La preuve de la réticence est à la charge de l'assureur

qui en excipe. — Mode de preuve admissible.

229. Comment l'assuré pourra-t-il prouver qu'il a fait connaî-

tre le fait qu'on l'accuse d'avoir caché.

230. La police d'assurance n'admet pas la preuve testimoniale

outre et contre son contenu. — Jurisprudence conforme.

109. — La convention souscrite par un incapable, est présumée dolosive en sa faveur.

110. — L'art. 1124 du Code civil déclare incapables de contracter les mineurs, les interdits, les femmes mariées, tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.

Dans cette catégorie se rangent les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, celles frappées d'incapacité par suite de jugements ou arrêts criminels.

111 . — Ces incapacités rangées sur une même ligne par l'art. 11:24, ne procédant pas toutes de la même cause, produisent des effets différents, selon qu'elles sont plus ou moins absolues.

En thèse générale, les mineurs non émancipés et les interdits sont absolument incapables; les femmes mariées, les personnes placées sous l'assistance d'un conseil judiciaire ne sont incapables qu'au regard de certains actes déterminés par la loi. Les incapacités résultant de condamnations criminelles, notamment de la mort civile, sont générales et absolues.

De là cette conséquence que les actes souscrits par les mineurs, les interdits, les condamnés, et ceux émanés des femmes et des personnes soumises à un conseil judiciaire, hors les cas où elles sont autorisées à agir, sont susceptibles d'être annulés sur leur réclamation.

112. — Quel est le principe de cette nullité? Pour les condamnés, c'est évidemment l'absence de toute capacité; et ce qui le prouve, c'est que la nullité est absolue, qu'elle profite même aux personnes majeures et capables; qu'il suffit d'avoir été partie en l'acte, pour être recevable à la demander.

113. — Pour les autres incapables, ce qui détermine la nullité de leur engagement, c'est bien plutôt le dol présumé que l'incapacité dont ils sont atteints. C'est ce dont

il est facile de se convaincre par le texte et l'esprit de la loi.

114. — Le droit romain faisait résider le principe de la restitution du mineur, non dans la minorité, mais dans une lésion prétendue : Restituitur rnînor non tanquam rainor sed tanquam Isesus. Mais cela n'était vrai que pour les mineurs devenus pubères et qui n'avaient pas atteint leur vingt-cinquième année. Cette maxime restait donc inapplicable aux mineurs de douze et de quatorze ans ; elle n'avait même été introduite par le droit prétorien que parce que, parvenu à cet âge, le mineur avait acquis la capacité civile, et qu'il était à craindre qu'on en abusât contre lui, mal protégé encore par l'inexpérience et la faiblesse de son âge.

Sans doute la distinction entre les pubères et les impubères n'existe plus dans notre droit français. La loi qui nous régit ne reconnaît plus que le mineur dans la personne âgée de moins de vingt-un ans. Est-ce à dire pour cela qu'elle a opté pour l'incapacité absolue des impubères de préférence à la condition plus mitigée qui était faite aux pubères?

Laissons la loi elle-même nous expliquer le choix qu'elle a fait entre ces divers modes, et nous instruire des raisons qui l'ont déterminée.

115. — ■ « II faudrait, disait M. Bigot de Préameneu, dans l'exposé des motifs de Fart. 1124, si on voulait prononcer, à raison de l'âge, une épobue de la vie et comcontracter, fixer une époque de la vie, et comment discerner celle où on devrait présumer un défaut total d'intelligence.

Ne faudrait-il point distinguer les classes de la société où il y a le moins d'instruction? Le résultat d'une opération aussi compliquée, aussi arbitraire, ne serait-il pas de compromettre l'intérêt des impubères au lieu de le protéger? Dans leur qualité de mineurs, la moindre lésion suffit pour qu'ils se fassent restituer : ils n'ont pas besoin de recevoir de la loi d'autres secours.

