L'exagération du passif constitue un recelé punissable

934. Peine contre le recelé, peut être autre que la privation

dune part quelconque sur les effets recelés. 035. Ptenvoi pour les effets du recelé par rapport aux tiers. 936. QuicZ, si l'héritier qui a recelé est encore mineur ? n 2i»

if)0 TRAITÉ DU DOL

912. — Nous venons de voir que la communauté entre époux était de nature à inspirer, au moment de la dissolution du mariage, des fraudes sur lesquelles le législateur a dû veiller. Ce qui est à redouter dans cette circonstance peut également se réaliser dans tous les cas où une communion d'intérêt amène la nécessité d'une liquidation et d'un partage; et, par exemple, dans une succession.

La condition essentielle de tout partage est l'égalité la plus absolue entre les divers intéressés, chacun d'eux doit recevoir l'intégralité de ce qui lui revient. Toute atteinte à cette règle d'équité et de justice, devenant un préjudice pour l'un, un avantage illicite pour l'autre, constitue en résultat une fraude manifeste, si elle n'est déterminée par l'erreur commune.

Cette atteinte peut être occasionnée par des causes différentes. Elle se produit par une composition vicieuse des lots, ou par une fausse estimation des objets à partager; par la dissimulation d'une part plus ou moins importante de l'actif ou par l'exagération du chiffre du passif. L'existence des premières donne ouverture à l'action en lésion, celle des secondes à l'action en recelé.

913. — La lésion purement accidentelle n'est, aux termes de l'article 887 du Code civil, une cause de rescision du partage que si le préjudice en résultant équivaut au quart de ce que le copartageant devait recevoir. Conséquemment la partie poursuivante ne peut réussir dans sa demande en annulation que s'il justifie qu'il n'a reçu que les trois quarts de ce qui lui revenait. Cette justification faite, le partage est annulé; mais la jurisprudence a admis qu'on peut dans ce cas se borner à condamner les dé-

fenscurs à compléter la part du demandeur et à faire ainsi disparaître le préjudice souffert par celui-ci.

914. — L'exigence de la loi, quant à l'importance de la lésion, pourrait paraître extraordinaire. En effet, quelle que soit la lésion, l'égalité n'est pas moins blessée dès que l'un a reçu plus et l'autre moins. Il semblerait donc que la plainte devrait par cela seul être permise.

Mais des considérations puissantes justifient la doctrine consacrée par la loi. L'intérêt public exige pour le droit de propriété la plus grande stabilité. Permettre de revenir sans cesse, et pour la moindre lésion, contre un acte de partage, c'était méconnaître ce grand principe, c'était placer la propriété sous le coup d'une menace perpétuelle et en gêner la disposition pendant la durée du temps nécessaire à la prescription de l'action; c'était enfin compromettre les droits que des tiers avaient légalement acquis sur la foi d'un acte régulier et authentique, tout cela d'ailleurs en faveur d'un intérêt privé coupable au moins d'une évidente négligence.

En effet, chaque copartageant est tenu, avant de procéder au partage, de s'assurer de la valeur réelle des objets à partager, et de veiller ainsi à l'égalité des lots. Celui qui a mis de la négligence à remplir ce devoir a commis une faute dont on pouvait justement lui laisser la responsabihté et lui imposer les conséquences.

Ces divers motifs avaient même paru suffisants pour faire repousser l'action en rescision, alors même que la lésion aurait dépassé le quart. Le copartageant, disait-on au Conseil d'Etat, doit être assimilé au vendeur. On ne doit lui accorder la faculté de revenir que dans le cas où cette faculté est reconnue à celui-ci, c'est-à-dire lorsque la lésion est de sept douzièmes.

Mais cette opinion fut repoussée parce que, disait le rapporteur du Tribiuial, l'égalité qui doit être observée dans les partages exige que la rescision soit admise pour cause de lésion, et même pour une lésion moindre que celle qui est nécessaire en ventes ordinaires. Dans ces ventes, il se fait une espèce de négoce, de trafic, n'exigeant pas une égalité aussi rigoureuse que dans les partages où rien n'est à commercer, ni à négocier.

La limite posée par l'article 887 fut donc adoptée, mais comme une faveur et à titre d'indulgence pour le copartageant. On le relève ainsi de sa trop aveugle confiance dans une limite ne pouvant dès lors être accusée de sévérité. Il importait de signaler ce caractère de l'article 887 du Code civil, les tribunaux peuvent y trouver une règle de nature à les diriger dans l'application qu'ils seront appelés à en faire.

