Nous appliquons sans hésiter, à l'apprécia

tion des marchés sur marchandises, les éléments que la loi adopte pour les effets publics. Sans doute l'article 422 du Code pénal est muet sur ce point. La cause de ce silence n'est pas difficile à pénétrer. En 1810, le jeu sur les marchandises n'avait pas encore appelé la sollicitude du législateur. Il était loin et bien loin des proportions qu'il a depuis acquis et qu'il était impossible de prévoir. Si les circonstances avaient été alors ce qu'elles sont aujourd'hui, nous n'en doutons pas, le projet présenté par le gouvernement eût été adopté, et le marché sur marchandises eût été dès lors inscrit au rang des délits, comme le marché sur les effets publics.

Ce qui doit à plus juste titre étonner, c'est qu'en 1832, lors de la révision du Code pénal, on n'ait pas songé à se précautionner contre le fléau que nous signalons. Mais tel qu'il se trouve, notre Code pénal renferme encore assez de lacunes, assez d'imperfections ^ pour qu'on ne trouve pas trop extraordinaire l'omission que nous signalons.

Quoi qu'il en soit, le marché sur marchandises, même dans les conditions de l'article 422, ne constituera pas un délit punissable. Mais la nullité civilement poursuivie est toujours indépendante de la question de délit, même pour les marchés sur effets publics qu'on peut annuler comme fictifs dans tous les cas. Or, pour l'appréciation

^ Entre autres, nous signalerons celle-ci : l'art. 311 punit les coups et blessures volontaires d'un emprisonnement et d'une amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'art. 319 punit les coups et blessures involontaires de la prison et de l'amende. Ainsi, le cumul des deux peines est forcé, lorsque les coups sont involontaires ; facultatif, lort^qu"ils sont Aoloutaires. N'est-ce pas le contraire qu'iUallait consacrer?

de cette nullité, les conditions de l'article 422 sont à consulter, en ce sens : que, s'il est prouvé que le vendeur de la marchandise n'avait pas et ne devait jamais avoir en sa possession celle qu'il a promis de livrer, le marché devrait forcément être considéré comme un véritable pari.

667. — Mais il est d'autres circonstances dans lesquelles le juge peut trouver le véritable caractère du marché. Ainsi on pourra facilement admettre qu'il n'y a qu'un pai'i sur la différence, lorsque les parties auront fait, du paiement de cette différence, la clause pénale de l'inexécution ; lorsque, l'époque de la livraison arrivée, il n'y a eu aucune sommation de réaliser ou de recevoir cette livraison. On sait combien le commerce exige de ponctualité dans les opérations sérieuses, un retard n'est jamais toléré par l'acheteur, et cela, parce que ce retard l'expose soit à ne recevoir qu'après une baisse, soit à manquer lui-même aux engagements pris envers des tiers.

D'autre part, le vendeur n'est pas moins intéressé à livrer au temps convenu. Il reçoit par là le paiement du prix ou son règlement en valeurs négociables. Il s'exonère ainsi de la responsabilité des détériorations ou perte de la marchandise, responsabilité qui le grève jusqu'à la livraison, ou tout au moins jusqu'à la mise en demeure de l'acheteur.

Donc, en présence de cet intérêt réciproque, l'absence de toute sommation est caractéristique, on peut y voir la preuve du défaut de sincérité de l'opération. Il en serait surtout ainsi, si le vendeur ou l'acheteur, poursuivant en justice, se bornait à demander le paiement de

la différence sans offrir d'effectuer ou d'accepter la livraison '.

Il ne faudrait pas conclure de ce qui précède que l'existence de la sommation d'effectuer ou d'accepter la livraison dût faire nécessairement considérer le marché comme sérieux. S'il en était ainsi, cette sommation se rencontrerait dans toutes les circonstances, malgré qu'on fût réellement dans l'impossibilité soit de recevoir, soit de livrer. Les actes apparents peuvent sans doute être consultés, mais ils n'ont pas une influence décisive dans les questions intentionnelles, ce n'est donc pas par leur apparence seule que le magistrat doit se décider. Ce dont il a surtout à tenir compte, c'est de leur sincérité.

668. — Les antécédents, la moralité des parties, leur position commerciale, l'importance des ventes, eu égard à cette position, sont autant de circonstances pouvant éclairer la question de sincérité. Comment admettrait-on, par exemple, qu'un fabricant ait pu réellement s'engager à livrer, le plus souvent dans quelques mois, plus de marchandises qu'il ne pourrait en fabriquer pendant des années entières.

Tous ces faits sont de nature à fixer la conviction du juge, que la correspondance des parties peut aussi déterminer.

669. — Le jeu n'existe réellement que lorsque l'opération le constituant a été concertée entre les parties. Celui-là donc qui allègue le jeu doit non-seulement

* Lyon, 31 décembre 1832; — Bordeaux, 16 juillet 1840; — J. D. P., t. II, 1840, p. 363.

prouver qu'il n'a lui-même voulu faire qu'un pari sur la différence, mais encore que cette intention et cette volonté ont été également celles de son adversaire. Dans le cas contraire, sa prétention devrait être repoussée.

L'opération sérieuse, d'un côté, assure à la partie le droit de contraindre à l'exécution d'un marché qu'elle est en mesure d'exécuter en ce qui la concerne. Il importe peu que l'autre partie n'ait jamais eu l'intention de l'exécuter autrement qu'en soldant une différence, on ne saurait punir d'une fraude celui qui n'a donné aucun concours au fait d'où elle résulterait. Nous allons plus loin, agir autrement serait ouvrir la plus large issue à la mauvaise foi, dès que pour se soustraire aux conséquences d'une spéculation offrant une perte, il suffirait de venir devant la justice confesser impudemment sa propre turpitude, et s'accuser d'une fraude à laquelle on n'aurait pas songé si, au lieu d'une perte à subir, l'opération avait présenté un bénéfice.

670. — De quelque manière que se déguise la dette de jeu, la loi a voulu l'atteindre et l'effacer. On pouvait, dans cette matière, et en présence de l'article 1965, prévoir qu'on irait chercher dans la simulation le moyen de tromper et d'éluder la prohibition que cet article contient. Mais les tribunaux ne se sont pas laissés détourner du but, et partout où ils ont rencontré le jeu, ils ont su le réprimer, quelque enveloppe qu'eussent revêtue ses conséquences.

Ainsi il a été jugé :

1° Qu'un billet à ordre, quelle que soit la valeur dont

il porte renonciation, doit être annulé, s'il a été souscrit par le perdant après une partie de jeu * ;

2° Que l'acte de vente qui a pour cause une dette de jeu est nul, encore bien que l'acte remonte à une époque antérieure au Code civil ^ ;

3° Qu'on peut être admis à prouver par témoins qu'une obligation consentie, même par acte authentique, a pour cause réelle une dette de jeu ^ ;

4'' Que les billets souscrits pour dette de jeu sont nuls, encore bien qu'ils aient été causés valeur reçue comptant ^.

