C'est ce que la jurisprudence n'a pas cessé

* ^ Lorsque la simulation concertée entre les parties a pour but de couvrir une fraude à la loi, celle qui a intérêt à en établir l'existence peut le faire par présomptions. La disposition de Tart. 1353 est absolue et s'applique, par conséquent, à la fraude à la loi, comme à la fraude envers les personnes. Voy. Req. 8 juillet 1857, Sir. 58, i, 195 ; 18 août 1862, Sir. 63, i, 265: 20 mars 1865, Sir, 65, i, 208; 22 nov. 1869, Sir. 70, I, 339.

La question de savoir si la fraude à la loi peut être prouvée par témoins est plus controversée. Cependant, dès que l'on admet qu'elle peut être établie par présomptions, il nous semble peu rationnel de décider qu'elle ne peut l'être au moyen de la preuve testimoniale. La dernière de ces preuves n'offre pas plus de dangers que l'autre. — Bonnier, i, 142.— Larombière, v, art. 1348, riol9.— Aubryet Rau, viii, §765, note 28.— Req. 11 frimaire an x; 4 janv. 1808. — Voy. cependant Laurent, xix, 594.

de consacrer clans toutes les hypothèses. Ainsi la loi refusant toute action pour dette de jeu, le joueur, poursuivi en vertu d'une obligation même authentique, est admis, nous l'avons déjà dit, à prouver par témoins que le titre en vertu duquel on le poursuit n'a été créé que pour dissimuler une dette de jeu, et à se réfugier dans le bénéfice de l'article 1965.

Ainsi encore la loi exige dans un intérêt social que la cession d'un oihce ne puisse comporter un prix plus élôvé que celui indiqué dans le traité soumis à l'approbation du gourvernement. Le supplément de prix, consenti au mépris de cette prohibition, quelque précaution qu'on ait mis à le déguiser, ne peut donc être exigé, il peut de plus être répété après paiement. Dès lors le souscripteur, débiteur de ce supplément, est toujours autorisé à prouver par témoins le véritable caractère soit du titre en vertu duquel on le poursuit, soit du paiement dont il demande la restitution ou l'imputation sur le prix patent.

Ainsi, enfin, l'obUgation consentie en faveur de l'incapable pourra toujours être attaquée par le souscripteur lui-même, et il suffira qu'il soit justifié qu'elle n'avait pas d'autre objet que celui de violer la loi, pour qu elle soit frappée d'impuissance et déclarée nulle. On ne peut donner indirectement lorsqu'on n'a pas le droit de le faire d'une manière directe, et ce principe deviendrait bientôt d'une application impossible si celui qui a tenté de l'éluder ne pouvait plus tard revenir sur sa première résolution.

La fraude contre la prohibition expresse de la loi, lorsqu'elle a pour objet de méconnaître l'intérêt public, les bonnes mœurs, peut donc toujours être prouvée par témoins. On peut renoncer à un droit personnel, à un

intérêt privé, on ne renonce jamais à ce qui intéresse la société toute entière. Les prohibitions fondées sur l'ordre public ont essentiellement ce caractère.

767. — Dans tous les cas où la preuve testimoniale est admissible, celle par présomptions l'est également, de telle sorte que, sans recourir à la première, le magistrat peut définitivement prononcer, si les circonstances du procès lui paraissent le comporter.

768. — ■ Les présomptions sont définies par la loi : des conséquences qui se tirent d'un fait connu à un fait inconnu. Il suit de cette règle :

1° Que la présomption diffère de la preuve, en ce que celle-ci fait foi directement et par elle-même d'un fait, tandis que la présomption en fait foi par une conséquence tirée d'un fait * ;

2° Que la présomption a avec la preuve une source commune, une môme origine quant à leur certitude ; car leur force consiste dans la conséquence certaine qu'on peut tirer de quelque vérité connue pour en conclure la vérité dont on cherche l'existence^;

3° Que la présomption offre plus où moins de certitude, suivant que la liaison existant entre la vérité connue est plus ou moins nécessaire ^.

Ainsi, si la conséquence tirée du fait certain est nécessaire, s'il est impossible que, ce fait acquis, le second soit douteux, la présomption devient preuve. J'étais, dit Domat, à cent lieues de mon domicile le jour où l'onpré-

* Pothier, n° 806.

2 Touiller, t. x, n" 1.

3 Ibid., no 25.

tend que j'y ai signé un acte ; ce fait constant, il en résulte la conséquence forcée que la date donnée à l'acte est fausse.

S'il n'y a pas de conséquence absolument nécessaire entre le fait connu et celui qu'il s'agit d'établir, les présomptions ne sont plus que des conjectures, des probabilités que le juge peut repousser ou admettre selon qu'il les juges graves, précises et concordantes.

769. — Nous avons déjà expliqué la valeur de ces mots et les obligations que leur appréciation impose au demandeur en preuve K Nous terminerons donc notre sujet par la question de savoir s'il existe, en matière de simulation, des faits devant plus particulièrement influer sur la reconnaissance.

Résoudre cette question par une affirmative absolue, serait méconnaître le caractère du pouvoir confié aux tribunaux. Tout ce que nous pouvons dire, c'est que la doctrine a- de tous temps appelé l'attention des magistrats sur des circonstances pouvant plus facilement faire admettre la fraude. Telles sont, au dire de notre savant confrère Dubreuil : « la qualité des parties, la rétention de possession entre personnes suspectes, la vilité du prix, le pacte de réméré, la rélocation, le défaut de moyens de l'acquéreur ou du préteur, l'aisance du vendeur ou emprunteur, l'acte privé; le défaut de réelle numération dans l'acte authentique ; le secret ; le temps ; le lieu ; les précautions suspectes ; les actes antécédents ou subséquents, etc.. »

Chacune de ces présomptions, comme l'observe M. Du-

* Voy. supra, n"* 255 et suiv.

breuil lui-même, n'a par elle-même rien de décisif, mais on comprend que la réunion de plusieurs d'entre elles peut déterminer la conviction du juge. Nous l'avons déjà dit, c'est surtout pour les présomptions qu'a été dictée la règle : Quod sicut quae non prosunt singula, multa juvant, ita e contra, qusenon nocent singula, raulta, nocent. Il est évident que si on exigeait une certitude parfaitement démontrée , il était inutile de permettre de recourir soit à la preuve testimoniale , soit surtout à celles par présomptions. Celles-ci ne sont que des conjectures, des probabilités. La faculté de les accueillir indique le pouvoir du juge. On ne pouvait, dans l'exercice de ce pouvoir, que s'en référer au juge luimême qui se prononcera dans tous les cas en faveur du parti que sa conviction lui indiquera comme le plus probable K

* * Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la valeur des présomptions, et son erreur sur ce point ne peut donner ouverture à cassation. Toullier, x, 20, 26. — Duranton, xiii, 531, 532.— Marcadé, sur l'art. 1353. — Larombière, v, art. 1353, n»^ 6 et 7, Req. 27 avril 1830; 1" fév. 1832, Sir. 32, i, 139 ; 20 déc. 1832, Sir. 33, i, 344.