Il ne fraudrait pas cependant donner à cette

* 1 La loi n'exige pas que les faits allégués comme constituant un recelé ou un divertissement aient le caractère de délits proprement dits; mais il faut qu'ils aient eu lieu avec l'intention de spolier la succession et de porter atteinte à l'égalité qui doit exister entre cohéritiers. — Req. 14 mai 1868,Sir.68, i, 343.— Civ. rej. 23août 1869, Sir 69, i,470.

Du reste, les faits et circonstances tendant à établir cette intention frauduleuse sont appréciés souverainement par les Juges du fond, et leur appréciation échappe au contrôle de la Gourde Cassation. Req, 14 déc. 1859, Sir. 60, i, 253. — Civ. rej. 17 mars 1869, Sir. 70, i, 299.

3 Caen, 6 novembre 1827.

solution une extension trop grande. On s'exposerait autrement à annuler une peine dont le maintien est une sauvegarde essentielle au principe de l'égalité dans les partages. Forcé dans ses derniers retranchements, le receleur ne manquerait pas de se rejeter, en désespoir de cause, sur une excuse devenue bientôt banale en matière de recelé. Il faut que cette excuse repose sur une évidente bonne foi, et celle-ci, à son tour, doit résulter de la conduite que le détenteur a suivie depuis le décès de l'auteur commun. S'il n'a jamais mis dans ses actions le moindre mystère, s'il n'a jamais caché la possession, s'il en a luimême révélé l'existence en indiquant le titre en faveur duquel il la détenait, on croira à sa bonne foi, qu'une conduite contraire ferait inévitablement repousser. Celui qui ne cache rien prouve suffisamment qu'il n'a rien à cacher, ce qui ne se réalise jamais dansle cas de fraude. Dès lors, le titre invoqué, même annulé par les tribunaux, ne laisse pas de légitimer la possession jusqu'au moment de la sentence.

930. — Il n'y aurait pas non plus divertissement prohibé dans la détention d'effets déjà portés dans l'inventaire. L'article 892 ne punit que la soustraction que le cohéritier n'a ni connue, ni pu connaître, et rencontrant dans cette ignorance même les plus grandes chances de réussite. Or, la mention insérée dans l'inventaire dissipe toute idée d'ignorance et sauvegarde l'intérêt commun, chaque cohéritier pouvant, dès lors, facilement exiger qu'il soit fait raison de ces effets. L'omission de cette réclamation est alors considérée plutôt comme le résultat d'un accord tacite, que celui d'une fraude du défendeur.

Si cependant celui-ci laisse le partage s'accomplir sans recombler les effets communs et sans tenir compte de leur valeur, on pourrait le considérer comme ayant véritablement recelé, surtout si l'absence de réclamations de la part des copartageants n'est que la conséquence de la persuasion que les objets ont péri, faussement inspirée par celui-là même qui les détient.

931. — Il résulte, en outre, de ce qui précède, qu'on ne pourrait appliquer la peine de l'article 792 au cohéritier qui, détenant à l'insu des autres des valeurs de la succession, en aurait, de lui-même et avant toute réclamation des intéressés, indiqué et signalé l'existence. La bonne foi d'une telle démarche ressort avec une telle évidence, qu'elle effacerait le vice de la possession, alors même qu'elle n'aurait pas pour résultat de rendre tout préjudice impossible.

Mais il importe que l'indication, pour qu'elle produise cet effet, soit le fait d'une volonté spontanée et libre de la part de celui qui la donne. Celle faite après la demande de restitution manquerait de ce caractère ; elle ne serait plus qu'un aveu arraché par l'évidente justice de cette demande, par la crainte d'une condamnation dès lors imminente et le désir d'en éluder les effets. Elle resterait donc sans influence à l'endroit de cette condamnation et des conséquences devant en résulter. Il serait immoral de laisser indemne celui qui a persisté dans sa déloyauté tant qu'il a pu se flatter qu'elle resterait inaperçue, et qui, se voyant découvert, n'a plus qu'un intérêt, à savoir : retenir sa part des objets qu'il projetait de s'appliquer intégralement. Conséquemment, présumée faite dans cette intention, la reconnaissance qu'il ferait resterait

sans effet, à moins que par le peu d'importance des ojbets recelés on ne dût admettre que sa tardiveté est due à un oubli présumable.

Ainsi, il y a recelé punissable toutes les fois qu'une chose a été distraite de la masse frauduleusement et à l'insu des communistes ; et que l'intention d'en profiter à leur détriment n'a pas été abandonnée spontanément et avant toute réclamation de ceux-ci.

932, — Dans l'application de la peine édictée par l'article 792, on n'a pas à se préoccuper de l'époque à laquelle remonte le divertissement reproché. Celui consommé avant la mort de l'auteur commun se trouve atteint aussi bien que celui qui l'aurait accompagné ou suivi. Dans le premier cas, seulement, la présomption d'une libéralité acquerrait une plus ou moins grande importance, suivant que la vie de l'auteur se serait depuis plus ou moins prolongée.

933. — Ce que la loi a voulu prévenir par l'article 792, c'est l'inégaUté dans les parts, alors que les droits sont égaux; c'est le préjudice résultant pour une partie de l'atteinte à cette grande règle. Or, cette atteinte existera soit qu'on fasse disparaître l'actif directement par une soustraction, soit indirectement en exagérant sciemment le passif.

Conséquemment, l'héritier qui par collusion avec un tiers ou qui, après avoir simulé des dettes, prétendra les avoir payées et donnera ainsi lieu à des prélèvements devant tourner à son avantage, se rendra coupable de recelé et encourra justement la peine prononcée par la loi. Les tiers, complices de la fraude, pourront être solidai-

rement poursuivis et condamnés à la restitution du montant de ces prélèvements.

934. — La privation de toute part sur les valeurs recelées est prononcée par la loi, comme indemnité du préjudice éprouvé par les intéressés. Il semble dès lors que les parties ne pourraient demander et les juges prononcer d'autres dommages-intérêts. Cependant, s'il était prouvé quun préjudice, autre et plus important que celui résultant de la privation momentanée de la chose, a été réellement souffert par les cohéritiers ou par l'un d'eux, les juges pourraient en ordonner la réparation. N'oublions pas que la fraude du receleur est assimilable au dol, et qu'en cette dernière matière, les dommages-intérêts doivent s'étendre aux conséquences immédiates et directes de l'acte.

935. — Le recélénte daté nature à léser d'autres intérêts que ceux des cohéritiers, la loi en a réglé les conséquences par rapport aux tiers. Nous en parlerons en traitant des droits des créanciers contre les fraudes de leurs débiteurs.

936. — Nous terminerons ce qui est relatif aux cohéritiers par cette observation que la minorité du receleur ne serait pas un obstacle à l'application de la peine, en ce qui concerne la privation de toute part dans les objets recelés. Que le mineur ne puisse pas être héritier pur et simple, c'est un privilège que la loi a formellement garanti, mais tenu de son dol, il doit l'être de sa fraude, surtout lorsque cette fraude est, comme nous venons de le rappeler assimilable au dol; rien n'empêche donc de le

punir comme le serait le majeur, c'est-à-dire qu'a3^ant volontairement voulu priver ses cohéritiers d'une partie de ses droits, il est juste qu'il perde les siens dans une proportion légale.

Bien entendu que le mineur ne peut être responsable que de son fait personnel : ainsi, le recelé était l'œuvre de son tuteur, on ne saurait, sous aucun prétexte, en exciper contre lui, seulement il serait tenu de restituer le profit illégitime qui lui en serait revenu.