Cette jurisprudence a obtenu l'assentiment de la doctrine. Les principes qu'elle consacre sont enseignés par Merlin, Touiller, Troplong, Rolland de Villargues, Chardon.

671 . — En résumé, le jeu est proscrit par la loi d'une manière absolue, en ce sens qu'elle n'accorde aucune action pour contraindre à l'exécution de ses résultats, quelle que soit d'ailleurs la matière sur laquelle il s'est exercé. Pour la vente d'effets pubHcs, le jeu est légalement présumé dans les cas prévus par l'article 422, et ce jeu constitue alors un délit. Mais l'existence de ce déht est indépendante de l'action civile. Celle-ci, ayant pour objet la nullité du traité, peut toujours être accueillie, alors même que tout délit aurait disparu par la réunion des caractères exigés par la loi ; quant aux marchés sur marchandises, la loi ne le présume jamais, mais, par

1 Grenoble, 8 octobre 1823.

2 Paris, 27 novembre 1811.

3 Limoges, 2 juin 1819; — Lyon, 21 décembre 1822. ^ Cass., 29 décembre 1814; — Angers, 13 août 1831,

une parité de raison incontestable, l'absence des conditions de l'article 422 du Code pénal le ferait admettre. Dans tous les cas, c'est à la prudence des juges à se déterminer par les faits et circonstances sur le caractère du contrat. L'existence du jeu admise, la dette, qui en est la conséquence, n'est pas lég-alement due, elle doit donc être annulée quelle que soit la forme qu'on lui ait donnée.

672. — La règle générale de l'article 1965 ne comporte d'autres exceptions que celles exprimées par l'article 1966. Il est des jeux que la loi n'a pas entendu prohiber, parce qu'ils sont utiles, tels sont ceux qui contribuent non-seulement à exercer et à former l'homme, mais encore à procurer un délassement agréable à ses fatigues et à ses travaux. La loi place dans cette catégorie notamment les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied et à cheval, les courses de chariots, le jeu de paume, en un mot, tous les jeux tenant à l'adresse et à l'exercice du corps.

673. — La véritable pensée du législateur, à l'endroit de ces exceptions, nous est nettement dévoilée par la dernière disposition de l'article 1966. La loi entend que le jeu, même licite, soit un délassement et non un métier. Aussi, tout en permettant de l'intéresser, elle veut le maintenir dans des limites étroites. De là, la faculté laissée aux tribunaux de rejeter la demande si elle paraît excessive.

674. — Il importe de remarquer que l'article qui permet le rejet ne laisse pas Talternative entre ce rejet

et la réduction. Il faut en conclure que cette réduction est dans tous les cas impossible. Cette conclusion se justifie par un double motif. Le jeu, sortant des limites modérées voulues par la loi, devient un jeu prohibé, comme tel il ne saurait produire un effet quelconque; de plus, réduire l'enjeu convenu, c'est modifier la convention des parties, en changer les bases, faire en un mot un nouveau traité. Or, s'il est permis au juge d'interpréter un contrat valable, il ne lui est jamais loisible de suppléer au contrat nul par des dispositions valables.

675. — La fraude entachant le jeu a un caractère spécial que l'article 1967 consacre. En général, il en est de la dette frauduleuse comme de la dette dolosive. Nonseulement le débiteur n'est pas tenu de la payer, mais il peut encore la redemander après l'avoir payée et s'en faire rembourser. Cette règle reçoit exception en matière de jeu. La loi proscrit toute répétition. Est-ce par respect pour ce préjugé que la dette de jeu est une dette d'honneur? Est-ce parce que le jeu ne saurait dans aucun cas créer une action en justice? C'est ce qu'il n'est pas facile de décider. Quoi qu'il en soit, ce qui est certain, c'est que celui qui a payé est censé avoir soldé une obligation naturelle excluant toute possibilité de recours.

676. — Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut que le paiement ait été effectif, réel, définitif; qu'il émane d'une volonté spontanée et libre. Nous venons de voir que le paiement par le règlement en valeurs ne serait pas celui que la loi exige, puisque l'acte, soit authentique, soit sous-seing privé, renfermant ce règlement, devrait être annulé. Il n'y aurait donc pas paiement par la souscription d'une valeur

quelconque ; il y aurait, tout au plus, reconnaissance de la dette ou ratification, et la loi proscrit également l'une et l'autre.

Il n'y aurait pas non plus paiement légal, si le paiement réellement fait est la conséquence de la supercherie, du dol ou de l'escroquerie. L'exécution d'une obligation naturelle, précisément parce qu'elle n'est pas ordonnée par la loi, ne peut être que le fruit d'une volonté intelligente et libre. Si cette volonté a été pervertie par des manœuvres, elle n'existe pas, et conséquemment il n'y a pas eu exécution. On ne donne pas volontairement ce qu'on n'aurait pas donné sans la ruse et le mensonge auxquels on a cédé. Les conditions exigées par la raison et par la loi ne se rencontrant point, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'emploi du dol, de la supercherie, de l'escroquerie.

677. — Ces notions indiquent nettement ce qu'il faut considérer comme un paiement dans le sens de la loi. Aussi est-il permis de croire qu'aucune difficulté sérieuse n'arrêtera le juge, lorsqu'il aura à statuer entre le perdant et le gagnant. Mais il n'en est pas de même lorsque ce dernier ayant été désintéressé par un tiers, ce tiers actionne le perdant en remboursement de ses avances.

Cette action tombe-t-elle sous le coup de l'article 1965? Ici se présente une alternative offrant à ces deux termes un inconvénient grave; d'abord, d'une part, celui de laisser la perte à la charge d'un tiers étranger au jeu et ne méritant aucun reproche ; d'autre part, celui de laisser l'article 1965 sans exécution. S'il suffît, en effet, pour l'éluder d'introduire un tiers dans l'exécution du traité, on ne manquera pas de le faire dans chaque espèce.

Il faut donc se soustraire à ce double écueil et, pour cela, ne pas s'écarter du système que la doctrine enseigne et que plusieurs monuments de jurisprudence ont déjà consacré. Les droits du tiers doivent être subordonnés à la preuve de sa bonne foi. Or, on juge de celle-ci par le plus ou moins de connaissance qu'il a eu de la nature de l'opération qu'il a soldée.

S'il a ignoré qu'il s'agissait d'une dette de jeu, le paiement qu'il en a fait, sur l'ordre formel du perdant, le constitue créancier légitime de celui-ci jusqu'à concurrence des sommes qu'il a déboursées. C'est une avance ordinaire entre commerçants, dont la destination ne saurait, en ce qui le concerne, changer le caractère, dont on ne saurait, conséquemment, lui refuser la restitution.

