Aveu de la partie

Si l'interrogatoire sur faits et articles, si les déclarations faites à l'audience prennent le caractère d'un commencement de preuve par écrit, c'est en force des aveux qui y sont constatés. Dès lors on ne saurait refuser à l'aveu émané spontanément de la partie l'effet attribué à l'aveu provoqué par une de ces mesures.

Conséquemment, de quelque manière que l'aveu se produise, il y aura lieu, savoir: à condamnation, s'il porte sur le fond même du droit ; à la recevabilité de la preuve testimoniale, si, portant sur des circonstances accessoires, il rend vraisemblable le fait allégué. ~

* ' Jurisprudence constante: Req. 11 janv. 1827; Civ. rej. 18 juill. 1827; Req. 22 août 1832, Sir. 32, i, 572; 19 mars 1835, Sir. 35, i, 392; 6 avril 1836, Sir. 36, i, 747; 19 juin 1839, Sir. 39, i, 462; 15 mars 1843, Sir. 43, I, 684; 31 mars 1848, Sir. 48, i, 427; 8 mars 1852, Sir. 52, i,

* 2 II en est ainsi des aveux consignés dans des procès-verbaux de conciliation dressés au bureau de paix. — Voy. Touiller, ix, 109, 120; Larombière, v. art. 1347, n» 21.

Il n'est pas même nécessaire que l'aveu se soit produit dans l'instance engagée. On pourrait, dans l'un de ces objets, invoquer utilement celui que le défendeur actuel aurait fait dans une instance précédente * .

739. — 3° Déclarations contradictoirement fournies à l'audience.

Ces déclarations constituent de véritables aveux. Comme tels elles doivent être considérées comme constituant le commencement de preuve, si elles rendent vraisemblable le reproche allégué ~. Mais ce qu'il importe de retenir, c'est que ces explications, purement verbales, pourraient être facilement déniées soit à une audience subséquente, soit devant le degré supérieur de juridiction; conséquemment, la partie intéressée à les invoquer plus tard doit les faire constater en requérant immédiatement acte des termes dans lesquels elles se sont produites. L'absence de cette formalité ne permettrait pas au tribunal qui les a reçues de les admettre comme commencement de preuve ; dans tous les cas, l'autorité supérieure ne pourrait les accepter comme telles, alors même que les qualités du jugement, non frappées d'opposition, les mentionneraient par demandes et par réponses ^.

* Cass., 27 avril 1840: — D. P., 40, 1, 212.*— Junge Req. 29 nov. 1842, Sir. 43, i, 421 : 3 avril, 1864, Sir. 64, i, 215: l^r août 1867, Sir. 67, I, 373.

2 Cass.. 10 juillet 1838 : — D. P., 38, 1, 348.

3 Montpellier, 5 juin 1839 ; — D. P., 40, 2, 66. * — Est-ce que les déclarations faites lors d'une comparution en personne des parties à l'audience ne valent comme commencement de preuve par écrit qu'autant que, sur acte requis et octroyé, elles ont ont été authentiquement constatées dès avant le jugement ? Nous ne le pensons pas : il suffit qu'elles soient constatées dans les qualités ou dans les

740. — Une observation commune à tous les genres d'aveux, de quelque manière qu'ils se soient produits, c'est que, dans la recherche de la vraisemblance devant autoriser l'admissibilité de la preuve orale, l'appréciation du jug-e n'obéit à aucune loi, ne reconnaît aucune limite. De là il suit qu'on ne saurait l'astreindre à obéir à l'indivisibilité que la loi a, dans les cas ordinaires, imprimée à l'aveu. *. Il suffit, en effet, que sa conscience trouve dans l'aveu la probabilité voulue par la loi, pour qu'il ait la faculté, disons mieux, le devoir d'en déclarer l'existence et d'en déduire les effets.

741 . — La divisibilité de l'aveu est donc livrée à la prudence du juge. Mais cette règle reçoit une exception formelle lorsqu'il s'agit de l'existence d'un dépôt excédant 150 fr. et dont il n'existe aucune preuve écrite. Les motifs de cette exception se puisent dans cette considération : qu'en cette matière, la loi ne seborne pas à s'en référerau principe général de l'indivisibilité de l'aveu; l'article 1924 en spécialise de plus les effets en déclarant que dans ce cas le dépositaire doit en être cru soit sur le fait du dépôt, soit sur la chose qui en fait l'objet, soit sur le fait de la restitution. Dès lors isoler le fait du dépôt des déclarations relatives à sa quotité ou à la restitution, et puiser dans l'aveu ainsi isolé un commencement de preuve pour arrivera permettre la preuve par témoins soit de son im-

motifs du jugement. Voy. en ce sens, Bonnier, i, 168 ; Larombière, V, art. 1347, n" 21 ; Req. 2 janv. 1843, Sir . 43, i, 428 ; 7 mars 1843, Sir. 43, i, 285; 22 août 1864, Sir. 64, i, 449; 26 juill. 1865, Sir. 65, I, 405. — Contra, Toullier, ix, 127.

< Cass..6avril 1836; 2 juin 1837 ; 19 juin 18.37 ; —Toulouse. 16 janvier 1841; —J.d. P., 1840, t. I, p. 500. t. il, p 594; 1841. t. l, p. 441.

portance, soit du défaut de restitution c'est violer ouvertement les prescriptions de l'article 1924.

