Conséquence possible de l'action de l'enfant

803. — Quel que soit le régime adopté parles époux, il naît de leur union une telle confusion d'intérêts et de biens, que la femme, que le mari surtout, trouve des occasions nombreuses et faciles pour se livrer à la fraude. La fraude existe toutes les fois que la propriété commune est abusivement appliquée au profit personnel de l'un des époux.

804. — Entête des moyens que la femme peut employer pour arriver à ce résultat, se place le détournement d'effets mobiliers commis àl'insuet au préjudice du mari. Au point de vue moral, ce détournement constitue un véritable vol que la loi devrait punir, mais l'honnêteté publique répugnait à l'idée d'une femme traînée sur la selette de l'infamie à la requête de son époux, du père de ses enfants. De là, la disposition de l'article 380 du Code pénal, aux termes duquel les soustractions des époux, au préjudice l'un de l'autre, ne donnent lieu qu'à une action civile en réparation. Les dommages-intérêts accordés au demandeur sur les biens du coupable entraînaient autrefois la contrainte par corps. La loi de 1832 est venue mettre un terme à cet état des choses, en proscrivant cette voie rigoureuse entre les époux.

Les compHces de l'époux ne profitent ni de l'immunité quant à la peine, ni de la prohibition de la contrainte par corps. Remarquons que la seule complicité punissable de peines corporelles est celle qui se trouve définie par le Code pénal et qui réunit les caractères ex-

pressément déterminés. L'absence de ces caractères entraînerait donc l'acquittement du prétendu complice.

Cet acquittement enlevant au fait son caractère de délit, mettrait donc les tribunaux correctionnels dans l'impossibilité d'allouer des dommages-intérêts. Mais leur décision à cet égard n'exercerait aucune influence sur l'action en répression de la fraude dont les tribunaux civils pourraient être investis, répression qui peut être prononcée tant contre l'époux lui-même que contre les tiers qui l'ont assisté. L'allocation des dommages intérêts pourrait être prononcée avec contrainte par corps contre ces derniers.

805. — La femme qui ne peut, pendant mariage, rien détourner, ne peut non plus disposer de rien sans le concours et l'assistance de son mari. L'aliénation d'un objet quelconque, même par la femme commune en biens, constituerait donc une fraude dont le mari serait autorisé à poursuivre la réparation tant contre la femme que contre le tiers acquéreur. Pour ce qui concerne celui-ci, la fraude est présumée par cela seul que, connaissant la qualité de la femme, il a consenti à traiter avec elle sans s'être assuré de l'assentiment et du concours du mari. Mais cette présomption n'exclut pas la preuve contraire que le tiers, que la fenmie elle-même, est toujours recevable à offrir.

806. — Les éléments de cette preuve contraire résident : d'une part, dans la connaissance que le mari aurait eu de la conduite de sa femme ; de l'autre, dans la ratification expresse ou tacite qu'il aurait donnée à l'acte dont il se plaint ; comme si, le fait connu par le mari n'avait

amené aucune réclamation de sa part, s'il avait reçu le prix de l'objet aliéné, ou si, à son vu et su, ce prix avait été consacré au profit et à l'avantage du ménage. Le législateur, en voulant protéger les époux contre leurs fraudes réciproques, n'a, de près ni de loin, entendu rendre les tiers victimes de leur collusion. Le mari d'ailleurs pourrait très bien laisser sa femme agir seule et prétendre ensuite avoir été spolié pour obtenir ainsi un bénéfice injuste. Ce projet serait facilement supposé, s'il paraissait que le mari a connu et toléré la conduite de sa femme, qu'il l'a encouragée par son silence.

La femme elle-même peut en fournir la preuve et obtenir ainsi le rejet de l'action intentée par son mari. Le tiers peut mieux encore, car il est exposé à n'être poursuivi que par le résultat d'un concert frauduleux entre les époux. On admet donc qu'alors même que la fraude de la femme serait établie, s'il est prouvé que ceux qui ont traité avec elle ont été de bonne foi, et que, par la nature des relations des époux entre eux, ils ont eu juste motif de croire à l'assentissement du mari, le recours de celui-ci doit être rejeté en ce qui les concerne. C'est à lui, en effet, plutôt qu'aux tiers à répondre des conséquences que sa trop grande confiance en sa femme a pu entraîner. Il suffit que cette confiance ait existé, qu'elle ait été notoirement connue, qu'elle soit devenue la cause déterminante de la conduite des tiers pour qu'ils soient à l'abri de tous reproches sérieux.