S'il a connu la véritable origine de la dette et qu'il ne l'ait payée que sur un ordre exprès, l'action en remboursement ne saurait lui être refusée. Une dette de jeu peut être l'objet d'un paiement valable. Or, ce que le perdant peut faire lui-même, il peut le faire par mandataire. Donc, celui-ci ne fait, en prêtant son ministère, que coopérer à un acte autorisé par la loi, c'est le fait d'un ami prêtant à son ami de quoi satisfaire aux conséquences d'un jeu dont il a pu connaître l'existence, mais auquel il reste étranger. On ne saurait, dès lors, lui refuser l'action en répétition. C'est ce qui avait été admis par l'ancienne jurisprudence, c'est ce que la nouvelle consacre.

Mais si le tiers, connaissant le jeu, a spontanément payé la dette avant et sans en avoir reçu l'ordre du perdant, celui-ci sera fondé à lui en refuser le remboursement. Dans cette hypothèse, le tiers ne sera plus que le gagnant lui-même, auquel il lui a plu de se subroger.

et, comme tel, il sera passible de toutes les exceptions opposables à celui-ci, notamment celle résultant de l'article 1965. Sans doute le perdant pouvait payer, mais il avait aussi la faculté de ne pas le faire, et cette faculté n'a pu lui être enlevée avant et sans qu'il eût manifesté l'intention formelle d'y renoncer.

678. — A plus forte raison devra-t-on éconduire l'action en remboursement du tiers, si, mandataire du perdant, il l'avait représenté dans le jeu et exécuté le pari pour son compte. Le mandat doit, pour engendrer une action contre le mandant, reposer sur une cause licite ; or, c'est ce qui ne se réalise pas dans le mandat déjouer. Vainement le mandataire exciperait-il de sa qualité, des ordres qu'il a reçus, de la faculté de payer qui lui a été expressément conférée. Conséquence naturelle du jeu luimême, cette faculté participerait du vice entachant le mandat primitif et son exécution ne créerait aucun droit. C'est ce que la Cour de Cassation décida dans l'affaire de Forbin-Janson; c'est ce qu'elle vient de décider expressément encore dans une espèce dans laquelle la Cour d' Aix avait admis l'action en remboursement du mandataire.

Un sieur Coste, commissionnaire à Marseille, avait reçu du sieur Creps, de Pertuis, l'ordre de faire diverses spéculations sur les eaux-de-vie. La dernière opération d'achatet de revente solda par une différencede 57,000 fr., que Coste prétendit avoir réglée sur l'ordre exprès qu'il en avait reçu et dont il poursuivit judiciairement le remboursement.

Devant le tribunal de commerce de Marseille, l'exception invoquée par Creps, et fondée sur l'article 1965 du Code civil, fut repoussée; mais sur l'appel, la Cour ad-

mit que les opérations faites par Coste pour le compte de Creps n'étaient qu'un jeu dont l'existence ne pouvait être ignorée, surtout par Coste, qui l'avait seul exécuté. Mais séduite par l'habile défense de notre honorable confrère M® Perrin, la Cour ordonna que Creps rembourserait les 57,000 fr. Les motifs de cette solution étaient que le paiement d'une dette de jeu valable quand il était directement opéré, pouvait valablement se faire par un mandataire; que, dans l'espèce, ce paiement ayant été exécuté sur Tordre exprès de Creps, celui-ci n'était pas plus fondé à contester le remboursement, qu'il ne le serait à répéter ce qu'il aurait payé lui-même.

Cet arrêt, ayant été déféré à la Cour suprême, a été cassé, le 26 février 1845, sur les motifs suivants :

« Attendu que la loi n'accorde aucune action pour le paiement d'un pari ; que tous les jeux ou paris sur la hausse ou sur la baisse des marchandises dont les prix sont cotés à la Bourse, sont compris dans cette prohibition; que cette prohibition a pour objet de tracer une ligne de démarcation salutaire entre la loyale négociation des fruits du travail et de l'industrie, les spéculations sérieuses du commerce et des marchés fictifs, ces transactions immorales et ruineuses où sont seulement engagées les sommes représentant la différence de valeurs ou de capitaux imaginaires ;

« Attendu que si l'action que la loi refuse au joueur qui gagne contre le joueur qui perd pouvait être exercée contre le joueur qui a perdu par le mandataire qui lui a servi d'intermédiaire dans le jeu ou dans le pari que le législateur a voulu décourager; que si le mandataire était admis à se faire rembourser par le perdant, en cas de chance défavorable, le montant de ses pertes, sous le pré-

texte de paiements qu'il prétendrait avoir effectués à la décharge et en l'acquit de son commettant, la prohibition de la loi serait éludée ou pourrait toujours l'être ;

« iVttendu que, pour apprécier justement les di'oits d'un mandataire il ne faut perdre de vue ni la nature du mandat, ni la nature de la transaction pour laquelle le mandat est intervenu ;

« Attendu que, dans l'espèce, il est constaté, par l'arrêt attaqué, que le défendeur était l'agent du demandeur, dans les opérations auxquelles celui-ci se livrait alternativement sur la hausse et la baisse des marchandises dites 3/6, et qu'il était personnellement intéressé au jeu dont il se refuse à supporter les pertes ; d'où il suit que le mandat avait pour but une transaction désavouée par la loi; qu'en l'acceptant, le défendeur s'était associé, à ses risque, péril et fortune, aux chances du pari; que le mandat spécial, en vertu duquel le j^a-iernent aurait eu lieu, est entaché du même vice que le 'précédent, dont il n était que la conséquence; qu'il est, dès lors, non recevable à répéter les sommes par lui payées;

« Attendu que c'est vainement que le défendeur invoque les dispositions de l'article 1 967 du Code civil, qui refuse au perdant l'action en répétition de ce qu'il a volontairement payé, puisqu'il s'agit dans l'espèce non d'une action de ce genre, mais, au contraire, d'une action dirigée contre le perdant qui n'a point payé et pour le contraindre à payer ^ »

On le voit, la Gourde Cassation pose nettement le principe de la responsabilité de l'intermédiaire ayant présidé au jeu. C'est avec raison que la Cour fait observer que le

principe contraire annulerait la prohibition de l'article 1965. On comprend, en effet, que si le concours d'un tiers pouvait donner l'action que cet article refuse au joueur, ce concours se réaliserait dans toutes les espèces et deviendrait bientôt une des conditions de tous les traités de ce genre.

