Caractère juridique de cet arrêt

78. — ■ Le dol est direct toutes les fois qu'il est imputable à la partie contractante, c'est celui que prévoit l'art. 1116 du Code civil. C'est ce dol que les Romains appelaient personnel, qualification depuis consacrée par une doctrine constante.

Mais le dol, quoique non imputable à la partie personnellement, est quelquefois susceptible de produire les effets du dol direct. C'est ce qui se réalise lors»

cette partie, non présente à l'acte, y a stipulé par ministère d'un tiers.