Qu'en est-il des causes qui suspendent la pres

^ Cass. 23 juin 1825; — Grenoble, 1" mars 1827 ; — D. P., 25, 1, 400; 27, 2, 95.

cription?Le délai de dix ans, qui aurait commencé de courir contre un majeur, serait-il suspendu par la minorité ou l'interdiction de son héritier?

L'affirmative n'était pas douteuse en droit romain. Le mineur, comme l'enseigne Ulpien, était considéré comme lésé, en cela même qu'il n'avait pas formé en temps utile l'action que son auteur lui avait transmise : Hoc enim ipso deceptus videtur, quodcumpossetrestituiintra,tempus statutam ex persona de functi, hoc non fecit^. On lui accordait donc, pour intenter l'action après la majorité, le même temps qui restait au défunt au moment de sa mort : Tempus quod hahuit is cui hseres extitit. La prescription restait donc suspendue depuis le décès du majeur jusqu'à la majorité de son héritier. Ce temps d'arrêt n'étaitque la conséquence delà règle contra non valentem agere, non currit prescriptio .

Le fondement de cette doctrine, consacrée par notre ancien droit, a été admis par le Code civil. L'article 2252, à la section des causes qui interrompent la prescription, dispose que la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits. Conséquemment notre question serait toute tranchée, si l'on déclarait cette disposition applicable à la prescription de l'article 1304.

C'est cette applicabilité que nie Toullier. « Le Code, « dit cet éminent jurisconsulte, a obéi, quanta ce, à d'au- « très principes que le droit romain, afin de ne pas « prolonger l'incertitude des transactions. Ce n'est qu'à (( l'égard des actes faits par les mineurs et les interdits, « et non à l'égard des actes faits par ceux auxquels ils « succèdent, que l'article 1304 ordonne que le temps ne

^ L. 19, Dig. de mineribus.

« courra que du jour de la majorité ou de la levée de « l'interdiction. De plus, l'article 1676 porte expressé- « ment que le délai donné pour la rescision de la vente (( pour lésion des sept douzièmes court contre les absents, « les interdits et les mineurs venant du chef d'un ma- « jeur^

Nous pourrions dire de Touiller ce que lui-même disait tout à l'heure de Merlin : il ne s'est pas exprimé avec son exactitude ordinaire. Il est, en effet, facile de reconnaître que des deux arguments qu'il invoque, le premier est insignifiant, et que le second se retorque contre son opinion d'une manière victorieuse.

L'article 1304 n'avait qu'un objet spécial : le sort de l'acte nul pour avoir été souscrit en minorité, en état d'interdiction, ou rescindable pour cause d'erreur ou de dol. Dans chacun de ces cas, il détermine le point de départ de la prescription de l'action qui en résulte.

Mais l'article 1304 ne s'explique ni sur le cas où les personnes, à qui appartient l'action meurent sans l'avoir exercée et avant que le délai, dans lequel l'exercice en est circonscrit, ait commencé de courir ni sur le cas où elles meurent pendant le cours de ce délai, ni sur le cas où ce sont des mineurs qui leur succèdent. Que conclure de ce silence, si non que, s'en référant aux principes généraux en matière de prescription, le législateur a laissé sous leur empire la solution que chacun d'eux doit recevoir.

Ainsi, dit Merlin, le législateur est censé dire que dans le premier cas, l'héritier entre dans tous les droits du défunt, et que par suite il jouit, pour intenter l'action en nullité ou en rescision, de tout le délai qui était encore

1 T. VII, no 612.

entier à La mort de celui-ci; il est censé dire, par la môme raison, que, dans le second cas, l'héritier a pour intenter l'action tout le temps qui restait encore au défunt; il faut donc bien aussi qu'il soit censé dire que, dans le troisième cas, le temps qui restait au défunt ne commencera à courir contre l'héritier que du jour où celui-ci aura atteint sa majorité ^

Cela est d'autant plus évident, qu'on ne pourrait décider le contraire sans violer formellement la disposition de l'article 2252. Sans doute la règle qu'elle renferme est susceptible de quelques exceptions, mais à condition que ces exceptions soient textuellement établies par une disposition expresse, c'est ainsi que l'exige l'article 2252 lui-même.