915. — Cette règle à suive lorsque la lésion résulte d'une erreur commune reçoit exception en cas de fraude. Nous l'avons déjà dit, la fraude fait et a dû faire une exception à tous les principes : conséquemment si le préjudice dont le copartageant se plaint a pour unique cause la fraude; s'il n'est dû qu'à la déloyauté, il devra être réparé, alors même que son importance n'atteindrait pas au quart de la portion lui revenant ; à plus forte raison en serait-il ainsi si l'emploi de manœuvres frauduleuses venait donner à l'acte dont on se plaint le caractère du dol.

916. — Une seconde exception à l'article 887 doitêtre admise danslecas où l'existence du préjudice coïncide avec le prélèvement de la quotité disponible. Dans ce cas, en effet, la lésion entamerait la réserve légale, et l'on sait

qu'un pareil résultat est sévèrement proscrit. Cette réserve doit, dans tous les cas, arriver intacte entre les mains des ayants droit. Il y aurait donc lieu dans ce cas : soit d'ordonner un nouveau partage, soit d'accorder un supplément pour faire disparaître la lésion cpielle qu'elle fût.

917. — Aucune loi spéciale ne réglant la durée de l'action en rescision du partage, il y a lieu de recourir au principe général de l'article 1304 du Code civil. En conséquence le droit de l'intenter se prescrit par dix ans.

918. — Le point de départ de ces dLx années ne saurait faire la matière d'un doute pour les partages ordinaires. C'est du jour de l'acte que la prescription commence de courir. Néamnoins, si la lésion est le produit du dol et de la fraude, le délai de cette prescription ne date que du jour de la découverte de l'un ou de l'autre.

919. — Il n'en est pas ainsi pour les partages de présuccession faits par l'ascendant. Une grave controverse s'est établie sur le point de savoir si le délai devait être compté du jour de l'acte, ou seulement de celui du décès de l'ascendant, auteur du partage.

920. — A l'appui de la première opinion on a dit : Sous l'empire des lois anciennes, les actes de partage effectués par les ascendants n'étaient jamais que des actes d'une nature mixte, participant à la fois et presque au même degré du testament et de la donation; ils ne se trouvaient régis par aucune disposition qui fixât leurs formes "t précisât leurs effets. Dans la doctrine, comme dans la

\,y\ TRAITE DU DOL

jiirispriirlence, il ne régnait que controverse et incertitude sur le caractère de ces actes.

Le Législateur moderne, enseigné par Texpérience, n'eut garde de négliger une matière si importante, L'article 1076 porte : Les partages pourront être faits par actes entre vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et testaments. Les partages faits par des actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents. Ainsi, aujourd'hui, l'acte par lequel un ascendant procède à un partage entre vifs est soumis à toutes les conditions et règles prescrites pour les donations.

Or, la donation est un contrat, une convention, et à ce titre elle tombe inévitablement sous le coup de l'article 1304 du Code civil, qui limite à dix ans, à partir du jour de l'acte, la durée de l'action en rescision. La conséquence est donc qu'un partage entre vifs, effectué par un ascendant, ne saurait être attaqué pour cause de lésion que dans les dix ans du jour de son acceptation.

Cette conclusion, tirée des principes généraux, se trouve confirmée parles dispositions spéciales àlamatière. Les articles 1075, 1076 et 1079 du Code civil gardent le silence le plus absolu sur l'exception qu'on prétend introduire, et qui consisterait à ne faire courirle délai de dix ans qu'à compter du décès de l'ascendant. Cependant une telle exception aurait besoin d'une consécration d'autant plus expresse, qu'elle toucherait à la fois à la stabilité des propriétés et aux principes qui protègent, après un laps de dix ans sans réclamations, les droits acquis en vertu des contrats.

Mais ce n'est pas par son silence seulement, c'est aussi par ses termes que la loi résiste à l'idée qu'il ait jamais

été dans l'intention du législateur de ne faire courir le délai de dix ans qu'à compter du décès de Fascendant, et non du jour du partage dont il est l'auteur.

De toutes les difficultés communes aux partages après décès, et aux partages anticipés, il n'en est pas une qui, déjà prévue au chapitre vi du titre Des successions, ait été on ne dira pas de nouveau et spécialement réglée, mais simplement rappelée dans le chapitre vn du titre Des donations et testaments.^c faut-il pas en conclure que les règles du partage après décès ont été manifestement, dans la pensée du législateur,le complément nécessaire de celles, d'ailleurs fort insuffisantes, qu'il a tracées au chapitre Des partages d'ascendants, qui ne renferme en tout que six articles.

Cette vérité semble ressortir de l'article 1079 du Code civil, ainsi conçu : le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus d'un quart.

