T. XVI

subrogé-tuteur ^ Nous admettrons cette solution lorsque, par la nature de la vente, le subrogé-tuteur y demeure étranger, n'ayant aucune mission de la surveiller, comme, par exemple, en cas d'aliénation par suite d'expropriation. Au contraire, si la vente est volontaire, le subrogé-tuteur doit, aux termes de l'article 459 du Code civil, être présent dans l'instance, et cette présence n'a d'autre but que de surveiller et de protéger les intérêts du mineur. Or, cette mission est inconciliable avec la faculté de se rendre adjudicataire, puisque, dans ce cas l'intérêt du subrogé-tuteur serait opposé à celui du mineur. Il ne faut donc pas que dans cette position ce dernier intérêt puisse être sacrifié. Nous dirons du subrogé-tuteur, dans cette circonstance, ce que Portails disait tout à l'heure du mari : Il ne peut concilier l'intérêt exclusif et personnel d'un contractant avec la sage vigilance d'un protecteur. D'ailleurs, chargé de partager les devoirs du tuteur, il doit subir les prohibitions faites à ce dernier. La même distinction doit régir le curateur

* < Nous pensons que les incapacités prononcées par l'art. 1596 sont limitatives [Voy. art. 1594), et que, par conséquent, on ne peut pas étendre au subrogé-tuteur la prohibition qui frappe le tuteur. Si les ventes des biens appartenant au mineur doivent, d'après les art. 452 et 459, avoir lieu en présence du subrogé-tuteur, s'il doit y être appelé, son intervention n'est cependant pas indispensable pour la validité de l'adjudication (art. 962 C. proc). — Voy. en ce sens,Duranton,xvi, 134; Duvergier, i, 188; Aubry et Rau, iv, § 351, note 12, p. 348, Laurent xxiv, 46; Civ. cass. 21 déc. 1852, Sir. 53, i, 13.

La prohibition du même article ne doit pas s'étendre non plus au curateur du mineur émancipé, et au conseil judiciaire. Duranton, XVI, 135 et 136; Duvergier, i, 188; Aubry et Rau, Loc. cit; Laurent, loc. cit.

du mineur non émancipé et le conseil judiciaire donné à un prodigue ^

704. — L'article 711 du Code de procédure civile complète la série des incapacités en partie établies par l'article 1596. Les membres du tribunal devant lequel la vente se poursuit pourraient abuser de l'influence s'attachantàleur qualité pour écarter les enchérisseurs. La connaissance qu'un d'eux se présente comme acquéreur suffirait seule, et indépendamment de toute démarche personnelle, pour déterminer ce résultat. La loi a donc sagement et prudemment agi en ne leur permettant pas de se mettre sur les rangs des acquéreurs.

705. — La nullité de l'adjudication faite en faveur d'un incapable peut être poursuivie par tous les ayants droit. Il n'y a à cette règle générale qu'une exception, à savoir : l'incapable lui-même. Autoriser celui-ci à se soustraire aux charges résultant de l'adjudication, c'était lui permettre de se prévaloir de sa propre turpitude. La loi ne doit aucune protection à celui qui ne ws'est mis dans le cas de l'implorer qu'en la violant ouvertement. ^

706. — Les juges, les suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent, aux termes de l'article 1597, devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.

Un juge, disait Portails, dans l'Exposé des motifs, est

» Troplong, art. 1596, n" 187

*2 Voy. en ce sens, Duranton, xvi, 139; Troplong, i, 194.

établi pour terminer les contestations des parties et non pour en trafiquer. Il ne peut et ne doit intervenir entre les citoyens que comme ministre des lois et non comme l'agent des intérêts, de la haine et des passions del'homme . S'il descend honteusement de son tribunal, s'il abandonne le sacerdoce auguste qu'il exerce pour échanger sa qualité d'officier de justice contre celle d'acheteur d'action, il avilit le caractère honorable dont il est revêtu, il menace, parle scandale de ses procédés hostiles, les familles qu'il ne doit que rassurer par ses lumières et ses vertus. Il cesse d'être magistrat, il n'est plus qu'oppresseur.

Il serait à craindre, ajoutait l'orateur du Tribunat, que les différentes personnes énumérées dans l'article n'inquiétassent les plaideurs parleur influence ou tous autres moyens, et qu'armées de leur titre d'acquisition, elles ne les forçassent à faire en leur faveur des sacrifices considérables pour se débarasser d'adversaires dangereux.

La loi a donc suivi, en cette circonstance, la voie que nous avons signalée en traitant du dol présumé. Plus la fraude est prochaine et facile, plus elle redouble de précautions et plus elle en suppose aisément l'existence. Or, on pouvait prévoir, sans trop de témérité, que les personnes dont parle l'article 1597, voulant se faire céder des droits litigieux, feraient nécessairement valoir leur position, leur influence, sauraient adroitement semer des craintes sur le résultat. Consacrer de pareilles manœuvres, c'était encourager une fraude d'autant plus dangereuse, que celui qui en est l'objet a moins de moyens de s'y soustraire. C'est pour obvier à cet inconvénient que la loi a consacré la prohibition absolue que nous trouvons dans l'article 1597.