Or cette exception, dans le cas de l'article 1676, n'est qu'une conséquence du principe posé par l'article 2252. La prescription de l'action biennale court contre le mineur et l'interdit parce que l'article 1676, conformément à ce principe, le décide formellement. Touiller ne pourrait donc invoquer l'analogie qui le détermine que si l'article 1304 s'expliquait comme l'article 1676. Nous avons donc raison de dire que, loin d'être favorable à son système, cet article le repousse ; il est évident en effet que si l'article 1676 ne s'en était pas formellement expliqué, la prescription biennale de l'action en rescision eût été suspendue par la minorité et l'interdiction. Donc l'article 1304 gardant le silence, il est impossible de ne pas admettre, dans l'hypothèse qu'il prévoit ce qu'on aurait admis dans le cas de l'article 1676, si, à son tour, celui-ci s'était tu.

^ Questions de droit, \°, rescision, § 5,

Mais, dit Toullier, il y a non-seulement identité de raison, mais une raison de plus pour appliquer la disposition de l'article 1676 aux autres actions en rescision dont la durée est de dix ans. Les considérations qui précèdent repoussent suffisamment cette observation, que les principes d'ailleurs condamnent. Lorsqu'il s'agit d'une exception pour laquelle la loi exige un texte formel, l'existence de ce texte, pour un cas déterminé, ne saurait autoriser son application à un autre cas non spécifié. Ce qui en résulterait plutôt, c'est que ce dernier a été formellement exclu : Qui dicit de uno, de altero negat. Il suffit donc que l'article 1676 soit une exception au principe général pour qu'il faille le restreindre au cas spécial qu'il prévoit, soit en vertu du principe que nous venons de rappeler, soit parce que les exceptions étant de droit étroit, on ne peut les étendre d'un cas à l'autre sous prétexte d'analogie, de parité ou de supériorité de raison.

Nous ne croyons donc pas que l'opinion de Touiller puisse être suivie. L'avis contraire est seul conforme aux véritables principes, c'est ce qu'attestent la doctrine et la jurisprudence K On doit donc décider que dans le cas de l'article 1304, comme dans la prescription en général, le délai est suspendu par la minorité et par l'interdiction de l'héritier du majeur, contre lequel il a commencé de courir ~.

1 Merlin, loco citato; — Domat, L. civ., liv. 2, tit. de la restitution, sect. 1. n» 15; — Selon, des Nullités, t. 11, p. 464. n» 493; — Limoges, 28 mai 1836; — D. P., 38, 2, 203. *— Junge Nîmes, 20 juin 1839, Sir. 39. 2. 535; Agen, 10 janv. 1851, Sir. 51. 2, 780.

* 2 L'opinion contraire, enseignée par Toullier, toc. cit. et par Duranton, xii, 548, repose sur cette idée qu'il ne s'agit pas, dans

623. — Nous avons VU plus haut que le dol engendre, outre et indépendamment de l'action en rescision, l'action en dommages-intérêts, et que le plaignant est en droit d'exercer celle-ci, soit qu'il ne veuille ou qu'il ne puisse intenter l'autre. Cette action, comme celle en rescision, est-elle atteinte par la prescription de dix ans?

La négative est enseignée par M. Chardon en ces ter- « mes : «Si l'actionne tendait qu'aux dommages-intérêts « résultant du dol, elle pourrait être utilement exercée « après les dix ans de la découverte. La règle générale (( pour les prescriptions est celle que contient l'art. 2262 (( du Code civil, qui fixe à trente ans la durée de toutes « les actions réelles ou personnelles. Toutes les prescrip- (( tions acquises par un laps de temps moins considérable (( ne sont que des exceptions, elles doivent être restreinte tes aux cas pour lesquels elles sont établies. Or l'arti- « cle 1304 n'établit la prescription de dix ans qu'à l'égard « de l'action en nullité^.

Parfaitement d'accord avec M. Chardon sur le principe, nous ne pouvons en contester la conséquence. Mais ce que nous ne pouvons admettre, c'est l'application qu'il en fait à l'article 1304, lequel nous paraît établir formellementjune exception à l'article 2262.

