Le mineur peut-il être relevé de son dol

1 Voy. Toullier, t. vi, nos 103 et suiv. ; — Troplong, De la vente. n°* 166 et suiv : Hypoth, nos 448 et suiv. ; — Duranton. t. x, nos 278 et suiv.

L'affirmative ne saurait être admise '. Le mineur a une véritable capacité, quant aux conséquences des délits et quasi délits dont il se rend coupable ; or le dol, tel qu'il est déterminé par la loi, rentre évidemment dans la catégorie de ces derniers, il oblige par conséquent le mineur.

Toutefois, il ne suffirait pas d'un mensonge plus ou moins adroit, d'une réticence plus ou moins insidieuse, pour constituer le mineur en état de dol. En principe, la déclaration de la majorité ne fait point obstacle à ce que le mineur, de qui elle émane, soit restitué 2. Il n'y aurait donc aucun dol véritable, si à cette déclaration, le mineur n'avait pas ajouté des manœuvres, des artifices de nature à en persuader la certitude.

Le caractère, l'appréciation des circonstances qui peuvent constituer ces manœuvres, sont laissés à l'arbitrage souverain du juge. C'est ainsi qu'il a été jugé que le mineur qui, conjointement avec ses frères majeurs, a produit dans un ordre, en se qualifiant de majeur, et qui, après avoir été isolément colloque, a touché le montant de son bordereau, ne peut, après la majorité, se faire payer une seconde fois par l'acquéreur, sous prétexte qu'il était incapable de recevoir lors du premier payement 3.

126. — Au reste, le dol du mineur contre le majeur n'est jamais présumé, c'est donc à celui qui en exciperait, pour faire maintenir l'acte attaqué par le premier, qu'incomberait la preuve de son existence.

* * En ce sens.Toullier, vu, 589 et 590; Proudhon, n, p. 488; Duranton xn, 289; Aubry et Rau, iv, § 335, p. 258; Colmet de Santerre, V, 272, bis.

3 Art. 1307 Cod civ.

3 Journal du Palais, Colmar. 22 avril 1836.

127. — Le mineur autorisé, conformément à la loi, à se livrer à l'exercice du commerce, est réputé majeur pour tous les actes ressortissant de cette profession. Il ne saurait en conséquence être relevé de ses engagements que comme le majeur pourrait l'être lui-même l.

Mais le mineur ne saurait trouver dans cet exercice un moyen d'éluder la loi, qui pourrait être exploité contre lui. Aussi est-il de doctrine certaine :

1° Que cet exercice est restreint aux actes qui concernent son négoce, qu'il ne peut s'étendre à d'autres qui y seraient étrangers, et par lesquels le mineur s'engagerait pour autrui 2 ;

2° Que la cause commerciale ne se présume pas dans les engagements du mineur commerçant, comme dans ceux du majeur 3.

Pour tous les actes qui ne rentreraient pas dans l'exercice de son commerce, ou qui seraient reconnus en excéder les limites, le mineur se trouverait placé sous l'empire des principes que nous venons de développer 4.

* 1 II s'agit du mineur commerçant qui a été autorisé à exercer le commerce, et qui a rempli les conditions exigées par l'article 2 du code de commerce, mais non du mineur qui, de fait, exercerait le commerce. Merlin, Rép. V° Mineur § 9, n° 7.

2 Jousse, sur l'art. 8 de l'ordonn. de 1693; — Pardessus, n° 61.

3 Ibid., n° 62.

* 4 Dans le doute, lacté sera-il réputé commercial ou civil ? La doctrine est divisée sur cette question. Des auteurs décident que si l'engagement est contracté sous une forme commerciale, telle qu'une lettre de change, un billet à ordre, il est présumé se rapporter au commerce, et que c'est au mineur à détruire cette présomption. Si l'engagement a, au contraire, une forme civile, s'il est, v. g., constaté par acte notarié, avec ou sans affectation hypothécaire, il doit être présumé étranger au commerce, et c'est au créancier à prouver le contraire. {Sic, Bravard, i. p. 80 et 81 ; Delamarre et Lepoitvin, i, n° 60).

