La menace d'éviction produit-elle un effet également

identique ?

999. Droit du preneur de la chose d'autrui, s'il a consenti des

anticipations sur les loyers.

1000. Dangers auxquels s'expose le communiste qui loue seul

la chose commune.

1001. L'usufruitier, le mari ou le tuteur qui donnent à bail

les biens dont ils ont la jouissance ou l'administration commettent une fraude s'ils cèlent leur qualité.

1002. Conséquences, suivant que le bail est consenti pour

moins ou pour plus de neuf ans.

1002 bis. Droit de l'adjudicataire dépossédé par folle-enchère.

1003. Fraude évidente du bailleur qui loue deux fois la même

chose ou qui, après avoir loué, vend sans faire de l'entretien du bail une condition de la vente. — Effet dans le premier cas

1004. Effet dans le second.

1005. Obligations qui naissent du devoir d'assurer la jouissance

au preneur.

1006. Obligation imposée par l'art. 1720 de délivrer la chose

en bon état de réparations.

1007. Effet de la dissimulation frauduleuse du mauvais état de

réparations.

1008. La visite préalable des lieux ne serait pas un obstacle à

la rescision.

1009. A défaut de délivrance, le bail peut être résilié, mais

cette résiliation ne peut jamais être demandée par le bailleur.

1010. Elle ne pourrait être prononcée malgré le preneur.

1011. A la charge de qui sont les réparations d'entretien ?

1012. Quidde celles pour conserver à la chose la destination

qui lui a été affectée ?

1013. Durée fixée pour les réparations.

1014. Le propriétaire est responsable des vices cachés de la

chose louée.

1015. Effets de cette responsabilité : 1° Résiliation du bail.

1016. 2° Dommages-intérêts en faveur du locataire, si le loca-

teur connaissait le vice.

1017. 3° Réparation dans tous les cas de la perte matérielle-

ment éprouvée.

1018. Dissentiment avec M. Troplong sur les obligations du

locateur ayant ignoré le vice.

1019. Réfutation de sa doctrine.

1020. Etendue de la jouissance conférée au preneur.

1021. Le preneur a le droit de sous-louer, à moins d'interdic-

tion contraire.

1022. Quia, en cas de prohibition, du bail consenti en fraude

du contrat ?

1023. Droit du sous-locataire évincé, selon qu'il a ignoré ou

connu la clause prohibitive.

1024. Mais le preneur peut toujours se faire représenter par

des personnes de confiance et à ses gages.

1025. La clause prohibitive de sous-location n'est pas violée,

lorsque la sous-location n'est que l'accessoire d'une obligation légitimement contractée, la vente du fond de commerce par exemple.

1026. Opinion contraire de M. Duvergier.

1027. Réfutation.

1028. Obligation du preneur de conserver les lieux dans l'état

où ils se trouvent au moment de la délivrance. — Son étendue.

1029. Impossibilité d'en changer la destination.

1030. Le locataire d'un établissement industriel doit l'exploi-

ter jusqu'à la fin du bail.

1031. Faut-il, pour que la plainte en changement de destina-

tion soit recevable, que l'interdiction soit expressément contenue dans le bail ?

1032. La profession du locataire doit être prise en considéra-

tion pour juger les intentions des parties.

1033. La dissimulation de cette profession pourrait faire rési-

lier le bail.

1034. Le développement qu'un fait même imprévu imprime à

l'exploitation d'une carrière constitue-t-il un changement de destination capable de faire résilier le bail?

1035. La prohibition de changer la destination des lieux s'ap-

plique aux baux des biens ruraux.

1036. L'obligation, pour le preneur d'un bien rural, d'adminis-

trer en bon père de famille est plus étroite encore que celle du locataire ordinaire.

1037. Devoir que le premier a de veiller à la conservation de

l'intégralité de la propriété. — Conséquence quant aux usurpations qui pourraient être commises.

1038. Délai dans lequel l'avertissement doit être donné — Ses

formes.

1039. Peine attachée au défaut d'avertissement.

1040. Cas dans lesquels la fraude du fermier revêt les carac-

tères d'un délit.

1041. Effets de l'enlèvement ou de l'absence des capitaux morts

ou vivants.

1042. Fondements de l'action en résiliation.

1043. Fondement de celle en restitution et en dommages-inté-

rêts.

1044. L'expiration du bail amène le règlement des malfaçons

reprochables au fermier.

1045. Faculté pour le juge de décerner la contrainte par corps

pour garantie de la restitution des capitaux.

1046. Obligation pour le preneur de payer le prix. — Consé-

quences.

1047. Obligation de garnir de meubles les lieux loués.

1048. Etendue de cette obligation pour le preneur d'un bien ru-

ral.

1049. Principes régissant le louage d' œuvres et d'industrie.

1050. L'action ex conducto n'est pas admisedans cette manière.

105 1 . Le locateur répond des vices de construction et des maté-

riaux qu'il fournit

1052. Difficultés que l'action du conducteur rencontrera si elle

est exercée après la réception et le paiement.

1053. Caractères et effets de la réception.

1054. Distinction entre les vices apparents et les vices cachés.

1055. Quid si le locateur n'a fourni que la façon?

1056. La réception reste sans effet à l'égard des personnes

que le Code civil déclare responsables pendant dix ans.

994. — Le contrat de louage peut être entaché de fraude soit dans son origine, soit dans l' exécution qui lui est donnée. L'effet est lu même dans l'un et l'autre cas, c'est-à-dire que le contrat est résilié suivant la gravité du préjudice occasionné, et que des dommages-intérêts peuvent être prononcés contre son auteur.

La fraude sera imputable soit au bailleur, soit au preneur, selon qu'il s'agira de la violation d'un devoir imposé à l'un ou à l'autre. Voyons donc les obligations qu'ils doivent réciproquement remplir. Nous indiquerons les conséquences de leur violation.

995. — Le but essentiel du louage est, de la part du preneur, de se procurer la jouissance temporaire d'un objet certain et déterminé. Dans le louage d'ouvrages, c'est tantôt l'industrie d'un individu qui est mise à contribution moyennant un salaire convenu, tantôt un ouvrage qui doit être confectionné et livré par un entrepreneur ou ouvrier. Nous allons nous occuper d'abord du louage des choses.

996. — Le but de ce contrat, tel que nous venons de le déterminer, indique que la principale et la première