‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 4)Chapitre 18 sur 62 · Le testament du mineur, fait contrairement aux disposi · texte numérisé non relu

Le testament du mineur, fait contrairement aux disposi

tions de l'art. 907, est attaquable par ses héritiers. — Les donations entre vifs le sont par le mineur lui-même.

155. Recevabilité de l'action des héritiers, suivant que la libé-

ralité a précédé la reddition du compte, ou suivi la reddition irrégulière.

156. La mort du mineur sans qu'il eut querellé le compte, irré-

gulier, ou la prescription de l'action en nullité, assurerait le sort de la libéralité.

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