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nS TRAITÉ DU DOL

celle-ci, sévèrement appréciée par la doctrine. In hoc iniqua est constitutio, s'écriait Dumoulin, et cette opinion si grave avait suffi pour que clans la pratique le texte rigoureux de l'ordonnance ne fût appliqué que lorsque, sous le rôle apparent de défendeur, le mineur venait, comme véritable demandeur, après dix ans de la majorité; exciper de la lésion soufferte en minorité.

Les termes de l'article 1304, en regard de ceux de l'ordonnance de 1539, prouvent que le législateur nouveau a formellement proscrit le système de celle-ci. La réprobation qui avait d'ailleurs accueilli ce système lui en faisait un devoir. Cependant M. Duranton voit, dans le silence gardé sur l'exception, l'intention de suivre aujourd'hui encore l'opinion des rédacteurs de l'ordonnance. Mais cette doctrine nous paraît insoutenable en présence du texte, mieux encore de l'esprit de la loi.

631. — L'article 1304 n'a pas dit que l'exception serait prescrite, parce que l'exception à l'aide de laquelle on veut se maintenir en possession suppose, chez celui qui en excipe, la possession actuelle et ancienne de ce qui fait l'objet du litige. Celui qui veut le dépouiller n'a donc pas cette possession, et, en cet état, comment concevoir la possibilité d'une prescription? On ne peut prescrire ■qu'autant qu'on a possédé, que ce qu'on a possédé : Tantum prescriptum quantum possessum. Il suffit donc que celui qui revendique n'ait rien possédé, pour qu'il n'ait pas, nous ne dirons pas prescrit, mais pu prescrire. Si quelque chose avait pu être atteint par la prescription, ce serait le droit qu'on cherche à faire valoir après un silence et une inaction de plus de dix ans. Ainsi, l'absence de toute possession ne permettait pas de placer l'excep-

tion sur la même ligne que l'action dans l'hypothèse contraire, et voilà pourquoi l'article 1304 se horne à soumettre celle-ci à la prescription qu'il édicté. Le silence qu'il garde sur l'exception ne peut donc être interprété comme le fait M. Duranton. On ne comprendrait pas d'ailleurs ce silence si le Code n'avait voulu que ce que voulait l'ordonnance. La chose méritait certes bien qu'il s'en expliquât nettement.

632. — L'esprit de la loi ainsi fixé, nous arrivons à cette conséquence que l'exception perpétuelle suppose l'existence d'une action actuellement prescrite. C'est évidemment ce qui se réalisera dans le cas de dol, lorsque la prescription décennale aura fait disparaître l'action. Dès lors, la recevabilité de la maxime quse temporalia,^ etc., ne peut être contestée. Nous ne connaissons guère que M . Duranton qui l'ait combattue ^ Mais il suffit de lire ce qu'il a écrit à ce sujet pour s'étonner qu'un jurisconsulte aussi distingué n'ait pas jugé, par l'embarras de ses développements et par la gravité des doutes qu'il signale, qu'il n'était pas dans la voie des véritables principes.

Son opinion, indépendamment de ce qu'elle est à peu près isolée, est combattue par une nombreuse et imposante jurisprudence, couronnée par un arrêt de la Cour de cassation du l^"" décembre 1846 ^.

^ T. II, n" 549. — * Junge Marcadé, sur l'art. 1304, n". 3. Duvergier sur Toullier,vii, no.601, note a; Colmet de Santerre, v, 265 6is,vi-vii.

2 Journal du Palais, t. i, p. 16, 1847.— * Junge Civ. rej. 31 déc. 1833, Sir. 34. 1. 304 ;7 janvier 1868, Sir. 68. 1. 150. — Toullier, vii, 600 et suiv. ; Troplong, ii, 827 et suiv. ; Larombière, iv, art. 1304, n°5 34-38; Demolombe, xxix, 136 et 137; Aubry et Rau, viii, § 771, p. 424.

633. — Cet arrêt nous fournit l'occasion naturelle de passer de ces considérations générales aux conditions que le juge doit exiger pour appliquer la règle que nous examinons. Or, la première et la plus indispensable de ces conditions, c'est que l'obligation nulle ou rescindable n'ait encore reçu aucune condition. Ainsi, la Cour de cassation pose en principe que l'exception ne peut être utilement invoquée qu'autant que celui qui s'en prévaut est constamment resté en possession de l'objet ayant fait la matière de cette obligation. Alors, en effet, le créancier n'a pu prescrire, ainsi que nous venons de dire, et, de son côté, le débiteur n'ayant jamais éprouvé de préjudice, ne peut être présumé avoir renoncé au droit que l'existence du dol lui conférait. L'exception n'est en conséquence qu'un moyen de se défendre contre une injuste spoliation qu'il ne dépendait pas du créancier de faire réussir en retardant à dessein le moment de la poursuivre. L'attaque se réalisant, la défense a le droit de se produire, car, comme l'observe Merlin, rien n'est plus conforme à l'équité que de faire durer le droit de se défendre aussi longtemps que dure le droit d'attaquer, et de ne jamais considérer comme trop lente la défense qui est aussi prompte que l'attaque.

