‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 4)Chapitre 21 sur 62 · Arrêt de la Cour de cassation. — Conséquences · texte numérisé non relu

Arrêt de la Cour de cassation. — Conséquences

183. Esprit de la disposition exigeant que la libéralité ait eu

lieu pendant la dernière maladie.

184. La libéralité proscrite par l'art. 909, déguisée sous la forme

d'un contrat onéreux, n'en est pas moins nulle. — Conséquences.

185. Dol présumé dans la disposition de l'art. 1965. — Diffé-

rence entre la dette du jeu et la dette dolosive.

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