Il y a plus, l'aveu de n'avoir reçu que tels objets ne rend nullement vraisemblable le fait allégué que le dépôt comprendrait des objets plus considérables. La Cour de Bordeaux, dans une espèce où il s'agissait d'un dépôt de titres, faisait, avec raison, remarquer qu'il était peu logique de conclure qu'un officier ministériel avait reçu dix-sept titres de créance, parce qu'il avouait de bonne foi en avoir reçu cinq. Une pareille argumentation, dit l'arrêt, pourrait avoir des conséquences effrayantes.

La Cour réforme donc le jugement qui avait admis le contraire, et son arrêt, déféré à la Cour de Cassation, fut maintenu par décision du 6 novembre 1838 *.

Déjà la Cour régulatrice s'était prononcée pour l'indivisibilité par arrêt du 26 septembre 1823. On peut donc considérer, comme un principe désormais acquis, que l'aveu du dépôt excédant 150 fr. ne peut être isolé et fonder un commencement de preuve autorisant la preuve orale de la fausseté de la déclaration soit sur la quotité des.objets déposés, soit sur le fait de la restitution.

742. — 4° Refus de comparaître, refus de répondre, obscurité volontaire des réponses.

Les ordres de la justice doivent être respectés et obéis. Celui qui prétend ne faire ni l'un ni l'autre mérite toute la sévérité des tribunaux.

L'article 330 du Code de procédure édicté la peine applicable en pareil cas. Le refus de comparaître ou celui de

i J. du P., 1829, tom. ii, pag. 608.

répondre peut non seulement être un commencement de preuve, mais encore faire accepter les faits comme avérés et motiver une condamnation immédiate. La Cour de ^lontpellier a fait de ce principe une application sévère en décidant que, sur l'appel du jugement tenant les faits pour avérés, le second degré de juridiction n'est pas tenu d'obtempérer à l'offre que fait l'appelant de subir l'interrogatoire qu'il a refusé de subir en première instance, et qu'il peut confirmer purement et simplement le jugement ' .

Ce que l'article 330ditdu refus d'exécution du jugement ordonnant l'interrogatoire, s'applique au refus de comparaître à l'audience. Les motifs étant les mêmes, la solution doit être semblable.

Enfin, l'exécution voulue par la loi doit être une exécution francbe, loyale et sincère. En conséquence, il est admis que l'ambiguïté, que l'obscurité volontaire et calculée dans les réponses, équivaut au refus de répondre, non pas qu'on puisse tenir les faits pour avérés, mais en ce sens que les juges peuvent en faire résulter le commencement de preuve ^.

< 24 novembre 1818.

2 Cass., 11 janvier 1827, 19 juin 1839; D P., 39,1, 287.

* — Surles réponses obscures, évasives ou contradictoires aux interpellations faites par le juge dans un interrogatoire, ou lors d'une comparution des parties en personne, voy. Crim. rej., 11 aoiit 1854, Sir. 54, 1, 655; Qjuill. 1857, Sir. 58, i. 249; Req. 24 juill. 1865, Sir. 65.1, 405; 2 janvier 1872, Sir. 72, i, 129.

Quant au refus authentiquement constaté de répondre à ces interpellations, on conclut de l'art. 330 du Code de procédure que le juge, étant autorisé par cet article à tenir pour avérés les faits sur lesquels une personne, subissant un interrogatoire sur faits et articles, refuse de s'expliquer, peut à fortiori puiser dans le refus un commencement de preuve par écrit. Voy. Touiller, ix, 117; Larombière v, art. 1347, n» 32; Aubry et Rau, viii, § 764, note 57; Laurent, xix, 505. n 19

Il résulte de ce qui précède que, quels que soient les termes de l'article 1347, sa disposition n'a rien de restrictif. Le législateur a, sous le nom d'écrits, compris tous les actes émanés de la partie et pouvant fournir contre elle la preuve des conventions en litige. « En effet, dit Touiller, l'article 1 347 ne dit pas qu'on ne pourra considérer comme un commencement de preuve par écrit l'acte qui ne serait pas émané de celui à qui on l'oppose ou de son auteur, il dit seulement que les écrits émanés de l'un ou de l'autre sont des commencements de preuve, ce qui est bien différent. * »

743. — Rappelons, en terminant sur ce point, que ce que nous avons dit des aveux et déclarations recueillis devant les tribunaux reçoit son application aux instances ouvertes ou poursuivies devant les justices de paix. Les dires constatés soit dans un jugement, soit dans des procès-verbaux de constatations ou de recherches, de concihation ou de non concihation pourraient être ultérieurement invoqués à titre de commencement de preuve ^.

744. — Nous passons maintenant aux écrits de la partie ou de son auteur. Ce qu'il faut d'abord retenir en ce qui les concerne, c'est qu'ils soient émanes de l'une ou de

^ Tom. IX, p. 105, no* 169 et suiv.

* 2 Mais le refus de répondre aux interpellations faites par le juge de paix au bureau de conciliation ne pourrait former un commencfement de preuve par écrit. Le juge de paix n'a que le pouvoir de demander aux parties si elles veulent ou non se concilier. Elles ne sont pas tenues de répondre à d'autres interpellations. Le refus de réponse de la part de l'une d'elles ne pourrait être considéré que comme un refus de se concilier — Sic Larombière, v, art, 1347, no 32, — Contra, Toullier,|ix, 121.

l'autre. Cette expression indique que le législateur ne s'est nullement préoccupé de la perfectibilité de l'acte dont on excipera. Il est même certain qu'il n'a en vue que ceux ne pouvant par eux-mêmes créer un titre régulier. Dans le cas contraire, en effet, le titre se suffisant à lui-même, il ne pouvait s'agir de la question de savoir s'il pouvait constituer ou non le commencement de preuve.

