Nos lois actuelles ne pouvaient déroger à de

1 L. 4, § 17 et 18, Dig. De doli mali et metus except

2 L. 4, § 23. Dig. De doli mali et metus exccpl.

tels principes. Aussi doit-on encore admettre que le dol, non-seulement du mandataire général, mais encore du mandataire particulier, dans ce qui fait l'objet du mandat, ne saurait profiter au mandant. Dès lors on sera recevable à poursuivre contre celui-ci la réparation due à celui qui a été trompé.

Cette réparation comprend, outre la nullité de l'acte, les dommages-intérêts couvrant le préjudice souffert. On arrive à cette décision, non pas seulement par les principes relatifs à la responsabilité du mandant, mais encore par application de l'art. 1385. Le dol est ici la conséquence directe du mandat ; or, il y a faute de la part de celui qui a donné ses pouvoirs à quelqu'un capable de recourir au dol, et cette faute ayant occasionné un préjudice, l'auteur en doit la réparation, sauf son recours contre le mandataire ! .

82. — Quant aux mineurs, aux interdits, aux femmes mariées, ils ne peuvent non plus profiter du dol commis par leur représentant légal. Mais, par rapport à eux, tout doit se réduire à la restitution du bénéfice acquis illégitimement, sans qu'ils puissent être jamais passibles d'aucuns dommages-intérêts. La raison en est que, par rapport à eux, il s'agit d'un mandat purement légal dont ils doivent subir les effets, et qu'ils ne peuvent ni rétracter

* ' Le dol commis par le mandataire conventionnel ou légal de l'une des parties contractantes est censé avoir été commis par la partie elle-même, en ce qui touche la recevabilité de l'action en nullité dirigée contre la convention. Quant aux dommages-intérêts réclamés au représenté à raison du dol commis par le mandataire, voy. Duranton X,186; Larombière, I, art. 1116, n° 10; Demolombe, XXIV, 187; Aubry et Rau, IV, § 343 bis, note 28, p. 303.

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ni empocher. Or, s'il est juste de leur prohiber de s'enrichir par la mauvaise foi de leur représentant, il ne le sérail à aucun titre de permettre que leur patrimoine personnel eût à souffrir des conséquences de cette mauvaise. foi1.

83. — La Cour d'appel de Grenoble a eu à faire l'application au mineur des principes ci-dessus, dans l'espèce (jue voici :

Un sieur Perrin avait donné un immeuble à son petit- !ils. La donation avait été acceptée, pour celui-ci, par son père, fils du donateur.

Plus de dix ans après la transcription, le donataire poursuit la radiation des inscriptions grevant l'immeuble donné du chef de son aïeul. Cette demande était fondée sur l'art. 2265 du Code civil.

Le créancier contesté soutient que la donation a été faite en fraude de ses droits, il en demande en conséquence la nullité. Le mineur répond qu'il était, lui, incapable de mauvaise foi au moment de la donation, et que, conséquemment, rien ne s'est opposé à la prescription décennale.

Mais la Cour, convaincue que la donation n'avait eu, de la part de Perrin, donateur, et de Perrin, père du donataire, d'autre objet que celui de se soustraire au paiement d'une dette légitime, a annulé la donation et maintenu rirypothèque attaquée.

* ' Le mineur n'est pas responsable du dol commis par le tuteur dans l'administration de la tutelle, sauf aux tiers lésés à agir contre le mineur par l'action de in rem verso, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouverait enrichi. Voy. Demolombe. VIII. 127; Aubry et Rau, I, § 115, p. 4G9; Req. 24 nov. 1841; Sir. 42. 1. 158.

« Attendu, porte l'arrêt, que l'art. 2265 du Code civil n introduit le bénéfice de la prescription de dix ans d'un immeuble, en faveur du propriétaire, que lorsqu'il a été acquis de bonne foi et par juste titre... ; que toutes les circonstances donnent lieu de suspecter la bonne foi du grand-père, donateur, et de son fils, acceptant pour le petit-fils mineur, d'où l'on peut tirer la conséquence que cet acte de donation à cette époque paraît avoir eu pour but, de la part du grand-père Perrin et de son fils, de se soustraire au paiement de leurs dettes, et que par suite, la prescription de dix ans n'a pu profiter à Perrin, petitfils, au préjudice d'un légitime créancier *. »

Ainsi, il y a dol direct toutes les fois que les manœuvres sont imputables à la partie, soit qu'elle les ait exécutées personnellement, soit que représentée par un mandataire, celui-ci les ait employées dans l'intérêt du mandant.