On voit que le législateur, après avoir exprimé que l'action en rescision sera admise, n'ajoute rien pour en fixer la durée. N'est-ce pas dire qu'il entend s'en référer à la règle générale, qui ne permet de l'exercer que dans les dix ans du partage ? Ce langage devient positif si, du texte, on rapproche les motifs qu'en a donné l'orateur du Gouvernement. Des explications de M. Bigot de Préameneu, il résulte, en effet, qu'en réservant aux ascendants la faculté de présider à la répartition de leurs biens, le législateur s'est proposé, d'abord, d'assurer au père le pouvoir de régler le sort de la famille, en fixant à jamais les droits de ses enfants, et ensuite d'apporter un remède aux graves inconvénients qui naissaient, dans l'ancienne législation, de la résolution des droits attribués par les partages anticipés. Cette double intention resterait sans effet dans le svstème contraire,

Cette doctrine, développée dans une consultation de M. Dalloz aîné, consacrée par plusieurs Cours, a été sanctionnée par la Cour de Cassation ^

921 . — Le système contraire, que plusieurs Cours ont adopté, se fonde sur les considérations suivantes : Bien qu'il résulte implicitement de l'article 1304 du Code civil que la prescription de toute action rescisoire commence du jour de l'acte attaqué, on ne peut toutefois raisonnablement supposer que le législateur ait entendu soustraire cette nature d'action aux règles régissant la prescription en général. Il est de principe que la prescription ne peut commencer de courir que dii jour où celui qui veut attaquer un acte est complètement fixé sur l'étendue des droits que cet acte lui confère ; que s'il résulte, soit de l'acte luimême, soit des dispositions de la loi, que ces droits ne seront entièrement déterminés que par un événement postérieur à l'acte, il est évident que ce n'est qu'à la survenance de cet événement que l'action en rescision peut être exercée, puisque jusqu'alors le droit, à raison duquel peut naître l'action, reste indéterminé. Il suit de là que si la part héréditaire de l'enfant ou descendant qui a concouru à un partage anticipé ne peut être connue définitivement qu'à l'époque du décès de l'ascendant auteur du partage, cène sera également qu'à cette époque qu'il faudra se pourvoir contre le partage, puisqu'alors seulement il connaîtra s'il est ou non lésé.

Les enfants ou descendants ne sont aptes soit à attaquer les dispositions prises par leur auteur, soit à revenir sur les partages faits par lui, que dans les cas déter-

' ISjuillct 1836: 4 février 1844: — D. P., 38, 1, 297; 45, 1, 49.

minés par la loi. Ils ne peuvent notamment réclamer une part héréditaire plus forte qiie celle qui leur a été attribuée, que lorsque celle-ci est inférieure à leur réserve légale.

Or, la succession d'un individu ne s'ouvre que par sa mort naturelle ou civile. Cette succession se compose de l'universalité des biens, soit qu'il en possède encore au jour de son décès, soit qu'il en ait pendant sa vie disposé à titre gratuit. C'est par la liquidation de cette universalité que s'établira nettement la réserve légale afférente à chacun des enfants ou descendants. Dès lors, et jusqu'à cette liquidation, il ne peut exister de lésion et conséquemment d'action en réparation.

Les articles 1085 et suivants ne dérogent en rien à ces principes. Ils confèrent bien à l'ascendant la faculté de faire lui-même le partage entre ses descendants ; partage que ceux-ci pourront attaquer s'il y a lésion ou insuffisance dans l'attribution faite à chacun d'eux. Ils admettent que les biens non partagés, que l'ascendant délaissera à son décès, seront divisés aux formes de droit. Mais ils n'établissent ni expressément, ni tacitement que, pour évaluer la quotité disponible et la lésion, il ne faut avoir égard qu'aux seuls biens ayant fait la matière du partage et nullement à ceux existant encore dans la succession. De ce silence du législateur, il faut conclure qu'il n'a voulu porter aucune atteinte aux principes d'après lesquels il prescrit qu'il sera procédé à cette évaluation aux titres Des successions et donations.

Il résulterait du système contraire qu'il y aurait, pour les biens délaissés par le même individu, deux successions distinctes et entièrement indépendantes l'une de l'autre : la première, réglée de son vivant, l'effet du partage anti-

458 THAITÉ DU DOL

cipé; la seconde, à régler après son décès; il existerait donc deux réserves légales, deux quotités disponibles, conséquence bizarre et cependant forcée, à laquelle on ne peut raisonnablement supposer que le législateur ait voulu arriver ^ .

