Comment et par quels moyens on peut la fournir

643. — L'existence certaine de la fraude dont on se plaint est la première et la plus indispensable condition de la réparation réclamée. C'est donc à celui qui poursuit cette réparation qu'incombe la charge de prouver l'existence de la fraude.

Cette preuve, pour être utile, doit tendre à établir d'abord un préjudice certain et incontestable ; en second lieu, que le fait dont il résulte est un fait illégal ou illégitime ; enfin, que ce fait émane de celui à qui on l'impute.

Qu'importe, en effet, qu'on ait révélé l'existence d'un fait même nuisible, si l'auteur de ce fait peut se retrancher dans le droit qu'il avait de l'exécuter. Ce que la loi considère comme une fraude punissable, n'a jamais été ni pu être r exercice d'un droit, quelque dommageable qu'il

puisse être pour des tiers. C'est uniquement le préjudice résultant d'une pensée méchante que rien ne saurait justifier ou faire admettre, n'ayant d'autre but que de s'enrichir au détriment d' autrui.

Celui-là donc qui, sur le reproche d'un fait dommageable, pourra répondre jure feci ne saurait encourir aucune responsabilité, ni être tenu à aucune réparation. Mais l'exercice d'un droit ne serait pas une excuse suffisante pour l'abus en signalant l'exécution. Conséquemment, le magistrat a toujours, dans l'appréciation du droit, à rechercher si son exercice s'est ou non renfermé dans de justes limites.

644. — Par quels moyens la preuve de la fraude peutelle être fournie ? En général, il en est de la fraude comme du dol, elle ne se présmne pas. Cependant cette règle reçoit des exceptions, il est des cas où la fraude est tellement imminente, tellement prochaine, que la loi l'a admise de plein droit. Il en est d'autres où la fraude résulte invinciblement du fait lui-même. Dans toutes ces hypothèses, pas de difficultés possibles, la fraude est légalement prouvée.

Mais hors ces exceptions, la preuve doit être fournie par écrit dans certains cas, par témoins dans d'autres ainsi que nous allons le voir, après avoir établi ce qui concerne la présomption de fraude.