Ajoutons que dans bien des cas le pari ne se serait pas réalisé sans la complaisance coupable du mandataire intéressé qui a prêté son nom. Il est donc juste d'admettre qu'en se livrant au jeu pour le compte du mandant, qu'eii se chargeant des opérations constituant la spéculation illicite, il fait plus que partager la culpabilité des deux joueurs, qu'ill' assume tout entière sur sa tête; qu'il doit dès lors en supporter seul les conséquences. Puisse cette doctrine effrayer les tiers et enlever au jeu cet élément qu'il puise dans leur concours, et qui en favorise tant les déplorables développements.

Concluons donc que la doctrine de la Cour de Cassation est non seulement juridique, mais qu'elle est encore hautement avouée par la morale. Son exacte application laissant à la charge du tiers les conséquences du jeu qu'il a favorisé et auquel peut-être il a même excité, ne fait qu'appliquer une peine justement encourue. Celui qui voudra s'en exonérer n'aura qu'à refuser son ministère, et le martyrologe de la bourse comptera, nous en sommes certains, quelques noms de moins*.

679. — L'article 2059 du Code civil offre plusieurs exemples de fraudes présumées, entraînant ou pouvant entraîner non seulement la nullité de l'acte, mais encore

* Conforme, Troplong, sur l'art. 1965.

la contrainte par corps pour le payement des restitutions et des dommages-intérêts adjugés'. Nous voulons parler des actes caractérisant le stellionat.

680. — Or, il y a stellionat : 1° lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque la chose d'autrui. Ce stelHonat ne réside pas autant dans le fait lui-même que dans l'intention de son auteur. On peut, en effet, errer sur la nature de son droit ; on peut, de bonne foi, croire à une propriété qui n'existe pas. La preuve des circonstances pouvant justifier l'erreur alléguée serait de nature à affranchir le défendeur, non pas certes de la nullité de l'acte, mais de la peine de la contrainte par corps-.

Cela s'induit naturellement des termes de la loi qui fait résider le stellionat dans la connaissance chez le vendeur ou l'emprunteur que la chose vendue ou hypothéquée ne leur appartient pas, dont on sait n'être pas propriétaire. Celui-là donc qui ne sait pas, ou qui a juste motif de ne pas savoir qu'il n'est pas propriétaire, ne commet pas un stellionat même en vendant ou hypothéquant la chose d'autrui.

La présomption légale de fraude attachée au stellionat ne permet pas toujours d'admettre la preuve contraire. Dans l'hypothèse que nous examinons, la bonne foi peut être discutée dans le sens que nous venons d'indiquer, et pour faire disparaître le stellionat; mais la question de savoir si le défendeur a su ou non que la chose h^^pothéquée ou vendue ne lui appartenait pas, résolue dans le

* < Voy. la loi du 22 juillet 18G7, qui supprime la contrainte par corps en matière civile et commerciale.

* * Voy. la note précédente.

premier sens, les juges ne peuvent plus se dispenser de prononcer la contrainte par corps * et décider qu'il n'y a pas eu fraude chez le vendeur ou l'emprunteur-.

681 . — 2° Lorqu'on présente comme libres des biens h3^pothéqués ou qu'on déclare des hypothèques moindres que celles dont les biens sont grevés. Remarquons que dans ces hypothèses la loi n'exige plus qu'on ait agi sciemment^. Le fait ici emporte avec lui-même la preuve de ce caractère. On peut, en effet, errer sur l'origine, sur la nature d'un droit, mais on ne peut jamais ignorer les hypothèques qu'on a consenties.

Il semblerait, dès lors, que la question de bonne foi ne saurait être ni proposée, ni admise, cependant le contraire a été consacré quelquefois.

Ainsi la Cour de Toulouse a jugé, le dix janvier 1829, que bien que dans une vente un individu ait déclaré libre un immeuble qui se trouvait grevé d'une hypothèque, il peut être, en raison de sa bonne foi, affranchi des peines portées contre les stellionataires, et notamment de la contrainte par corps, s'il a fourni à l'acquéreur tous les

* 1 Voy. la note sous le n" 679.

*■ -Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque, en tota^ lité, un immeuble dont on sait n'être propriétaire que pour partie, ou lorsqu'on vend la pleine propriété d'un immeuble dont on sait n'avoir que l'usufruit — Duranton, xviii, 448; Req. 16 janv. 1810.

* 3 II y a stellionat lorsqu'on hypothéquant ou en vendant un immeuble grevé d'hypothèques, on l'indique comme libre quoi qu'on sache le contraire. « Le stellionat est un dol, disent MM. Aubry et Rau, et la bonne foi est exclusive de toute espèce de dol .» (viii, § 780 note 11, p. 478). Voy. aussi Maleville et Delvincourt, sur l'art. 2059 ; Duranton, XV, 442; Troplong, n" 63; Civ. rej. 21 fév. 1827.

moyens de connaître l'existence de l'hypothèque, et s'il résulte des circonstances que celui-ci ne Tapas ignorée ^

Nous ne pouvons admettre une doctrine de cette nature, en ce qu'elle paraîtrait mettre en question la fraude légalement présumée par la loi. Aux termes de l'article 135*2, la présomption légale exclut la preuve contraire. En conséquence, si la Cour de Toulouse avait admis, non seulement cette preuve contraire, mais encore l'inexistence de la fraude, elle eût violé cet article 135*2 et méconnu le caractère de l'article 2059.

Mais, en se référant à l'arrêt, il est facile de se convaincre que la Cour n'a fait réellement ni l'un, ni l'autre, et que si elle n'a pas appliqué la peine du stellionat, c'est que les circonstances ne lui ont pas paru constituer un stellionat quelconque. Ainsi elle constate d'abord que la clause dont on voulait faire ressortir le stellionat devait être considérée plutôt comme une clause de style que comme une déclaration formelle d'absence de toute hypothèque ; elle relève ensuite cette circonstance que le titre constitutif de l'hypothèque avait été remis à l'acquéreur, et que celui-ci pouvait d'autant moins ignorer l'existence de la dette qu'il aurait été, avant la vente, chargé, en sa qualité de notaire, de solder au créancier les intérêts de ce qui lui était dû.

En réalité donc, l'arrêt est loin de dénier au stellionat ses conséquences légales, et surtout de l'excuser, mais usant du pouvoir d'interpréter que lui confère la loi, la Cour arrive à conclure qu'il n'y a pas stellionat. L'arrêt est donc un arrêt d'espèce et non un arrêt de doctrine dont on puisse inférer une contradiction avec l'article

2059 du Code civil. Il ne faut pas sans doute tromper l'acquéreur ou le préteur, mais il ne faut pas non plus que la liberté du vendeur ou de l'acquéreur soit compromise, parce qu'il a plu au notaire d'obéir à un protocole qui lui est habituel, sans que le prétendu auteur de la déclaration ait pu apprécier l'importance et les suites de ce qu'on lui fait ainsi dire. Il ne faut pas surtout que la mauvaise foi de l'acquéreur, ayant été à même de tout savoir, puisse trouver dans la loi le moyen d'abuser d'une erreur n'ayant jamais existé.