D'autres pensentque le mineur commerçant étant réputé majeur en

128. — L'interdit est assimilé aux mineurs, soumis aux mômes règles, participant aux mêmes avantages ; ce que nous avons dit de celui-ci, relativement à la présomption de dol, s'applique donc, par une parité de raisons incontestables, aux actes faits par l'interdit.

429. — Cependant il faut remarquer qu'il y a entre eux cette différence essentielle, à savoir : que le mineur est dans certains cas susceptible de donner un consentement éclairé et obligatoire ; tandis que l'interdit, légalement convaincu d'être dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, en est réputé à tout jamais incapable.

De là la disposition de l'art. 502, qui considère comme nuls de droit tous les actes passés postérieurement au jugement prononçant l'interdiction.

130. — Aux termes de l'art. 1 125 du Code civil, cette nullité, quoique de droit, est purement relative. Les nullités, on le sait, sont des remèdes, remedium juris, que le législateur donne à celui à qui la convention peut causer un préjudice. Il s'ensuit que lui seul peut en réclamer le bénéfice. La prohibition contre les actes passés depuis l'interdiction étant toute en faveur de l'interdit, personne autre que lui ne pourrait s'en prévaloir, même les parties capables qui auraient contracté avec lui. En effet, en traitant avec un interdit, on s'expose à une chance aléatoire,

ce qui touche son commerce, doit être dans la même condition que tout commerçant ; que, par suite, il est naturel de supposer que ses actes sont relatifs à son commerce, quelle que soit la forme sous laquelle ils aient eu lieu (Sic, Valette, Cours de Code civil, i, p. 593; Demolombe, vin, n° 342; — Cass. 23 mars 1857, D. 57, 1, 126).

dont la réalisation dépend de sa volonté, dont l'événement a été prévu ou a dû l'être au moment du contrat.

Vainement se plaindrait-on d'avoir ignoré l'interdiction, cette circonstance n'aurait aucune influence, aucune portée, car on ne saurait être relevé de sa faute. Or, chacun devant s'assurer de la condition- de celui avec qui il traite, celui qui n'a pas pris les renseignements suffisants, qui ne s'est pas livré à toutes les investigations qui devaient l'éclairer, a commis une imprudence dont il ne saurait être admis à récuser les conséquences.

Ainsi, la présomption de dol vicie, dans leur substance, les actes postérieurs à l'interdiction. Il suffit donc, pour en déterminer la nullité, de prouver cette postériorité; cette preuve faite, la présomption est juris et de jure, c'est-à-dire qu'on ne saurait être admis à prétendre ou à justifier que l'acte a été fait dans un instant lucide, ni à demander qu'il soit maintenu sous prétexte qu'il n'a occasionné aucun préjudice !.

131. — Le jugement qui prononce l'interdiction place donc celui qui en a été l'objet sous la présomption d'insanité d'esprit et le fait considérer comme incapable de donner un consentement réfléchi et libre. Mais tant que ce jugement n'a été ni provoqué ni rendu, c'est la présomption contraire qui est légalement acquise. En

* * Les expressions nuls de droit de l'art. 502 c. civ. indiquent que l'acte passé par un interdit postérieurement à l'interdiction doit être annulé, d'après le rapprochement de sa date avec celle de l'interdiction, sans que celui qui a traité avec lui puisse être admis à prouver que cet acte a été passé dans un intervalle lucide. Mais la nullité en doit être prononcée parles tribunaux (comp. art. 1304, alin. 2 et 3; art. 1125 et 1312 c. civ.).

conséquence, les actes faits dans cette période sont réputés valables l.

132. — Mais cette présomption de validité fait place à celle de dol : 1° si les causes qui ont motivé l'interdiction existaient réellement au moment de l'acte ; 2° si elles existaient notoirement. La preuve de cette existence, de sa notoriété, est à la charge de celui qui attaque l'acte. Si elle est produite, l'acte pourra être annulé, c'est-à-dire que le défendeur pourra justifier que l'acte a été fait dans un intervalle lucide ; qu'il ne renferme et ne peut renfermer aucun préjudice pour le demandeur. En d'autres termes, la présomption de dol qui naît de l'existence et de la notoriété de la démence, de l'imbécillité ou de la fureur, est une présomption juris, admettant la preuve contraire.

133. — La femme mariée ne peut contracter sans l'autorisation de son mari. Les engagements qu'elle prendrait au mépris de cette prescription sont, pour ce qui la concerne, frappés de nullité.