Ainsi, il ne peut y avoir lésion appréciable qu'après le décès de l'ascendant et au moment où il sera procédé à la constitution générale et définitive de la masse active de la succession. JusqueJà, il ne saurait en exister réellement aucune, puisque l'inégalité offerte par le partage anticipé pourra disparaître par une attribution spéciale sur les biens encore libres. Ce ne serait donc que dans l'hypothèse où il n'en existerait aucun de ce genre au décès de l'ascendant, que toute affectation supplémentaire devenant impossible, naît la certitude d'une lésion et que s'ouvre conséquemment Faction en rescision. Dès ce moment aussi, l'action devenant recevable, le délai de la prescription, suspendu jusque-là, commence de courir.

922. — Cette doctrine nous paraît plus équitable, plus conforme aux véritables principes. Aux considérations décisives qui précèdent, on peut enjoindre d'autres qui ne sont ni moins puissantes, ni moins juridiques. Ainsi, et en première ligne, l'exercice de l'action en lésion suppose chez celui qui s'y livre le droit de contraindre à un nouveau partage plus équitable.

Le descendant n'a pas ce droit. Il est pendant toute la vie de son auteur sans qualité, car cette qualité est une conséquence du droit de copropriété sur la masse des

1 Nîmes, 17 mars 1841. — J. du P., 1841, tom. ii, p. 52.

ET DE LA FRAUDE 'l59

biens à partager, droit qui ne saurait exister tant que la succession n'est pas effectivement ouverte.

Dans l'opinion que nous combattons, on veut faire résulter l'acquisition de ce droit en faveur du descendant, de la nature même de i'acte; et c'est ainsi qu'on soutient que le partage anticipé participe du contrat et de la donation.

Cette qualification est une hérésie en droit; elle intervertit la nature et le caractère du contrat; elle en méconnaît la portée véritable.

L'ascendant ne s'est jamais désinvesti de la généralité de ses biens. Il les divise iui-même à ses plaisirs et volonté. Le désaisissement est successif et spécial, chaque descendant n'a jamais 3u la propriété de ce qui est entré dans le lot des autres, car les biens ne sortent de la possession de l'ascendant que pour passer immédiatement dans celle de chacun d'eux. Leur rôle à tous n'est donc qu'une acceptation de la donation particulière qu'ils reçoivent, dont la régularité et l'existence actuelle n'a nul besoin de de leur concours, ni de leur consentement.

En réalité donc, il n'intervient et ne peut intervenir de contrat de descendant à descendant. Le partage anticipé n'est qu'une donation qui se renouvelle autant de fois qu'il y a de parts à faire, et dont l'intérêt pour chacune d'elles se concentre entre celui qui reçoit et celui qui donne. Mais les donataires entre eux n'ont jamais été dans l'indivision que le contrat supposé aurait eu pour objet de faire cesser.

Ce principe vient d'être formellement consacré par là Gourde Cassation. Dans une espèce qui lui était soumise, la Cour d'Amiens avait vu dans le partage fait par l'ascendant, d'abord l'a donation créant une indivisibilité

460 'tRATTÉ DU DOL

entre les ascendants, ensuite un contrat particulier à ceux-ci, ayant pour objet de faire cesser l'indivision.

Mais, sur le pourvoi dont il a été l'objet, l'arrêt d'Amiens a été cassé par la Cour suprême, le 4 juin 1849 : Attendu qiCon ne saurait voir dans cet acte, comme Va, fait la Cour d^ Amiens, deux contrats distincts, indépen-' dants, dont l'un, donation du père aux enfants, aurait saisi immédiatement ceux-ci de la propriété indivise des Mens donnés, dont Vautre étranger au donateur, exclusivement personnel aux donataires, aurait eu pour objet le partage de ces biens ; quon ne p)eut briser de la sorte Vunité d'un contrat dont toutes les stipulations concourent au but que le père de famille déclare s^être imposé, sans dénaturer le caractère de Vacte^.

Cet arrêt est d'autant plus remarquable que, dans l'espèce, le père de famille avait donné tous ses biens à ses enfants qu'il avait ensuite dirigés dans le partage consenti par eux. On ne devrait donc pas résister lorsque c'est le père lui-même qui, procédant au partage, a formé les parts, et que les enfants ne sont intervenus que pour accepter celle qui lui est attribuée.

Chacun des descendants n'est donc qu'un donataire. Comment donc lui reconnaître le droit et lui faire un devoir de se plaindre de la lésion relativement à d'autres donations qu'il n'a pu régler, ni empêcher ? Dans un moment surtout où il n'existe pas même encore une lésion appréciable, ainsi que nous venons de l'établir.

Sous un autre rapport, la demande en rescision serait plus irrecevable encore. L'ascendant, tant qu'il vit, est l'arbitre souverain de sa fortune et de la disposition à

laquelle il liii convient de recourir. Il peut donner tout à l'un, ne donner rien à l'autre, investir même un étranger de l'universalité de ses biens, sans que les héritiers futurs, môme légitimes, puissent l'en empocher ni s'en plaindre. Incontestablement, la faculté de donner le tout implique celle de créer des portions inégales, sauf les réclamations que la mort du donatem^ soulèvera et pourra faire consacrer, quant à ce, si cette mégalité va jusqu'à entamer la réserve légale, ou constitue pour un des portionnaires un préjudice de plus d'un quart.

