit, l'échangiste était si peu recherché, que toutes les recherches étaient impossibles. En effet, et avant la fin du litige, le coéchangiste était devenu, par l'effet du partage, propriétaire unique de la chose par lui donnée, cependant la Cour n'hésite pas à admettre la demande.

Il y a donc entre ces deux décisions une anomalie qui serait inexplicable si la différence des faits ne nous en donnait le mot. Dans celle de 1810, l'échangiste ignorait le vice de la chose. Il était donc victime d'une fraude. Dans celle de 1815, cette ignorance n'existait pas, la dotalité ayant été déclarée, dès lors point de fraude, point de préjudice. Aussi trouvons-nous le résultat de cet arrêt très juridique et nous opposerions hardiment la fin de non-recevoir qu'il consacre à tout échangiste ayant sciemment accepté la chose d'autrui. Seulement nous motiverions notre solution sur la maxime volenli non fit injuria l .

Ainsi, la découverte que la chose reçue n'appartenait pas à celui qui l'a donnée, autorise la demande en résiliation. La preuve qu'il en est ainsi la ferait inévitablement accueillir.

982. — Quels seront les effets légaux de la résiliation? D'abord, la faculté pour l'échangiste de revendiquer la

chose par lui livrée. Cela ne souffre aucune difficulté, lorsque la chose se trouve encore entre les mains du coéchangiste. N'ayant rien donné en échange, il n'a aucun droit à la chose par lui reçue. Le continuer dans sa possession ne saurait donc se concevoir en présence d'une revendication formelle de la partie contractante.

983. — ■ La question de revendication devient plus délicate lorsque le défendeur ayant aliéné la chose qu'il avait reçue, c'est contre le tiers détenteur que cotte revendication doit être intentée et poursuivie.

Le droit romain la refusait positivement : Contra emptorem quidern nidlam te habere actionem perspicis, cum

* V. Poitiers, 16 avril 1822.

ET DE LA FRAUDE fl

ab eo susceperitdominiumcui te tradidisse titulo permutationis non negas l. Cette décision formait le droit commun avant le Code civil, et c'est sous son empire que la Cour de cassation a jugé, le 16 prairial an xn, que la revendication contre le tiers détenteur était interdite.

Le Code civil a-t-il abrogé cette législation? Non, dit Fayard 2. L'art. 1704, en décidant que le copermutant reprendra la chose, ne s'explique pas en ce qui concerne le tiers détenteur. Donc, au regard de celui-ci, il faut s'en tenir aux principes du droit romain et notamment à la solution de la loi 4 au Code De rerumpermutatione.

Mais indépendamment de Fart. 1704, le législateur français a édicté l'art. 1707, aux .termes duquel toutes les autres règles prescrites pour la vente s'appliquent à l'échange. Or, personne ne conteste au vendeur non payé de revendiquer contre le tiers détenteur. Cette règle serait-elle en dehors de toutes les autres que l'art. 1707 déclare comme communes à l'échange?

Remarquons que l'assimilation entre l'échange et la vente n'avait pas été méconnue par le droit romain. La loi 4 au Code n'avait fait que l'appliquer justement en prohibant pour l'échange ce qui était déjà prohibé pour la vente. On sait, en effet, que le vendeur, ayant suivi la foi de l'acquéreur, n'avait plus contre celui-ci qu'une action personnelle en paiement du prix.

La théorie du Code n'est plus celle sur laquelle était fondé le droit romain. N'est-il donc pas logique de dire aujourd'hui que par cela seul que l'action contre le tiers est ouverte en cas de vente, elle l'est également pour

1 L 4, Cod. De rerum permut.

2 V° Echange.

L'échange. L'identité dans le contrat doit déterminer l'identité des conséquences.

On cherche à expliquer la différence par ce fait que le vendeur a un privilège que la loi le force d'inscrire, tandis que le copermutant n'en a aucun.

Mais, dit Merlin l, ce qui répond victorieusement à cela, c'est qu'il doit en être de l'aliénation par l'acheteur qui n'a pas payé son prix, comme de l'hypothèque qu'il aurait constituée sur le fonds dont il doit le prix à son vendeur; qu'aux termes de l'art. 2025, l'hypothèque prise sur l'acquéreur qui n'a point payé le prix, s'évanouit lorsque le vendeur, à défaut de paiement, a fait prononcer la résolution de la vente ; qu'ainsi l'aliénation que l'acquéreur a faite avant qu'à défaut du paiement du prix, la vente ait été résolue, doit également être considérée comme non avenue; et qu'enfin le défaut d'inscription du privilège du vendeur ne prive celui-ci ni de la faculté de faire résoudre le contrat de vente, ni du droit de faire valoir cette faculté soit contre les créanciers hypothécaires, soit contre les aliénataires de l'acheteur.

Merlin pense donc que l'art. 1707 s'en référant pour l'échange aux règles de la vente, le législateur a formellement abrogé la loi 4 au Code De rerum permutatione ; qu'on doit donc tenir comme certain qu'aujourd'hui l'échangiste évincé ou menacé de l'être peut revendiquer la chose par lui livrée contre le tiers détenteur. C'est aussi ce qu'enseignent d'autres graves jurisconsultes 2.

1 Rép., v° Echange, n° 2.

2 V. notamment Troplong, sur l'art. 1704 ; — Duranton, tom. xvr, pag. 578 et suiv. — * Il est généralement reçu que la résolution de l'échange réfléchit contre les tiers détenteurs de l'immeuble livré à celui contre lequel elle a été prononcée. Outre les auteurs précités, voy.

Ainsi, la revendication peut être utilement exercée contre le tiers acquéreur. L'échangiste ayant perdu ou se trouvant exposé à perdre la chose en échange de laquelle il a livré la sienne, est, par rapport à celle-ci, un véritable vendeur non payé. Conséquemment, l'acheteur direct du copermutant, comme tous les acheteurs successifs, subira l'application de la règle Resolutojure dantis, resolvitur et jus accipientis. Par un à fortiori incontestable, les hypothèques et privilèges conférés depuis l'échange s'effacent et disparaissent. Les droits du copermutant étant conditionnels et résolubles, tout ce qui émane de lui revêt ce double caractère; donc la résolution prononcée et la condition se réalisant, la chose rentre franche et libre aux mains de son ancien propriétaire 1 .

984. — Le vice résultant du défaut de propriété chez le copermutant est radical et absolu, à tel point que la ratification du véritable propriétaire ne saurait couvrir la nullité qui en résulte. C'est ce qui s'induit de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1810, que nous avons cidessus cité. On comprend assez que le fait d'un tiers ne puisse faire maintenir un contrat viscéralement sans effet par le défaut de capacité des parties contractantes au moment de sa confection. C'est la ratification qui constituerait le véritable échange, et, dès lors, on ne saurait l'imposer à la partie contre son gré, si elle refusait d'y consentir.