Le principe de cette nullité est le même que celui qui fait annuler les actes des mineurs, accomplis en dehors des formes habilitantes dont la loi les a entourés. En conséquence, les effets en sont les mêmes, la nullité résulte ipso facto et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il y a ou

* * Lorsque l'interdiction d'une personne n'a été, ni prononcée, ni provoquée, cette personne, ou ses ayants cause de son vivant, sont néanmoins recevables à attaquer, pour cause de démence, les actes qu'elle aurait passés, en établissant qu'elle était, au moment même où ces actes ont eu lieu, privée de l'usage de ses facultés intellectuelles (Comp. art. 1108 et 504 c. civ. — Duranton, m, 782 ; Valette sur Proudhun II, p. 540; — Voy. aussi Laurent, v, n°314.i

non préjudice. Ce point, aussi certain en doctrine qu'en jurisprudence, nous conduit à cette conséquence : que les actes faits par la femme, hors de la présence et sans l'autorisation de son mari, sont présumés frauduleux; que cette présomption est juris et de jure.

134. — L'art. 472 du Code civil nous fournit un remarquable exemple de dol présumé, en prononçant la nullité de tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité *.

135. — Cette disposition a, avec juste raison, prévu un des plus graves dangers que pût courir le mineur devenu majeur. La crainte, la reconnaissance, l'affection, l'impatience de disposer en liberté d'une fortune qu'il a à peine entrevue jusque là, pouvait le livrer sans défense aux ruses d'un tuteur habile, dont l'ascendant aurait facilement obtenu de son ignorance une décharge complète de sa gestion, avant même qu'il eût été mis dans le cas de l'apprécier.

Il fallait donc faire un devoir au tuteur, comptable de la gestion, d'exposer fidèlement au mineur toutes les circonstances dont la naissance devait le fixer sur sa position, sur la nature de ses ressources, sur le mode d'administration suivi jusqu'à ce jour; de là, l'obligation de rendre compte.

Mais vainement cette obligation eût-elle été inscrite

* 1 Le délai de dix jours est un délai franc. Bordeaux, 29 Juill.1857, Sir. 57, 2, 664.

dans la loi, si le défaut de sanction pénale eût laissé sa transgression impunie. C'est surtout pour les tuteurs de mauvaise foi que la loi a pris les précautions qu'elle ordonne; et l'on comprend que plus le tuteur aurait prévariqué, plus il chercherait à déguiser sa conduite, à tromper l'oyant-compte, à l'effet d'en obtenir sa libération.

Ces considérations ont dicté la disposition de l'art. 472, qui complète et garantit l'exécution des obligations faites au tuteur parles art. 469 et suivants. Ainsi, le tuteur est obligé de rendre compte de sa gestion, de déposer ce compte et les pièces justificatives entre les mains du mineur devenu majeur; ce n'est que dix jours après cette remise qu'un traité peut intervenir, et que le tuteur peut obtenir décharge. Tout traité, fait sans avoir été précédé de la remise des pièces ou avant l'expiration du délai de dix jours, est présumé dolosif, et, comme tel, annulé.

136. — Les obligations imposées au tuteur doivent être prises au sérieux. La bonne foi, qui doit présider à toute transaction, doit être plus sévèrement exigée dans un acte, où l'une des parties peut porter l'influence jusqu'à déguiser l'état réel des choses, et priver ainsi l'autre partie de la connaissance précise de ce qui fait la matière du contrat. En conséquence, le compte du tuteur ne doit pas être rédigé en termes généraux, ni s'arrêter aux résultats, c'est un détail, autant que faire se peut, et articles par articles que le mineur doit y rencontrer. Les pièces probantes sont celles qui établissent les revenus et justifient de la dépense, pour les chefs du moins où cette dépense a pu laisser des traces écrites.

437. — Le compte et les pièces sont remis au mineur devenu majeur, celui-ci examine et vérifie. La remise est dont véritablement capitale, car ce n'est qu'après qu'elle a été réalisée que les investigations sont possibles; et ce n'est que par ces investigations ellesmêmes que l'oyant-compte pourra donner un consentement valable; on comprend, dès lors, que le législateur en ait exigé une preuve certaine et positive.

