‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 32 sur 74 · Par qui peut être invoquée la nullité de l'adjudication · texte numérisé non relu

Par qui peut être invoquée la nullité de l'adjudication

rapportée contrairement à ces deux dispositions.

706. Motifs de la prohibition pour les juges, etc., de se rendre

cessionnaires de procès, droits ou actions litigieux?

707. Que faut-il entendre par procès, droits ou actions liti-

gieux ?

708. Qui est recevable à poursuivre la nullité de la cession?

709. L'interposition de personnes dans les deux cas précédents

obéirait-elle à la règle tracée par l'article 91 1 ?

710. Nature de la prohibition faite aux courtiers ou agents de

change par les articles 85 et 86 du Code de commerce.

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