» Supposera-t-on qu'une personne, ayant la capacité de s'obliger, contracte avec un enfant qui n'ait point encore l'usage de la raison, lorsqu'elle ne pourra en tirer aucun avantage? On n'a point à prévoir dans la loi ce qui est contre l'ordre naturel, et presque sans exemple. »

Ailleurs, et sous l'art. 1305, le même orateur ajoutait : « Il résulte de l'incapacité du mineur non émancipé, qu'il suffit qu'il éprouve une lésion pour que son action en rescision soit fondée; s'il n'était pas lésé, il n'aurait pas intérêt à se pourvoir; et la loi lui serait même préjudiciable, si, sous prétexte de l'incapacité, un contrat qui lui est avantageux pouvait être annulé. Le résultat de son incapacité est de ne pouvoir être lésé, et non de ne pouvoir contracter : Restituitur tanquam, Isesus, non tanquam mînor. »

116. — Enfin, dans son rapport au Tribunat, M . Jaubert se livrait à des observations analogues : « Il est bien vrai, disait-il, qu'en règle générale un mineur est déclaré incapable de contracter; mais un mineur peut être capable de discernement : le lien de l'équité naturelle peut se trouver dans un contrat passé par un mineur.

» Voilà pourquoi la loi a dû distinguer.

» S'il s'agit d'un mineur non émancipé, la simple lésion donne lieu à la rescision en sa faveur.

» Il ne sera pas restitué comme mineur, il pourra l'être comme lésé. »

117. — Ces considérations, qui ont présidé à l'adoption de la loi, sont décisives ; on a donc rangé tous les mineurs dans la catégorie des pubères romains, l'art. 1125 en fournit d'ailleurs une autre preuve incontestable.

Si la nullité résultant de la minorité était la conséquence du défaut de capacité, l'acte que le mineur aurait souscrit manquerait de sanction et de lien obligatoire. L'art. 1 134 ne donne aux conventions force de loi, à l'égard des parties, que lorsque ces conventions sont légalement formées. Or, celles auxquelles des mineurs auraient concouru seraient évidemment privées de ce caractère.

En effet, l'art. 1 108 du Code civil fait de la capacité des parties une des conditions substantielles du contrat. Si cette condition ne se rencontre pas, le contrat est atteint dans son essence et n'existe réellement pas.

De là, pour toutes les parties, la faculté et le droit de le faire dissoudre. C'est ce qui se réalise, nous le disions tout à l'heure, dans l'hypothèse d'une convention contractée avec ou par une personne morte civilement. Ce n'est là d'ailleurs que l'application d'une maxime incontestable : Quod nullum est, nullum -producit effecturn.

118. — Pourquoi donc l'art. 1125 prive-t-il les parties majeures du pouvoir de demander la nullité de l'acte souscrit par un incapable ? Evidemment si le motif de cette nullité était le même dans les deux cas on n'eût pas admis une différence si notoire dans les résultats ; il faut donc, de ce que cette différence existe, conclure qu'ainsi que nous le disent les orateurs du gouvernement, l'invalidité de l'en-

gagement du mineur est due non pas tant à son incapacité qu'à une pensée de dommage résultant de cet engagement.

119. — Cela est d'autant plus juste qu'il y a lésion pour le mineur là où il n'en saurait exister aucune pour le majeur. L'usage même que le mineur est dans le cas de faire des sommes qu'il reçoit en minorité est de nature à constituer une lésion. C'est ainsi que l'art. 1312 du Code civil dispose que : lorsque les incapables sont admis à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, eii conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage, ne peut être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

Le législateur suppose donc que le mineur a pu recevoir, sans avantage aucun, l'équivalent de l'engagement qu'il a souscrit; qu'il -a pu dissiper follement et sans fruit; que par conséquent cet engagement n'a d'autre résultat que d'empirer sa position en l'obligeant de restituer ce qu'il a consommé sans profit réel. Le majeur qui détermine un pareil état de choses, commet quelquefois plus qu'un dol. C'est ce qu'enseigne l'art. 406 du Code pénal, en prononçant une peine corporelle contre celui qui abuse sciemment de la faiblesse, des besoins ou des passions du mineur.

120. — Ainsi, aux yeux du législateur, les obligations du mineur ont ce double caractère. En ce qui le concerne personnellement, elles sont censées un acte de dissipation; à l'égard du majeur qui les a acceptées, un acte de spéculation. M. Bigot de Préameneu nous le

disait lui-même : On ne traite pas avec un mineur lorsqu'on n'a pas avantage à le faire, les chances de pertes que l'on peut entrevoir sont nécessairement compensées par le bénéfice stipulé. C'est cette considération d'abandon d'une part, d'indélicatesse de l'autre, qui justifie la présomption de dol, sous le coup de laquelle ces obligations sont placées.