682. — L'article 2059 exige, pour qu'il y ait stellionat, que le vendeur ou l'emprunteur ait déclaré les biens libres ou des hypothèques moindres que celles dont l'immeuble est grevé. Delà, il résulte que si l'acte ne renferme aucune déclaration, il ne saurait exister de stellionat. Vainement exciperait-on, après l'acte, de l'existence de nombreuses hypothèques. Le vendeur ou l'emprunteur a pu les taire sans encourir aucune responsabilité. La loi, en effet, ne lui a pas ordonné de les faire connaître, tout ce qu'elle exige de lui c'est de se conformer à l'exacte vérité dans le cas où il serait appelé à faire, dans l'acte, une déclaration à cet égard K

683. — Il n'en est pas de même pour les maris et les tuteurs. L'article 2136 du Code civil veut qu'ils soient traités comme stellionataires lorsque, ayant manqué de requérir l'inscription de l'hypothèque légale afférente aux mineurs ou à la femme, ils ont consenti ou laissé pren-

* ^ Voy. en ce sens Duranton, xviii, 443, 444; Troplong, n" 68; P. Pont, no 771; Civ. rej. 25 juin 1817.

dre des privilèges ou hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que ces immeubles étaient affectés à ces hypothèques légales.

Ici Tobligation de déclarer existe. Elle est absolue et ne peut comporter aucun équipollent. Cette doctrine, enseignée par MM. Persil, Dalloz, Troplong, a été, à diverses reprises, consacrée par la jurisprudence K L'omission est donc assimilée à la fausse déclaration et en entraîne toutes les conséquences ^.

684. — Les mêmes auteurs, M. Troplong notamment, enseignent que la question de bonne foi doit cependant être examinée, et peut être prise en considération. Mais, et c'est là l'observation de ]\L Troplong, il n'y aura bonne foi que lorsque le mari a pu croire l'immeuble libre, et cette croyance ne pourra se présenter comme admissible que dans des cas fort rares.

• Telle est l'espèce jugée, le 21 février 1827, par la Cour de Cassation. Cet arrêt décide : que bien que le vendeur d'un immeuble grevé d'hypothèque légale ait déclaré que cet immeuble était franc et quitte, il peut être affranchi des peines du stellionat, s'il résulte des circonstances qui ont accompagné la vente qu'il a été de bonne foi dans sa déclaration, comme si, par exemple, la femme mineure

1 V. Limoges, 18 avril 1828; — D. P., 29, 2, 93.

* 2 Toutefois, le tiers qui a contracté avec le mari ou le tuteur, avec une parfaite connaissance de l'hypothèque légale dont leurs immeubles étaient grevés, n'est point recevable, pour invoquer la disposition de larticle 2136, à se prévaloir contre eux du défaut de déclaration expresse de cette hypothèque. — Req. 26 juin 1844, Sir. 45, I. 77. — Cette opinion est professée par MM. Aubry et Rau (III, § 269, p. 315) — Contra, Duranton, xx, 45; Troplong, ii, 633; P. Pont, n» 854.

du vendeur du chef de laquelle provenait l'hypothèque, lors de la vente, a renoncé à son hypothèque, renonciation déclarée nulle, à cause de son état de minorité, lequel d'ailleurs a dû être connu de l'acquéreur ^

De son côté, la Cour de Bordeaux a jugé, le 9 juillet 1830, qu'un mari qui vend un fonds comme libre d'hypothèque, peut, soit à raison de sa qualité de villageois, soit en raison de ce que sa femme était présente à l'acte, être, malgré le principe que nul n'est censé ignorer la loi, déclaré n'avoir point su que le fonds vendu était grevé de l'hypothèque légale de sa femme, et, par suite, être affranchi des peines du stellionat ~.

685. — Ainsi, la seule excuse constituant en cette matière la bonne foi du mari, est l'ignorance de l'existence de l'hypothèque légale de la femme ou la fausse croyance qu'elle a cessé d'exister. Il importe de retenir cette observation, car elle peut seule expliquer la contradiction qu'on pourrait reprocher à la jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation a jugé le 20 novembre 1826, après un délibéré en la chambre du Conseil, que par cela seul que le mari vendant Timmeuble grevé de l'hypothèque légale non inscrite de la femme le déclare franc de toute hypothèque, il doit être réputé stellionataire, et, comme tel, contraignable par corps, sans qu'il puisse être affranchi de cette contrainte sous le prétexte qu'il a été de bonne foi dans sa déclaration ^ Il est vrai que, dans cette espèce, la Cour de Toulouse, dont Farrêt est cassé, avait invoqué la possibilité en fait que le vendeur eût ignoré la dot

ayant été reçue par son père, que sa femme eût hypothèque sur ses propres biens. Mais, indépendamment de ce que l'arrêt ne constatait pas en fait cette ignorance, il invoquait d'autres circonstances et notamment la connaissance que l'acheteur avait de la quaUté d'homme marié du vendeur, et faisait résulter de là la bonne foi de celui-ci. Il y a donc, entre cet arrêt et ceux précédemment cités, cette nuance que les prepiiers constatent l'ignorance ou la fausse croyance dont nous parlions, tandis que le dernier admet la bonlie foi ordinaire puisée dans d'autres éléïnents. Il n'y a donc pas entre eux l'antinomie qu'on pourrait être tenté de leur reprocher. Tout s'explique par cette observation déjà faite, que la seule bonne foi excluant le stellionat est constituée par l'erreur sur l'existence ou la continuation du droit. Erreur qu'il ne suffit pas d'alléguer, mais qui doit être admise par le juge.

686. — Ainsi, pour tout le monde, il y a stellionat dès qu'on a présenté comme libres des biens qui ne l'étaient pas ou qu'on a dissimulé l'existence de quelquesunes des hypothèques dont ils sont grevés. Il existe jie plus poiu" les tuteurs et les maris par l'omission de la déclaration de l'hypothèque légale. Mais le stellionat, dans le premier cas, n'est punissable que lorsque le mensonge ou l'inexactitude est le fait personnel et direct de celui à qui on le reproche. Nul ne peut indirectement engager sa liberté, quel que soit d'ailleurs le concours donné à l'acte.

Dès lors, la caution ne saurait être tenue des conséquences du stellionat commis par le débiteur principal.

Par suite de ce principe, la femme commune qui s'est engagée solidairement avec son mari, n'étant censée qu'une caution, ne peut être garante du stellionat que

l'acte renferme, c'est au reste ce que décide formellement l'article 2066 du Code civil.