Mais si d'une part, et pendant la vie de l'ascendant, le descendant n'est que donataire; si d'autre part le premier n'a, dans les libéralités qu'il concède, d'autre règle à suivre que sa volonté ou ses caprices, la conséquence rigoureuse n'est-elle pas que l'enfant ou descendant ne pourra être adixds à se plaindre ? Il pouvait ne rien recevoir, et, parce qu'il a reçu quelque chose, on l'admettrait à quereller la détermination du père de famille, qu'on l'eût forcé de respecter dans le premier cas?

Admettez que la demande de l'enfant fût recevable, quelle sera la conséquence de l'action accueillie par la justice? La rescision de l'acte et, par une déduction logique, la reprise de possession par l'ascendant de la masse partagée et le refus absolu de procéder à un nouveau partage. Ce qui arrivera, peut-être, c'est que, pour punir celui qui a fait annuler son œuvre, l'ascendant délaissera l'intégralité de sa fortune à ses autres enfants, heureux encore si, pour punir ce qu'il considérera comme un acte de désobéissance et de rébellion, il ne cherche pas à dénaturer sa fortune pour avantager, par la fraude, celui qu'il avait voulu favoriser. Obliger l'enfant à attaquer du vivant de l'ascendant, c'est donc le contraindre à agir

contre son propre intérêt; c'est Texposer à perdre plus encore que ce que la réussite de son action serait dans le cas delui faire gagner.

L'article 1079, dit-on, fait obstacle à ce résultat. Il consacre en effet le désinvestissement de l'ascendant dès que le partage est par lui régulièrement consommé. Dès cet instant cesse aussi la liberté illimitée qu'il avait de disposer de ses biens, il n'y a plus qu'une question d'égalité intéressant les descendants et les concernant dès lors exclusivement.

Erreur évidente et certaine. Il est bien vrai que l'acte de partage désinvestitTascendantetcelapar la raison toute simple que ce partage constitue cette disposition qu'il était libre de réaliser ou non. En conséquence, tant que ce partage existe, le désinvestissement est incontestable, mais la rescision qui viendrait l'atteindre en ferait cesser tous les effets et autant en ce qui concerne l'ascendant, que pir rapport aux descendants eux-mêmes. Les droits du premier revivraient donc en leur entier, avec d'autant plus de raison et de certitude que seul il a des droits sur la masse totale, chaque copartagé n'ayant jamais pu posséder que la part que lui attribuait le partage.

Ne perdons donc pas de vue, d'ailleurs, que l'ascendant ferait justement observer que son désinvestissement n'avait été par lui consenti qu'à condition que sa volonté ne rencontrerait aucun obstacle. Or, la rescision, détruisant l'édifice par lui organisé, fait disparaître cette condition ; il reprend la propriété dont il s'était dépouillé et il rentre dans la faculté de retenir ses biens ou de les abandonner de nouveau.

Pour que l'article 1079 pût avoirpour effet défaire survivre le désinvestissement de l'ascendant aux conditions

l'ayant déterminé, il faudrait que le législateur eût fait un devoir d'attaquer le partage de son vivant. Mais l'article 1079 est muet à cet égard, et ce n'est que par une induction fort hasardée qu'on prétend établir le contraire.

En effet, dit-on, de toutes les difficultés communes aux partages après décès et aux partages anticipés, il n'en est pas une qui, déjà prévue au cliapitre vi du titre Des successions, ait été, on ne dira pas de nouveau et spécialement réglée, mais simplement rappelée dans le chapitre VII du titre Des donations et testaments; ne faut-il pas en conclure que le rappel dans l'article 1079, d'une faculté écrite dans l'article 887, est la preuve que le législateur a voulu faire partir le délai de dix ans du jour de l'acte ?

Non certes, telle n'est pas la conclusion à tirer du rapprochement des articles 887et 1079. Si ce dernier est explicite sur la faculté d'attaquer le partage anticipé pour cause de lésion de plus du quart, c'est que le législateur, introduisant un droit nouveau, ne pouvait pas ne pas s'en expliquer.