Cette présomption existe : pour les mineurs non émancipés, pour tous les actes auxquels ils se sont livrés; pour les mineurs émancipés, seulement pour les actes qui sont faits en dehors de la capacité que la loi leur reconnaît. Elle est simplement juris pour les actes d'administration; mais elle devient juris et de jure pour ceux que la loi a environnés de formes habilitantes. La nullité qui résulte de la violation de ces formes n'a pas d'autres motifs que le danger que cette violation fait courir au mineur et le préjudice qu'il est présumé en avoir éprouvé.

121. — ■ C'est ainsi que vient de le juger la Cour de cassation, dans une espèce où un mineur avait passé, avec une compagnie de remplacements militaires, un contrat par lequel celle-ci s'obligeait à le garantir contre les chances du tirage, moyennant une somme de 650 fr., payable un mois après la décision du conseil de révision qui déclarerait, pour une cause quelconque, le sieur Ravel (le mineur) libéré du service militaire. Ravel obtint un bon numéro, et le 15 septembre 1839 intervint la décision qui prononçait sa libération.

Poursuivi en paiement de la somme promise, Ravel soutint la nullité de son engagement comme ayant été souscrit en minorité; on répondait qu'en droit le mi-

neur n'était restituable qu'en cas de lésion, qu'en fait, il n'en existait aucune; que la valeur de l'engagement se trouvant parfaitement en rapport avec la position de l'obligé, devait être maintenue nonobstant l'état de minorité de ce dernier.

Ravel, condammé par le Tribunal de St-Dié, se pourvut en cassation. Son pourvoi, admis par la chambre des requêtes, fut rejeté par la chambre civile, après une solennelle discussion et un mûr délibéré dans la chambre du conseil; voici l'arrêt intervenu et qui, comme décision doctrinale, a une grave importance :

« Attendu que si le mineur a été mis, par l'art. 1124 du Code civil, au rang des personnes déclarées incapables de contracter, l'art. 1125 porte qu'il ne peut attaquer, pour cause d'incapacité, ses engagements, que dans les cas prévus par la loi ;

« Attendu que l'art. 1305, placé au titre de l'action en nullité ou en rescision des conventions, déclare que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions ;

« Attendu que les dispositions de cet article sont applicables aux actes souscrits par le mineur non émancipé, sans l'intervention de son tuteur, et à l'égard desquels des formes spéciales n'ont pas été déterminées par la loi;

« Attendu, en effet, que cela résulte, indépendamment du sens naturel et clair que présentent les expressions dans lesquelles cette première partie de l'article est conçue, soit de son rapprochement avec la seconde qui, accordant la même faveur au mineur émancipé contre toutes les conventions qui excèdent sa

capacité, n'est évidemment relative qu'au cas où ce dernier aurait traité contrairement aux prescriptions de la loi, sans être assisté de son curateur; soit de la combinaison de cette première partie avec les articles qui suivent, notamment avec l'art. 1307, qui veut que la simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fasse point obstacle à sa restitution, ce qui ne peut s'entendre que d'une déclaration de majorité, faite en l'absence du tuteur;

« Attendu que l'ensemble de la législation, sur la capacité du mineur non émancipé, n'est point en opposition avec cette interprétation de l'art. 1305 du Code civil, que tout ce que la loi a voulu dans les dispositions où elle s'occupe des intérêts du mineur, c'est non pas qu'il ne pût jamais contracter seul, mais qu'il ne fût pas lésé en contractant ;

« Attendu que s'il en était autrement, si la qualité de mineur suffisait pour faire annuler, sans distinction, toutes les conventions dans lesquelles le tuteur ne serait pas intervenu, les dispositions par lesquelles la loi a cherché à le protéger lui deviendraient préjudiciables, en interdisant aux tiers la faculté de passer avec lui les traités mêmes dont il pourrait tirer le plus d'avantages; qu'en lui conservant, dans tous les cas, le droit de se faire restituer pour la simple lésion, dont l'appréciation est abandonnée à la sagesse des tribunaux, la loi a suffisamment pourvu à son intérêt » '.