687" — Le stellionat n'est punissable qu'autant qu'il occasionne un préjudice: Ainsi, siles hypothèques non déclarées ont été plus tard éteintes ou radiées, rien ne s'opposant à ce que les promesses de l'acte soient fidèlement remplies, la poursuite en stellionat serait sans utilité et conséquemment irrecevable. Mais il en serait autrement dans les cas où la radiation des hypothèques non déclarées serait faite après l'ouverture de l'action en stellionat ou après la vente de l'immeuble hypothéqué, et lorsque le créancier aurait perdu le droit d'enchérir ou de surenchérir. Dans cette hypothèse, comme dans la précédente, l'action en stellionat suivrait son cours et produirait tous ses effets K

688. — L'ahénation de la chose d'autrui étant radicalement nulle, l'acquéreur peut, même avant d'être troublé, poursuivre le vendeur et le faire condamner comme stelliona taire. La demande, à cet effet, ne saurait être arrêtée par la ratification du véritable propriétaire qu'autant que l'acquéreur voudrait l'accepter. Dans le cas contraire, l'existence certaine du stellionat l'autoriserait à faire annuler la vente et ordonner la restitution de ce qu'il a payé par la voie de la contrainte par corps ^.

' Cass., 13 avril 1836; — D. P. 36, 1, 240. — * Junge, Duranton, XVIII. 47; Paul Pont, n" 776; Aubry et Rau, viii, § 780, p. 480.

*2 Voy. Civ. rej., 14 févr. 1837, (Sir. 37, i. 890), pour le cas où celui qui a vendu un immeuble appartenant à autrui, en devient ensuite propriétaire, et où l'acquéreur ne court plus aucun danger d'éviction ; voy. aussi note sous len° 679.

Nous verrons plus bas que la vente de la chose commune est assimilée à la vente de la chose d'autrui. Le communiste, qui l'a consentie en son seul nom, a donc commis un stellionat. S'il ne s'agit que d'une hypothèque, et que, parle résultat du partage, la chose affectée tombe dans le lot du constituant, l'hypothèque devient valable sans que celui-ci puisse être plus tard poursuivi comme stellionataire.

689. — La peine du stellionat est, indépendamment de la contrainte par corps ^ la nullité de l'acte, s'il s'agit d'une vente; la déchéance du terme, s'il s'agit d'une obligation. De plus, la loi prive le stellionataire de la faculté d'être admis à la cession des biens; elle l'exclut, lorsqu'il est commerçant, du bénéfice de l'excusabilité en cas de faillite, elle ne lui permet pas même la réhabilitation.

690. — Le livre trois du titre six du Code civil renferme plusieurs hypothèses pour lesquelles la loi a admis la présomption de fraude. C'est d'abord l'article 1595 prohibant la vente entre époux, sauf les exceptions indiquées.

Les motifs de cette prohibition sont clairement indiqués par les débats au Corps législatif. Sans cette prohibition, disait-on, rien n'eût été plus facile que d'éluder la restriction mise par la loi au droit qu'ont les époux de s'avantager au delà de certaines limites ; de rendre irrévocables des dons que la loi soumet à une condition perpétuelle de révocabilité. D'ailleurs le mari, maître et ad-

* 1 Voy. note sous le n» 679.

ministrateur de la communauté, chargé d'assister et d'autoriser sa femme, ne pouvait concilier l'intérêt exclusif et personnel d'un contractant avec la sage vigilance d'un protecteur ' .

Le législateur a donc posé comme présomption légale, excluant la preuve contraire, qu'entre personnes si intimement unies, dominées par des influences mutuelles, la vente masque une donation ou une fraude contre les tiers.

691. — Les inconvénients du système contraire avaient été depuis longtemps appréciés. En effet, on sait que le droit romain n'admettait pas la présomption de simulation. La vente entre époux était valable en tant qu'elle n'était pas prouvée renfermer un avantage indi^ rect, et, dans ce cas, on se contentait de condamner la femme à tenir compte de ce dont elle avait été gratifiée seulement : Quatenus facta est locupletior ~. Bien plus, les jurisconsultes romains conseillaient de ne pas traiter trop sévèrement de pareils actes : Et sane non anmre, nec tcinquam inter infestas jus prohibitse doncLtionis tractandum est, sed ut inter conjunctos maximo affectu, et solaminopiam timentes^.

Les difficultés que soulevait l'application avaient éclairé notre législateur. Le droit coutumier français avait répudié les errements du droit romain et admis la présomption de simulation. La vente entre époux n'était considérée que comme un avantage indirect et frappée

' Portails, Exposé des Motifs.

- L. 5, Dlg., § 5, De donat. inler. nir. et uxor. §

conséquemment de nullité. C'est ce qu'enseignent les coutumes de Normandie, de Nivernais; c'est, au témoignage de Pothier, ce qui était admis par les coutumes qui ne s'en étaient pas formellement expliquées ; c'est enfin ce que nous apprend Dumoulin, sur l'article 256 de la coutume de Paris, et ce qu'il résume dans cette proposition : Nullum contractum etiarn reciprocum, facere possunt (les époux), nisi ex necessitate. Aussi, ajoute-t-il, consulté sur la question de savoir : An possit maritus jUsto pretio vendere uxori, quod domus propina, viri erit communis? Respondi : Non.

692. — Cette doctrine est devenue celle du Code. Aujourd'hui, la règle générale est l'incapacité réciproque des époux pour les ventes mutuellement consenties, et cette incapacité prend sa source dans la présomption que ces ventes ne sont qu'un moyen d' éluder la loi ou de frauder les tiers *. Mais cette règle reçoit exception, et cela devait être. En effet, le but du législateur a été de proscrire toutes les ruses qu'un mari adroit et cupide serait tenté d'employer pour spolier sa femme; d'empêcher que celle-ci abuse de l'affection qu'elle a su faire naître et entretenir pour se faire avantager outre mesure ; d'assurer enfin la sincérité des transactions entre époux. Or, lorsque par sa nature l'acte n'offre plus qu'une opération légitime, naturelle et ne permet pas môme le soupçon, il eût été irrationel et injuste de fermer les yeux à l'évidence

* 1 La prohibition de l'art. 1595 ne s'applique pas aux ventes passées entre futurs époux, dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration. Mais ces ventes pourraient, le cas échéant, être arguées de nullité pour contravention à l'art. 1396. Voy. Aubry et Rau, iv, § 356, note 20, p. 349; Civ. cass., 31 janv. 1837, Sir. 37, i, 533.

et, sacrifiant la vérité à la fiction, de prononcer une nullité sans utilité et sans but réels.

