Conséquences à déduire de cette jurisprudence

100. Espèces de dol négatif consacrées par l'art. 348 du Code

de commerce.

89. — Le dol est positif lorsqu'à l'aide d'une simulation active on persuade l'existence de faits chimériques, à l'effet de déterminer un consentement qui, sans l'emploi de ce moyen, eût été refusé, ou de parvenir à faire illusion sur la condition des personnes ou sur les qualités de la chose.

90. — Le clol positif se produit par parole ou par action. Dans le premier cas, il est caractérisé par le mensonge; dans le second, parles manœuvres, machinations, artifices, déguisements employés pour tromper, induire ou entretenir dans l'erreur celui qu'on veut circonvenir !.

91 . — La première espèce est ordinairement d'une appréciation fort délicate. Nous avons déjà dit que les seuls mensonges qui puissent être assimilés au dol sont ceux qui s'écartent ouvertement de la bonne foi et qui en blessent trop évidemment les principes. A quelles conditions reconnaîtra-t-on ces caractères? Lorsqu'il s'agit de l'allégation d'un fait faux, la partie trompée a pu, quelque grave qu'ait été le mensonge, en vérifier l'existence, en demander la preuve. Si elle a failli à ce devoir, elle s'.est constituée en état flagrant d'imprudence, et, on lésait, l'imprudence exclut la possibilité de se plaindre du dol.

92. — Mais ce qui atténue la difficulté que nous signalons, c'est que le dol dont nous nous occupons se produit rarement à l'état de simple et pure allégation; presque toujours, en effet, cette allégation s'appuie suides documents qui en rendent l'existence vraisemblable '.

Ainsi, dans l'exemple que nous avons donné du dol sur le consentement 3, il est question d'un dol positif par paroles, c'est l'annonce d'un alignement prochain qui

1 Toullier, tom. ix, u° 170.

^ Cass, 7 août 1837, 1). 1\ 37. 1. 458.

:! Voy, sujira n° 54.

détermine la vente. Il y a clone véritablement mensonge, cet alignement n'existant pas même en état de projet.

On comprend cependant que, quelque blâmable que soit un pareil moyen, il ne saurait par lui-même constituer un doî punissable. On objecterait avec raison, à celui qui s'en plaindrait, qu'il devait, avant de s'engager, s'enquérir de la réalité de celui qu'on lui faisait entrevoir.

Mais lorsqu'à ce mensonge l'acquéreur a joint la production d'un plan justifiant l'alignement projeté, plan qu'il disait être l'œuvre de l'autorité et dont celle-ci avait bien voulu lui donner communication, il n'y a plus à hésiter, car le vendeur a pu croire toute vérification ultérieure inutile. lia été fondé à admettre que leur résultat n'aboutirait qu'à celui qui lui était annoncé. On ne saurait donc lui reprocher de s'en être abstenu.

On ne saurait, en effet, pousser à l'excès l'obligation pour une partie de vérifier les faits sur lesquels s'appuie l'autre partie. Celui qui traite de bonne foi peut et doit admettre chez les autres la même bonne foi. Si l'on croyait toujours au dol et à la fraude, les transactions deviendraient extrêmement difficiles.

C'est dans ces idées qu'il faut apprécier la conduite de celui qui se prétend victime d'un dol; et, s'il est vrai que sa volonté n' a été entraînée que par le mensonge et la ruse, on ne saurait méconnaître ses droits ajuste réparation.

On voit par cet exemple ce qui caractérise le dol positif par paroles : c'est la réunion du mensonge, rendu probable par les documents qui l'appuient et le corroborent. C'est dans ces termes qu'il se produira le plus souvent.