Il est vrai que cet article ne parle nommément que de

l'art. 1304, d'une véritable prescription, mais d'une simple déchéance, résultant de Texpiration d'un délai préfix.

Voy. sur la doctrine adoptée par M. Bédarride, Merlin, Rép. y°. Rescision, n^ôbis ; Quest. de dr. eod. v, § 5 ; Proudhon,ll, p. 504 et 505; Marcadé, sur les art. 2252 et 2256, n" 1 ; Aubryet Rau, ii, § 214, p. 338; Laurent, xix, 3 et 4. — Req. 8 nov. 1843, Sir. 44 1. 129.

1 T. I, p. 81, no 54.

ET i5e la fraude 169

l'action en nullité ou rescision, mais l'extinction ne porte pas seulement sur l'action; ce que la prescription atteint, c'est principalement sa cause, or si l'action en dommagesintérêts n'a pas d'autre cause que celle de l'action en rescision, et si, pour ce qui concerne cette dernière, cette cause est désormais éteinte, comment la première pourrait-elle survivre à son principe générateur?

L'identité de la cause, dans l'action en rescision et dans celle en dommages-intérêts, ne saurait être contestée. Le dol seul qui motive l'une, motive l'autre. Mais si l'acte ne peut même plus être querellé sous ce rapport, il est évident qu'il n'y aurait aucun fondement à la demande en dommages-intérêts, et que cette demande ne pourrait être justifiée.

C'e?t ce qui se réalise chaque jour pour la rescision, pour vices redhibitoires. L'existence de l'un de ces vices engendre deux actions : l'une en rescision, l'autre en quanti minoris, c'est-à-dire endommages-intérêts. Celui qui ayant intenté l'une a succombé serait-il recevable à intenter plus tard la seconde? Évidemment non, car en donnant congé sur la première, le jugement a légalement prononcé sur toutes les deux.

Cette doctrine, que nous avons dit être celle du judicieux Pothier ', a conduit à cette conséquence rationnelle, que celui, qui a laissé expirer les délais de la rédhibition, ne peut plus recourir, à l'action en dommages-intérêts, c'est ce que la Cour d'appel d'Aix, notamment, a jugé dans l'affaire Agard contre Gilles, sur le motif entre autres que le recours en dommages-intérêts, après la déchéance de l'action en nullité ou rescision de la vente,

1 Vid. supra, n» 538.

accuserait l'inutilité de cette déchéance en la remplaçant avantageusement par l'action en dommages-intérêts ^

Le môme effet se produirait exactement dans le cas de l'article 1304, si l'opinion de M. Chardon pouvait être admise. Quel serait le bénéfice de la prescription, si son accomplissement laisse subsister, d'une part, le droit d'obtenir une réparation intégrale, de l'autre, l'obligation de faire disparaître tout préjudice occasionné par le dol? Qu'aurait donc gagné celui qui a prescrit? Quelle serait la peine delà négligence de celui qui a laissé prescrire? Le maintien de l'acte I Mais ce maintien n'a plus de prix réel, lorsque l'inégalité qu'il crée doit être rachetée à prix d'argent.

Le système de M. Chardon enlève donc toute sanction réelle à l'article 1304. L'action en dommages-intérêts ne pourrait survivre à l'action en rescision sans briser toute l'économie de cette disposition législative, sans méconnaître ouvertement l'esprit qui l'a dictée.

Nous venons de le dire, la prescription n'est à vrai dire, qu'un mode de ratification tacite, car elle ne résulte que d'une exécution donnée en pleine connaissance du vice dont l'obligation est entachée. Dix ans entiers de cette exécution font consacrer qu'il a été dans l'intention des parties de purger ce vice, lequel se trouve dès lors complètement effacé. Or, comment concilier cette conséquence avec le système de M. Chardon? L'action en dommages-intérêts survivrait-elle à la ratification expresse ou tacite? Evidemment non. Mais alors comment pourrait-elle survivre à la ratification légale résultant de l'exécution décennale? L'obstacle que nous rencontrons dans

1 23 décembre 1843; —Jurisp. de la Cour d'Aix, 1844, p. 129.

le premier cas, à savoir : l'extinction du principe générateur de Faction se rencontre d'une manière non moins énergique, non moins péremptoire. Il y a dès lors une invincible impossibilité à décider pour l'un le contraire de ce qu'on déciderait pour l'autre.