122. — Cet arrêt condamme le système soutenu par MM. Toullier et Troplong, à savoir : que l'art. 1124

' 18 juin 1844, D. P., 44, 1, 225.

est applicable aux engagements souscrits par le mineur seul, et qui sont dès lors rescindables indépendamment de toute lésion ; et que l'art. 1 305 régit les engagements souscrits par le mineur assisté de son tuteur. Ce système, combattu par M. Duranton, n'a pas été admis par la Cour de cassation, nous osons dire qu'il ne devait pas l'être ; celui de M. Duranton, consacré par l'arrêt qui précède, est beaucoup plus conforme non seulement au texte, mais encore à l'esprit de la loi et à l'intérêt véritable du mineur ' .

123. — Dans celui-ci, en effet, comme le remarque M. Dalloz, la tutelle n'apparaît plus que comme une institution qui prête au mineur un généreux secours, et

* ( Les mineurs non émancipés peuvent attaquer par l'action en rescision toutes les obligations par eux consenties en l'absence de leur tuteur (art. 1305 c. civ.). Cette action ne leur est pas accordée contre les obligations que leurs tuteurs ont consenties, en leur nom, dans la limite de leurs attributions (Proudhon et Valette, il, p. 464- 470; Duranton, x. 280-288 ; Larombière, iv, art. 1305, n° 12; Aubry et Rau, iv, §335, p. 253; Laurent, xvi, n° 24.— Contra, Toullier, vi, 106, vu, 527 et 573 ; Troplong, Priv. et hypoth. n, 492), ni contre celles qu'ils ont eux-mêmes valablement contractées avec l'autorisation de leurs tuteurs (Duranton, x, 284; Aubry et Rau, Loc. cit. ; Laurent, xvi, n° 43; Req., 24 avril 1861, Sir. 61, 1,625).

Mais c'est par voie de rescision seulement, et non par voie de nullité, qu'ils peuvent attaquer les obligations qu'ils ont consenties en l'absence de leurs tuteurs : Minor restituitur, non tanquam minor , sedtanquamlsesus. — Proudbon et Valette, II, p. 489 et suiv ; Duranton, x, 280-288 ; Larombière, iv, art. 1305, n° 11 ; Demolombe, vu, nos 417 et suiv. ; Aubry et Rau. iv, g 335, p. 255 ; Laurent, xvi, nos 31, 46, 54, 55; Civ. rej. 18 juin 1844, Sir. 44, 1, 497 ; Req. 24 avril 1861, Sir. 61, 1, 625.

Il en serait autrement si ces obligations se rattachaient à des actes dont la validité dépendrait de l'observation de formalités spéciales qui n'auraient pas été observées. — Voy. Laurent, xvi, n° 49 et suiv.

ET DE LA FRAUDE 9i

fournit aux tiers un moyen de contracter avec plus de sécurité. Sans doute, le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile, et administre la personne et les biens de ce dernier, voilà la règle; mais l'exception est aussi admise. Si le mineur trouve l'occasion de faire des contrats utiles, la confiance et la bonne foi de ceux qui auront traité avec lui, dans certaines limites, ne doit pas être trompée. Le contrôle de la justice sanctionnera le contrat, si, dans son appréciation souveraine, elle reconnaît que la convention présente le caractère d'une convention sage, loyale et surtout non onéreuse au mineur. Cette doctrine, ajoute M. Dalloz, relève le mineur et n'altère pas les principes de la tutelle; les droits du tuteur restent intacts, son initiative est toujours respectée. Seulement dans, les cas particuliers, où le mineur aura personnellement traité, le contrat sera valable, sauf, s'il y a lieu, l'épreuve de l'action en rescision *.

124. — Des principes qui précèdent, il résulte que les actes faits par le mineur assisté de son tuteur, et qui rentrent dans la catégorie de ceux prévus par l'art. 450 du Code civil, sont réguliers en la forme, valables au fond. En conséquence, ils échappent à la présomption de dol. Le mineur ne peut en être relevé, vis-à-vis des tiers, que dans les cas et aux conditions tracés pour les majeurs.