‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 30 sur 74 · Nature du paiement dont parle l'article 1967 du Code · texte numérisé non relu

Nature du paiement dont parle l'article 1967 du Code

civil, u 13

677 . Le tiers qui a payé la dette du perdant a-t-il contre celii i-

ci l'action en répétition ?

(>78. Qitid si le tiers a été le mandataire delà partie d;ms

l'opération illicite.

679. Il y a présomption de fraude pour les actes constim.iîit.

le stellionat.

680. Xature de la présomption dans le cas de vente oi; <ï\iv-

pothèque de la chose d'autrui.

681 . Dans le cas où l'on présente comme libres des imm'^nt»!'-

grevés, ou qu'on déclare des hypothèques moindres <| nf celles existant.

682. Le silence gardé dans l'acte sur l'existence ou la qnalii>-

des hypothèques ne constitue pas le stellionat.

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