84. — Le dol est indirect lorsque la partie appelée à en profiter est restée étrangère à sa perpétration. Il se réalise toutes les fois que, sans contracter avec une personne, on la détermine, par des artifices ou réticences frauduleuses, à faire une chose contraire à ses intérêts 2.

Ainsi, si vous m'avez persuadé faussement, et par de mauvaises voies, qu'une succession était insolvable et que vous m'ayez déterminé à y renoncer.

Ou bien si, sachant queal fortune d'un autre était dérangée, vous m'ayez fait croire le contraire, en employant les mêmes voies, dans l'intention de me tromper ;i.

1 2 mars 1825, D. P., 25, 2, 191.

- Toullier, tom. ix, nos 163, 192.

3 Rolland de Villargues, v° Dol, nos 10 et 11.

85. — Lu dol ne cesse pas d'être indirect dès qu'il n'a pas été employé par la partie ou par son représentant, quel que soit d'ailleurs le degré de parenté ou d'alliance entre cette partie et l'auteur du dol. On comprend, au reste, que ce degré de parenté ou d'alliance ne sera pas sans influence sur l'appréciation de la complicité reprochée à celui qui profite du dol.

Il importe, en effet, de remarquer qu'il ne suffit pas à la partie de prouver qu'elle n'a matériellement coopéré en rien aux manœuvres constituant le dol. Il faut encore qu'elle n'en ait eu aucune connaissance. Cette connaissance, au moment du contrat, la rendrait complice et convertirait le dol du tiers en dol direct. Or, cette connaissance sera Lien plus facilement présumée entre proches parents qu'entre personnes étrangères les unes aux autres.

86. — La complicité résultant, soit d'une coopération active, soit d'une collusion, soit de la connaissance du dol au moment du contrat, étant prouvée, le dol devient direct et produit tous les effets attachés à celui-ci. Ainsi, et suivant l'espèce, la convention est résiliée ou maintenue avec dommages-intérêts.

87. — A l'appui de cette doctrine, nous citerons un arrêt de la Cour d'Agen, qui nous paraît s'être exactement conformée à l'esprit du législateur.

En 1827, Vendrias vend, par acte public, un moulin à Mercié. Quand celui-ci veut se mettre en possession, Cassaigne, qui possédait déjà ce moulin comme l'ayant acheté, exhibe un acte sous seing privé portant une date antérieure, mais enregistré seulement depuis la vente

faite à Mercié. Il ajoute qu'il n'est que le renouvellement d'un acte antérieur de plusieurs années ; qu ainsi, la propriété réside sur sa tête.

Mercié répond que, vis-à-vis de lui, l'acte n'a date certaine que du jour de l'enregistrement, et que le contrat public doit l'emporter.

Cassaigne réplique que cette présomption d'antériorité cesse en cas de dol ; que Mercié connaissait la vente sous seing privé; qu'il s'est rendu complice d'un fait de stellionat; qu'il ne peut, dès lors, se dire un tiers dans une œuvre de fraude qui lui est propre et qui, bien que non réprimée par la loi pénale, constitue un délit moral susceptible de preuve; et qu'il offre de prouver, ainsi que la vente sous seing privé, sa possession et les réparations par lui faites.

Mercié invoque Fart. 1328 du Code civil. Il soutient qu'on n'est pas admissible à proposer des preuves contre la présomption légale de cet article; que, dès lors, toutes les preuves offertes, même celle tendant à établir sa connaissance personnelle de l'acte sous seing privé, doivent être rejetées.

Mais la Cour, ne s'arrêtant pas à cette fin de nonrecevoir, admit la preuve par les motifs suivants :

« Attendu que le dol et la fraude font exception à toutes les règles; que s'il était justifié que, lors de la vente consentie par Vendrias à Mercié, celui-ci avait une connaissance parfaite d'une vente antérieure faite par Vendrias à Cassaigne, il aurait existé alors un concert frauduleux entre Vendrias et Mercié pour porter préjudice aux droits acquis par Cassaigne; que les faits articulés par celui-ci sont tous de nature à fournir

cette preuve; qu'étant concluants, ils doivent être admis ' » .

88. — Sous le rapport juridique, cet arrêt nous paraît inattaquable. Les principes sur le dol et la fraude1 sont bien tels que la Cour les vise, et leur application au fait est naturelle et légale. Qu'importe qu'il s'agisse du dol d'un tiers, si la partie, s' associant à ce dol, en a assumé sur sa tôte la complicité.

Ajoutons qu'il y a une égale déloyauté à créer soimême le dol ou à se prêter à la consommation de celui imaginé par un tiers. Dès lors, celui qui, dans un intérêt personnel, a aidé à celle-ci, est passible de la même responsabilité que le tiers lui-même et doit être puni comme lui.

1 12 mai 1830.