La loi sur les faillites offre de nombreux exemples de

fraude présumée.

722. Nature de la présomption, suivant qu'il s'agit d'actes pos-

térieurs ou antérieurs au jugement déclaratif.

723. Distinction pour ces derniers entre ceux qui ont précédé

de plus de dix jours la cessation réelle de paiement et ceux qui ont été faits depuis ou dans les dix jours la précédant.