Dans notre ancien droit, en effet, l'action en lésion, ouverte contre les partages après décès, n'était pas admise contre le partage fait par l'ascendant lui-même. Fidèles aux inspirations du droit romain, on considérait ce partage comme l'exercice d'un acte de la puissance paternelle qu'il fallait respecter, alors même qu'il portait atteinte à la part légitime que chaque enfant aurait dû rigoureusement recevoir ^

C'est ce droit que le législateur vouUiit abroger, et cette abrogation ne pouvait résulter de l'article 887, uniquement relatif aux partages après décès. Il fallait donc,

Purgole. Des testam., ch. vm, sect. 1'^, n»^ 149 et suiv.

i64 TRAITÉ DU DOL

puisqu'on affectait une section du Code aux partages faits par l'ascendant, y inscrire la pensée de la nouvelle doctrine, sans quoi on n'eût pas manqué d'induire, du silence du législateur, que ces partages restaient inattaquables comme sous l'ancien droit. Voilà le motif unique du rappel, dans l'article 1079, de la faculté déjà inscrite dans l'article 887 pour les partages après décès. Ce rappel, ainsi motivé, il est impossible d'en conclure ni que le législateur ait voulu déroger en rien à la faculté qu'a l'ascendant de disposer pendant sa vie à ses plaisir et volonté, ni surtout que les enfants ou descendants puissent, avant d'avoir acquis la qualité d'béritier, quereller cette disposition, ni moins encore qu'ils doivent l'attaquer pendant la vie du donateur.

923. — La conséquence logique que nous tirons de ces prémisses, c'est que la prescription du droit ne court que du jour du décès. C'est ce que la Cour d'Aix a jugé le 7 juillet 1842. Son arrêt, rédigé par le savant magistrat M. le président Lerouge, résume puissamment les raisons de décider que cette opinion peut invoquer. A ce titre, il clora notre discussion beaucoup plus convenablement que ne le feraient nos propres observations :

« Considérant que l'ascendant qui fait, par un acte entre vifs, un partage entre ses descendants, ne donne et n'entend donner, à chacun d'eux, que les biens compris dans le lot qu'il lui attribue individuellement; que dès lors ce partage rend, il est vrai, chaque copartagé propriétaire de son lot,- mais ne lui confère aucuns droits sur les biens compris dans les lots des autres descendants, et par conséquent ne confère aux différents copartagés aucun droit de propriété sur la masse des biens

faisant l'objel du partage; et comme il est d'ailleurs incontestable qu'avant le partage entre vifs les descendants n'avaient aucun droit acquis sur les biens de l'ascendant donateur, on doit en conclure : qu'après, comme avant le partage entre vifs fait par un ascendant, les descendants n'ont, durant sa vie, aucun droit de copropriété sur la masse des biens compris dans le partage ;

» Considérant qu'à la mort de l'ascendant, ses descendants, appelés à recueillir sa succession, sont, de plein droit, saisis de l'universalité de ses biens; que, dès ce moment, ils ont un droit de copropriété tant sur tous les biens existants au jour du décès, que sur ceux qu'on y réunit fictivement pour former la masse, sur laquelle doivent être calculées la quotité disponible et la réserve légale ; mais qu'ils tiennent ce droit de copropriété, non de la volonté de leur auteur, mais de celle de la loi, en un mot, de la qualité d'héritier, qui ne leur est acquise que du jour du décès de l'ascendant donateur;

» Considérant que celui qui attaque le partage entre vifs, fait par l'ascendant, a pom^ but : d'obtenir un nouveau partage des biens compris dans l'acte dont il demande la rescision; d'où il suit que l'action en rescision ne peut être intentée que par celui qui aurait qualité pour demander un nouveau partage ;

» Considérant que pour former une demande en partage, il faut avoir un droit actuel de copropriété sur la chose à partager, soit que ce droit dérive de la qualité d'héritier, soit qu'il dérive d'un titre, tel que l'acquisition en commun, ou la donation faite à plusieurs d'une chose indivise;

» Considérant que, du vivant du donateur, le copartagé qui attaque, pour cause de lésion, le partage entre

^ifs fait par l'ascendant, et qui par suite demande un autre partage, n'a d'autre titre que le partage lui-même, acte lui conférant seulement la propriété de son lot, et non la copropriété de la masse des biens ayant fait l'objet du partage ; que le droit de copropriété sur la masse ne peut dériver pour lui que de la qualité d'héritier, laquelle ne lui est acquise que du jour du décès de l'ascendant donateur; d'où la conséquence que le copartagé n'a ni qualité, ni titre pour attaquer, durant la vie de l'ascendant donateur, le partage entre vifs faits par celui-ci entre ses descendants ;

» Considérant qu'on objecterait vainement que le titre du copartagé réside dans l'article 1079 du Code civil, suivant lequel le partage fait par l'ascendant peut être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ;