^ C'est donc sur les antécédents des époux que l'attention des magistrats doit particulièrement se fixer. La tolérance habituelle du mari, pour des actes de la nature de celui dont il se plaint, pourrait devenir, contre sa demande, une fin de non-recevoir péremptoire. A dé-

faut, sa ratification expresse ou tacite produirait le même résultat.

807. — La femme pourrait trouver une occasion de fraude dans la facilité qu'elle a de simuler des dettes qu'elle prétendrait faire payer par son mari. Mais, comme dans toutes les li39othèses où la fraude est prochaine, la loi n'a pas manqué aux précautions que celle-ci réclamait. Or, de deux choses l'une, ou les dettes se rapporteront par leur date à une époque postérieure au mariage, ou elles paraîtront l'avoir précédé.

Dans le premier cas, la femme, incapable de contracter sans l'assistance et l'autorisation de son mari, n'a pu ni engager valaljlement celui-ci, ni s'engager elle-même. La dette réelle ou simulée est donc sans portée, sans conséquence aucune, le tiers qui a traité avec la femme reste personnellement tenu de la nullité que la femme ellemême pourra lui opposer.

808. — Il est cependant des dettes qui échappent à la rigoureuse application de ce principe. La femme est ordinairement chargée de pourvoir aux dépenses de nourriture et d'entretien. Dans cet objet, elle traite avec les fournisseurs, sans l'autorisation spéciale du mari dont elle est, quant à ce, réputée le mandataire. Elle pourrait donc, dans l'exécution de ce mandat et de concert avec ses fournisseurs, exécuter la fraude. Quels seraient, dans cette hypothèse, les droits du mari?

Notre ancien droit avait admis, pour les dettes de cette nature, une exception au principe de l'autorisation. En conséquence, le mari ne pouvait arguer du défaut de cette autorisation pour se dispenser de les payer. Mais

il fallait pour cela que les achats n'eussent pas été trop fréquents et trop considérables, pour que le fournisseur ne fût pas lui-même suspect de fraude ou coupable d'imprudence ^

809. — Les principes consacrés par le Code n'ont rien qui répugne h cette solution. Ils reconnaissent, en effet, la possibilité d'un mandat verbal, et certes on ne saurait jamais l'admettre plus justement qu'en faveur de la femme pour tout ce qui concerne les besoins du ménage. Le mari serait donc tenu de l'acquittement des dépenses faites à cette intention, quoiqu'il ne les eût pas actuellement et spécialement autorisées, à moins cependant que l'abus d'un côté, la complaisance, la fraude ou l'imprudence de l'autre, eût poussé ces dépenses au delà des limites naturelles et justes ^.

810. — Quant aux dettes se rapportant à une époque antérieure au mariage, le mari a, contre la fraude résultant de l'antidate, un remède assuré dans la disposition de l'article 1410 du Code civil. Onsait que cet article n'admet, comme dettes obligatoires, que celles qui ont date cer-

^ Parlement de Dijon, 8 janvier 1693. — Nouveau Denisart, v Autorisation.

* - Voy. sur ce point, Merlin Rép., y° Autorisation maritale, §7. — Toullier, xii, 261-273.— Duranton, xiv, 250.— Rodière et Pont, ii, 792.— Demolombe,iv,169. — Troplong,ii,839et840. — Civ. rej. Ufévr. 1826.

Pour le cas oi^i les époux se sont volontairement séparés, et pour celui où le mari refuse de recevoir la femme au domicile conjugal, Votj. Rodière et Pont, ti, 793. — Req. 13 févr. 1844, Sir. 44, i, 662.

Mais le mari pourrait, en défendant directement et individuellement aux fournisseurs de faire crédit à sa femme, se mettre à l'abri de toute poursuite de leur part. Toullier, xii, 262. — Demolombe, iv, 170. — Rodière et Pont, II, 796.

taine avant la célébration du mariage ^ L'absence de cette condition faisant présumer la fraude, laisse le créancier entièrement désarmé vis-à-vis du mari.