745. — Il faut ensuite remarquer qu'il n'y a réellement d'écrits émanés de qui que ce soit, que lorsque l'écriture ou la signature est reconnue par celui qu'on en soutient l'auteur. En cas de dénégation, on ne saurait rien inférer tant que la vérification demandée ou ordonnée n'aurait pas détruit cette dénégation * .

746. — L'écrit reconnu se placera nécessairement dans une des catégories suivantes :

1° Ecrits non signés par la partie ou qui n'étaient pas destinés à l'être;

2° Ecrits irréguliers comme ne remplissant pas les conditions exigées pour leur validité ;

3° Ecrits nuls pour incompétence du fonctionnaire qui les a reçus ou pour vice de forme ;

4° Ecrits ne constituant pas un titre par eux-mêmes, mais rendant vraisemblable le fait allégué.

747. — Dans la première catégorie, se placent les livres des marchands, les registres ou papiers domestiques de la partie ou de son auteur ; les uns et les autres sont, en effet, l'œuvre de celui qui les a tenus, quand bien

*i Sic Bonnier, i, 168; Larombière, V, art. 1347, n° 25.

même un tiers les eût écrits sous leur direction, ce qui se réalise souvent pour les livres de commerce.

La vraisemblance du fait allégué, puisée dans ces documents, doit donc constituer le commencement de preuve, tel qu'il est exigé par l'article 1347 contre leur auteur ou ses représentants * .

748. — Ici se présente une difficulté. L'article 1330 défend de diviser les mentions des livres qu'on invoque. Celui qui prétend en tirer avantage doit les accepter dans leur entier, sans pouvoir répudier ce qu'ils ont de contraire à sa prétention. Par une parité de raisons incontestables, on doit admettre la même doctrine à l'endroit des registres et papiers domestiques. Cette indivisibilité devra-t-elle s'entendre d'une manière tellement absolue, qu'elle ne permet pas, en cas d'allégations contradictoires, de tirer des uns et des autres un commencement de preuve par écrit?

Nous venons de voir la Cour de cassation proclamer la divisibilité de l'aveu, malgré le texte formel de l'article 1356. Or, l'article 1330 ne fait que répéter pour les livres la règle que Tarticle 1356 appliquera plus tard à l'aveu. Dès lors, si celui-ci est inapplicable, lorsqu'il s'agit de la recherche d'un commencement de preuve, quel motif aurait-on de décider le contraire pour celui-là?

Nous admettons donc, à l'égard des livres, la distinction que la Cour de Cassation fait en matière d'aveu.

* 1 II en est ainsi de toute espèce d'écrits, quelle qu'en soit la forme et dans quelque but qu'ils aient été rédigés, par exemple les livres de commerce, les comptes de toute nature (Voy. Req. 28 nov. 1871. Sir. 72, i, 219; 6 août 1873, Sir. 75, i, 250.)

Lorsque le demandeur sera dans l'impuissance de justifier sa prétention par une preuve quelconque, qu'il n'aura recours qu'aux livres seuls de son adversaire, il sera obligé de les accepter dans son ensemble. Si ces livres, mentionnant l'obligation, en mentionnent également l'extinction, sa demande sera repoussée. D'abord, parce que, tenu de la justifier, il n'a pas sufiisamment rempli son devoir dès qu'il ne peut offrir à la justice qu'un document qui se contredit et qui laisse au moins la vérité dans le plus grand doute; ensuite, qu'en demandant foi et créance pour les livres, en ce qui concerne les allégations qui lui sont avantageuses, il leur confère une autorité morale rejaillissant sur l'ensemble et qui doit nécessairement empêcher fe juge de se prononcer pour les unes plutôt que pour les autres.

Mais lorsque, armé d'une preuve décisive, le demandeur ne s'en réfère aux livres que pour y puiser la vraisemblance rendant sa preuve admissible, c'est nécessairement à d'autres idées qu'il faut recourir. Alors, en effet, il ne faut qu'un écrit émané de la partie, et le livre invoqué offre évidemment ce caractère. Alors, le juge n'a plus à prendre un parti définitif, il a seulement à rechercher le plus ou moins de vraisemblance des deux allégations. Or la loi ne traçant à cette recherche aucun mode obhgatoire, ne lui imposant aucun élément, le juge est parfaitement libre de se créer une conviction dont il ne doit même aucun compte. Comment au surplus, oubHerait-il que l'obligation est convenue par le débiteur lui-même, tandis que son extinction, contestée par le créancier, ne résulte que d'un fait personnel au débiteur et que le premier n'a jamais pu empêcher .

La preuve testimoniale peut donc être ordonnée à

l'effet de dissiper le doute que les livres font naître. Mais si cette preuve n'a rien de décisif, si le vague des dépositions vient replacer le juge en présence des énonciations contradictoires des livres, le principe de leur indivisibilité reprendra son empire et la demande sera repoussée.

749. — La seconde catégorie comprend essentiellement les titres faits contrairement aux dispositions des articles 1325 et 1326, c'est-à-dire l'acte non fait ou ne mentionnant pas qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a d'intérêts distincts, et l'acte non écrit de la main du débiteur, ou dont la signature n'est pas précédée d'un bon ou approuvé écrit par lui.