En résumé, si le dol crée deux actions, ces deux actions, différentes quant aux résultats, n'ont qu'une seule cause. La prescription effaçant le dol, empêchant qu'on puisse plus tard en alléguer l'existence, atteint également tous les droits que celui-ci est dans le cas de créer. Permettre de demander les dommages-intérêts lorsqu'on s'est rendu non-recevable à poursuivre la rescision de l'acte, c'est véritablement abuser de la différence des mots et reconnaître un effet qui n'a pas de cause.

626. — Nous ne pouvons donc partager l'opinion de M. Chardon, pas plus en ce point que lorsqu'il enseigne qu'après trente ans, lors même que le dol n'aurait été découvert que récemment, toute action serait prescrite. On ne saurait se placer plus formellement en contradiction avec le texte de la loi, qui ne fait courir le délai de dix ans que du jour de cette découverte. Cette découverte est donc un des éléments constitutifs de la prescription ; elle en forme l'unique point de départ, à quelque époque qu'elle se réahse. Conséquemment, dire que l'exécution qui a précédé cette découverte pourra concourir dans une proportion quelconque à l'acquisition de prescription ou la déterminer, c'est se placer en révolte ouverte contre la volonté expresse du législateur, c'est consacrer une injustice en dépouillantcelui qui n'a jamais^pu agir parcequ'il a toujours ignoré qu'il eût un droit à exercer; c'est

enfin méconnaître cette maxime si équitable : Contra, non valentem agere, non currit prescriptio ^.

La prescription ne peut se justifier que par Finconcevable négligence apportée à la réclamation d'un droit qu'on sait vous appartenir, qu'on est en état de revendiquer. C'est ce que consacre l'article 1304, en n'ouvrant le délai de la prescription qu'au moment de la découverte du dol. Assigner un temps quelconque à cette découverte était une chose impossible. C'est donc ajouter à la loi de la circonscrire même dans le délai de trente ans ^.

627 . — La déchéance prononcée par l'article 1 304 est absolue ; il est bon de ne pas le perdre de vue, en présence des principes concernant la répétition de l'indu. On sait qu'aux termes de l'article 1235, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, on sait aussi que l'action en répétition dure trente ans. Or, celui qui a soldé une obligation entachée de dol pourrait prétendre avoir payé ce qu'il ne devait pas, et conséquemment vouloir se placer sous le patronage de la prescription trentenaire.

Il est certain que le dol n'oblige ni naturellement ni civilement. Celui qui a payé une dette qui en est viciée a donc réellement payé ce qu'il ne devait pas. Mais si on pouvait, en pareille matière, invoquer les principes de la répétition, on arriverait à cette singulière antinomie qu'un droit, éteint en vertu de l'article 1304, survivrait

* ^ L'ignorance du dol ne forme qu'un obstacle de fait à l'introduction immédiate de l'action, et les obstacles de cette nature n'arrêtent point, eu général, le cours de la prescription. On ne peut donc se prévaloir de la maxime ci-dessus citée.

* 2 L'opinion contraire est professée par MM. Aubry et Rau, IV, § 339, p. 282; nous pensons qu'elle est préférable.

pendant \ingt ans encore à cette extinction. Cet article ne serait donc plus qu'une menace inutile et vaine.

Un pareil résultat est la condamnation la plus énergique du système qui le verrait se produire. Nous pouvons donc, par l'effet seul, juger que le législateur n'a pu admettre la cause. C'est au reste à quoi aboutit l'appréciation des véritables principes en matière de répétition de la chose non due.

