Conséquent dans la règle dont il ne s'est

* Le mari qui paie une pareille dette reconnaît implicitement qu'elle a été contractée avant le mariage.

— L'aveu du mari qu'une dette de la femme est antérieure au mariage, le rend non recevable à opposer, comme chef do la communauté, le défaut de date certaine du titre qui la constate. — Req. 12 janv. 1857, Sir. 57, i, 353.

jamais départi et que nous avons eu bien de fois l'occasion de rappeler, à savoir : que plus la fraude est facile et plus on doit non seulement la réprimer, mais encore la prévenir, le législateur n'a pas hésité dans cette circonstance. Le paiement de la dette sans date certaine est présumé frauduleux, on ne paie pas ce qu'on sait ne pas devoir. Conséquemment, si le mari a réellement payé, ou il a reconnu que la dette était celle de la communauté, ou, la sachant personnelle à sa femme, il a voulu faire à celle-ci une libéralité qu'il pouvait croire méritée ; dans l'un comme dans l'autre cas, il ne lui était dû aucune récompense ; à plus forte raison si le paiement et la dette elle-même n'étaient que le résultat d'une simulation.

815. — Si, sur le refus du mari, le créancier de la femme l'a poursuivie et a obtenu contre elle une condamnation, faudrait-il encore refuser toute récompense au mari qui aurait plus tard désintéressé le créancier?

L'affirmative a été soutenue sur le fondement que la fraude, qui a présidé dans la supposition de la dette, pourra bien se continuer devant la justice qu'on saura bien mettre dans l'impossibilité de ne pas condamner; qu'on court donc la chance de faire réussir une simulation par une nouvelle simulation plus audacieuse et plus coupable encore.

Cette doctrine condamnerait le mari à ne jamais venir au secours de sa femme, alors même que le créancier aurait commencé l'expropriation de la nue-propriété des biens personnels à celle-ci. Ainsi, ce qu'un tiers serait libre de faire, le mari ne pourrait l'accomplir, alors même qu'un évident intérêt rendrait cet acte d'un immense avantage pour la femme : d'abord, en empêchant

la vente à vil prix de ses propres, ensuite en renvoyant à la dissolution du mariage le remboursement des sommes avancées. Nous ne saurions croire que telle ait été l'intention du législateur.

Sans doute une fraude est possible et le danger signalé ne manque pas de gravité. Mais une présomption de fraude, attachée à un jugement rendu sur les conclusions du ministère public, serait un fait trop anormal pour qu'on doive l'ériger en principe. La condamnation judiciaire de la femme fera donc supposer la dette sincère et le paiement légitime, sauf le droit de la femme de justifier la simulation de l'un et de l'autre.

Ainsi, avant toute poursuite, le paiement d'une dette supposée antérieure au mariage, mais n'ayant pas date certaine, reste pour le compte exclusif du mari, ou soit de la communauté. Le paiement qui a suivi la condamnation de la femme oblige celle-ci à en récompenser le mari, à moins qu'elle ne prouve, soit par titres, soit par témoins ou par présomption, que le jugement lui-même n'a été obtenu que par un concert frauduleux qui lui a été commandé par celui-ci.

816. — Comme chef de la communauté, le mari a la libre disposition des biens dont elle se compose. L'exercice de cette faculté pouvait entraîner de graves abus, de nombreuses fraudes contre la femme. C'est dans cette prévision que la loi a d'abord songé à en réglementer l'exercice, eu égard aux libéralités que le mari pourrait vouloir consentir.

L'article 1422 lui prohibe le droit de disposer entre vifs et à titre gratuit des immeubles, de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des

Il 0;>

35 i TRAITÉ DU DOL

enfants communs '; do retenir l'usufruit des effets mo])iliers qu'il lui est permis de donner à titre particulier à toutes personnes.

817. — Le législateur, en assurant au mari la libre disposition des biens communs, a entendu que l'exercice de cette faculté fût marqué au coin de la loyauté et de la justice ; qu'elle ne dépassât jamais les limites que la copropriété impose aux intéressés. Tout ce qui s'écarte de ce caractère, tout ce qui tendrait à enrichir exclusivement le mari ou à dépouiller la femme en faveur de tiers par lui élus, doit être sévèrement proscrit. C'est, au reste, ce qui est formellement rappelé dans l'article 1437.

818. — Les actes faits contrairement aux prescriptions de l'article 1422 sont présumés, de plein droit, appartenir à l'une de ces deux hypothèses. Ils sont, en conséquence, frappés d'une nullité radicale comme faits en fraude de droit de la femme ~.

* ^ Le terme établissement, de l'art. 1422, ne doit pas être pris dans le sens restreint d'un établissement par mariage (Voy. art. 204) — Voy. Laurent, xxii, 13.

* 2 Le concours ou le consentement do la femme à une donation immobilière faite par le mari, la rendrait-elle non recevable à la critiquer?

La question est controversée. La négative est admise par plusieurs auteurs. Voy. notamment Rodière et Pont, ii, 879. — Marcadé sur les art. 1421 à 1423, n''2. — Laurent xxii, 21 et suiv. L'affirmative nous parait mieux fondée. C'est seulement dans l'intérêt de la femme que la restriction au pouvoir du mari a été établie; il semble donc naturel d'en conclure qu'il doit lui être permis de renoncer à l'elïet de cette restriction; Voy. Aubry et Bau, v, § 509, note 14, p. 328, et les autorités citées par ces auteurs.

81 9. — Ce que cette volonté ferme de la loi à cet égard peut faire naturellement présumer, c'est que le mari aura recours à la simulation pour déguiser la fraude. C'est sous l'aspect d'un acte à titre onéreux qu'il cachera les libéralités qu'il ne peut faire d'une manière directe. Mais la femme est toujours recevable à contester le caractère de l'acte, à demander, soit aux présomptions, soit à la preuve orale, la justification de la simulation et de la fraude.

820. — Au nombre et au premier rang des présomptions pouvant fournir cette preuve, se place celle tirée de la qualité de la partie qui a traité avec le mari, comme si elle était son héritier présomptif ou si celui-ci se trouvait être le sien. L'identité d'intérêt naissant de cette circonstance a toujours été signalée comme un grave indice de fraude, alors même que la législation permettait au mari de donner les immeubles de la communauté ^ La vente consentie à une pareille personne était, par cela môme, considérée comme une donation faite à un incapable, c'est-i\-dire au mari lui-même.

Sous l'empire de notre droit actuel, il n'y a fraude acquise que lorsque l'acte, sous l'apparence d'un titre onéreux, est reconnu ne renfermer qu'une libéralité pure. Il faut donc à priori établir l'existence de la simulation. L'identité d'intérêt entre l'héritier présomptif d'un individu et cet individu lui-même pourrait ne pas paraître suffisante dans telle ou telle hypothèse pour qu'on admît cette simulation, mais, à coup sûr, elle serait dans toutes d'un poids très grave; et, pour peu qu'elle se

' Potliier, De la communauté, nos48n et suiv.