Or, il résulte de l'art. 472 que cette preuve doit être littérale; elle s'induit du récépissé délivré par l'oyantcompte. Nous croyons que ces termes sont restrictifs; que l'absence de ce récépissé ne saurait être remplacée par tout autre genre de preuve, et notamment par la preuve testimoniale ,

438. — La présomption de dol, qui naît de la violation de ces formalités, est une présomption juris et de jure. Si le compte n'a pas été rendu, s'il n'a pas été accompagné de la remise des pièces, ou, si cette remise ayant été faite, elle n'est pas constatée par un récépissé, le traité intervenu entre l'ancien mineur et son tuteur est frappé d'une nullité substantielle; il en serait de même de celui intervenu moins de dix jours de la date du récépissé.

139. — Ce récépissé peut être fait par acte séparé ou être mis au bas du compte lui-même. On ne saurait, dans le silence de la loi, créer une nullité contre la forme de l'acte; cette forme, n'étant nullement réglée par la loi, doit être laissée à la volonté des parties. Mais il

1 Journal du Palais, Toulouse, G février 1835;— Aix, 10 août 1809; — D. A. tom. xn, pag. 764.

en est autrement de la date, elle doit être certaine pour prévenir tout moyen d'éluder la loi. Le récépissé sous seing privé doit donc être enregistré, le délai de dix jours court du moment de l'enregistrement !.

140. — Les termes de l'art. 472 ont donné naissance à une grave difficulté; tout traité, porte cet article, sera annulé. Faut-il entendre par là les traités qui interviendraient sur la gestion, ou bien rangés dans une égale catégorie, même les traités étrangers à cette gestion'?

141. — Cette dernière opinion a trouvé des partisans dans les sommités de la doctrine; elle est notamment enseignée par Merlin, qui combat l'opinion contraire, comme tendant à établir une exception repoussée parla généralité des termes de l'art. 472. La loi, dit-il, ne fait aucune exception; elle annule tout traité non précédé d'un compte de tutelle; or, qui dit tout, n'excepte rien 2.

142. — Cette interprétation, fondée sur la lettre du texte, en fait-elle une juste, une exacte appréciation?

* ' Le récépissé exigé par l'art. 472 doit être donné par un acte séparé dont la date soit de dix jours au moins antérieure à ce traité. Mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit assurée parla formalité de l'enregistrement, art. 1322 C. civ. — Valette sur Proudhon il, p. 415; Demolombe, vm, 60; Aubry et Rau, 1,§ 121, p. 494; Laurent, v, 151. On serait recevable à contester la sincérité de la date du récépissé sous seing privé non enregistré, au moyen de la preuve testimoniale ou de simples présomptions, art, 1348 et 1353 C. civ. — Aubry et Rau, Loc. cit; Laurent, Loc. cit

2 Questions de droit, 3, n° 1.

Nous ne saurions l'admettre. Il nous semble que, par la place qu'elle occupe dans la loi, cette disposition est nécessairement limitée à ce qui concerne la gestion du tuteur, et que, l'expliquer comme le fait Merlin, c'est lu donner une extension que le texte ne comporte pas, que son esprit repousse d'une manière invincible.

La protection dont la loi entoure le mineur n'est que la conséquence des dangers auxquels son expérience et la faiblesse de son âge l'exposent : Cum intra omnes constet, fragile esse et infirmum hujus rn.odi setatum consilium, et multis captionibus suppositum, multorum insidiis expositum, auxilium eis preetor pollicitus l.

Le mineur devenu majeur n'est plus censé avoir besoin de cette protection spéciale, il n'a plus aucun droit à la réclamer. Il est, par rapport à tous, en état de défendre ses intérêts, de prendre toutes les 'mesures que sa position nécessite, et cela est vrai même à l'égard de son ancien tuteur, sauf sur un seul point, celui relatif à la gestion que ce tuteur a eue de ses biens.

