‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 4)Chapitre 17 sur 62 · Arrêt contraire, de la Cour d'Aix, bien préférable · texte numérisé non relu

Arrêt contraire, de la Cour d'Aix, bien préférable

147. Solution de la question sur la nature de la présomption.

148. Celle de savoir si la reddition a été complète, doit rece-

voir une toute autre solution. — Arrêts en ce sens.

149. La nullité du traité n'étant pas susceptible de ratification,

n'est pas couverte par l'exécution.

1 50. Arrêt de la Cour de cassation, mal à propos indiqué comme

jugeant le sens contraire.

151 . Conséquences du caractère purement personnel de la pré-

somption.

152. L'action qu'elle autorise passe-t-elle à l'héritier du mi-

neur ?

153. Utilité du principe de la personnalité de l'action relative-

ment aux donations entre vifs ou testamentaires, faites par le mineur à son tuteur.

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