750. — L'ancienne jurisprudence était fort sévère à l'endroit des premiers. Le Parlement de Paris leur refusait tout effet quelconque. Il considérait leur nullité comme tellement absolue, qu'il n'hésitait pas à la consacrer même dans le cas où l'acte avait reçu son exécution.

Cette doctrine était formellement blâmée par les jurisconsultes les plus éminents, comme confondant deux choses devant rester éternellement distinctes, à savoir : ce qui est de l'essence du contrat, ce qui forme le vinculuni ohligationis, et ce qui est relatif à la preuve du contrat. « Dès l'instant, dit Merlin *, que deux parties ont donné leur consentement, l'obligation est formée; et, soit que l'on puisse la prouver ou non, elle n'en a pas moins la vertu intrinsèque de lier les contractants. En bonne logique, le défaut de preuve d'un acte, ne peut en emporter la nullité; il n'en peut résulter qu'un empêchement de

1 Répert., v'^ Double écrit, n° 7.

fait à son exécution, et si on parvient à réparer ce défaut, à lever cet empêchement par des preuves tirées d'ailleurs, pourquoi l'acte ne serait-il pas pleinement exécuté? »

751. — C'était donc en présence des dispositions sévères de la jurisprudence, et les observations graves de la doctrine que se trouvait placé le législateur du Code. L'article 1325 nous indique son choix. En effet, cet article ne déclare pas l'acte nul, il se borne à le considérer comme non valable. Or, dire qu'un acte n'est pas valable, ce n'est pas reconnaître qu'il n'existe aucune obligation, c'est seulement proclamer que cette obligation n'est pas suffisamment prouvée. C'est ce que Touiller établit d'une manière victorieuse et sans réplique ^

752. — Donc l'acte n'est pas nul; il est seulement insuffisant pour faire pleine preuve, pleine foi de la convention qu'il renferme. Cela posé, comment lui refuserait-on le caractère d'un commencement de preuve? Il est signé de la partie, il émane donc de celui à qui on l'oppose ou de son auteur. Il rend l'obligation très vraisemblable, car on ne signe pas quand on n'est obligé à rien. Or, l'article 1347 n'exige rien autre chose pour trouver le commencement de preuve.

753. — Cependant, l'opinion que l'acte non fait double peut constituer un commencement de preuve, n'est pas unanimement adoptée. Quelques auteurs, et parmi eux M. Duranton-, soutiennent la négative. Ils

< T. VIII, no» 310 et suiv.

2 T. XIII, no 164.

ne méconnaissent nullement les considérations que nous venons d'exposer; mais, disent-ils, le Code exige l'égalité de position et de moyens de preuve dans ceux qui forment des conventions obligatoires de part et d'autre, ce qui n'existe pas évidemment pour la partie qui n'a pas eu d'acte, ou qui est censée n'en avoir pas eu, si celui qui est produit par l'autre partie ne contient pas la mention du nombre d'originaux qui ont dû être faits K

Cette opinion méconnaît ouvertement le texte et l'esprit de l'article 1425, et ajoute à sa disposition une pénalité que le législateur a formellement repoussée. Nous venons de le dire, l'article 1325 ne dit qu'une seule chose, à savoir : que le titre fait contrairement à ses prescriptions n'est pas valable, c'est-à-dire qu'il ne fait pas par lui-même pleine foi de ce qu'il renferme. Il n'exclut donc pas la possibilité de le compléter par la preuve même testimoniale, ce qui le démontre, c'est que la nullité prononcée par l'ancienne jurisprudence n'a pas été adoptée. C'est pourtant à cette nullité absolue et radicale qu'on arrive dans l'opinion que nous combattons.

Le reproche de blesser l'égalité voulue par la loi nous touche peu. Nul ne peut se créer un titre de sa propre faute, et celui-là commet évidemment une faute grave qui, malgré la disposition de l'article 1325, traite sans donner à la convention synallagmatique les formes qu'elle doit recevoir. Cette faute doit d'autant plus être

* ' La question est controversée dans la doctrine et dans la jurisprudence des Cours d'appel. Dans le sens de la négative, professée par Duranton, voy. Favard, Rép. v». Acte sous seing privé, sect. 1, § 2, nolO, Chardon, Dudoletdela fraude, Demolombe, xxi5,429. L'opinion contraire, enseignée par M. Bédarride, nous paraît préférable. Voy. les autorités citées plus loin.

prise en considération, que l'omission qui la constitue peut n'être que le résultat d'un calcul frauduleux. S'il est vrai, en effet, que la partie retenant la minute unique de l'acte a pu vouloir se ménager la faculté de demander l'exécution de la convention ou de la refuser, il peut se faire aussi que l'existence de cette minute unique ou le défaut de mention du nombre des originaiLx ne soit, de la part de l'autre partie, qu'un moyen calculé pour se soustraire à ses engagements s'ils venaient à être trop onéreux pour elle.

Cette perspective indique qu'il n'y a de réellement équitable que le parti adopté par le législateur. De cette manière chacune des parties supporte la peine de la faute qu'elle a commise : la première, par la nécessité où elle est placée de compléter le titre et de fournir une preuve qui ne sera pas toujours possible, et sans laquelle cependant le titre ne pourra sortir à effet ; la seconde, par la nécessité de subir cette preuve et de se soumettre à ses résultats.