Cette exception résulte naturellement de l'état antérieur des choses; elle était commandée par cet état même. Des deux parties en présence, l'une, l'ancien mineur, est dans une ignorance absolue sur le chiffre de sa fortune, sur l'étendue de ses ressources, sur la manière dont elles étaient administrées; l'autre, l'ancien tuteur, connaît parfaitement toutes choses. Autoriser en cet état d'inégalité un traité entre elles, c'était permettre au tuteur d'abuser de l'ignorance légitime dans son origine, mais que son intérêt le déterminerait à prolonger. On pouvait donc prévoir que, dans une pareille transaction,

' L. 1, Dig., De minoribus.

tout l'avantage resterait au tuteur qui, selon l'observation de Louet, loin de rendre compte, mettrait sa partie en ténèbres et en lieu où lui seul verrait clair.

C'est ce que la loi suppose du tuteur qui n'a pas rendu de compte. La nullité du traite, intervenu avant la reddition, est donc la conséquence plutôt de la conduite frauduleuse du tuteur que de l'incapacité de l'ancien mineur. Cette prescription ne fait pour celui-ci que ce que les principes généraux font pour tous les majeurs, elle a pour but de donner à son consentement ce degré de réflexion et de liberté sans lequel il n'y a pas de consentement valable.

Il est un autre motif qui étaye la prohibition de l'art. 472. L'équité exige que chacune des parties ait une connaissance exacte de ce qui fait la matière de la convention, sa perfectibilité est à ce' prix. Or, cette connaissance, le mineur devenu majeur ne l'acquiert que par la reddition des comptes, il ne l'a donc pas tant que cette reddition n'apas été réalisée. Il est conséquemment privé d'un des éléments essentiels au contrat. Il en est privé par la faute du tuteur qui AÎole les devoirs que la loi lui impose. On comprend dès lors que la loi ait refusé sa sanc- 1 i( m h un acte qu'elle ne pouvait consacrer qu'en autorisant le tuteur à exploiter sa position, et à profiter de sa faute et même de son dol.

Ces considérations sont justes et décisives, lorsqu'il s'agit d'un traité relatif aux comptes de la gestion. Sa nullité n'en est qu'une conséquence rationnelle et légi- 1 i n i * * ; mais peuvent-elles s'appliquer au traité fait sur tout autre objet et abstraction faite de la position respective des parties relativement à la gestion tutélaire?

Par exemple, le mineur devenu majeur est appelé à

recueillir une succession qui s'est ouverte depuis sa majorité. Son ancien tuteur se trouve créancier ou débiteur de cette succession, il paie ce qu'il devait, ou retire ce qui lui était dû. Il traite avec l'ancien mineur d'un objet mobilier ou immobilier appartenant à cette succession, il transige sur un procès qu'il avait avec celui qui l'a délaissée. Faudra-t-il annuler tous ces actes, parce que le compte de sa gestion n'aura pas encore été rendu? Mais quelle influence pouvait exercer à leur endroit la reddition des comptes? Le mineur pouvait-il recevoir de cette formalité des notions plus complètes, plus étendues que celles qu'il possédait au moment du contrat? Evidemment non. Conséquemment, annuler des actes de cette nature, et sous un pareil prétexte, ce serait agir d'une manière injuste, illogique, et anéantir sans nécessité des conventions parfaitement légitimes.

Il est donc impossible d'admettre que l'art. 472 du Code civil ait voulu parler d'autres traités que de ceux faits sur la gestion du tuteur. Ce qui le prouve, c'est la place que cet article occupe dans le Code, sous la section intitulée Des comptes de tutelle, précédé et suivi d'autres dispositions se rapportant exclusivement au mode de reddition, d'apurement et de règlement de ces mêmes comptes.

Ce qui le prouve encore, c'est que l'art. 907 prohibe au mineur devenu majeur de disposer en faveur de son tuteur, non seulement par testament, ce qui pourrait ne pas paraître un traité, mais encore par donations entre vifs, tant que les comptes de tutelle n'ont pas été régulièrement rendus. Si les termes de l'art. 472 n'exceptent rien, pourquoi a-t-on cru nécessaire de prohiber spécialement les donations? Pouvait-on croire que quelqu'un serait jamais tenté de contester l'application aux actes à

titre gratuit, des principes régissant les actes à titre onéreux.