Par rapport à lui, en effet, la présomption de fraude est absolue, n'admettant aucune preuve contraire ~. Le Code a formellement dérogé sur ce point à notre ancien droit, sous lequel le créancier était admis à faire preuve de la sincérité de la dette. Mais il en est autrement de la pan de la femme signataire. L'absence d'une date certaine, l'incapacité résultant du mariage a pu faire suspendre l'application, à son encontre, du principe que l'acte fait foi de sa date contre la partie, mais non le méconnaître d'une manière définitive. En conséquence, le créancier pourra détruire la présomption de fraude que ces circonstances élèvent contre son titre, en prouvant qu'il a été réellement souscrit avant le mariage. Cette preuve acquise fera condamner la femme au paiement de la dette. ]\Iais pendant la durée du mariage, l'exécution de cette condamnation ne pourra être poursuivie que sur la nue-propriété des immeubles personnels à la femme .

** Un acte sous-seing privé, souscrit par la femme, devra être considéré comme ayant acquis date certaine à l'égard du mari, non seulement lorsqu'il aura été, avant le mariage, revêtu de la formalité de l'engistrement, ou quand l'une des parties signataires sera décédéo avant cette époque^ mais encore lorsque cet acte aura été relaté dans un acte authentique passé antérieurement au mariage. — Voy. Touiller, XII, 202. — Rodière et Pont, ii, 711.

* 2 M. Troplong pense cependant que les tribunaux ont le pouvoir de déclarer, d'après des faits graves et concluants, l'antériorité des dettes de la femme (ii, 773) ; mais cette opinion, que repoussent la lettre et l'esprit de l'art. 1410, est rejetée par la doctrine.

2 V. infra, n°^ 813 et suiv.

811. — Nous venons de voir quelles sont les fraudes que la femme peut tenter et les précautions que la loi a cru devoir prendre en faveur du mari. Hâtons-nous de le dire cependant, celui des deux époux qui a le plus besoin de protection n'est pas le mari, car, non seulement il a, en sa qualité, des moj^ens suffisants pour se défendre efficacement, mais encore de beaucoup plus grandes facilités à consommer la fraude au détriment de sa femme. L'autorité du sexe, l'influence que son titre lui assure, la qualité de chef delà communauté, d'administrateur des biens personnels de sa femme, tout, en un mot, lui offre les plus grandes facilités pour préparer et consommer la fraude ; dont le désir de réunir sur sa tête la fortune de sa femme lui inspirera l'idée,

812. — Déjà, la crainte qu'il ne voulût arriver à ce résultat au moyen des libéralités qu'il se ferait consentir a fait admettre le principe de la révocabilité des donations entre époux, faites pendant la durée du mariage. Ce n'était pas assez. On pouvait vouloir déguiser la fibéralité sous la forme d'emprunts contractés solidairement par la femme et le mari, et l'article 1431 a décidé que, dans ce cas, l'obligation de la femme n'est qu'un simple cautionnement à l'égard du mari qui est tenu de la récompenser.

Nous pourrions multiplier les exemples. Nous résumons l'esprit de la loi à cet égard dans ces quelques mots : La femme, pendant le mariage, est présumée, pour tous les actes qu'elle fait en faveur de son mari, céder à une influence qu'elle ne peut ni combattre ni vaincre. En conséquence, elle peut toujours révoquer les libéralités directes qu'elle a faites. Quant aux libéralités indirectes, quelle que soit la forme dont elles ont été

revêtues, et malgré son concours direct à l'acte, elle est toujours recevable à quereller l'acte de simulation et à en établir le véritable caractère même par la preuve testimoniale.

813. — La loi va plus loin encore. Elle admet dans certains cas la simulation comme une vérité démontrée, ne permettant même pas la preuve contraire. Nous en trouvons un exemple remarquable dans cet article 1410 dont nous nous occupions tout à l'heure.

Les dettes antérieures au mariage ne sont obligatoires pour le mari que si elles ont date certaine avant la célébration. Le mari qui, nonobstant le défaut de date, acquitte ces dettes, n'a aucune récompense à demander à raison de ce paiement. Le motif de cette prescription, qui peut dans certain cas consacrer une injustice, est facile à saisir : c'est que le mari trouverait dans la supposition de dettes de ce genre, et dans le paiement fictif qu'il paraîtrait en avoir fait, moyen de s'attribuer la fortune de sa femme en échappant à la révocabilité des donations *. On l'encourageait ainsi à se faire consentir des libérantes sous cette forme, ce qui était d'une exécution facile, puisqu'on n'avait qu'à antidater les obligations dont on simulerait l'existence.