En résumé, l'acte non fait double, ou ne mentionnant pas qu'il l'a été, réunit les conditions de l'article 1347. Il émane de la partie à qui on l'oppose; il rend le fait vraisemblable. D'autre part, l'article 1315 n'a pas prononcé la nullité du titre, il n'a donc nullement dérogé à la règle générale tracée par l'article 1*247. Le juge peut donc admettre cet acte comme un commencement de preuve par écrit, et recevoir le porteur à prouver par témoins, soit que, contrairement à ce qui résulte du titre lui-même, on a réellement fait autant d'originaux qu'il y avait d'intérêts distincts, soit l'existence de l'obligation elle-même ^

1 Merlin, R&p., Double écrit, n° 8. — Touiller, t, ix, n° 84. — Troplong, De la vente, n» 33.

La Cour de Cassation récemment saisie de la question, l'a résolue dans le sens que nous enseignons.

Le tribunal de Saverne et la Cour de Colmar ayant décidé que l'acte nul pour contravention à l'article 1325 pouvait servir de commencement de preuve, on sollicitait de la Cour suprême une décision de censure. L'arrêt, disait-on, a violé l'article 1325 du Code Napoléon qui en déclarant non valables les actes non conformes à ses prescriptions, ne permet pas que ses actes puissent servir de commencement de preuve par écrit ; qui ne les considère que comme un simple projet dont la réalisation suppose un acte fait en double entre les parties qui s'engagent respectivement. Dès lors il n'a dû accorder aucun effet à l'acte dépourvu de cette formalité du double, alors que celui qui s'en est emparé, et qui serait le maître de l'anéantir, veut s'en prévaloir pour contraindre l'autre partie qui n'aurait, elle, aucun moyen de forcer le détenteur du prétendu titre à l'exécuter, s'il eût convenu à ce détenteur de le supprimer ou de ne pas le produire.

Mais, par arrêt du 28 novembre 1864, la chambre civile rejette le pourvoi après, toutefois, un délibéré en la chambre du Conseil :

a Attendu que l'acte sous seing privé non fait double, quoique contenant des engagements réciproques est susceptible de présenter les caractères du commencement de preuve par écrit tel qu'il est défini par l'article 1347 du Code Napoléon; que, d'une part, l'acte émane de la partie à qui on l'oppose, laquelle y figure tant pour s'obliger que pour accepter l'engagement pris envers elle, et, d'autre part, il peut rendre au moins vraisemblable la convention synallagmatique qu'il énonce et a pour objet de constater ;

» Qu'en rentrant ainsi dans les termes de l'article 1347 un tel acte peut servir de commencement de preuve à l'effet de rendre admissible la preuve testimoniale;

» Que l'article 1325 du Code Napoléonn'y saurait faire obstacle; qu'à la vérité l'acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques n'est valable, aux termes de cet article, qu'autant qu'il est fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; que sans doute il résulte de là que l'acte est nul comme titre, mais que la nullité de forme qui l'affecte sous ce rapport, ne l'atteint pas dans son existence matérielle; qu'il existe comme écrit, et que la loi n'en demande pas davantage pour autoriser la preuve testimoniale, si, d'ailleurs, l'écrit émane de la partie, et si le juge y trouve des indices ou des présomptions susceptibles de rendre vraisemblable la convention ouïe fait alléorué. * »

754. — Ce qu'on décide dans le cas de l'article 1325 doit être décidé dans l'hypothèse de l'article 1326. Ainsil' obligation non écrite par le souscripteur, qui ne renfermera pas le bon ou approuvé en toutes lettres de la somme ou des clauses y énoncées, ne fera pas par elle-même titre suffisant. Mais les tribunaux sont autorisés à l'admettre comme un commencement de preuve par écrit.

Cette solution, s'induisant comme la précédente des termes dont s'est servi le législateur, acquiert ici un nouveau degré d'évidence par la comparaison de l'article 1326

* 1 Journal du Palais, 1865,5 ; Sir. 65, i,5. Dali. 65, i, 105.*— Voy. en ce sens, Touiller, viii, 322, ix, 84 et 85; Merlin, Rép. v», Double écrit, n° 8, 3»; Troplong, De la vente, i, 33; Larombière, iv, art. 1325, no, 38; P. Pont, Revue critique, 1864, xxv, p. 181; Bonnier, ii, 689; Aubry et Rau, viii, § 756, note 38 ; Laurent, xix, 529.

avec la législation précédente. On sait, en effet, que la déclaration de 1733 frappait d'une nullité radicale et absolue les billets qui ne seraient pas écrits ou du moins dont la somme ne serait pas approuvée en toutes lettres de la main de celui qui les avait souscrits, lequel, néanmoins, était tenu d'affirmer sous serment qu'il n'en avait pas reçu la valeur. Etaient exceptés de cette règle les billets faits par les banquiers, négociants, marchands, manufacturiers, artisans, fermiers, laboureurs et autres de pareille qualité.

Cette loi admettait donc la présomption de surprise, devenant une présomption juWs et dejufe par le serment du débiteur. Mais, comme le remarque Toullier, elle avait entre autres inconvénients graves, celui de ne protéger que la classe des citoyens instruits et non la classe la plus nombreuse de la société, la plus facile à surprendre. Aussi, et malgré la précision de ses termes, la doctrine enseigna-t-elle qu'elle pouvait être modifiée par les circonstances. Cette opinion fut sanctionnée par la jurisprudence. Les Parlements n'hésitaient pas à valider l'obligation, lorsque la présomption de surprise leur paraissait repoussée par les faits de la cause.

Une pareille contradiction entre la loi, la doctrine et la jurisprudence, signalait trop les vices de la première et devenait un enseignement utile pour le nouveau législateur. Ce qui prouve qu'il en a profité, c'est que le Code ne dit plus que l'acte, fait contrairement aux dispositions de l'article 1 326, sera nul et de nid effet et valeur, Comment, dès lors, atteindre à un résultat identique à celui que prescrivait la loi de 1733?