Ce qui le prouve enfin, c'est la disposition de l'art. 2045 du Code civil, qui permet au mineur devenu majeur de transiger sur toutes les matières, excepté sur la gestion du tuteur, avant la reddition des comptes de celui-ci. Comment expliquerait- on la faculté de transiger là où l'art. 472 proscrirait un simple traité important? On sait qu'elle comporte, de la part des parties, des sacrifices mutuels. Elle est donc, sous ce rapport, bien plus dangeureuse pour l'ancien mineur qu'un traité ordinaire. En conséquence, quel aurait pu être le motif qui aurait déterminé le législateur et à prohiber celui-ci et à autoriser l'autre?

Le motif, dit M. Merlin, c'est qu'en général, et aux termes de l'art. 2052, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée ; et que, par conséquent, il en doit être, d'une transaction passée entre le mineur devenu majeur et son tuteur, comme d'un jugement qui aurait été rendu entre eux.

Mais cette réponse laisse subsister l'objection qui a d'autant plus de force que la nature de l'acte est plus exceptionnelle. Après, comme avant cette réponse, on se demande comment un traité qui n'acquiert jamais l'autorité de la chose jugée, qui est rescindable pour cause de lésion, soit interdit au mineur et qu'on lui permette de consentir une transaction qui est à l'abri de ces attaques? Quelle garaantie avait-on de plus pour celle-ci? N'est-il pas évident au contraire que si l'absence de reddition des comptes de tutelle doit influer sur un acte quelconque c'est surtout sur une transaction? Celle-ci suppose un droit litigieux, contestable. Les titres qui établissent

celui du mineur seront le plus souvent entre les mains du tuteur, et c'est par celui-ci que le premier apprendra leur caractère et leur portée. En vérité, permettre en cet état au mineur de transiger, modifier la prohibition prétendue générale de l'art. 472, c'est diminuer les garanties données au mineur devenu majeur, au moment où il en a le plus pressant besoin.

Nous ne saurions donc admettre la distinction que fait Merlin, pas plus que l'assimilation de la transaction au jugement. Les magistrats™ qui rendent le jugement sont chargés d'exécuter la loi, de la faire respecter, alors même que les parties seraient d'accord pour l'éluder; à cette première garantie s'en réunit une autre, la présence du ministère public, dont la sollicitude éveillée par la qualité des parties, saura bien faire valoir les droits de chacun, défendre le mineur devenu majeur, contre son ignorance ou sa faiblesse. La transaction présente-t-elle quelque chose d'analogue? Qui protégera le mineur contre les suggestions intéressées de son ancien tutueur? Il n'y a donc réellement aucune assimilation possible entre ces deux actes.

Mais, ajoute Merlin, pourquoi, si l'art. 472 ne signifie pas plus que Fart. 2045, n'a-t-on pas mis dans le premier, les mots sur les comptes de tutelle, qu'on a insérés dans le dernier.

Nous avons déjà dit que cette indication résulte, pour l'art. 472, de la place qu'il occupe dans le Code, des dispositions qui le précèdent et le suivent. Cela suffirait pour lui donner un caractère de spécialité incontestable. Il est même certain qu'alors même que l'art. 2045 n'aurait pas existé, la transaction sur les comptes de tutelle se serait trouvée atteinte par cette spécialité et proscrite par

Fart. 472. Mais le législateur a pu craindre qu'on ne voulût abuser de la nature et du caractère de la transaction, pour soutenir qu'elle ne pouvait être comprise dans les traités dont cet article s'occupe. Dès lors, il a cru devoir s'en expliquer formellement pour bannir toute équivoque. Cette résolution prise, s'exécutant sous le titre spécial de la transaction, il fallait nettement s'expliquer. Là, en effet, rien ne spécialisait plus la disposition, ni la rubrique de la section, ni les dispositions antécédentes et subséquentes, de telle sorte que se borner à prohiber la transaction entre le tuteur et le mineur devenu majeur, c'était la proscrire d'une manière absolue et générale. C'est donc pour préciser sa pensée qu'on a nominativement restreint cette prohibition à la transaction intervenue sur les comptes de tutelle, ce qui était revenir à la règle tracée par l'art. 472.

Voilà l'explication de la différence de rédaction signalée entre les art. 472 et 2045, elle est naturelle et simple, elle n'a rien d'extraordinaire, ni de choquant; tandis qu'avec le système de Merlin, il faut admettre que la loi a interdit le moins et autorisé le plus, ce qui est invraisemblable, et conséquemment inadmissible.