693 . — Tel est évidemment le caractère des exceptions consacrées par l'article 1595. La première se réalise lorsque, après la séparation, l'un des époux cède des biens à l'autre en paiement de ses droits ; la seconde, lorsque la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant si ces immeubles ou ces deniers ne tombent pas en communauté. La troisième exception est relative à la cession faite par la femme au mari, en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, lorsque les époux ont exclu la communauté.

694. — Dans le premier cas, la femme doit recevoir sa dot et le montant de ses reprises. Le mari, obligé à ce paiement, devant dans tous les cas le réaliser, il importe fort peu qu'il vende ses immeubles à un tiers pour en compter le prix à sa femme, ou qu'il vende directement à celle-ci. Ce dernier parti est même plus convenable et plus utile. Ce n'est pas, à proprement parler, une vente, c'est une dation en paiement, que la loi n'avait aucun motif de proscrire.

D'autre part la liquidation, et la reprise par la femme de son immeuble dotal, peut constituer le mari créancier pour réparations et améliorations à l'immeuble. Quel inconvénient y avait-il à autoriser la femme à payer ce qu'elle doit par la désemparation d'immeubles d'égale valeur?

Sans doute, dans l'une et l'autre hypothèse, l'acte peut renfermer un avantage illicite, en ce sens que, dans la

première, l'immeuble donné par le mari le sera à un prix fort au-dessous de sa valeur; que, dans la seconde, l'immeuble de la femme sera évalué à un prix exagéré, ou vice versa. Mais la loi a pourvu à cette fraude, en réservant aux héritiers réservataires et aux créanciers le droit de faire restituer à l'immeuble sa véritable valeur.

695. — La seconde exception emporte aussi plutôt la dation en paiement qu'une vente. Le mari est débiteur envers sa femme du prix de ses propres aliénés ainsi que des deniers qui lui sont échus pendant le mariage, et cela est surtout vrai lorsque les époux sont sous un régime exclusif de la communauté ; il a donc intérêt à opérer le remploi du prix et, pouvant acheter des immeubles, il doit pouvoir acheter de lui-même en vendant à sa femme ceux qui lui appartiennent. Il en est de même pour les deniers perças par lui; comme il sera toujours obligé de les restituer, il peut devancer cette obligation et l'exécuter par la cession de ses immeubles. Il ne change rien ni à sa position, ni à celle de sa femme, il ne fait qu'éteindre sa dette, la vente a donc une cause légitime.

L'exemple cité par l'article 1595 est démonstratif et non limitatif K Toutes les fois qu'il y aura cause légitime,

* 1 Voy. en ce sens, Durantou, xvi, 149; Troplong, i, 180; Duvergier, I, 179; Req. 23 août 18-!5. — Tout en partageant cette opinion, MM. Aubry et Rau fout observer que, malgré le pouvoir discrétionnaire laissé aux tribunaux pour apprécier la légitimité de la cause à raison de laquelle la vente a été passée, il semble qu'ils devraient n'admettre, comme causes légitimes, que des dettes préexistantes, et susceptibles d'un remboursement actuel, iv, § 351, p. 3^0, note 23. Voy. aussi Troplong et Duvergier, Loc. cit. ~ N'est pas une cause lé-

la vente entre époux pourra être maintenue. La légitimité de la cause est abandonnée à l'appréciation du juge. Mais il faut remarquer que le Code ne parle, dans cette seconde exception, que des ventes laites par le mari à la femme, faut-il en conclure que celle que la femme consentirait au mari, se plaçant en dehors des termes précis de l'article, devrait être annulée quelque légitime qu'en fût la cause? C'est ce qu'enseigne M. Troplong \ en décidant négativement la question de savoir si la femme pourrait vendre ses immeubles à son mari pour le rembourser du paiement de ses dettes antérieures au mariage. La cause de cette vente, dit cet éminent magistrat, est certes aussi légitime que dans aucune espèce. Mais la loi n'établissant pas la réciprocité, on ne saurait, sans la violer, maintenir le contrat. Mais, ainsi que l'observe M. Duvergier, la discussion au Conseil d'Etat ne permet pas d'admettre que tel ait été l'esprit de la loi. Il est vrai que, sur l'observation de Regnauld de St-Jean d'Angely, il avait été convenu que l'article 1595 s'expliquerait sur la réciprocité des ventes entre époux, ce que la rédaction définitive n'a pas fait. Cette omission, en présence de l'adoption certaine de la proposition de M. Regnauld, adoption dont rien ne prouve la rétractation ultérieure, peut s'expliquer ou par une négligence ou par la pensée que, l'ensemble de l'article remplissant implicitement le but qu'on voulait atteindre, il n'était pas nécessaire de l'exprimer explicitement. Ce qui est certain, c'est que la loi n'a voulu

gitime de vente au profit de la femme la dot, dont le mari ne doit la restitution à celle-ci qu'à la dissolution du mariage ou après la séparation de biens. — Voy. Req. 24 juin 1839, Sir. 39, i, 596 ; 28 nov. 1855, Sir. 56, I, 680.

^ Sur l'article 1595. — *Ju,nge, Aubry et Rau, iv, § 351, note 26.

que défendre la fraude, qu'empêcher la violation de la prohibition faite aux époux de s'avantager au delà de certaines limites; or payer une dette certaine, c'est ne faire ni Tun ni l'autre. Cela, admis du mari à la femme, doit être nécessairement vrai delà femme au mari : Ubieadem ratio, ihi idem jus.

696. — Enfin le troisième cas excepté de la prohibition est la vente d'un immeuble en paiement de la dot mobilière que la femme est dans l'impossibilité de réaliser. Cette substitution ne renferme aucun avantage pour le mari; si J'immeuble est accepté pour sa juste valeur, elle n'est que l'accomplissement d'une obligation légitimement contractée. Toutefois, cela n'est incontestable que sous l'empire d'un régime exclusif de communauté \ dans le cas contraire, remplacer une somme peut-être irrécouvrable, entrée en communauté, par un immeuble qui n'y entre pas de droit, serait consentir un avantage et non une vente.

697. — En résumé, la vente entre époux est présumée frauduleuse. Telle est la règle, mais cette règle reçoit exception, lorsqu'il apparaît d'une cause légitime; cette cause légitime existe de plein droit dans les trois cas spécifiés dans l'article 1595, sauf le droit des héritiers à réserve et celui des tiers sur la simulation du prix fixé dans l'acte; dans tous les autres cas où l'existence d'une cause légitime serait alléguée, la loi s'en réfère à la prudence

** Il est assez généralement admis quelestermes,/o?"sgu'i7y a exclusion de communauté, du n" 3 de l'art. 1595, comprennent le régime dotal. Touiller xii, 41 ; Duranton, xvi, 150 ; Troplong, i, 181 ; Duvergier, 1, 181. — Voij. Laurent, xxiv, 39.

des tribunaux qu'elle en constitue les arbitres souverains.