Il n'y a paiement non dû que lorsque la dette n'existait pas ou n'existait plus au moment où elle a été payée; et que cette circonstance, ignorée au moins par le débiteur, a seule déterminé le payement. L'erreur sur la qualité respective de créancier et de débiteur est tellement essentielle que celui qui paye, sachant qu'il ne doit pas, se rend non-recevable à répéter : Sed si sciens se non debere, indebitum solvit, cesssitrepetitio... Eniinveroindebitum. solutmn sciens, non recte repetit ^

Cette doctrine n'est que la conséquence de cette idée fort juste; qu'on ne paye pas uniquement pour se procurer le plaisir de redemander judiciairement ce qu'on n'était pas obligé de payer. Conséquemment, celui qui paie sciemment une dette qu'on lui réclame, qui ne peut en conséquence exciper d'une erreur quelconque, prouve suffisamment que cette dette constituait au moins pour lui une obhgation naturelle, et ce motif suffit pour rendre l'action en répétition non-recevable.

Ainsi l'exercice de la répétition suppose le paiement par errem^ d'une dette qui n'existait pas, soit que le prétendu débiteur ne se fût jamais engagé, soit que la dette exis-

» L. 1, Dig. et L. 9, Cod. de condict. indebiti.

tant clans le principe eût déjà été payée par lui, soit enfin qu'il ne fût pas le débiteur véritable.

Or, celui qui paie une dette, en vertu d'un engagement qu'il a souscrit, ne se place dans aucune de ces hypothèses. Que la dette ait été contractée par le résultat de la violence, de l'erreur ou du dol, qu'elle soit sans cause ou sur une cause fausse ou illicite, elle n'en existe pas moins, elle n'en est pas moins le fait du débiteur, qui demeure obligé tant qu'il n'a pas fait prononcer en justice la nullité de son engagement. Un consentement extorqué, dit Pothier, n'en est pas moins obligatoire tant que le lien n'en a pas été régulièrement rompu. Donc l'exécution de l'obligation, le paiement qu'elle a déterminé, n'est qu'une conséquence naturelle de l'existence de l'obligation ellemême. Donc la dette payée était due aux yeux de la loi positive.

Comment donc pourrait-elle être répétée lorsque le débiteur, pouvant la faire annuler, l'a au contraire acceptée et payée. Car il faut nécessairement admettre que le paiement a été réalisé en pleine connaissance du vice de l'obligation. En effet, si le dol n'était pas découvert lors du paiement, il est inutile de recourir aux principes de la répétition. L'action en nulHté est ouverte du moment où le dol apparaît, et cette action suffit pour déterminer la restitution de ce qui a été payé.

Que si le paiement a été fait avant la découverte du vice et que, celle-ci se réalisant, le débiteur ait gardé le silence pendant dix ans, ce silence équivaut à ratification. L'acte ainsi confirmé est désormais inattaquable. Or, la dette existant dès lors légalement, le paiement qui l'a éteinte ne saurait devenir l'objet d'une action en répétition.

Ainsi tant que l'action en nullité n'est pas prescrite.

elle sauvegarde suffisamment les intérêts du débiteur, elle est pour lui à l'instar de la répétition, puisqu'elle amène le remboursement de ce qu'il a injustement payé. Après l'extinction de cette action, il existe réellement une dette obligatoire puisant ce caractère dans la ratification dont elle a été l'objet, soit expressément, soit tacitement, soit par l'effet de la prescription. Il ne peut donc y avoir lieu à répétition, par la meilleure de toutes les raisons, à savoir : parce que le paiement s'applique à ime dette due.

Les considérations qui précèdent nous paraissent de nature à aplanir les difficultés que pourrait faire naître la distinction entre les cas où l'on pourrait être appelé à exercer soit l'action en rescision, soit l'action en répétition. Le paiement a-t-il été la conséquence de l'erreur sur l'existence actuelle de la dette, sur la qualité respective de créancier et de débiteur? C'est l'action en répétition qui est ouverte. Toutes les fois, au contraire, que l'erreur a porté sur les caractères extérieurs ou essentiels de l'obligation, sur sa validité, l'action est déterminée par l'objet qu'elle se propose. Or, dans cette hypothèse, la restitution ne sera que la conséquence de la constatation du vice de l'obligation, de la nullité qui en résulte. C'est donc cette nulhté qu'on doit établir a prio7^z, et dès lors l'action rentre nécessairement sous l'application de l'art. 1304*.