La difi'érence dans les termes doit en déterminer une dans les conséquences, et cette dernière ne peut être que

celle que nous indiquons, à savoir : que sous l'empire du Code l'acte n'étant plus radicalement nul peut servir de commencement de preuve. Ce résultat se légitime parfaitement, d'abord parce que la signature, quoique isolée, n'en émane pas moins de la partie, ensuite parce que cette signature apposée au bas d'une obligation la rend évidemment vraisemblable.

Sans doute l'article 1326 ayant consacré une exception pour les billets ou actes émanés de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service, on pourrait être tenté de lui reprocher de n'avoir pas assez protégé la classe la plus nombreuse, la plus facile à surprendre, celle, par conséquent, qui avait le plus besoin de protection. Mais le législateur ne pouvait pas méconnaître un fait évident, à savoir : que dans ces classes il est une infinité de gens sachant à peine signer et pour lesquels la prétention de les soumettre aux formalités de l'article 1326 eût été une interdiction absolue de contracter sous seing privé, ce qui les exposait, dans tous les cas, aux frais d'un acte authentique. Il a donc eu raison de reculer devant une pareille charge.

D'ailleurs, l'admission de l'acte irrégulier comme un commencement de preuve contre tous les citoyens, atténuerait singulièrement l'inégalité qu'on reprochait à la déclaration de 1733. Par ce moyen, en effet, l'acte pourra sortir à effet, alors même que la signature non précédée du bon ou approuvée appartiendra à une autre catégorie qu'à une de celles nominalement rappelées dans l'article 1326.

Ainsi, le titre ne réunissant pas les conditions voulues par l'article 1329 pourra servir de commencement de

preuve K La signature apposée à une obligation en rend r existence et la réalité vraisemblables à un très haut degré. Aucune difficulté sérieuse ne saurait donc s'élever lorsque l'irrégularité du titre n'est due qu'à l'absence du bon ou approuvé ^.

755. — Il n'en est pas de même lorsque le titre ne portant pas de signature est cependant écrit en entier de la main de celui à qui on l'oppose. Sans doute, et en droit, ce titre remplit la première condition exigée par l' article 1347. Nous avons déjà dit que cet article n'exige pas que l'écrit soit signé. Il suffit qu'il soit le fait de la partie ou de son auteur. C'est ce qui se réalise dans le cas que nous supposons.

Mais l'existence d'un pareil écrit rend-elle l'obligation vraisemblable? En logique rigoureuse, l'écrit non signé ne prouve qu'une seule chose, à savoir : que des négociations ont existé, qu'un projet a été préparé et communiqué mais que les parties n'ont pu se mettre d'accord. On ne peut admettre, en effet, que non seulement le débiteur a

1 Toullier, t. ix, nos 281 et suiv. — Duranton, t. xiii, n°s 189 et suiv. * — Junge Laurent, xix, 530.

* 2 Les Juges ne sont pas obligés d'admettre l'acte ainsi irrégulier comme commencement de preuve par écrit. Req. 22 avril 1818. Mais ils peuvent le considérer comme ayant ce caractère, et, par suite, admettre soit la preuve testimoniale, soit de simples présomptions, ou déférer le serment supplétif. — V oy. Merlin. Eép. v°Billet,^ 1. — Toullier, VIII, 281.— Duranton, xiii, 189 et suiv. — Demolombe, xxix, 493. — Aubry et Rau, viii, § 756, notes 83 et 84. — Laurent, xix, 530.— Civ. rej., 2 juin 1823; 1" juill. 1828.— Req.4févr. 1829; 4 mai 1831, Sir. 31, i,197; 21 mars 1832, Sir. 32, i, 251; 18 nov. 1834, Sir. 35, i, 393; 6 févr. 1839, Sir. 39, 1, 289 ; 26 févr. 1845, Sir. 45, i, 731 ; 13 déc. 1853, Sir. 54, i, 17.— Civ. rej. lOjanv. 1870, Sir. 70, i, 157.— Req. 15 juill. 1874, Sir. 75, i, 290. — Voy. cependant Delvincourt, ii, p. 613. — Civ. cass. 3 nov. 1812.

oublié de signer, mais encore que le créancier ne se soit pas aperçu de cette omission, en acceptant un pareil titre.

D'autre part, il n'est pas probable non plus que le débiteur n'ait pas demandé la restitution du projet écrit par lui et se soit ainsi exposé à voir le créancier en abuser à son détriment. Il y a donc motif de douter et, dès lors, nécessité de procéder à une instruction qui ne peut être que l'audition des témoins fournis de part et d'autre. C'est ce que la Cour de Cassation a consacré en décidant que l'écrit non signé par son auteur peut servir contre lui de commencement de preuve*.

756. — L'acte authentique fait foi contre tous des stipulations qu'il renferme. Mais un acte n'est authentique que si l'officier public qui l'a reçu avait qualité pour le recevoir; que si les formes voulues par la loi ont été remplies. L'incompétence du premier, la violation des secondes frappent l'acte de nullité.

Mais il importe de remarquer que cette nullité atteint plutôt l'instrument prouvant l'obligation que l'obligation elle-même. Nous avons déjà vu, en effet, que le lien légal, que le vinculum ohligationis est indépendant de la forme par laquelle les parties l'ont constaté : que l'effet de celui-ci disparaissant, celui-là n'en existe pas moins, sauf le mode de preuve qu'il est loisible aux contractants de produire.