» Considérant que ni dans le passage invoqué, ni ailleurs, il n'est dit que le copartagé pourra attaquer du vivant de l'ascendant; qu'on est donc obligé de supposer, pour un cas unique, l'existence d'une faculté toute spéciale qui ne se trouve nulle part écrite dans la loi et qu'il eût été nécessaire de formuler en termes explicites; qu'une telle faculté serait, ainsi qu'on l'a précédemment établi, en contradiction manifeste avec ce principe incontestable : que l'action en partage n'appartient qu'à celui qui a un droit actuel de copropriété sur la chose à partager;

y> Que non seulement l'article 1079 ne dit pas que le copartagé aura le droit d'attaquer le partage entre vifs durant la vie du donateur, mais qu'il suppose le contraire; qu'en effet cet article permet d'attaquer le partage dans trois cas : l"* s'il est fait par acte entre vifs; 2° s'il est fait par acte testamentaire; 3° s'il résulte du partage et des

dispositions faites par préciput que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet ;

» Que, dans les deux, derniers cas, le copartagé, ne peut, évidemment, attaquer le partage que lors de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire après le décès de l'ascendant donateur; que, pour ces deux cas, l'article 1079 décide donc implicitement que le partage ne pourra être attaqué du vivant du donateur; que, dès lors, il n'est pas permis de supposer que le législateur, sans le dire et contrairement à tous les principes, a voulu créer, pour le premier cas, un droit exorbitant qui autoriserait le copartagé à attaquer le partage entre vifs, non pas seulement après le décès, mais encore durant la vie de l'ascendant donateur.

» Considérant, sous un autre point de vue, que l'ascendant, peut, durant sa vie, disposer de sa fortune de la manière la plus absolue, suivant sa volonté et môme ses caprices ; que si, s'abandonnant à des passions mauvaises, il avait recours à de coupables manœuvres pour enrichir les complices de ses égarements au préjudice des héritiers du sang, ses actes, quelques dommageables qu'ils fussent, ne pourraient être attaqués qu'après sa mort ; qu'il en serait de même, à plus forte raison, si, par acte entre vifs, l'ascendant disposait de sa fortune entière en faveur de l'un de ses descendants ; qu'il n'est donc pas possible de comprendre comment le législateur, qui interdit aux descendants d'attaquer, du vivant de leur auteur, les actes par lesquels il dispose, à leur préjudice, de l'universalité de ses biens, les autoriserait, par une exception toute spéciale et non écrite, à attaquer, avant le décès de l'ascendant, un partage entre vifs, sous prétexte que les biens ne sont pas également distribués entre eux; qu'en permet-

tant à l'un des copartagés d'attaquer, pour cause de lésion de plus d'un quart, le partage entre vifs fait par son auteur, la loi a voulu non pas apporter des restrictions et des entraves au pouvoir absolu de l'ascendant sur sa fortune pendant sa vie mais empêcher que, sous prétexte de faire entre ses descendants la distribution de ses biens, il ne blessât trop ouvertement le principe d'égalité qui doit présider aux partages ou même qu'il portât atteinte à la réserve légale de ses descendants ; et comme la qualité d'héritier peut seule donner à ceux-ci le droit de demander le partage ou de réclamer la réserve légale, il en résulte que l'exercice de l'action qui leur complète à cet égard, aux termes de l'article 1 079 , se trouve suspendu jusqu'au décès de l'ascendant, puisque c'est à cette époque seulement que la qualité d'héritier leur sera acquise. »

924. — Il est certes difficile de détruire avec plus de force, avec plus de certitude, les raisons déterminantes d'une opinion. Ces motifs, avoués par la raison et le droit, devaient faire maintenir l'arrêt, si la partie l'avait déféré à la Cour suprême. Celle-ci n'eût fait, d'ailleurs, que hâter la décision qu'elle a rendue plus tard. En effet, revenant sur sa propre jurisprudence, la Cour suprême a adopté la doctrine qu'elle avait plusieurs fois repoussé et cassé, en conséquence, un arrêt de Toulouse fixant au jour de l'acte le point de départ de la prescription ^

On peut donc considérer la controverse comme tendant à s'effacer. L'avenir du système qui fait courir la prescription du jour du décès de l'ascendant donateur nous paraît désormais assuré ^.

* 2 août 1848. — D. P., 48, i, 174.

* 2 L'action en rescision, même lorsqu'il s'agit d'un partage par acte entre-vifs, ne pouvant être exercée par les descendants copar-

925. — Le partage après décès sera nécessairement inégal, si l'un des cohéritiers a diverti l'actif de la succession ou exagéré le passif à son profit personnel. Il importe peu, dans ce cas, que la lésion atteigne ou non les proportions exigées par l'article 887. Il ne s'agit plus, en effet, de faire rescinder le partage, mais de le compléter en opérant la division des choses qu'il ne pouvait pas comprendre. Aussi, l'article 792qualifîe-t-il lui-même de demande de partage supplémentaire le droit qu'il accorde.

