‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 4)Chapitre 22 sur 62 · Décision du Tribunal de commerce de Marseille non atta · texte numérisé non relu

Décision du Tribunal de commerce de Marseille non atta

quée en appel.

195. L'application de l'art. 348 ne peut offrir de difficultés que

sur la certitude du fait imputé, et sur son influence sur le risque. — Pouvoirs du juge à cet égard.

196. Mais il est des faits dont l'omission a forcément influé sur

ce risque.

197. L'omission du nom et du domicile de l'assuré n'entre pas

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