L'acte authentique, nul pour incompétence de l'officierquil'areçuoupour violation desformes, perd l'authenticité devant en assurer l'exécution, mais le consentement

1 4 février 1829, 6 février 1839. — J. du P., 1839, t. i, p. 274.

30 i TRAITÉ DU DOL

des parties reste. L'acte vaut sous seing privé et doit être apprécié comme tel.

757. — Dès lors, c'est par les considérations que nous avons présentées en traitant la seconde catégorie qu'on doit résoudre la difficulté. Ainsi, de deux chose l'une, ou l'acte annulé sera revêtu de la signature des parties ou il mentionnera qu'elles n'ont su ou pu signer. Dans ce second cas, la nullité de l'acte entraînera celle de la convention, car il n'y aura aucun moyen de la prouver. En effet, l'acte valant sous seing privé, n'étant ni écrit ni signé par les parties, n'émane, évidemment, ni de l'une ni de l'autre.

Mais si chacune d'elles a signé, l'acte vaudra comme commencement de preuve et permettra d'établir l'obligation par la preuve testimoniale ^

758. — Nous nous sommes occupés jusqu'à présent d'écrits constituant un titre dont la régularité dispenserait de toute autre justification. Il est d'autres écrits qui, sans constituerjamais un titre définitif, peuvent faire présumer un engagement quelconque et autorisent à en prouver par témoins l'existence. Dans cette catégorie se place notamment la correspondance.

La doctrine et la jurisprudence offrent de nombreux exemples de lettres missives jugées suffisantes pour rendre admissible la preuve de l'obligation alléguée : nous nous contenterons d'en citer quelques-uns :

1° Un particulier prétend avoir confié à un autre une

* Liège, 9 juillet 1812. — Conf. Pothier, Touiller, Duranton, Dalioz, Selon.

somme d'argent, et il n'en produit d'autre preuve qu'une lettre dans laquelle ce dernier écrit ; Je vous satisfey^ai sitr ce que vous savez. Cette mention rend vraisemblable le fait du dépôt et la lettre forme un commencement de preuve permettant de l'établir par témoins.

^2° Vous m'avez écrit une lettre pour me prier de compter à votre fils, qui en est porteur, 300 fr. dont il a besoin pour ses études, j'ai compté la somme, mais sans prendre un reçu. La lettre que je représente constitue un commencement de preuve et autorise à établir la remise alléguée.

3° La Cour de Cassation a jugé que la lettre missive reconnaissant l'existence d'une dette, sans toutefois en déterminer le quantum,^ créait un commencement de preuve suffisant pour être recevable à justifier par témoins que cette dette est supérieure à 150 fr. ^ Dès lors la lettre par laquelle le débiteur écrit qu'il ne peut rembourser l'argent qu'on lui a prêté, et promet de vendre une partie de maison pour s'acquitter, peut être utilement invoquée comme constituant un commencement de preuve, et rendre admissible la preuve testimoniale d'une obligation de 2,400 fr., alors même que l'auteur de la lettre prétendrait que la somme réellement prêtée est de beaucoup inférieure.

2° Enfin la lettre, annonçant qu'on a reçu en prêt une somme de cent..., peut servir à prouver soit l'existence d'une dette de cent et une fraction, comme 120, 150, etc., soît une dette de cent écus, de cent louis, etc.

En résumé, tout ce qui tend à faire supposer une obli-

* 29 prairial an xii; Pothier, n"' 470 et suiv. — Touiller, t. viii, nos 322 et suiv., t. ix, no^ 108 et suiv. — Dalloz, Dict. alph., v. Preuve testimoniale, n°^ 177 et suiv.

gation rend vraisemblable l'allégation de son existence ; la preuve testimoniale peut dès lors être invoquée à l'effet de compléter une justification encore incomplète. Elle peut donc être ordonnée, si d'ailleurs des faits reconnus constants ne créent pas une vraisemblance contraire plus puissante et plus décisive.

759. — L'écrit émané de l'auteur de la partie a contre cette partie la même autorité que s'il émanait d'elle. Il ne faut pas, pour qu'il en soit ainsi, que cet auteur soit celui auquel on se trouve avoir succédé in universunnjus, il suffit qu'on soit, à un titre quelconque, devenu son représentant. Ainsi l'acquéreur, le donataire ou le légataire est l'ayant cause du vendeur, du donateur ou testateur. Mais cette qualité se restreignant à « l'objet faisant la matière delà vente, de la donation ou du legs, ce n'est que par rapport à cette chose même que l'écrit émané de l'un pourrait être invoqué contre l'autre.

760. — Le mandataire n'est pas l'auteur du mandant, il est mieux encore, il est le mandant lui-même; conséquemment l'écrit émané du premier et se référantà l'objet de sa mission réunira les conditions exigées par l'article 1347 du Code civil, et pourra fonder contre le second le commencement de preuve par écrit.

C'est ce que la Cour de Cassation a consacré, en jugeant, le 7 mars 1831 , que la déclaration faite et signée au bureau de paix par le mandataire d'une partie a pu être considérée comme un commencement de preuve par écrit, suffisant pour faire admettre des -présomptions graves, précises et concordantes, et pour décider qu'un billet de plus de 150 fr. a été payé.