634. — L'exception perpétuelle doit donc offrir ce caractère qu'elle n'est que la défense à la demande. Dès lors elle suppose que l'acte rescindable n'a encore reçu aucune exécution; dans le cas contraire, le débiteur ne possédant plus ne pourrait plus en invoquer le bénéfice.

Ainsi, je suis induit, par dol, à vendre tout ou partie de ce que je possède. Découvrant le dol, je refuse de livrer l'objet vendu que je continue de posséder. Dix ans

après, l'acquéreur me poursuit, en exécution de la vente, j'ai le droit d'en faire prononcer la résiliation. Vainement opposerait-on la prescription, cette prescription m'a enlevé la faculté de faire prononcer la rescision par voie d'action, mais l'absence d'exécution, la continuité de la possession, enfin ma qualité de défendeur m'autorisent à me prévaloir de la maxime quse temporalia, etc.

635. — La possession est donc réellement le fait dominant du litige. De là cette conséquence que le débiteur qui l'aurait perdue ou qui ne l'exercerait pas jure suo, ne pourrait, après la prescription de l'action, demander la rescision de l'acte par voie d'exception. La possession, pour conserver, doit offrir les caractères exigés pour celle qui fait acquérir, c'est-à-dire qu'elle doit être paisible, publique et exercée animo doraini. Une possession matérielle, contraire à un titre régulier ou entachée de précarité ne suffirait donc pas.

636. — Dès lors, celui qui aurait ratifié l'obligation rescindable, soit expressément, soit tacitement, et qui aurait ainsi aliéné le droit de l'attaquer par action, ne serait plus recevable à en demander l'annulation par voie d'exception. La possession de fait dont il exciperait ne pourrait prévaloir contre le titre régulier et légitime de son adversaire, à moins que, s'étant prolongée au delà de trente ans, elle fût sanctionnée par la prescription. La même fin de non recevoir écarterait la prétention à faire rescinder l'acte par exception, lorsque le défendeur n'a conservé les biens qu'il ne détient qu'à titre de locataire ou de fermier.

637. — En dernière analyse, l'exception n'est proposable que lorsqu'elle a pour objet de maintenir un fait existant au moyen de l'annulation d'un titre contraire. C'est ce qui se réalise lorsque celui qui est actionné en revendication excipe de sa possession constante et demande la rescision du titre en vertu duquel on veut l'en dépouiller.

Mais lorsque dépouillé, soit de fait, soit en vertu d'un titre dont il a reconnu la validité, il veut reconquérir ce qu'il a perdu, sa prétention ne peut plus constituer une exception. De quelle manière qu'elle se produise, elle n'en constituera pas moins une action tombant sous l'application des articles 1304 et 1338. Ainsi, la maxime quse temporalia,, etc., n'est applicable que lorsqu'il s'agit de conserver ce que l'on possède. Elle ne peut jamais être appelée au secours d'une prétention tendant à se faire restituer ce qu'on a perdu. La possession de l'objet en litige est donc une condition sans laquelle on ne saurait même l'invoquer. Cette conclusion de la Cour de cassation n'est que la consécration des principes anciens sur la matière * .

638. — C'est dans ce caractère essentiel de l'exception que se trouve la solution des difficultés que son applicabilité peut créer dans certains cas. La loi 9, § 4, Dig., de jurejursLndo, nous offre une hypothèse qui peut fréquemment se présenter encore : un individu, déchu de l'action en rescision, intente purement et simplement l'action, en revendication de l'objet qu'il prétend lui

* Vîd. L. 31, Dig. quibus causis majores, etc; président Favre, Rationalia in pandectas, sur la L. 9, § 4, de jurejurando.

appartenir, sans indiquer le titre qui l'en a dépouillé. Lorsque ce titre lui est opposé, il en demande à son tour la rescision, répondant au reproche de prescription par la maxime quse temporalisij etc.

Evidemment l'application de cette maxime est ici invoquée par voie d'exception, mais elle n'en doit pas moins être refusée/Son objet n'est plus de conserver, elle tend à faire acquérir un droit définitivement aliéné. Dès lors celui qui l'invoque n'est pas dans les conditions voulues par la loi. Qu'importe, en effet, qu'en formulant sa demande première, il n'ait fait aucime mention du titre qu'il savait exister? Ce silence ne peut changer l'état des choses, ni surtout empêcher que la revendication exercée ne puisse être accueillie tant que le titre restera debout. Sa rescision est donc l'objet principal du litige, le but réel de l'action principalement intentée; dès lors si, par la prescription encourue, cette rescision n'est plus admissible, cette demande doit être rejetée.