926. — Dans ce nouveau partage, la position du receleur est nettement dessinée par le législateur. Il ne peut, à aucun titre, prétendre aucune part dans les objets qu'il est condamné à restituer à la succession. Nous l'avons déjà dit, en pareille matière la loi applique la peine du talion dans toute sa rigueur. L'auteur du recelé voulait

tageants qu'en leur qualité d'héritiers, ne s'ouvre que par le décès de l'ascendant. — Troplong,iv,2231. — Marcadé, Revue pratique, 1851. i, p. 280. — Demolombe, xxiii, 220.— Réquier, n°s231 et suiv.— Aubry et Rau. Tiii, § 734, p. 41. — Contrk. — Laurent xv, 116.

Il s'ensuit que ce n'est qu'à partir du décès de l'ascendant, et non à compter du jour même du partage, que l'action en rescision devient prescriptible. — Demolombe, xxiii,225. — Aubry et Rau, Loc.ciL — Civ. cass.16 juillet 1849, Sir. 49, i, 622. — Contra, Req. 12 juillet 1836, Sir. 36, I, 534.

Mais quand le partage a été fait par acte entre vifs, la prescription s'accomplira, conformément à l'art. 1304 C. civ., par dix ans à dater du décès de l'ascendant. (Foy. Aubry et Rau, Loc. czY.) ; tandis que, s'il s'agit d'un partage testamentaire, l'action en rescision ne se prescrira que par trente ans à partir de cette époque. — Troplong, iv, 2231. — Colmet de Santerre, iv,247 bis. — Demolombe, xxiii, 216. — Aubry et Rau, Loc. cii.— Civ. cass.25 nov. 1857, Sir. 58, i, 209, — M. Duranton pense que la prescription s'accomplit encore dans ce cas par 10 ans (IX, 646).

frustrer ses cohéritiers de la part leur revenant, il sera privé de la sienne.

Les juges ne sauraient, dans la poursuite de ce but, déployer une trop grande sévérité. Les choses, en effet, ne sont pas égales. Les réclamants ont le devoir de prouver la soustraction, ce qui est difficile, et ce qui l'est bien davantage, le chiffre exact auquel elle s'élève. Nanti frauduleusement de ce qui ne lui appartient pas, le receleur a pour lui d'abord la chance de n'être pas convaincu, ensuite l'incertitude qui régnera forcément sur le montant de ce qu'il devra restituer. De telle sorte que, même après condamnation, il pourra lui rester une indemnité plus que suffisante des effets de cette condamnation. C'est à la justice des tribunaux à compenser et à faire disparaître cette inégalité, dût sa décision aller au delà de la vérité. L'équité n'en serait nullement blessée. Obliger un voleur à rendre plus qu'il n'a pris ne saurait être envisagé comme un malheur trop regrettable, car le préjudice qui en résulterait ne serait qu'une conséquence de son improbité môme.

Il n'y a donc pas à hésiter. Le recelé étant constant, on ne doit pas craindre d'élever le chiffre de la condamnation autant que le permettra la plus stricte vraisemblance.

927. — Le caractère du détournement ressort suffisamment du fait lui-même. Celui qui s'empare de ce qu'il sait ne pas lui appartenir, qui s'efforce de le retenir à son avantage exclusif, serait mal venu à prétendre avoir agi de bonne foi. Sa conduite est en contradiction flagrante avec son allégation. On ne pourrait donc accueillir celleci que si, appuyée de faits décisifs, elle se trouvait justi-

fiée par des considérations de nature à détruire la présomption que la première fait naître.

On reconnaîtra donc le recelé punissable, à la réunion de ces deux conditions : 1° la possession illégitime d'un objet appartenant à la succession réalisée à l'insu des intéressés ; 2° l'intention de s'en appliquer exclusivement le profit ^ A ce titre, le fait d'avoir détourné des titres de créance au nom du défunt et d'en avoir obtenu le renouvellement en son nom constituerait évidemment la fraude punie par l'article 792 du Code civil.

928 . — L'absence d'une de ces conditions fait disparaître toute culpabilité en rendant tout préjudice impossible. Ainsi, la possession étayée d'une prétention même injuste ou non admissible ne caractériserait pas la fraude. C'est par ce principe qu'on a admis que le cohéritier, avouant la détention de la chose prétendue commune, mais qui déclarerait l'avoir reçue en don du défunt lui-même, n'encourrait paslapeine du recelé, alors même que, succombant dans ses prétentions, il serait condamné à rapporter la chose à la masse commune ^.