698. — Mais, pour pouvoir utilement se placer dans l'exception prévue, il ne suffit pas de motiver la vente sur un des faits qui constituent cette exception, il faut en outre que la position des parties explique et justifie la vente. Ainsi il a été jugé que la créance que la femme dotale a sur son mari pour sa dot n'est pas, tant qu'elle n'a pas été rendue exigible par la séparation de biens, une cause légitime dans le sens de l'article 1595 du Code civil, autorisant la cession des biens du mari; c'est là une reprise dans le sens du numéro premier de cet article et l'on objecte en vain qu'il suffît, aux termes du numéro deux, que la créance ne tombe pas en communauté * ;

Que sous le régime dotal, les reprises de la femme ne pouvant être exigées qu'après la dissolution du mariage et le mari n'étant pas soumis, sauf clauses contraires, à faire emploi jusqu'à cette époque, l'existence de ces reprises n'est point une cause légitime donnant droit au mari de vendre à la femme un de ses immeubles^ ;

Enfin que la vente d'un immeuble faite par le mari au profit de sa femme, à titre de remploi de diverses aliénations, est nulle, nonobstant renonciation de remploi, s'il résulte de circonstances graves que cette vente a été faite dans le but de soustraire l'immeuble à l'action des créanciers du mari^

Il en serait de même si la créance paraphernale, pour le paiement de laquelle il y a eu vente entre époux, était

1 Cass ., 24 juin ; — D. P. 40, 1, 15.

2 Grenoble, 10 juillet 1841 ; — D. P. 42, 2 45.

3 Bordeaux, 15 janvier 1889; — D. P. 39, 2, 132.

déclarée avoir une trop faible importance, en proportion des biens cédés*.

699. — Quel est le sort de la vente entre époux tombant sous le coup de la prohibition de l'article 1595? Par rapport aux tiers intéressés, la question ne saurait être douteuse, la nullité est absolue. Les choses rentrent dans la possession du précédent propriétaire et restent affectées aux droits et aux exécutions que chacun d'eux peut prétendre ou exercer 2.

700. — Par rapport aux héritiers réservataires, la vente n'est pas nulle, en ce sens qu'elle ne doive produire aucun effet. Considérée comme un avantage indirect, elle doit se réduire jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Cette opinion, enseignée par Touiller ^, nous paraît incontestable. L'un des motifs du législateur, en proscrivant la vente entre époux, a été d'empêcher la disposition d'outrepasser les bornes tracées aux avantages qu'ils peuvent réciproquement se conférer. Donc, renfermer dans tous les cas cette disposition dans les limites de la quotité disponible, c'est lui affecter un caractère légal. Comment empecherait-on de faire indirectement ce qu'il est permis de faire d'une manière directe*.

t» Cass. 24 juin 1839 ; — D. P. 40, 1. 15. * 2 Voy. la note 4 sous le n» suivant. 3 T. XII, p. 64.

* * La vente entre époux consentie hors des cas prévus par l'art. 1595 est nulle. La nullité résulte virtuellement de la rédaction essentiellement prohibitive de cette disposition. Elle peut être proposée soit parles époux eux-mêmes, soit par leurs héritiers et leurs créanciers, car la prohibition a été établie dans l'intérêt de toutes ces personnes. Les héritiers même réservataires ont le droit d'intenter l'action en II IC

701 . — Il n'est certes pas défendu à la femme d'acheter soit des immeubles, soit des meubles, pendant la durée du mariage. Mais ces achats peuvent masquer une fraude, soit contre les créanciers, soit contre les héritiers à réserve, lorsque le paiement du prix, censé fait par la femme, l'a été réellement par le mari et de ses propres deniers. La facilité d'exécuter cette fraude a, de tous temps, éveillé la sollicitude du législateur. De là, la présomption que ce qui est acheté par la femme l'a été des deniers du mari. Mais cette présomption n'est pas exclusive de la preuve contraire ; elle oblige seulement la femme à justifier des ressources qu'elle a employées : Unde hahuerit K

702. — L'article 1596 prohibe la faculté de devenir adjudicataire :

Au tuteur, des biens de ceux dont il a la tutelle^;

nullité. Voy. Aubryet Rau, § 351, p. 351 et suiv; comp. Laurent, xxiv, 42. — Mais la vente, quoique nulle, peut-elle valoir comme donation déguisée, quand elle couvre une libéralité de l'un des époux à l'autre? La question est controversée : l'affirmative est admise par Touiller, XII, 41 ; Troplong, i, 185; Duvergier, i, 183 et 184.

L'opinon contraire est professée par MM. Aubry et Rau, Loc. cit. Nous pensons, avec ces savants jurisconsultes, que par cela même que la loi prohibe la vente entre époux, elle ne leur permet pas de se faire une donation sous forme de vente. — Voy. aussi Duranton, xvi, 153, 154 ; Laurent, xxiv, 41.

' L. 51, Dig. De donat. inter vir. et uxor.

* 2 La prohibition est applicable aux ventes sur expropriation forcée comme aux ventes volontaires. Demolombe, vu, 751 et 752.

Mais le tuteur, qui est copropriétaire avec le mineur, peut se rendre adjudicataire des biens indivis entre eux, vendus sur licitation. Duranton, m, 599; Valette sur Proudhon, ii, p. 397, note a; Duvergier, sur Touiller, ii, 1231, note e.

La prohibition s'applique au cotuteur, au protuteur, au tuteur offi-

Aux mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre * ;

Aux administrateurs, des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

Aux officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Les adjudications rapportées au mépris de cette disposition sont considérées comme frauduleuses et annulées de plein droit, sans qu'on puisse avoir égard à la bonne foi alléguée.

Les raisons de sûreté et d'honnêteté publiques qui motivent cette disposition sont, dit M. Portahs-, trop évidentes pour qu'il soit nécessaire de les développer. Chacun sent, en effet, que l'autorisation de devenir adjudicataire amènerait bientôt les personnes désignées à mettre, pour écarter toute concurrence, le soin que le législateur exige de leur part pour la multipher. C'est aussi ce qu'avaient pensé les législations précédentes que le Code n'a fait que copier.

703. — En règle générale, les incapacités sont de droit étroit sans qu'on puisse les étendre. De là, quelques auteurs, et notamment M. Duranton ^, ont conclu que l'article 1596 du Code civil ne concernerait pas le

deux, aussi bien qu'au tuteur ordinaire. Duvergier, i, 188; Laurent, XXIV, 46.

* 1 La prohibition ne s'applique pas aux mandataires, quant aux biens dont ils ont seulement la gestion et l'administration. Laurent, XXIV, 47 ; Req. 8 déc. 1862, Sir. 63, i, 310.

^Exposé des motifs, Corps législatif, 27 février 1804.