* 1 La prescription de l'art. 1304 ne s'applique pas aux actions qui ne sont pas des demandes eu nullité ou rescision proprement dites. Telles sont, par exemple, les actions en répétition de l'indu (Duranton, XII, 550; Larombière, iv, art. 1304, no28; Civ. rej. 19 janv. 1831, Sir. 31,1.157.) — lien est ainsi de l'action ayant pour objet la restitution de sommes payées en vertu d'une couveution usuraire. Troplong,

628. — Nous avons raisonné jusqu'ici dans l'hypothèse de l'action intentée après l'exécution de l'acte, et nous avons dit que la prescription n'était elle-même que la conséquence de cette exécution. Il est cependant certain que, même dans le cas où l'acte n'a pas été exécuté, l'action du débiteur se prescrirait par dix ans, en ce sens qu'après ce délai il ne pourrait plus directement faire prononcer la rescision de l'obligation.

629. — Mais, loin d'affaiblir notre système, ce point de vue vient lui donner une éclatante confirmation. En effet, le créancier, dans cette hypothèse, ne gagne à la prescription que d'être affranchi de la nécessité de se défendre en justice contre la demande en rescision, ses droits, quant à la chose ayant fait l'objet de l'obligation demeurent ce qu'ils ont été jusque-là, une menace d'autant plus vaine que, le jour où il voudra les réaliser, le débiteur aura la faculté de faire prononcer par voie d'exception la rescision qu'il ne peut requérir par voie d'action. Ici, en effet, s'applique la maxime : Qux temporalia sunt ad agendura, sunt perpétua a,d excipiendum.

630. — Il n'est peut-être pas de règle qui soit plus souvent invoquée au palais que celle que nous rappelons, il s'en faut pourtant qu'elle le soit toujours à propos. Cette circonstance, et l'importance d'ailleurs qu'elle a pour les droits qu'elle est dans le cas de protéger, nous font un

Du prêt, n» 401; Larombière, iv, art. 1304, n» 58; Civ. rej. 31 déc. 1833, Sir. 34. i. 104.

Même décision à l'égard de l'action tendant à la restitution de sommes payées en vertu d'un traité secret relatif à la cession d'un office. Req. 3 janv. 1849, Sir. 49, i. 282.

devoir d'en rechercher le sens, d'en préciser l'étendue. Nous déterminerons ainsi les cas dans lesquels elle doit être appliquée.

Que cette règle puise son origine dans certains textes du droit romain, c'est ce dont il est permis de douter. A notre avis, Merlin ^ prouve le contraire avec autant de supériorité de raison que de clarté.

Ce qui est certain, c'est qu'elle avait été consacrée en principe par notre ancien droit. Mais, d'accord sur ce principe, les docteurs étaient loin de s'entendre sur son application. Quelques-uns même allaient jusqu'à l'exclure, lorsque ce qui faisait l'objet de l'exception avaitpu être proposé par voie d'action.

Cette doctrine, comme l'observe Merlin, dénaturait complètement le principe. La faculté d'agir perpétuellement par exception, lorsque l'action n'est que temporaire, implique forcément le concours de l'action et de l'exception. Prohiber celle-ci lorsque l'autre n'avait pas été exercée, c'était donc refuser d'appliquer la règle au cas pour lequel elle a été précisément faite et qu'elle paraissait devoir exclusivement régir.

C'est cependant cette erreur grave que les rédacteurs de l'ordonnance de 1539 avaient consacrée, en inscrivant dans l'article 134 -.qu'après Vâge de 35 ans parfaits et accomplis ne se pourrait, pour le regard du privilège ou faveur de minorité, plus déduire ou poursuivre la cassation des contrats, en demandant ou en défendant.

Ainsi la prescription atteignait, sous l'empire de cette ordonnance, non seulement l'action, mais encore l'exception. Mais cette disposition avait été, à l'endroit de

' Rèpert., v» prescription, sect. 2, § 25.