Faut-il maintenant rendre raison de ces termes de l'art. 472, tout traité? N'est-il pas désormais certain que l'intention du législateur n'a été d'atteindre que ceux intervenus sur la gestion du tuteur; et, dans ce sens, la locution qu'il a employée n'est pas même vicieuse. S'il n'y a qu'une manière d'apurer un compte, il y en a cent pour arriver à ce résultat. Le tuteur pouvait avoir la pensée de fractionner le compte de sa gestion, d'en débattre séparément les diverses parties, et d'obtenir une décharge pour chacune d'elles, opposer ces décharges partielles

déjà obtenues aux difficultés qu'un autre examen ferait naître. Voilà réellement ce que proscrit l'art. 472, voilà ce qu'il a eu en vue, lorsqu'il a annulé tout traité intervenu avant la reddition des comptes. Tout ce qui en résulte, est donc cette proposition qui ressort de l'esprit de sa disposition; que ce n'est qu'après avoir été édifié sur l'ensemble des opérations du tuteur, que le mineur devenu majeur peut traiter avec celui-ci, lui donner décharge totale ou partielle ; et que tout ce qui aurait été fait à cet égard, avant l'examen de cet ensemble, devrait être annulé.

D'ailleurs et sans paraître fractionner le compte, on pourrait consentir des actes qui auraient pour but de dispenser le tuteur de rendre compte de la matière spéciale sur laquelle cet acte est intervenu. Ces actes sont nombreux et divers et il convenait de les atteindre tous.

Comme exemples nous pouvons citer des décisions judiciaires qui expliquent et font comprendre la généralité de l'expression de l'art. 472.

Ainsi il a été jugé que la cession qu'un enfant devenu majeur, fait à son père, son tuteur, de tous ses droits maternels sans réserve ni exception, comprenant les meubles et autres effets qui doivent entrer dans le compte de tutelle dû par le cessionnaire, est nulle si elle n'a pas été précédée du compte tutélaire l ;

Que l'acte par lequel une fille cède, le lendemain de sa majorité, et sans reddition de compte préalable, à son père qui a été son tuteur, ses droits immobiliers dans la communauté, est nul, même lorsqu'il a pour objet de rem-

' Cass., 14 décembre 1818.

plir ce dernier de ses gains de survie et de récompenses qui lui sont dues par la communauté ] ;

Que l'approbation que le pupille aurait donnée à des bordereaux de dépenses depuis sa majorité, mais avant la reddition de compte, tombe sous la nullité de l'article 472 2;

Qu'il en est de même du traité par lequel le mineur abandonne à son tuteur la jouissance d'un immeuble indivis entre eux pour l'indemmiser des réparations qu'il y a faites 3 ;

Que la reconnaissance d'une contre-lettre qui attribue au tuteur la propriété d'un immeuble dépendant du patrimoine apparent de ses pupilles, ne peut être faite valablement par ceux-ci, depuis leur majorité, avant la reddition des comptes de tutelle 4 ;

Comment aurait-on pu atteindre tous ces actes, si l'art. 472 n'eût pas dit : tout traité?

Pour nous résumer sur ce point, nous dirons que l'art. 472 n'atteint que les traités exclusivement intervenus sur la gestion tutélaire, quel qu'en soitle mode et sous quelque forme qu'on les ait déguisés.

Ce qui caractérisera ces traités, c'est qu'ils auront pour effet et pour but de soustraire le tuteur à l'obligation de rendre compte de sa gestion moyennant la somme ou la chose convenue, encore bien qu'on n'ait pas traité spécialement sur cette gestion, et qu'il n'ait pas été stipulé d'une

» Paris, 2 août 1821; — Douai, 20 janvier 1844; — J.du P., 2, 1844, p. 12.

2 Paris, 19 avril 1823.

3 Bourges, 7 février 1827.

i Cass., Ie' juin 1847; — J. du P., 1, 1847, 688.

manière expresse que le tuteur,, en demeurerait déchargé ' .

Ceux-là donc qui sont étrangers à cette gestion, sur lesquels par conséquent la reddition du compte serait sans influence, sont valablement contractés ; on ne pourrait conséquemment les annuler que dans les cas et qu'aux conditions qui rendent ceux souscrits par les majeurs ordinaires rescindables ou annulables 2.