S'il suffisait du détour que nous venons de signaler pour échapper à l'article 1304, sa disposition ne serait bientôt plus qu'une lettre morte sans efficacité, sans application. On évitera ce fâcheux résultat en appréciant la prétention dont on investit la justice plutôt par ses effets que par la circonstance dans laquelle elle se produit. L'exception est-elle invoquée à l'appui et pour le maintien d'un état des choses actuel? Elle est perpétuelle, la règle quse temporalia, etc. , est applicable. A-t-elle pour objet de faire acquérir un droit perdu, la possession d'une chose dont on s'est dépouillé? Elle constitue une véritable demande principale régie par la disposition de l'article 1304. L'invocation de la maxime quse temporalia, etc., n'est qu'un abus.

Il en est de même lorsque cette invocation est faite pour échapper à la prescription qu'on oppose contre une demande qui, sans être une défense contre l'action à laquelle on défend, tend cependant à la modifier ou à en atténuer les résultats. Telles sont les demandes reconyentionnelles ou en compensation.

Henry s estime que ces demandes constituent des actions plutôt que des exceptions. Ce sont, dit-il, des demandes réciproques accumulées, et le défendeur, par ces exceptions, tend plutôt à une compensation qu'à détruire la demande principale. Par exemple : Titius fait demande à un journalier, à un laboureur, du paiement d'une obligation, le défendeur excipe de quelques journées ou labourages qu'il prétend avoir fait pour lui. Cette exception n'est pas inhérente à l'action principale, c'est plutôt une nouvelle action qu'une exception ^ .

De là Henr3^s conclut, avec raison, que, si cette exception était à son tour repoussée par celle de prescription, celui qui l'oppose ne pourrait se prétendre relevé de celle-ci par l'action principale à laquelle il défend. L'action, en effet, ne produit ce résultat qu'à l'endroit de l'exception qui lui est viscérale et connexe, qui procède, conséquemment, de l'action elle-même qu'elle a pour but d'anéantir : Qum perimit actionem. Or, tel n'est pas, évidemment, le caractère de l'exception compensatoire ou reconventionnelle. Elle ne peut être admise que si elle est fondée en fait et en droit au moment où on l'oppose. Dès lors, si elle se trouve frappée de prescription, les conditions de la raison et de la loi ne se rencontrent

' L. 4, quest. 44, t. ii, p. 9G1.

plus, et le rejet qui l'accueille n'est qu'un devoir rigoureux pour le magistrat.

L'absence de connexité entre les deux droits les rend tellement indépendants Fun de l'autre, que les diligences faites par le créancier de l'un ne sauraient même suspendre la prescription à l'égard de l'autre. Ainsi, il suffirait que la prescription non accomplie au moment de l'introduction de l'instance, le fût au moment où l'exception se produit, pour que cette exception dût être rejetée. C'est ce que la Cour de cassation a formellement décidé par arrêt du 30 mars 1808.

, Ainsi, la nature de la demande reconventionnelle ou en compensation n'est nullement modifiée parce qu'au lieu d'être introduite par action principale, elle est opposée par exception à une instance pendante. Elle ne peut triompher dans ce cas que si elle eût dû être accueillie dans le premier. Donc, la prétention d'échapper à la prescription qui l'eût repoussée dans celui-ci, par application de la maxime quse teinjDoralici sunt a,d agendura, sunt perpétua, ad excipiendum, n'est ni admissible ni fondée; elle tend à confondre deux choses essentiellement distinctes età poursuivre abusivement un avantage que la raison et la loi repoussent également.

639. — En résumé, laperpétuité de l'exception est admise par notre législation. Mais ce caractère n'appartient qu'à celle qui est viscérale et connexe à l'action elle-même et dont le but est d'obtenir par le rejet de cette action le maintien et la conservation de l'état des choses qu'elle met en question. Réclamer un droit dont on s'est dépouillé en se ménageant la faculté de le faire par voie d'exception, opposer à une demande une prétention qui, sans la dé-

truire, doit en modifier ou en atténuer les effets, c'est former une demande principale plutôt qu'opposer une exception, dans quelque circonstance qu'on se trouve placé. Dès lors, la prescription qui a éteint le droit est un obstacle invincible à ce qu'il puisse être revendiqué. Décider le contraire par application de la maxime quse temporalia sunt ad agendwn, sunt 2)erpetua, ad excipiendum^ ce serait méconnaître son véritable caractère et lui accorder une étendue dont elle n'est pas susceptible K

* * La règle qwa3 temporalia etc., ne peut jamais être invoquée par celui qui, ayant introduit une action quelconque, provoquerait, par voie de réplique, la nullité ou la rescision d'une convention qu'on lui opposerait comme fin de non-recevoir contre son action. Voy. Aubry et Rau, VIII, § 771, p. 425 et note 5; Troplong, ii, 882 et suiv.;Larombière, iv, art., 1304, n°^ 34-38; Demolombe, xxix, 138.