Ce qui a été admis pour le mandat exprès, l'a été également pour le mandat tacite. Ainsi la Cour de Metz a vu un commencement de preuve contre la belle-mère, dans l'acte émané du gendre, alors qu'il est certain que le gendre était dans l'usage de faire les affaires de celle-ci

761 . — Enfin la Cour de Toulouse a jugé, le 25 novembre 1831, que le commencement de preuve de la libération d'un débiteur peut résulter des registres d'un notaire, dépositaire de sommes appartenant à ce débiteur, constatant des emplois, tels que prêts ou acquisitions faits par le créancier, de parties de sommes déposées, versées entre ses mains par le notaire, à l'acquit du débiteur. Cet arrêt se fonde d'abord sur ce que le dépôt étant réalisé dans l'intérêt du créancier, le notaire devient son mandataire pour les sommes par lui reçues ; ensuite sur ce que les actes constatant l'emploi étant signés par le créancier, renonciation des registres se trouve ainsi confirmée par un écrit émané personnellement du créancier luimême ^.

762. — En résumé, les simulations concertées par les parties ne peuvent nuire aux tiers, ceux-ci sont toujours recevables à en faire la preuve par témoins. Ils sont placés, en regard de la prohibition de l'article 1341, dans l'exception de l'article 1348, ils n'ontjamais été en position de se procurer une preuve écrite.

Il n'en est pas ainsi des parties, chacune d'elle a pu et dû se procurer cette preuve. L'absence de celle-ci ne leur

1 22 mai 1828.

permet donc pas d'invoquer la preuve testimoniale, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit ' .

L'aveu, alors même qu'il ne porte que sur la simulation de la cause exprimée, la déclaration judiciaire constatée, l'écrit émané de la partie ou de son auteur, peut fonder le commencement de preuve, s'il rend le fait allégué vraisemblable. L'appréciation de ce caractère appartient souverainement au tribunal investi.

763. — La fraude de contractu in contractum consiste, avons-nous dit, à dissimuler, sous l'apparence d'une convention licite, l'existence d'un contrat nul comme contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Sa perpétration exige donc le concours des parties, de là la question de savoir si l'une d'elles sera recevable à prouver par témoins le véritable caractère de l'acte.

La solution de cette question est sans intérêt, lorsqu'il s'agit d'une simulation licite, c'est-à-dire lorsque les parties, ayant réellement contracté et ayant pu le faire valablement, ont cependant donné à leur convention une autre forme que celle qu'elle devait recevoir. Telle serait l'hypothèse d'une libéralité déguisée sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux; d'une vente déguisée sous la forme d'un échange, ou réciproquement.

A quoi bon en effet recourir à une 'preuve, si le fait à prouver étant admis, il n'en doit pas moins rester un droit d'un côté, une obligation de l'autre. Or, tel sera inévitablement le résultat de la preuve que l'acte qualifié vente n'est qu'un échange ou qu'une libéralité, si d'ail-

1 Voy. note 1, sous le n» 247.

leurs la partie poursuivante était capable de donner ou d'échanger : Frustra. i:)roha,tm\ quod probatum non relevât.

764. — Il est cependant une exception à l'irrecevabilité de la preuve, à savoir : lorsque s'agissant d'une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, l'auteur de cette donation aurait un intérêt à en faire déterminer le véritable caractère. On sait que la donation est révocable pour cause d'ingratitude ou par survenance d'enfants. Cette double éventualité crée donc un droit certain et d'un grand intérêt pour le donateur. Il devrait donc, sur sa demande, être reçu à prouver que l'acte, quelles que soient les apparences, n'est en réalité qu'une donation K

765. — Ainsi le véritable motif de la prohibition de la preuve testimoniale contre ceux qui ont concouru à une simulation licite, est l'absence de tout intérêt. La proposition contraire, c'est-à-dire l'existence d'un intérêt se réahsant, cette prohibition tombe et fait place au droit de faire restituer à l'acte son véritable caractère.

* * Les héritiers sont admis à prouver par témoins l'existence de dispositions à titre gratuit faites par leur auteur au profit d'incapables, soit par l'intermédiaire de personnes interposées, soit sous le voile de contrats à titre onéreux. Voy .Chardon, Traité du dol et de la fraude, II, 19 et suiv. — Larombière, v, art. 1348, n» 1. — Aubry et Rau, viii, § 765, p. 350. — Civ. cass. 10 juin 1816.— Req. 27 avril 1830; 2juill. 1839, Sir. 39, i, 626.

La preuve testimoniale est, en pareil cas, admissible même de la part du donateur, parce que le déguisement d'une libéralité faite à un incapable constitue une fraude à la loi. Aubry et Rau, loc. cit. — Vqy. la note sous le n" 765.

Mais au-dessus de l'intérêt personnel se place l'intérêt public; celui-ci ne pouvait tolérer qu'on pût impunément violer la loi, blesser la morale ou outrager les mœurs. Conséquemmentla simulation, ayant pour objet de masquer l'un de ces trois buts, est frappée d'une nullité radicale que les parties elles-mêmes peuvent invoquer.

De là il suit qu'elles sont recevables à prouver par témoins toutes les circonstances constitutives du fait prohibé ou illicite. On ne saurait admettre le contraire sans consacrer ce singulier résultat : que la loi qui veut la fin aurait refusé les moyens.

Vainement donc voudrait-on exciper de ce brocard que nous avons si souvent rappelé : Nemo auditur. Personne ne peut offenser directement la loi, ni faire ce qu'elle prohibe. Personne surtout n'est autorisé à retenir les avantages qui n'ont d'autre origine que le mépris d'une prescription d'ordre public. '.